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Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Yvré-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2023 06 27 diffusion)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2023 – 20h30
Salle du conseil et salle des mariages
PRESENTS : Damienne FLEURY, Fanny PIRA, Maryse BAYBAY, Hakim ACHIBET, Nadine JOLU, Christian POIRIER, Mélanie BOCQUENET, Delphine FOUQUET, Benoît CHAUVIN, Eric MINIER, Pierre CASTILLON, Pascale FEGER, Jean-Philippe GUYON, Sylvain BACHELEY, Stéphane DALIVOUST, Alain GUICHET, Sylvie LAUTRU, Mickaël JUIGNE
EXCUSES : Alain GIBERGUES (pouvoir à Nadine JOLU), Philippine DANGREAUX (pouvoir à Mélanie BOCQUENET), Eric ANDRE (pouvoir à Hakim ACHIBET), Angélique PLANCHETTE (pouvoir à Jean-Philippe GUYON), Nicolas ROUGET (pouvoir à Damienne FLEURY), Louis MASSARD (pouvoir à Sylvie LAUTRU), Jérôme DELISLE, Philippe PAUMIER (pouvoir à Mickaël JUIGNE), Marie CHEVALIER.
Demande d’approbation du compte-rendu n°2023-05 du 30 mai 2023.
Ce compte rendu ne fait l’objet d’aucune observation.
Le conseil municipal approuve ce compte rendu à l’unanimité.
**********
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT ET APRES DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 10 JUILLET 2020 :
Sans objet.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Sans objet.
**********
DELIBERATIONS
➢ 23-050: CESSION DE LA CASE COMMERCIALE A – LOCAUX COMMERCIAUX
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la délibération n°19-046 du 14 mai 2019 relative au bail de la case commerciale A,
Vu la délibération n°23-025 du 25 avril 2023 relative à la cession de la case commerciale A,
Considérant que les conditions de cession anticipée de la case commerciale A ont été déterminées, en 2019, par un acte sous seing privé qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation expresse du conseil municipal,
Considérant qu’il conviendrait de ne pas faire mention, ni prendre en compte cet acte sous seing privé pour la fixation du prix de cession anticipée, PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Considérant que le contrat initial prévoyait que "la vente de l'immeuble intervenant avant l'expiration de la durée conventionnelle du bail sera réalisée aux conditions fixées entre les parties",
Il est donc nécessaire de ne pas considérer l’acte sous seing privé signé entre le maire et la SARL LE BISTROZ en 2019 et d’autoriser la cession de la case commerciale A à la société OZ IMMO pour un prix ferme et définitif de 226 804,48 euros, prix définitif tenant compte des loyers déjà versés par la SARL LE BISTROZ.
Le prix est donc négocié librement. Il est arrêté à 226804,48 € prix ferme et définitif. Le loyer est dû à la commune jusqu'au jour de signature de l'acte de vente. Le prix de 226 804,48 € est calculé "ferme et définitif" en incluant dans le calcul de ce prix le versement à la commune de ce dernier loyer afférent au 2nd trimestre 2023. La SARL LE BISTROZ règlera à la commune le loyer du 2ème trimestre 2023 à la date de la signature de l’acte de vente, soit 88/90ème du 2ème trimestre pour une vente au 28 juin 2023.
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente de la case commerciale A à OZ IMMO, et tout document y afférent, pour un montant de 226 804,48 euros.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-051 : COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Fanny PIRA
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie SGC Le Mans Métropole et Amendes.
Le compte de gestion pour le budget principal établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants :
Résultats budgétaires de l’exercice
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires
totales (a) 4 183 153,22 € 5 429 077,28 € 9 612 230,50 € Titres de recettes émis
(b) 405 367,46 € 3 904 900,99 € 4 310 268,45 € Réductions de titres (
c ) 8 802,00 € 19 121,44 € 27 923,44 € Recettes nettes (d=b-
c) 396 565,46 € 3 885 779,55 € 4 282 345,01 € Dépenses
Autorisations
budgétaires totales (e) 4 183 153,22 € 5 429 077,28€ 9 612 230,50 € Mandats émis (f) 2 253 319,07 € 3 443 730,62 € 5 697 049,69 € Annulations de
mandats (g) 0 € 34 087,36 € 34 087,36 € Dépenses nettes
(h=f-g) 2 253 319,07 € 3 409 643,26 € 5 662 962,33 € Résultat de l’exercice
(d-h) excédent 476 136,29 €
1 380 617,32 €
(h-d) Déficit 1 856 753,61 €
Résultat d’exécution du budget principal
A - Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2021
B - Part affectée
à
l’investissement
: exercice 2022
C - Résultat de
l’exercice 2022
D - Résultat de
clôture de l’exercice
2022
D = A – B + C
I – Budget principal
1 – Investissement 849 907,49 € 0,00 € - 1 856 753,61 € - 1 006 846,12
2 – Fonctionnement 2 140 613,88 € 160 742,10 € 476 136,29 € 2 456 008,07
Total 1 + 2 : I 2 990 521,37 € 160 742.10 € - 1380 617,32 € 1 449 161,95 €
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Le conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget principal de l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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➢ 23-052 : COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Fanny PIRA
Le compte de gestion 2022 présenté par le receveur municipal a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal (délibération n° 23-051).
