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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Comté.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zec arrete prefectoral)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E | Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l’environnement Arras. le 8 août 2022 Section utilité publique ° DCPPAT/BICUPE/SUP/SD
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BETHUNE-BRUAY
ARTOIS LYS ROMANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET DE CRÉATION DE TROIS ZONES D’EXPANSION DE CRUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LAWE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEUGIN, FOUQUIERES-LES-BETHUNE, FOUQUEREUIL, GOSNAY, LA COMTE ET OURTON ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DE BEUGIN, GOSNAY ET LA COMTE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture
du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du
Pas-de-Calais ;
VU Plinstruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2022 ;
VU les documents d’urbanisme devant être mis en compatibilité des communes de Beugin, Gosnay et
La Comté ;
VU la délibération du 15 mai 2019 par laquelle le président de la Communauté d'Agglomération
Béthune-Bruay Artois-Lys Romane sollicite l’ouverture d’une enquête publique unique sur la demande
d’autorisation environnementale, la déclaration d'intérêt général, le défrichement, la dérogation et la Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 destruction d’espèces protégées, la dérogation à la destruction d’espèces protégées, de déclaration
d'utilité publique du projet, de la cessibilité des parcelles et de la mise en compatibilité du PLU de
Beugin ;
VU la délibération du 5 février 2020 de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys
Romane sollicitant l’ajout de la mise en compatibilité du PLU de La Comté au dossier d'enquête
unique ;
VU la délibération du 13 octobre 2020 de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys
Romane sollicitant l’ajout de la mise en compatibilité du PLU de Gosnay au dossier d'enquête unique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 prescrivant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du 22 novembre au 21 décembre 2021 relative au projet susvisé ;
VU Les pièces des dossiers d’enquête ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 04 décembre 2020 portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beugin, Gosnay et La Comté ;
VU l'avis favorable avec une réserve émis par le commissaire enquêteur du 21 janvier 2022 ;
VU le courrier en date du 7 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais sollicitant l’avis de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Beugin, Gosnay et La Comté ;
VU la déclaration de projet du 31 mai 2022 prise en application de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et levant la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 12 juillet 2022 par lequel le Président de la Communauté d'agglomération Béthune- Bruay Artois-Lys Romane demande de déclarer le projet d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que le document annexé à la présente déclaration et exposant les motifs et
considérations justifie le caractère d'utilité publique de l'opération ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°. :
Le projet est déclaré d’utilité publique, conformément au plan général des travaux (Annexe 1) et au
document «exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération » (Annexe 2), annexés au présent arrêté!.
1 Ces documents peuvent être consultés en Préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE) rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ARTICLE 2. :
La communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane est autorisée à acquérir les
immeubles nécessaires à la réalisation du projet soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
L’expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de CINQ ANS à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3. :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de
BEUGIN, GOSNAY et LA COMTE.
Il fera l’objet, en application de l’article R 153-20 du code de l’urbanisme, des mesures de publicité et
d’information édictées par l’article R 153-21 du même code.
ARTICLE 4. :
Dans le cadre de la réalisation de cette opération, le maître d’ouvrage participera, s’il y a lieu, à la
réparation des dommages causés aux exploitations agricoles, conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5. :
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires de Beugin, Fouquières-les-Béthune, Fouquereuil,
Gosnay, La Comté et Ourton sur le territoire de leur commune, par voie d’affiches, notamment à la
porte de leur mairie et, éventuellement, par tous autres procédés pendant deux mois. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage.
Il sera également inséré sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-
calais.gouv.fr) à la rubrique suivante : « Publications / Consultation du public / Enquêtes Publiques /
Enquête environnementale » ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais devant le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex.
Un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique peuvent également être introduits dans les mêmes
délais. ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane et les maires de Beugin, Fouquières-les- Béthune, Fouquereuil, Gosnay, La Comté et Ourton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de
l’État dans PS
CASTANIER E = Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de lAppui
DU PAS-DE-CALAIS Territorial
Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de
l'Environnement
Section Utilité Publique
nnexes
plan général des travaux ( 3 plans)
déclaration de projet
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des Installations Classées de Utilité Publique et de l'Environnement
VU pour ère annexe à ane fecto al du 08 AQUT 2022
ion de l'État dans le département Le Secrétaire général chargé de l’admini
ain CASTANIER