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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0. ZAE Mugan Ayherre aprrobation bail construction SAS Bihur lot 1)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
OJ N° 012 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Mugan à Ayherre. Approbation d'un bail à construction avec l'entreprise SAS Bihur sur le lot n°1.
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ n°8) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ( jusqu’à l’OJ n° 28) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; DURRUTY Sylvie (jusqu’à l’OJ n° 27) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ n° 29) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (jusqu’à l’OJ n°27) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ n°29) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (OJ n°1) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie- Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUE Christine ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (OJ n°1) ;BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; CASCINO Maud à DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 012 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Mugan à Ayherre. Approbation d'un bail à construction avec l'entreprise SAS Bihur sur le lot n°1.
Rapporteur : Monsieur GILBERT OCAFRAIN
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe des zones d’activités économiques (ZAE) - à l’exemple de la ZAE de MUGAN - afin de répondre aux besoins des entreprises productives.
Créée en mai 2022, la SAS BIHU valorise les gisements locaux de biodéchets, issus de l’activité agroalimentaire et plus précisément de la production végétale (marc de pommes, raisins, résidus de bières). Cette valorisation s’inscrit dans le cadre de la transformation totale de déchets en coproduits relevant des secteurs agroalimentaire, cosmétique, parapharmaceutique, textile et biomatériaux.
La SAS BIHUR compte actuellement deux cogérants et deux apprentis qui seront employés en tant que salariés en 2024. A partir de l’année 2025, la SAS prévoit le recrutement de trois salariés supplémentaires dans un premier temps.
L’entreprise enregistre 112 412 € de chiffre d’affaires en 2023, tout en prévoyant une augmentation conséquente : 815 000 € en 2024 pour atteindre 1 900 000 € en 2026. L’activité est principalement axée sur une clientèle industrielle locale, nationale et européenne, composée d’entreprises génératrices de biodéchets souhaitant les valoriser ou les réutiliser sous forme de coproduits ou d’entreprises utilisatrices de coproduits nécessaires à leur process de fabrication. La SAS BIHUR propose des prestations de R&D jusqu’à la transformation de biodéchets et la création de nouveaux coproduits (ingrédients alimentaires, adjuvants cosmétiques, produits finis en bioplastique).
L’entreprise est actuellement implantée dans le centre bourg de Bardos au sein d’un bâtiment en location de 400 m² environ. Cependant, cette unité de transformation est insuffisante et le bâtiment est inadapté à l’optimisation des lignes de production et aux exigences sanitaires requises.
La SAS BIHUR a donc sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de disposer d’un local professionnel performant, permettant notamment la création d’une unité adaptée à la transformation de biodéchets par des étapes de déshydratation, broyage, micronisation et d'extraction d’eau cellulaire. Ce nouvel outil de production contribuera à soutenir le développement de l’entreprise, notamment en s’implantant sur la ZAE de MUGAN à Ayherre, à proximité immédiate du principal générateur de biodéchets, la SAS ELIKATXO (déchets de transformation de fruits et de brasserie).
Face à la raréfaction des ressources et aux tensions locales en matière de foncier économique, s’inscrivant dans un contexte de sobriété foncière à l’échelle nationale, le comité de pilotage ZAE du Pays de Hasparren du 3 février 2023 a souhaité accompagner la SAS BIHUR, tout en engageant de nouvelles modalités de commercialisation, via un bail à construction.
Le bail à construction accepté par la SAS BIHUR, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la collectivité de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de l’entreprise. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.
La mise à disposition du lot n°1 de la ZAE de MUGAN, d’une superficie de 2 660 m², permettra la construction d’un bâtiment industriel, dont la surface de plancher est d’environ 1 105 m². Le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire, dont l’arrêté a été délivré par la commune d’Ayherre le 26 décembre 2023.
Le montant de la redevance annuelle à verser par le preneur est fixé à 1 862 € HT, TVA en sus, pour une durée de 50 ans. Elle sera indexée chaque année.
Vu l’avis du service des domaines n°2023-64086-44932 en date du 6 décembre 2023 ;
Vu la valeur vénale du foncier sur l’ensemble de la Zone d’Activités Economiques de MUGAN, à hauteur de 35€ HT/m² ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage ZAE du Pôle du Pays de Hasparren du 3 février 2023 et du 8 juillet 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la conclusion d’un bail à construction avec la SAS BIHUR, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur le lot n°1 d’une superficie de 2 660 m², cadastré section A numéro 1391 de la Zone d’Activités Economiques MUGAN à Ayherre, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
approuver le montant de la redevance annuelle de 1 862 € HT, TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet de bail.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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