La concordance des opérations passées sur l’exercice 2022 par le receveur et l’ordonnateur étant arrêtée. L’exécution du budget de l’exercice 2022 fait apparaître les montants suivants :
INVESTISSEMENT PRÉVU RÉALISÉ RESTES À RÉALISER
Recettes 4 183 153.22 € 396 565,46 €
Dépenses 4 183 153.22 € 2 253 319.07 €
Solde d’exécution reporté
N-1 + 849 907,49 €
Besoin de financement - 1 006 846,12 € Excédent de financement 623 548,82 € FONCTIONNEMENT PRÉVU RÉALISÉ RESTES À RÉALISER
Excédent antérieur reporté
(Recette) 1 979 871.78 €
Recettes 3 449 205,50 € 3 885 779,55 €
Dépenses 5 429 077,28 € 3 409 643.26 €
Excédent de l’exercice 476 136,29 €
Résultat 2 456 008,07 € -
Vous trouverez en annexe le compte administratif 2022, ainsi que le rapport de synthèse détaillé.
Pierre CASTILLON indique que les comparaisons avec la strate sont intéressantes. Il souligne cependant qu’il est difficile de comparer entre les communes selon les compétences transférées à un EPCI.
Madame le Maire précise que ces indicateurs sont nationaux et établis quelles que soient les compétences transférées à l’EPCI.
Madame le Maire quitte la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2022 pour le budget de la commune.
VOTANTS : 24
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame le Maire revient dans la salle du conseil municipal et reprend sa place en séance. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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➢ 23-053 COMPTE DE GESTION 2022 – LOCAUX COMMERCIAUX : Rapporteur : Fanny PIRA
Le compte de gestion des locaux commerciaux fait apparaître les résultats suivants :
Résultats budgétaires de l’exercice
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires
totales (a) 107 407,94 € 102 509,30 € 209 917,24 € Titres de recettes émis (b) 28 799,97 € 33 325,98 € 62 125,95 € Réductions de titres (c) 0 € 0,00 € 0 € Recettes nettes (d=b-c) 28 799,97 € 33 325,98 € 62 125,95 € Dépenses
Autorisations budgétaires
totales (e) 107 407,94€ 102 509,30 € 209 917,24 € Mandats émis (f) 19 114,40 € 12 592,27 € 31 706,67 € Annulations de mandats
(g) 0 € 1 241,27 € 1 241,27 € Dépenses nettes (h=f-g) 19 114,40 € 11 351,00 € 30 465,40 €
Résultat de l’exercice 9 685,57 € 21 974,98 € 31 660,55 €
(d-h) excédent
(h-d) Déficit
Résultat d’exécution du budget « locaux commerciaux » 2022 :
A - Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2021
B - Part
affectée à
l’investisseme
nt : exercice
2022
C - Résultat
de l’exercice
2022
D - Résultat de clôture de
l’exercice 2022
D = A – B + C
II – Budget des services à caractère administratif
Locaux commerciaux
1 – Investissement -87 009,30 € € 9 685,57 € - 77 323,73 € 2 – Fonctionnement 28 799,97 € 28 799,97 € 21 974,98 € 21 974,98 € Sous total II - 58 209,33 € 28 799,97 € 31 660,55 € - 55 348,75 €
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Le conseil Municipal adopte, à l’unanimité, sur le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget annexe des Locaux commerciaux pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-054: COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – LOCAUX COMMERCIAUX Rapporteur : Fanny PIRA
Le compte de gestion présenté par le receveur municipal a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal (délibération n° 23-053). PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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La concordance des opérations passées sur l’exercice 2022 par le receveur et l’ordonnateur étant arrêtée,
INVESTISSEMENT PREVU REALISE RESTES A REALISER
Recettes 107 407,94 € 28 799,97 € 0 €
Dépenses 107 407,94 € 19 114,40 € 0 €
Solde d’exécution négatif
reporté N-1 87 009,30 €
Besoin de financement 77 323,73
Excédent de financement 0 €
FONCTIONNEMENT PREVU REALISE RESTES A REALISER
B Excédent antérieur
reporté (Recette) 0.00 € 0,00 €
Recettes 102 509,30 € 33 325,98 €
Dépenses 102 509,30 € 11 351,00 €
Besoin de financement
antérieur reporté
(Dépenses)
Résultat de l’exercice 21 974,98 € Résultat - 55 348,75 € 0 €
Vous trouverez en annexe le compte administratif 2022.
