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Document publié le Samedi 3 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp3 juillet 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PREFECTURE PREFECTURE DE DE L L’ ’ARIEGE ARIEGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
SPECIAL N° 3 JUILLET 2010
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIEGE ARIEGE
SPECIAL SPECIAL JUILLET JUILLET N°3 N°3
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 19/07/2010
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
P/Le préfet et par délégation
L'adjoint au chef de bureau
Signé Chrystel ANDRIEUX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL JUILLET N° 3
SOMMAIRE
PREFECTURE DE REGION
Direction régionale des finances publiques
• Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature relatif à la gestion des successions vacantes de votre département par le service des domaines de la Direction des Finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne (AP du 01/04/10), DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE-GARONNE
Pole PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION 3 – STRATEGIE ET CONTRÔLE DE GESTION
34, RUE DES LOIS – BP 999
31066 TOULOUSE CEDEX 6
05.61.10.67.00
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
En date du 1er avril 2010
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE GARONNE
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne ;
Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques BILLANT Préfet de l’Ariège;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 21 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur régional des Finances publiques de la région Midi Pyrénées, et de la Haute Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, la délégation de signature qui lui est confiée par l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 21 décembre 2009 sera exercée par M. Noël EYRIGNOUX, Administrateur Général des Finances Publiques, et M. Eric LORAND, Administrateur des Finances Publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, Directeurs départementaux du Trésor.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice du Trésor public, Mmes Nicole DEZON, Nicole HURAULT, Nicole BALLESTER-GARRIT, Marie ANDRIEU contrôleuses principales ou M. Léonard SAMMARTINO contrôleur de première classe, Mmes Jeannine BRUNELLO ou Catherine JEANDESBOZ, agents administratifs principaux.
Article 3 : Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1er avril 2010
Le Directeur régional des Finances Publiques
de Midi Pyrénées et de Haute Garonne
Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN