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Déliberation - 2023 02 04.Vote+des+taux+d'imposition+2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Lanrivain.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 04.Vote+des+taux+d'imposition+2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Affiché le 24/04/2023
ID : 022-212201156-20230405-2023_02_O4-DE
COMMUNE DE LANRIVAIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents
Afférents . 11
= + 11 Séance du 05 avril 2023
Qui ont pris part à la 9
délibération
L’an deux mil vingt-trois, le cinq AVRIL à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANRIVAIN, régulièrement convoqué par le Maire en date du 17 MARS 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente en raison des mesures sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie de
Covid-19, sous la présidence de M. Philippe LE JONCOUR, Maire.
Présents : LE JONCOUR Philippe, PAMPANAY Fabienne, JOANNOT Alain, PINSON Zofia, LE GALL
Anne, RAOULT Bruno, PERCHOC Héléna, CHELIN Denis, STEUNOU Sylvie,
Absents excusés : LE ROLLAND Annie, THOMAS Jean-François
Secrétaire de séance : JOANNOT Alain
Secrétaire de séance adjoint : LE GALL Anne
Délibération n° 2023-02-04
-VOTE DES TAUX d’'IMPOSITION 2023-
Préalablement au vote des budgets, il est possible de déterminer les sommes nécessaires à l’équilibre du budget. La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 30 avril au plus tard en vue de la mise en
recouvrement des impositions la même année.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte
du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Pour rappel, concernant les ménages les données de 2022 sont les suivantes : . Taxe d’habitation (logements vacants et résidences secondaires) : 12,87 % . Taxe foncière sur le bâti : 43,62 %
. Taxe foncière sur le non bâti : 62,14 %
Il est possible d'augmenter, diminuer ou maintenir ces taux.
En maintenant ces taux, la base fiscale ayant été augmentée de 7,1%, le produit attendu est de 208 384 €.
Le Conseil Municipal, avec 9 voix « POUR »,
DECIDE
+ _ De maintenir le taux de la taxe foncière bâti au taux de 12.87%
+ __ De maintenir le taux de la taxe foncière non-bâti au taux de 43.62%
e De maintenir le taux de la taxe d’habitation au taux de 62.14%
Acte rendu exécutoire
après dépôt à la préfecture Le secrétaire de séance
et publication ou notification Alain JOANNOT
Le 2 4 AVR 2073 3°"e adjoint au Maire
Le Maire,
Philippe LE JONCOUR
l