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Madame le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le compte administratif 2022 du budget annexe des locaux commerciaux.
VOTANTS : 24
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Madame le Maire revient dans la salle du conseil municipal et reprend sa place en séance.
➢ 23-055 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - VILLE
Rapporteur : Fanny PIRA
L’exécution du budget de l’exercice 2022 a généré un excédent de fonctionnement cumulé de 2 456 008,07 €
Le besoin de financement de la section d’investissement est d’un montant de 1 006 846.12 € Le solde des restes à réaliser génère un solde positif de 623 548,82 €
Le montant affecté en réserve (compte 1068) doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des restes à réaliser et dans la limite de l’excédent de la section de fonctionnement. Il s’élève donc à 383 297,30 € (1 006 846.12 € - 623 548,82 €).
En complément, il est nécessaire d’intégrer à l’affectation des résultats les nouvelles opérations, notamment celles inscrites dans le cadre de l’affectation provisoire décidée en décembre 2022 avant le vote du BP 2023 pour un montant de 1 557 428,25 euros. Le montant total à affecter au compte 1068 s’élève donc à 1 940 725,55 euros. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter le projet suivant :
Montants
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
A - Résultat de l’exercice 476 136,29 €
B - Résultat antérieur reporté 1 979 871.78 €
C - Résultat de fonctionnement à affecter 2 456 008,07 €
D – Solde d’exécution de la section
d’investissement
- 1 006 846,12 €
E - Solde des restes à réaliser
d’investissement
623 548,82 €
F = D + E - Besoin de financement de la
section d’investissement 383 297,30 €
AFFECTATION
1/ Réserve Recettes Investissement 1068 (G
= au moins la couverture du besoin de financement F)
1 940 725,55 €
2/ report en section de fonctionnement 515 282,52 €
Déficit reporté 1 006 846,12 €
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide d’adopter l’affectation du résultat du budget principal comme évoqué ci-dessus.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-056 : AFFECATION DU RESULTAT 2022 – LOCAUX COMMERCIAUX
Rapporteur : Fanny PIRA
Montants
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
A - Résultat de l’exercice 21 974,98 €
B - Résultat antérieur reporté 0 €
C - Résultat de fonctionnement à affecter 21 974,98 € PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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D – Solde d’exécution de la section
d’investissement 2021
- 77 323,73 €
E - Solde des restes à réaliser
d’investissement
0 €
F = D + E - Besoin de financement de la
section d’investissement 77 323,73 €
AFFECTATION
1/ Réserve Recettes Investissement 1068 (G
= au moins la couverture du besoin de financement F)
21 974,98 €
2/ report en section de fonctionnement 0,00 €
Déficit reporté 77 323,73 €
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’affectation du résultat du budget des Locaux Commerciaux comme évoqué ci-dessus.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-057 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 - VILLE
Rapporteur : Fanny PIRA
A l’issue du vote du compte administratif, du compte de gestion et de l’affectation du résultat 2022, il est proposé au conseil municipal d’étudier des propositions de dépenses et de recettes nouvelles dans le cadre du Budget Supplémentaire 2023.
Ces dépenses et recettes concernent à la fois le fonctionnement et l’investissement, conformément aux éléments ci-dessous :
FONCTIONNEMENT :
Nature des recettes de fonctionnement Montant
Soutien exceptionnel aux dépenses d’énergie des communes
par Le Mans Métropole
58 000 €
Résultat reporté 515 282,52 €
TOTAL RECETTES 573 282,52 PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Nature des dépenses de fonctionnement Montant
Dépenses de fonctionnement des services
Dont :
- Gaz et électricité 78 500 €
- Revalorisation salaires du personnel 20 000 €
- Frais de gardiennage GFL 26 630,40 €
- Dommages ouvrage « La Ruche » 11 861,10 €
- Charges de personnel supplémentaires « La Ruche » 10 000 €
- Créances éteintes 7 456,13 €
- Subvention complémentaire CCAS 2 300 €
- Complément subvention St Joseph 5 776 €
- Formation du personnel 5 600 €
- Assurances multirisques 1 523,36 €
- Autres imprévus 92 876,39 €
262 523,38 €
Charges financières 209,21 €
Opérations d’ordre 12 049,75
Imprévus 298 500,18 €
TOTAL DEPENSES 573 282,52 €
Les dépenses de fonctionnement mentionnées ci-dessus n’ont vocation à être entièrement réalisées. En effet, un volume important de dépenses a été réparti dans les dépenses imprévues, afin d’équilibrer le budget de fonctionnement, au regard des recettes encaissées.
Les dépenses de fonctionnement non réalisées contribueront à la formation de l’excédent de fonctionnement de fin d’année, qui a vocation à financer les investissements futurs.
INVESTISSEMENT :
Les nouvelles dépenses d’investissement sont financées sur la base des prévisions de recettes nouvelles liées aux subventions supplémentaires attendues (Fonds de Concours « attractivité » de Le Mans Métropole et complément de subvention FEDER pour la Ruche).
Nature des recettes d’investissement Montant
Subvention FEDER (La Ruche) 35 000,00 €
Subvention Fonds de Concours LMM (La Ruche) 172 285,84 €
Excédent de fonctionnement 1 940 725,55 €
Opérations d’ordres 12 049,75 €
TOTAL RECETTES 2 160 061,14 € PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Pour compléter cette section, il convient de prendre en compte les restes à réaliser 2022 et le solde
d’exécution anticipé.
Nature des recettes d’investissement Montant
Recettes d’investissement de l’exercice 2 160 061,14 €
Restes à réaliser 2022 + 1 413 248,61
Solde d’exécution anticipé -1 557 949,70 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 015 360,05 €
Nature des dépenses d’investissement Montant
Dépenses nouvelles (voir tableau en PJ) 183 814,14 €
Dépenses imprévues (020) 35 000 €
TOTAL DEPENSES 218 814,14 €
Pour compléter cette section, il convient de prendre en compte les restes à réaliser 2022 et le solde
d’exécution reporté.
Nature des dépenses d’investissement Montant
Dépenses d’investissement 218 814,14 €
Restes à réaliser 2022 789 699,79 €
Solde d’exécution anticipé 1 006 846,12 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 015 360,05 €
Les dépenses nouvelles d’investissement sont décrites dans le tableau ci-dessous : PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT - Budget Supplémentaire 2023
Libellé dépenses Lieu Montrant envisagé BS 2023
Chapitre 23 immobilisations en cours:
AMO Vidéoprotection Police municipale 5 000,00 €
AMO Isolation Georges Brassens Georges Brassens 40 000,00 €
Branchement Bâtiment Enfance 1 331,28 €
Radar porte automatique Bâtiment Enfance 348,00 €
Construction d'un Bâtiment Enfance - Révision Bâtiment Enfance 30 000,00 €
S/T Chapitre 23 immobilisations en cours 76 679,28 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles:
Travaux accessibilité WC handicapé - Mairie Mairie 1 251,61 €
Aménagement de la salle de pause Mairie 2 700,00 €
Matériel informatique Mairie 3 500,00 €
Mobilier Mairie 1 000,00 €
Borne pour voiture électrique Pôle Santé 655,91 €
Plateforme élévatrice Culture 1 300,00 €
Réfrigérateur à vitre Culture 1 000,00 €
Remplacement plaque électrique Georges Brassens 775,73
Chaudière Georges Brassens 387,59 €
Aspirateur La Palestre 200,00 €
1 aspirateur Georges Brassens 400,00 €
Tyrolienne CMJ 13 000,00 €
Matériel informatique Bâtiment Enfance 3 000,00 €
Tables et chaises Champ Manon Restauration scolaire 363,20 €
2 meubles facile à lire Médiathèque 2 880,00 €
Remplacement luminaires La Palestre 3 504,00 €
Plans et mises en conformité Bâtiment Enfance 121,18
Lave-linge et sèche-linge Bâtiment Enfance 999,00 €
DEA Bâtiment Enfance 185,40 €
Meuble à langer Bâtiment Enfance 297,74 €
Parking Georges Brassens Voirie 1 339,30 €
Maîtrise d'œuvre Voirie 2023 Voirie 6 948,00 €
Remplacement radiateur logement M. FOUCHER Service technique 98,75 €
Chargeur et clapet de sécurité pour tracteur Kubota Espaces verts 6 083,00 €
Mise en conformité PMR Service technique 27 530,40 €
Aménagement de clôture RAMPE 4 971,00 €
Travaux de voirie pour panneaux lumineux Voirie 5 000,00 €
CAVE URNE Cimetière 1 500,00 €
Dépenses imprévues Tous services 20 000,00 €
S/T Chapitre 21 immobilisations corporelles 110 991,81 €
Chapitre 20 immobilisations incorporelles:
Site internet Mairie -3 856,95 €
S/T Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles -3 856,95 €
TOTAL DEPENSES BS 2023 - INVESTISSEMENT 183 814,14 € PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Mickaël JUIGNE souhaiterait savoir si les éléments budgétaires présentés prévoient le recrutement d’un apprenti, mentionné dans l’une des délibérations qui suivent à l’ordre du jour du conseil municipal. Fanny PIRA confirme que le recrutement de cet apprenti est comptabilité au budget.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le Budget Supplémentaire 2023 de la commune d’Yvré l’Evêque.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-058 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 – LOCAUX COMMERCIAUX. Rapporteur : Fanny PIRA
Le Budget Supplémentaire des Locaux commerciaux prend en compte les conséquences de la cession
de la case commerciale A à OZ IMMO (SCI gérée par les propriétaires du BISTROZ).
