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Compte-Rendu - CR 05122014
Document publié le Vendredi 5 décembre 2014 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05122014)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
1
Compte rendu de la séance du vendredi 05 décembre 2014
Présents : Bernard BOLORONUS, Jean BUEB, Olivier EGGENSPIELER, Rachel BOSSWINGEL, Béatrice GARNIER, François JACQUOT, Céline KLEIN, Clarisse MUNSCH, Yannick PANDIN, Guillaume VIRON, Laurent WIEST
Absents : Corinne JUNG, Sylvie NATIVEL
Excusés :
Procuration : David FINK par Guillaume VIRON, Denis BOURQUARDEZ par Olivier EGGENSPIELER
Secrétaire(s) de la séance : Céline KLEIN
Ordre du jour:
1. Délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
2. Décision modificative portant sur l'avance forfaitaire Entreprise ROESCH -lot 02 - construction école
3. Désignation des 2 agents recenseurs
4. Désignation d'un estimateur de dégâts de gibier
5. Accessibilité bâtiments communaux
6. Projet de cession de parcelles forestières au Conseil Général
7. Orientations budgétaires 2015
8. Divers
Délibérations du conseil:
Le compte rendu de la séance du 07 Novembre 2014 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.
DELEGATION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D"URBANISME (01_12_2014)
La Loi ALUR supprime la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des certificats d’urbanisme, permis de construire, etc..
Monsieur le Maire informe qu'à compter du 1er Juillet 2015, la commune devra assurer cette instruction.
A ce titre, le SMS propose deux scénarios :
- Service commun
L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de droits des sols, à savoir le Maire crée un service commun avec sa Communauté. Celle-ci exerce la mission d'instruire lesdites autorisations (éventuellement à titre gratuit pour les Communes, le service étant financé par la fiscalité communale ou intercommunale). Le Maire reste compétent en matière de délivrance et devient compétent en matière d'instruction. Le Président de la Communauté de Communes devient l'autorité hiérarchique des agents concernés, l'autorité fonctionnelle étant partagée avec le Maire.
A des fins de bonne organisation, les Communautés de Communes peuvent convenir d'une mise à disposition réciproque du personnel dédié.République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
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- Prestation de service
Le Maire confie au Syndicat Mixte pour le Sundgau la mission d'instruire les autorisations de droits des sols. Cette mission nouvelle devra être inscrite dans les statuts du Syndicat, à savoir "la fourniture de toutes prestations d'instruction des autorisations de droits des sols aux collectivités locales et prestations annexes". Ces prestations se feront par convention pour chaque collectivité précisant les conditions matérielles et financières de réalisation de cette prestation.
Monsieur le Mairie informe qu'un troisième scénario pourrait être étudié par le SMS, à savoir: Mission d'instruction des autorisations de droits des sols assurée par les services du Conseil Général du Haut-Rhin.Le coût pourrait être réduit en raison de la mutualisation de ce service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
retient le 3ème scénario, à savoir "mission d'instruction des droits du sol assurée par les services du Conseil Général du Haut-Rhin. A défaut cette mission serait confiée au Syndicat Mixte pour le Sundgau.
DM AVANCE FORFAITAIRE Ets ROESCH - Construction école ( 02_12_2014)
Monsieur le Maire informe que l'avance forfaitaire de 20 880,00 € a été versée à l'Entreprise ROESCH - lot 02 - gros oeuvre "construction école" . L'avance est un paiement versé à l'entreprise avant le début d'exécution des prestations. Elle vise à faciliter l'exécution du marché, notamment en permettant un financement anticipé de la prestation.
Cette avance est comptabilisée en deux temps :
- Lors du paiement de l'avance, par mandat au compte 238 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles"
- En fin de travaux, par mandat au compte 2313 "construction école".
Cette écriture comptable est neutre car le mandat est soldé par le titre de recette émis au compte 238 pour la récupération de l'avance.
Il convient donc de prévoir les crédits budgétaires par une décision modificative, à savoir : dépenses d'investissement, au compte 238
"avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles" : 20 880,00 € recettes d'investissement, au compte 238
"avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles" : 20 880,00 €
DESIGNATION AGENTS RECENSEURS ( 03_12_2014)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu les candidatures de Messieurs Alex MEYER et Aymeric ANDREY;République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
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CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de charger le Maire de procéder aux enquêtes du recensement 2015 et de les organiser, - de recruter deux agents recenseurs,
- de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
2,00€ par formulaire “feuille de logement”,
1,20€ par formulaire “bulletin individuel”,
1,00€ par dossier “adresse collective”,
34,00€ par journée de formation
30,00€ pour la tournée de reconnaissance.
DESIGNATION D'UN ESTIMATEUR DE DEGATS DE GIBIER ( 04_12_2014) Monsieur le Maire
- Informe qu'après le renouvellement de la chasse, la commune doit procéder à la désignation d’un estimateur de dégât de gibier, qui est choisi parmi les habitants d’une commune voisine.
