Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, 1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-029

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2016Sommaire

Préfecture du Gard

30-2016-01-29-003 - Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à M. Yves

TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est (4 pages) Page 3

30-2016-01-27-002 - Arrêté n°2016-DL-64 donnant délégation de signature à M. Michel

RECOR Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l'Hérault (3

pages) Page 8

30-2016-02-01-015 - Arrêté n°2016-DL-65 donnant délégation de signature à Mme

Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, pour déférer les actes

des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) devant le tribunal

administratif (2 pages) Page 12

2Préfecture du Gard

30-2016-01-29-003

Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à

M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de

l'Aviation Civile Sud-Est

Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, Directeur de la

Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est

Préfecture du Gard - 30-2016-01-29-003 - Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est 3PREFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et des

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et du Contentieux Général

Nîmes, le 29 janvier 2016

Arrêté n° 2016 – DL - 60

donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET,

Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Préfecture du Gard - 30-2016-01-29-003 - Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est 4Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA préfet du Gard ;

Vu la décision du 4 septembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ;

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est à compter du 1Ier septembre 2014;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

A R R E T E

Article 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Gard, à M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D.233-4 et du code de l’aviation civile ;

Préfecture du Gard - 30-2016-01-29-003 - Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est 56) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes du Gard, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Nîmes-Garons, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nîmes- Garons, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes du Gard gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département du Gard, prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation.

12) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du GARD, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l’aviation civile.

13) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports ;

14) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département du Gard, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

Article 2 :, M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1.

Il définira, à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet du Gard et par délégation ».

Préfecture du Gard - 30-2016-01-29-003 - Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est 6Article 3 : toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 4 : le présent arrêté prend effet dés sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-29-003 - Arrêté n° 2016-DL-60 donnant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est 7Préfecture du Gard

30-2016-01-27-002

Arrêté n°2016-DL-64 donnant délégation de signature à M.

Michel RECOR Directeur Départemental des Finances

Publiques du Département de l'Hérault

Arrêté n°2016-DL-64 donnant délégation de signature à M. Michel RECOR Directeur

Départemental des Finances Publiques du Département de l'Hérault

Préfecture du Gard - 30-2016-01-27-002 - Arrêté n°2016-DL-64 donnant délégation de signature à M. Michel RECOR Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l'Hérault 8Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 27 janvier 2016

Arrêté n° 2016 – DL- 64

donnant délégation de signature à M. Michel RECOR

Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l’Hérault

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 no- vembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-27-002 - Arrêté n°2016-DL-64 donnant délégation de signature à M. Michel RECOR Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l'Hérault 9Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 10 mars 2015 nommant M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de la région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel RECOR, Administrateur Général des Finances Publiques de classe exceptionnelle, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’Hérault à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard.

Article2 :

M Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Gard, par arrêté de

Préfecture du Gard - 30-2016-01-27-002 - Arrêté n°2016-DL-64 donnant délégation de signature à M. Michel RECOR Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l'Hérault 10délégation qui devra être transmis au Préfet du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3:

Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-27-002 - Arrêté n°2016-DL-64 donnant délégation de signature à M. Michel RECOR Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l'Hérault 11Préfecture du Gard

30-2016-02-01-015

Arrêté n°2016-DL-65 donnant délégation de signature à

Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la

région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

et chancelier des universités, pour déférer les actes des

établissements publics locaux d'enseignement (collèges)

devant le tribunal administratif

Arrêté n°2016-DL-65 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER,

recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des

universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges)

devant le tribunal administratif

Préfecture du Gard - 30-2016-02-01-015 - Arrêté n°2016-DL-65 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement 12Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des Moyens

de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valerie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 1er février 2016

ARRETE n° 2016 – DL - 65

donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) devant le tribunal administratif

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’éducation notamment l’article L421.14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 3 octobre 2013 nommant Mme Armande LE PELLEC MULLER recteur de l’aca- démie de Montpellier ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-02-01-015 - Arrêté n°2016-DL-65 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement 13Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) devant le tribunal administratif.

Article 2 : Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa si- gnature à ses collaborateurs, à l’effet de déférer devant le tribunal administratif les actes visés à l’ar- ticle 1.

Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té.

Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 4 : Le Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées tient informé le représentant de l’Etat des actions engagées dans ce cadre devant le Tribunal Administratif.

Article 5 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-02-01-015 - Arrêté n°2016-DL-65 donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement 14