Cette proposition prévoit que l’intégralité du produit de la vente du BISTROZ est affectée au budget
annexe des locaux commerciaux pour cette année. A l’issue du vote du compte administratif, du
compte de gestion et de l’affectation du résultat 2023 l’année prochaine, des crédits pourront être
réorientés vers le budget communal, en vue de financer de futurs projets d’investissements.
Imputation Libellé Montant 60611 -90 Eau et assainissement -9 850,00 €
60612 - 90 Electricité -9 750,00 €
60628 - 90 Autres fournitures non stockées -9 750,00 €
60632 - 90 Fournitures de petit équipement -9 760,07 €
615221 - 90 Entretien et réparations bâtiments publics -20 000,00 €
65888 - 90 Apurement compte 4784 arrondis TVA 3,43 €
661121 ICNE 990,58 €
6522 - 90 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 0,00 €
022 Dépenses imprévues (fonctionnement) -1 188,00 €
023 Virement à la section d'investissement 65 080,06 €
5 776,00 €
Imputation Libellé Montant
RECETTES
74741 Communes membres du GFP 5 776,00 €
5 776,00 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le Budget Supplémentaire 2023 des Locaux Commerciaux.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-059 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Fanny PIRA
Après avoir épuisé les procédures de recouvrements pour des titres de 2016, 2017 et 2018, le comptable public nous a présenté un état des créances éteintes à admettre en non-valeur.
La répartition par année et par créance est la suivante :
2016 2017 2018 Total général
752 - Revenus des
immeubles 2 568,58 € 4 703,70 € 60,00 € 7 332,28 € 7066 – Redevances et droits
à caractère social 72,00 € 72,00 € 7067 – Redevances et droits
des services périscolaires et
d’enseignement
51,85 € 51,85 €
Total général 2 620,43 € 4 775,70 € 60,00 € 7 456,13 €
Il est rappelé que cette procédure ne constitue pas une renonciation définitive aux créances concernées. En effet, le comptable public devra, le cas échéant, reprendre les poursuites en cas de survenance d’éléments nouveaux de nature à rendre recouvrable tout ou partie des créances concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état des créances irrécouvrables du 01/06/2023 présenté par le receveur municipal ;
Vu l’impossibilité effective d’encaisser les titres de recettes suivants :
- 2016 : Titres 79, 1080, 1302, 1405, 1532, 1557, 1735, 1928, 2130,
Imputation Libellé Montant 1641 - 90 Réajustement du remboursement du capital d'emprunt 9 731,31 €
166 - 90 Refinancement de dette -197 469,41 €
2313 - 90 Constructions 66 904,95 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 77 323,73 €
-43 509,42 €
Imputation Libellé Montant 1068 Excédents de fonctionnements capitalisés 21 974,98 €
2115 - 90 Terrains bâtis -130 564,46 €
021 Virement de la section de fonctionnement 65 080,06 €
-43 509,42 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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- 2017 : Titres 26,51, 227, 267, 463, 704, 1059, 1447, 1448, 1523, 1570, 1626,
- 2018 : Titre 16.
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes listés dans l’état du 1er juin 2023 présenté par le comptable public du SGC Le Mans Métropole et Amendes et d’inscrire les crédits correspondants au budget à la fonction 020 et à la nature 6541 lors de la prochaine décision modificative du budget.
Mickaël JUIGNE demande si l’affectation est réalisée au 6542 ou au 6541, car ces deux articles comptables apparaissent dans le projet de délibération.
Vu l’avis de la commission des finances du 19 juin 2023,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- De constater l’effacement de dettes pour un montant de 7 456,13 €, - D’imputer cette dépense à l’article 6542 du budget 2023 de la commune.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-060 :TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Mélanie BOCQUENET
Vu l’avis de la commission Finances du 19 juin 2023,
Il est proposé de revaloriser de 2 % les tarifs des activités enfance, jeunesse et restauration scolaire à
compter du 1er septembre 2023. Les activités sont les suivantes : Maison des Jeunes, ALSH, activités
périscolaires, mercredis loisir et restauration scolaire.
Cette revalorisation vise à prendre en compte une partie de l’augmentation des coûts du service
rendu (charges de personnel, coût des denrées alimentaires, fluides…).
Pour rappel, les séjours Enfance et Jeunesse sont facturés en fonction d’un pourcentage du prix de
revient du séjour. Ils ne sont donc pas concernés par cette révision de tarifs.
Les tableaux comprenant ces évolutions tarifaires sont joints en annexe à la présente note de synthèse.
