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Conseil Municipal - 8 2024 52
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 2024 52)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Délibération n°2024-52 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, M. Jean-François
MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique
RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique
TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri
BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick
MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH,
Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (8) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Stéphanie GALOPPIN ayant donné procuration à Mme Imane
JBARA-SOUNNI, Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme
Sonia ROUX, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme
Christine DAGUET, Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M.
Brice TAYON, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
8 : Règles de fongibilité des crédits pour les budgets de la ville de Châteauroux soumis au référentiel budgétaire et comptable M57 pour 2024
Depuis le 1er janvier 2022, le référentiel budgétaire et comptable M57 est applicable à l’ensemble des
budgets qui retracent des activités à caractère administratif.
Parmi les avancées apportées par la mise en place de ce cadre financier rénové figure la faculté, pour
l’ordonnateur, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque
section.
Cette disposition permet notamment d’amender, au besoin, la répartition des crédits budgétaire
entre chapitres afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le
montant global des sections.
Si la fongibilité constitue un atout significatif en ce qu’il permet à l’exécutif de disposer de davantage
de souplesse entre chaque étape budgétaire, la mise en œuvre opérationnelle de ce mécanisme
nouveau nécessite une délibération préalable du Conseil municipal qui fixe, dans les limites prévues
par le référentiel budgétaire et comptable, les attributions dévolues à l’exécutif de la collectivité.
Ainsi, les virements de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent avoir pour effet de modifier de plus
de 7,5% le montant des ouvertures de crédits existantes au titre des mouvements réels de la section
concernée.
La décision de recourir à la fongibilité ne doit en aucun cas conduire à une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires pour un chapitre budgétaire.
Par ailleurs, sont exclues du périmètre des dépenses fongibles les dépenses de personnel.
Il est précisé que la décision de recourir à un virement de crédit de chapitre à chapitre constitue un
acte transmissible, et qu’il en est rendu compte à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche
réunion.
Considérant la nécessité de bénéficier du gain de réactivité potentiel ouvert par la fongibilité,
Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L5217-10-6 articles,
Vu les dispositions du référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal 2021-302 du 14 décembre 2021 portant approbation du
règlement budgétaire et financier de la ville de Châteauroux,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés. (3 abstention(s))
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