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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Lanrivain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 02 03.Création+d'une+taxe+d'habitation+sur+les+logements+vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Afiché le 24/04/2023
ID : 022-212201156-20230405-2023_02_03-DE
COMMUNE DE LANRIVAIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents
Afférents 11
au conseil municipal
En exercice è 11 Séance du 05 avril 2023
Qui ont pris part à la 9
délibération
L’an deux mil vingt-trois, le cinq AVRIL à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANRIVAIN, régulièrement convoqué par le Maire en date du 17 MARS 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente en raison des mesures sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, sous la présidence de M. Philippe LE JONCOUR, Maire.
Présents : LE JONCOUR Philippe, PAMPANAY Fabienne, JODANNOT Alain, PINSON Zofia, LE GALL Anne, RAOULT Bruno, PERCHOC Héléna, CHELIN Denis, STEUNOU Sylvie, Absents excusés : LE ROLLAND Annie, THOMAS Jean-François
Secrétaire de séance : JOANNOT Alain
Secrétaire de séance adjoint : LE GALL Anne
Délibération n° 2023-02-03
Création d’une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
La commission communale des impôts a été consultée sur la mise en place de cette taxe. Elle a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 9 voix « Pour »,
e Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
e Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Acte rendu exécutoire
après dépôt à la préfecture Le secrétaire de séance : et publication ou notification Alain JOANNOT Le Maire,
oo SEE 5 Philippe LE JONCOUR Le 24 AVR 2993 3°"e adjoint au Maire 2 À