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, les nouveaux tarifs des activités enfance, jeunesse et restauration scolaire figurant dans les annexes jointes, applicables à la rentrée 2023/2024.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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➢ 23-061 : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU RELAIS PETITE ENFANCE – INTEGRATION DE LA COMMUNE DE FATINES
Rapporteur : Mélanie BOCQUENET
A la suite de son entrée au sein de Le Mans Métropole, la commune de Fatines a dû revoir le fonctionnement de ses services dédies à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, qui n’étaient pas de compétence communale mais relevait de la compétence son ancienne intercommunalité (CC du Gesnois Bilurien).
Ainsi, concernant la petite enfance, la commune de Fatines disposait d’un Relais Petite Enfance (RPE), anciennement dénommé RAMPE, au sein de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien.
Pour maintenir ce service sur son territoire, la commune de Fatines souhaite intégrer le RPE commun aux communes de Champagné, d’Yvré l’Evêque et de Sargé-lès-le-Mans.
Les charges relatives au RPE (personnel, matériel…) sont financées à parts égales entre les quatre communes membres. A la suite de la signature de la Convention Territoriale Globale de la commune de Champagné, il est rappelé que cette commune, gestionnaire du RPE, bénéficie des prestations de la CAF pour les quatre communes. Ces aides sont cependant déduites de la participation financière de chaque commune. Le projet de convention figure en annexe à la présente délibération.
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à signer l’avenant à la convention relative au RPE afin d’y intégrer la commune de Fatines.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-062 : RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SECTEUR ENFANCE
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la hausse des effectifs des mercredis loisir et du taux d’encadrement nécessaire pour assurer la sortie de fin d’année et la boum, il convient de renforcer l’équipe des mercredis loisir et de créer 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint d’animation à temps non complet soit 9,5 h le mercredi 28 juin 2023 et 5,5 h le vendredi 30 juin en soirée dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation.
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet.
- que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 28 juin 2023.
- que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-063 : RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SECTEUR JEUNESSE
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la hausse d’activité du service jeunesse pendant les périodes de vacances scolaires, et le taux d’encadrement nécessaire pour les activités, il convient de renforcer l’équipe jeunesse et de créer 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint d’animation à temps non complet soit 25 h hebdomadaire, pour l’été 2023, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation.
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- de créer 2 emplois non permanent d’adjoint d’animation pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet.
- que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation.
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 juillet 2023.
- que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-064 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame le Maire
Lors du conseil municipal du 7 mars 2023 un poste d’agent de maîtrise territorial (tous grades du cadre d’emplois) à temps complet pour assurer les fonctions de chef d’équipe des services techniques (bâtiments, espaces verts et logistique) a été créé. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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A la suite des entretiens de recrutement effectué, un candidat a été retenu pour le poste, mais il est actuellement sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial.
Afin de pouvoir le nommer sur le poste, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Poste actuel Nouveau poste Observation
Responsable équipe bâtiments,
espaces verts et logistique : CE
agent de maîtrise
Temps complet
Responsable équipe bâtiments,
espaces verts et logistique : CE
adjoint technique, CE agent de
maîtrise
Temps complet
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la modification du tableau des effectifs décrite ci-dessus.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-065 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AUGMENTATION DE TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Madame le Maire
Après avis favorable du CST, le 28 mai et le 23 juin 2023,
Dans le cadre de l’ouverture de la Ruche et de l’augmentation des temps d’accueil des enfants sur le centre de loisir, les annualisations des agents ont été travaillées.
Plusieurs services sont impactés par ces changements : le service enfance, la restauration scolaire et l’entretien des bâtiments, des augmentations de temps de travail sont nécessaires.
Pour faire face à ces nouveaux besoins, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Poste actuel Nouveau poste Observation
Animateur scolaire (CE adjoint
d’animation) : 24,67 h semaine
Animateur scolaire/ALSH (CE adjoint
d’animation) : 35 h semaine
Sur du temps
enfance
Animateur scolaire (CE adjoint
d’animation) : 31 h semaine
Animateur scolaire/ALSH (CE adjoint
d’animation) : 35 h semaine
Sur du temps
enfance
Animateur ALSH (CE adjoint
d’animation) : 9 h semaine
Animateur scolaire/ALSH (CE adjoint
d’animation) : 29 h semaine
Sur du temps
enfance
Agent polyvalent restauration
scolaire (CE adjoint technique) :
8,5 h semaine
Agent polyvalent restauration scolaire
(CE adjoint technique) : 11 h semaine
Sur du temps
restauration
Agent polyvalent restauration
scolaire (CE adjoint technique) :
31 h semaine
Agent polyvalent restauration scolaire
(CE adjoint technique) :
35 h semaine
Sur du temps
entretien des
locaux PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Agent polyvalent entretien (CE
adjoint technique) :
13,5 h semaine
Agent polyvalent entretien (CE adjoint
technique) :
25 h semaine
Sur du temps
entretien des
locaux
ATSEM (CE ATSEM) :
30 h semaine
ATSEM (CE ATSEM) :
32 h semaine
Correction d’une
annualisation
Madame le Maire indique que cette délibération permet d’ouvrir « La Ruche » pendant toutes les « petites » vacances, quatre semaines en juillet, deux semaines en août et une semaine pendant les vacances de fin d’année (Noël).
