Compte-Rendu - lk939jn2hzpu9ht

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Arrêté - 9r3n804r9xlc0tb

Compte-Rendu - lk939jn2hzpu9ht Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Vivier. Lien du pdf (Compte-Rendu - lk939jn2hzpu9ht)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Mairie Le Vivier

04.68.59.18.40

mairielevivier@gmail.com

Séance du vendredi 30 septembre 2022 à 19h00

Date de la convocation : 23 septembre 2022

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du les affaires suivantes :

- Participation à l’appel à manifestation d’intérêt pour le choix d’un opérateur en vue de l’équipement

photovoltaïque des toitures des bâtiments publics

- Approbation du projet de convention du groupement de commandes pour l’équipement

photovoltaïque de toiture de bâtiments publics

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’ajouter à l’ordre du jour les affaires ci-dessus.

LE VIVIER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient présents : Eric BOUCHADEL – Roger LAROCHE – Jean-Michel JOURET–Christelle JOURET -

Sabine GIRAL - Rénald MARTINEZ -

Procurations : /

Absent :

Présents : 6 Absents : 0 Procurations : 0

Nomination du secrétaire de séance : Monsieur Roger LAROCHE a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

Nomination du secrétaire de séance

Approbation du compte rendu de la précédente réunion

1. Etat d’assiette et destination des coupes de bois

2. Attribution d’un casier funéraire dans le nouveau cimetière

3. Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

4. Reversement de la FISCALITE – Partage de la Taxe d’Aménagement entre les Communes et la

Communauté des Communes Agly-Fenouillèdes conformément à la Loi de Finances 2022

5. Construction d’un columbarium dans le cimetière communal

Affaires diverses :

- Projet « du soleil sur les toits »

- Projet LEADER – PNR CFREPUBLIQUE FRANCAISE

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Etat d’assiette et destination des coupes de bois

DELIBERATION

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la proposition de l’ONF concernant l’assiette des coupes de la

forêt communale de Le Vivier pour l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres suivants et représentés :

- Approuve l’inscription à l’état d’assiette 2023 de la coupe suivante et leur destination ;

Parcelle

(UG) Type de coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe réglée

/Non Réglée

Destination :

Vente ou

Délivrance

(affouage)

2.1 Amélioration Bois moyen 750 m³ 8.5 Coupe réglé Vente

3.1 Amélioration Bois moyen 455 m³ 6.5 Coupe réglé Vente

- Demande à l’ONF de bien vouloir procéder à leur destination

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette affaire

Attribution d’un casier dans le columbarium

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’il a reçu de Monsieur André FOURCADE 1 chemin

de la traverse 66450 Pollestres, une demande de concession dans le columbarium à urnes funéraires, érigé

dans le nouveau cimetière communal, afin d’y déposer les cendres des sépultures de leur famille, et informe

que le casier n°6 est libre et pourrait être utilisé pour faire face à cette demande.

Il précise que le demandeur remplit les conditions pour obtenir le droit à concession.

Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil

Municipal décide :

 De concéder à perpétuité le casier portant le N° 6 du columbarium à urnes funéraires, situé dans la

partie communale du nouveau cimetière, à Monsieur André FOURCADE 1 chemin de la traverse

66450 Pollestres,

 De maintenir le prix forfaitaire de la concession perpétuelle à 250.00 €, fixé lors de l’assemblée

du 06 novembre 2015,

 Que tous les droits d’enregistrement et de timbre seront à la charge des concessionnaires,

 Que les concessionnaires devront se conformer entièrement aux lois, décrets, ordonnances,

règlements existants ou à faire, relatifs aux sépultures,

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour conclure l’arrêté de concession et signer toutes pièces

relatives à cette affaire.

Participation financière à la protection sociale complémentaire des agentsREPUBLIQUE FRANCAISE

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DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité technique en date du 11 octobre 2022,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à

l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques

liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la

délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en

concurrence.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi (labellisation)

La Mairie de Le Vivier accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des

fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé et pour le

risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation à compter du 1er novembre 2022.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé, retraités depuis au moins

un an.

Article 3 : Montant des dépenses

Le montant de la participation par agent est de 30.00 € net mensuel pour un agent à temps complet

(35/35ème).

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du montant de

la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de

labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).

