Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25. 0. ZAE Technocite Bayonne. Bail a construction Akira Technologies
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25. 0. ZAE Technocite Bayonne. Bail a construction Akira Technologies)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 025 - Développement économique.
Zone d’activités économiques Technocité à Bayonne. Approbation d'un bail à construction avec l’entreprise Akira Technologies.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 025 - Développement économique.
Zone d’activités économiques Technocité à Bayonne. Approbation d'un bail à construction avec l’entreprise Akira Technologies.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques et site technopolitain Technocité sur la commune de Bayonne s’intègre dans cette politique publique.
Créée en 2003, Akira Technologies est une société spécialisée dans la conception d’équipements industriels. Elle conçoit et développe des machines complexes tournantes et dispose d’une reconnaissance forte sur les motorisations des 2 roues de course ainsi que sur les turbomachines au système de propulsion innovant et les projets mécatroniques. Le second pilier de l’activité réside dans la conception et le développement de bancs d’essais.
Akira Technologies est concepteur et fabricant pour des clients de rang national et international que sont Safran, Dassault, Kawasaki, Airbus, NASA, DGA, CNRS entre autres, ses activités lui permettant de répondre au marché de l’aéronautique, la défense et l’industrie de la moto.
Le chiffre d’affaires de 9,6 millions d’euros en 2023 est en forte progression (+14 % entre 2022 et 2023) avec une stratégie de développement entamée en 2010 dans le secteur de la défense qui porte aujourd’hui ses fruits aux côtés des activités historiques de la société.
Déjà installé à Technocité, Akira technologies souhaite recentrer son activité du bâtiment actuel sur les études, la R&D et les projets courts (machines spéciales, moteurs de course, prototypage) et dédier un nouveau bâtiment aux activités de défense qui nécessitent des installations spécifiques. Le futur bâtiment, optimisé sur deux étages dédiés à la production (usine sur usine) permettra d’intégrer des accès sécurisés pour l’activité défense, et un atelier de production de composants électromécaniques en petite et moyenne série.
Le nouvel atelier de production, intégrant une dimension environnementale, va être implanté sur un tènement foncier faisant partie intégrante de la zone d’activités économiques Technocité, dans le nouveau secteur du bassin. Le bâtiment aura une surface d’environ 1 800 m² comprenant deux ateliers de 630 m², un plateau tertiaire de 870 m², exclusivement dédiés à l’activité productive.
Le Conseil Technopolitain du 6 février 2024 a souhaité accompagner Akira Technologies, tout en engageant des nouvelles modalités de commercialisation, via un bail à construction.
Le bail à construction accepté par Akira Technologies, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la Communauté d’Agglomération de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de la société. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.
La mise à disposition d’un tènement foncier à Bayonne, d’une superficie de 2 015 m² environ, permettra la construction d’un bâtiment industriel de production de 2 000 m² sur deux niveaux. Le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire en Mairie de Bayonne obtenu le 23 juillet 2024.
Le montant de redevance annuelle à verser par le preneur est fixé à 6 045 € HT (6 045 = 2015 m² x 150 € HT /50 ans), TVA en sus, pour une durée de 50 ans, indexée chaque année sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Technopolitain du 6 février 2024 ;
Vu l’absence d’avis du service des domaines rendu dans le délai d’un mois. La saisine dudit service par la Communauté d’Agglomération ayant été faite le 2 mai 2024, cet avis est réputé donné, conformément à la charte de l’évaluation des domaines établie par la Direction de l’Immobilier de l’État - Direction Nationale d’Interventions Domaniales ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la conclusion d’un bail à construction avec la société Akira Technologies, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur un lot, situé sur le lotissement Technocité à Bayonne, d’une superficie de 2 015 m² environ, cadastré CP 782 p en cours de division et d’arpentage, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
approuver la redevance annuelle à verser par le preneur de 6 045 € HT, TVA en sus, annuellement indexée sur l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet de bail.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Marie LASSERRE ; Yves UGALDE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#