- propose de désigner M. Bernard HAENNIG demeurant à GOMMERSDORF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de désigner Monsieur Bernard HAENNIG en qualité d'estimateur de dégâts de gibier, étant précisé que les locataires de la chasse ont donné leur accord.
ACCESSIBILITE BATIMENTS COMMUNAUX ( 05_12_2014)
Monsieur le Maire informe que le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doit élaborer un agenda d’accessibilité. Ce document comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux, ainsi que les financements correspondants.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose qu'une réunion de travail soit organisée, afin de pouvoir se rendre compte des travaux à réaliser, d'établir le calendrier des actions et de prévoir leurs financements.
PROJET DE CESSION DE PARCELLES FORESTIERES AU CONSEIL GENERAL ( 06_12_2014)
Monsieur le Maire
rappelle que le Conseil Général, dans le cadre de l'aménagement de la déviation, est tenu d'acquérier les parcelles suivantes appartenant à la commune :
section 10 n° 83/24 lieu dit "Hasenberg" d'une surface de 3a88ca, détachée de section 10 n° 69/24 d'une contenance de 17a46ca, bois
section 10 n° 85/24 lieu dit "Hasenberg" d'une surface de 0a11ca, détachée de section 10 n° 70/24 d'une contenance de 1480a94ca, bois
et présente l'estimatif établi par l'ONF :
Valeur du sol : 100,00 € (soit 25,00 € l'are)
Valeur des arbres : 250,00 €République française
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : 1 - de céder ces parcelles au Conseil Général au prix 100,00 €
2 - de vendre à l'amiable sur pied les bois se trouvant sur ces deux parcelles
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 ( 07_12_2014)
Monsieur le Maire présente le projet des travaux qui seraient à réaliser en 2015, à savoir : Couverture fossé Dannemarie
Aménagement rue André Malraux (tronçon église/mairie)
Aménagement aire jeux+parking école
Travaux route de Fulleren
Equipement école
Remaniement cadastral
Aménagement cimetière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unamité, adopte le projet de travaux pour 2015
DIVERS
ADHESION AU CNAS ( 08_12_2014)
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
Considérant les articles suivants :
* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».
* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS),République française
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association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,
le conseil municipal décide par 10 voix pour et 3 abstentions :
1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2015,
et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
2°) de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1.
La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0.86 %
Effectif au 1 janvier N-1 (date d’effet d’adhésion)
Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d’Administration) La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.
3°) de désigner M. Bernard BOLORONUS, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
DM TRANSFERT IMMOBILISATION BUDGET COMMUNE VERS ASSAINISSEMENT ( 09_12_2014)
Monsieur le Maire informe qu'il convient de transférer les immobilisations suivantes inscrites au budget de la commune vers le budget assainissement :
Montant : 105 963,84 €
Transfert du budget commune vers le budget assainissement, car lors de la réalisation de ces travaux avant 1996 le budget assainissement n’existait pas
Transfert par opération non budgétaire
Durée de l’amortissement : 60 ans
Les crédits nécessaires à l’amortissement seront inscrits au budget assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimitéRépublique française
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- approuve le transfert de cette immobilisation du budget commune vers le budget assainissement d’un montant de 105 963,84 €.
- décide d’amortir ces travaux sur 60 ans à compter de 2015 et d’inscrire les crédits nécessaires au budget assainissement
LOCATION FOYER - OBSEQUES Justin WALTER ( 10_12_2014)
Monsieur le Maire informe que lors des obsèques de M. Justin WALTER, Directeur de la Musique de Ballersdorf, la famille a loué la salle du haut du foyer communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide, à titre exceptionnel, de ne pas demander le prix de location, vu les nombreux services rendus par Monsieur WALTER à la collectivité.
FIXATION DES TARIFS VENTE DE BOIS (11 12 2014)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanité d’appliquer le tarif suivant :
45,00 € TTC le stère de hêtre et de chêne
REUNION SIGFRA
Monsieur JACQUOT rend compte des points suivants :
- Prime de licenciement d'un bûcheron déclaré inapte: les communes devront participer au prorata de la surface de la forêt.
- Monsieur MARQUETTE, Directeur de l'ONF, fait le point sur les ventes de 2014 : les recettes 2014 sont en hausse par rapport aux prévisions.. Les prix sont revalorisés de 20 à 30 % par rapport à 2013. Une forte augmentation de la demande à l'exportation a été enregistrée.
REPAS DE NOEL DES PERSONNES AGEES
Monsieur le Maire donne RDV aux membres du Conseil samedi 6/12/2014 à 14h00 pour préparer la salle.
AFFAIRE GROSS Marie-Josée
Mme GROSS a envoyé un courrier à la mairie suite au problème d'érosion des berges du ruisseau qui traverse sa propriété.
L'intéressée demande à la commune de prévoir un enrochement.
Rdv sur place sera pris, afin de constater l'étendue du problème et d'entreprendre les démarches nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h45. Délibéré en séance, les jours et an susdits