Article 5 : Exécution

Monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Reversement de la FISCALITE – Partage de la Taxe d’Aménagement entre les Communes et la

Communauté des Communes Agly-Fenouillèdes conformément à la Loi de Finances 2022

DELIBERATIONREPUBLIQUE FRANCAISE

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VU les Statuts en vigueur de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ;

VU l’article 109 de la Loi N°2021-1900 du 30 Décembre 2021 des Finances pour 2022 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 331-1 et suivants R. 331-2 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la Taxe

d’Aménagement et notamment l’article L. 331-2 ;

Considérant que la Taxe d’Aménagement est un impôt local perçu par les Communes et le Département. Elle

porte sur les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations

ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- Permis de Construire.

- Permis d'Aménager.

- Autorisation préalable.

Considérant que l’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la Taxe

d’Aménagement est instituée :

1° De plein droit dans les Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’Occupation des

Sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au 9ème alinéa ;

2° Par délibération du Conseil Municipal dans les autres Communes.

Dans ces deux cas, le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe

perçue par la Commune « pouvait être reversée » à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle

est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette

Commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du

Conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Son caractère facultatif conduisait, lorsqu’il n’était pas mis en place, à un « enrichissement sans cause »

des Communes membres qui percevaient la Taxe d’Aménagement sur des Zones d’Activités Economiques de

compétence communautaire, pour lesquelles la commune membre n’assumait aucune charge d’équipement.

Au regard de ce texte, la Loi des Finances 2022 précitée a donc transformé cette simple « possibilité » de

reversement de la Taxe d’Aménagement entre les Communes et leur EPCI de rattachement en une

« obligation ».

A noter que cette obligation, désormais instaurée par l’article 109 de la Loi des Finances 2022, ne se limite

pas au seules ZAE.

Concernant la commune, la Communauté de Communes a proposé en Bureau des Maires, un reversement de la

Taxe d’Aménagement perçue par les Communes membres de la Communauté des Communes Agly-

Fenouillèdes sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension) :

Taux de la taxe d’aménagement reversé à la CCAF

ZAE transférées à la CCAF 100 %

ZAE créées par la CCAF 100 %

De manière générale, toute nouvelles zones économiques qui seraient créées et aménagées par la

Communauté des Communes à compter de l’exercice 2022, seront concernées par le reversement de la Taxe

d’Aménagement par les Communes concernées.

Sont ainsi concernées toutes les nouvelles constructions ou extensions de bâtiment implantées sur une ZAE

communautaire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2022.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Un plan des périmètres des ZAE communautaires existantes et un plan cadastral seront annexés à la

convention approuvée. Ces plans serviront de référence pour identifier sur les années postérieures à 2022

les créations et les extensions nouvelles d’établissements.

Ce reversement donnera lieu à la signature d’une convention de reversement sur les bases ci-dessus étant

précisé que les produits fiscaux encaissés (et donc effectivement perçus) par la commune à l’année N pour

les autorisations d’urbanisme feront l’objet d’un état liquidatif partiel trimestriel et d’un état liquidatif

annuel définitif au plus tard le 30/01/N+1.

Le versement à l’EPCI du produit fiscal liquidé pour l’année N interviendra au plus tard le 30/03/N+1. Ceci

afin de pouvoir prévoir un DOB et un budget primitif avant le 15 avril de chaque année prenant en compte

les reversements en dépense et en recette pour chaque collectivité.

Pour l’année 2022, seul un état liquidatif définitif sera établi au plus tard le 30/01/2023.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, « à l’unanimité ou la majorité » des

membres présents :

APPROUVE le reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes Agly Fenouillèdes dans

les conditions exposées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la part communale de la Taxe

d’Aménagement perçue par les Communes, ainsi que leurs éventuels avenants ;

DIT que la présente délibération produit ses effets jusqu’à ce qu’elle soit rapportée ou modifiée.

AUTORISE Monsieur le Maire et la Trésorerie Générale des Impôts, chacune en ce qui le concerne, à

l’exécution de la présente délibération.

Participation à l’appel à manifestation d’intérêt pour le choix d’un opérateur en vue de l’équipement

photovoltaïque des toitures des bâtiments publics

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II,

Vu la Charte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes et sa stratégie visant à réduire les

consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1,

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de sa stratégie liée à la transition Énergétique, afin de respecter les grands objectifs fixés

en matière de lutte contre le dérèglement climatique, les collectivités sont appelées à construire des

approches territoriales innovantes reposant : sobriété, efficacité énergétique et énergies renouvelables.

