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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 05 recueil 30 2016 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 05 recueil 30 2016 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2016-091
PUBLIÉ LE 27 MAI 2016 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2016-05-23-013 - arrêté n°2016-DL-65-1 donnant délégation de signature à Mme
Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (3 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2016-05-23-013
arrêté n°2016-DL-65-1 donnant délégation de signature à
Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la
région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
arrêté n°2016-DL-65-1 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER,
recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Prefecture du Gard - 30-2016-05-23-013 - arrêté n°2016-DL-65-1 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 3 D A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
04 66 36 41 21
valerie.perrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 23 mai 2016
ARRETE n° 2016 – DL – 65-1
donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’éducation notamment l’article L421.14 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Armande LE PELLEC MULLER recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-05-23-013 - arrêté n°2016-DL-65-1 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 4 Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des or - donnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté n°2016-DL-65 du 1er février 2016 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) devant le tribunal administratif,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour déférer les actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) devant le tribunal administratif.
Article 2 : Le Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées tient informé le représentant de l’Etat des actions engagées dans ce cadre devant le Tribunal Administratif.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions « contrôle réglementaire », « audits et expertises », « entretien préventif », « entretien correctif » et « travaux lourds » du programme 309 « entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations relevant du Ministère de l’Education Nationale sur le département du Gard.
Cette délégation recouvre :
-les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
-les décisions de dépenses et recettes,
-la constatation du service fait,
Sont exclus de la présente délégation :
-les affectations des tranches fonctionnnelles ;
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, -en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, pour op- poser la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Prefecture du Gard - 30-2016-05-23-013 - arrêté n°2016-DL-65-1 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 5 Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour les opérations relevant du Ministère de l’Education Nationale sur le département du Gard, qui sont fi- nancées par les crédits du programme 309.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT.
Article 6 : Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoit délégation de signature par le présent arrêté. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té.
Article 7: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 8: L’arrêté n°2016-DL-65 du 1er février 2016 donnant délégation de signature à Mme Ar- mande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyré- nées, est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2016-05-23-013 - arrêté n°2016-DL-65-1 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 6