Mickaël JUIGNE demande si ces mesures ont été présentées aux agents concernés.
Madame le Maire confirme qu’ils ont validé cette proposition.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la présente modification du tableau des effectifs.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-066 : RECRUTEMENT D’UN APPRENTI
Rapporteur : Madame le Maire
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Mickaël JUIGNE demande si la collectivité a l’accord préalable du CNFPT.
Madame le Maire indique que le CNFPT financera en effet cette formation.
Mickaël JUIGNE demande qu’il soit modifié dans la délibération que les dépenses seront inscrites au budget 2023 puisqu’elles sont déjà inscrites dans le budget (voir délibération relative au BS 2023).
Mickaël JUIGNE demande si l’organisme de formation a été choisi pour l’apprenti. Si ce n’est pas le cas, il indique qu’il ne prendra pas part au vote, car il travaille dans un organisme de formation proposant ce diplôme.
Julien CROISEAU indique que le recrutement est en cours et que le choix de l’organisme dépendra du candidat sélectionné et des organismes de formation qu’il a contactés.
Au vu de cette information, Mickaël JUIGNE indique qu’il ne prend pas part au vote. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Aussi, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
- recourir au contrat d’apprentissage, à partir de la rentrée 2023/2024, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant, sous réserve du financement des frais de formation par le CNFPT :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Enfance - jeunesse Animateur/animatrice
enfance/jeunesse
BPJEPS 1 an
- autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- acter que les dépenses correspondantes, notamment salaires, ont été inscrites au budget 2023.
VOTANTS : 24
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-067: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SPA POUR LA STERILISATION DE « CHATS LIBRES »
Rapporteur : Madame le Maire
Vu l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ;
Il est offert la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, [de] faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. » La Commune d’Yvré l’Evêque faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants.
Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes. Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune d’Yvré l’Evêque décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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En conséquence, la Commune d’Yvré l’Evêque est disposée à apporter une aide de 600 euros en 2023 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification de douze chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA.
À cet effet, la présente convention entre la Commune d’Yvré l’Evêque et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Les détails de cette action, qui constitue une reconduction de l’action menée en 2021 et 2022 sont décrits dans le projet de convention figurant en annexe.
Benoît CHAUVIN demande si le nombre de 12 chats stérilisés est suffisant.
Madame le Maire indique que seuls 8 chats ont été stérilisés l’an dernier et 20 en 2021. Le nombre de 12 chats proposé cette année est proche de la moyenne des deux années précédentes.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition et autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
➢ 23-068: TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2024
Rapporteur : Madame le Maire
A la suite d’une erreur matérielle, seules 8 personnes ont été tirées au sort pour les jurés d’assises 2024 lors du conseil municipal du 30 mai dernier.
Il est donc proposé, après avis de la Préfecture et du Tribunal, de procéder au tirage au sort d’une neuvième personne, selon les mêmes modalités de tirage au sort que lors du dernier conseil, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouveau tirage au sort intégral.
En application de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, la commune doit établir par tirage au sort la liste des jurés d’assises.
Par arrêté préfectoral, Monsieur le préfet a fixé à 3 le nombre de jurés à fournir par la commune.
1. Le tirage au sort doit être public,
2. Il doit être effectué sur la liste générale des électeurs de la commune, prévue par l’article L 17 du code électoral,
3. Il y a lieu de procéder au tirage d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral.
Il est possible de désigner les jurés selon :
- le procédé 1 : « Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et, par conséquent, le nom du juré ».
- Ou selon le procédé 2 « Un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique ».
Il est proposé au conseil municipal de retenir le second procédé.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner par tirage au sort sur la liste électorale de la commune, 1 électeur pour compléter la liste arrêtée lors du conseil municipal du 30 mai 2023. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Le Conseil Municipal procède en séance publique au tirage au sort.
Le tirage au sort désigne M. Jérôme MEZERETTE, né le 7 novembre 1971 au Mans (72).
➢ 23-069: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE ELECTRICITE UGAP 2025-2027. Rapporteur : Madame le Maire
Depuis la fin des tarifs réglementés, le Mans Métropole est le coordonnateur de deux groupements d’achat, un sur le gaz et un sur l’électricité.
Dans ce cadre, la stratégie d’achat appliquée par ce groupement repose depuis 2018 sur des ordres d’achat en bourse passées au fournisseur désigné après mise en concurrence. Cette méthode d’achat, dite « marché à cliquer », permet de couvrir la totalité de la courbe de charge d’un lot en plusieurs achats afin de diluer le risque dû à la volatilité mais aussi de bénéficier des baisses des marchés.
Le Mans Métropole a développé une expertise grâce à la compétence d’un ingénieur de ses services et en s’appuyant sur un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre de consultations complexes et le suivi du marché boursier. Les achats faits pour le compte du groupement, sur les conseils de l’AMO et du fournisseur, ont été globalement performants.
A la suite de réorganisations au sein des services de le Mans Métropole, les groupements d’achats d’électricité et de gaz coordonnés par Le Mans Métropole ont été interrompus.
Pour les années 2022 à 2024, la commune d’Yvré l’Evêque, comme la quasi-totalité des communes de Le Mans Métropole, a adhéré au groupement d’achat d’électricité de l’UGAP.
Alors que le marché conclu avec l’UGAP arrivera à échéance au 31 décembre 2024, il est également proposé d’adhérer au groupement d’achat d’électricité de l’UGAP pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
La prochaine vague d’achat d’électricité auprès de l’UGAP est ouverte jusqu’au 30 juin 2023.
La participation à ce groupement doit permettre de bénéficier de l’expertise et du volume d’achat de l’UGAP qui représente environ 100 fois le volume d’achat de Le Mans Métropole et des communes membres, dans un contexte de forte hausse du prix du gaz.
Cette délibération ne fait l’objet d’aucune observation.
Aussi, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à engager la consultation auprès de l’UGAP et de signer, le cas échéant, la convention de mise à disposition d’un ou de marché(s) de fourniture, d’acheminement de l’électricité passés sur le fondement d’accords- cadres à conclure par l’UGAP, ainsi que tout autre document éventuel se rapportant à cet objet.
VOTANTS : 25
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Questions orales ayant trait aux affaires de la commune
- Madame le Maire informe que les conseillers municipaux se font offrir ce jour une gourde durable logotypée « COMMUNE D’YVRE L’EVEQUE » comme cela avait été fait pour les agents.
- Madame le Maire fait lecture d’un courrier d’Yvré la Gauche Ecologique et Solidaire qui demande si un projet de méthanisateur est en cours sur la commune d’Yvré l’Evêque et quelle sera sa position si cela devait se réaliser. PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023 - Rédaction du 28/06/2023
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Madame le Maire indique qu’elle n’a pas été contactée pour la réalisation d’un projet de méthanisateur sur la commune. Madame le Maire indique qu’elle ne peut pas apporter une réponse de principe sur ce type de projet, qui dépend de nombreux paramètres (importance du projet, niveau de nuisances, emplacement choisi…) dont elle ne dispose pas puisqu’elle n’a reçu aucune sollicitation en vue du développement d’un méthanisateur à Yvré l’Evêque.
- Madame le Maire indique que les élus municipaux ont récemment reçu un courrier du collectif « Un médecin pour Yvré ».
Ce courrier fait notamment état que Mme le Maire n’est pas revenue vers le collectif à la suite de l’arrivée du nouveau médecin. Mme le Maire indique avoir échangé avec le nouveau médecin sur une possibilité de rencontre avec le collectif. Cette dernière a décidé de ne pas communiquer avec ce collectif, considérant qu’elle avait communiqué sur son organisation auprès de la patientèle par affichage.
Ce courrier mentionne un projet de rencontre du collectif avec la CPAM et l’ARS. Mme le Maire indique qu’elle n’a pas eu de nouveaux RDV avec ces acteurs, le dernier RDV date d’avant la création du collectif.
Mme le Maire indique que sa porte reste ouverte au collectif.
- Madame le Maire évoque un courrier de l’association Yvré Champagné Environnement concernant le projet de ferme équestre sur le secteur d’Auvours. Elle précise qu’une réponse écrite circonstanciée est en cours auprès de cette association.
- Madame le Maire informe des prochaines dates importantes sur la commune :
Les prochains conseils municipaux seront programmés les 26 septembre, 17 octobre, 28 novembre et 19 décembre 2023 à 20h30 (salle du conseil municipal).
La construction par IEL de la centrale solaire du « Champ de Paris » débutera en septembre 2023.
La pose des ombrières photovoltaïques au complexe sportif sera réalisée au cours de l’été 2023.
Madame le Maire rappelle la fête des écoles publiques le samedi 1er juillet après-midi sur Condorcet.
Madame le Maire rappelle le feu d’artifice suivi du bal populaire le samedi 1er juillet soir.
Madame le Maire rappelle l’inauguration de « La Ruche » le lundi 3 juillet à 18h30.
Après avoir épuisé l’ordre du jour et en l’absence de questions du conseil municipal, Madame le Maire clôt le conseil municipal.