Pour le Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (99 communes, 30 000 habitants, 1 840 km²) l’enjeu

est réel car la consommation énergétique est de 875 GWh pour une couverture des besoins par les énergies

renouvelables à hauteur de 22 %.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Afin d’atteindre l’objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2050, il a été décidé de mener une politique

ambitieuse et volontariste pour développer les installations photovoltaïques sur les toitures des bâtiments

public, pour se faire le Parc a lancé en 2021 l’action « Du soleil sur les toits ».

Une étude de potentiel solaire photovoltaïque a été réalisée en 2021 sur l’ensemble du patrimoine bâti

public du Parc identifiant une série de bâtiments adaptés à recevoir ce type d’équipement. Après avoir

recenser plus de 1 500 bâtiments, cette étude a identifié 747 bâtiments exploitables, d’une surface de

toiture supérieure à 45m², soit l’équivalent de 7 terrains de foot.

Le parc a lancé un appel à candidature auquel la commune de Le Vivier a répondu le 25 février 2022 et des

études techniques ont été réalisées par les syndicats d’énergies des départements, partenaires de cette

opération (SYADEN et SYDEEL) qui nous ont été restituées en août 2022. A noter, il s’agit encore à ce

stade de pré-études qui ne tiennent pas compte de toutes les contraintes techniques, réglementaires ou

encore de raccordement au réseau électrique.

C’est pourquoi, il est proposé de mettre à disposition les toitures des bâtiments publics des collectivités

locales à des opérateurs pour y installer des équipements photovoltaïques.

Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes propose de lancer un

Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en concurrence préalable

au choix d’un opérateur.

Les représentants des collectivités membres du présent appel à manifestation d’intérêt seront associés aux

réunions de la Commission de sélection des offres du Parc.

Cet appel à manifestation d’intérêt a pour finalité la passation des baux emphytéotiques administratifs (un

bail pour chacune des collectivités participantes) ou des autorisations d’occupation temporaire. L’opérateur

devra prendre à sa charge la responsabilité de la mise en œuvre dans sa totalité : la conception, en cas de

besoin, les études structurelles des toitures, les démarches administratives et techniques (demande de

raccordement, autorisations d’urbanismes, contrats d’achat…), la construction, le financement, l’entretien,

l’assurance, l’exploitation et le démantèlement des installations.

Cet AMI groupé à l’échelle du Parc présente plusieurs intérêts pour les communes :

 Massifier la demande et intéresser ainsi des opérateurs performants

 Permettre une péréquation économique entre les projets suivant les conditions d’installations, les tailles des

projets, les travaux annexes, les coûts de raccordement…

 Eviter à chaque commune de lancer sa propre mise en concurrence préalable

 Faciliter la conduite de la mise en concurrence préalable, et de l’opération par la coordination à l’échelle du

Parc et la mise à disposition des services du Parc

En résumé, le volume d’installations apporté à l’échelle du Parc favorisera des réponses techniques et

financières optimales.

Le cahier des charges de l’AMI sera proposé pour avis aux communes et permettra de fixer les conditions

de jugements des propositions des candidats, notamment :

 la valeur financière et juridique appréciée au regard du montage financier proposé : garanties

financières et montant de la location annuelle, durée d'exploitation, indexation du loyer, mutualisation et

péréquation entre projets…

 la valeur technique appréciée sur la base des éléments du mémoire technique : puissance installée,

surface occupée, type de matériel, procédure et phasage dans le temps pour sa mise en œuvre, prise en

compte des prescriptions de suivi de l’exploitation, plan de maintenance préventive, péréquation entre

projets, proposition de solutions innovantes…

 la valeur développement durable et sociétale : bilan carbone des modules photovoltaïques

(l’évaluation carbone simplifiée de l’installation devra être inférieure à 750kgCO2/kWc), origine de la

fabrication, engagement au recyclage du matériel, politique sociale de l’entreprise, prise en compte desREPUBLIQUE FRANCAISE

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enjeux paysagers et architecturaux, prise en compte des acteurs locaux dans la gouvernance et le

financement du projet…

Considérant l’intérêt pour la commune de Le Vivier de mettre à disposition ses toitures à un opérateur pour

l’équipement photovoltaïque,

Considérant qu’eu égard à son périmètre d’intervention et à ses partenaires sur cette opération, le Syndicat

mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes entend assurer le rôle de coordonnateur de cet Appel

à manifestation d’intérêt pour le compte de ses adhérents,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

ARTICLE 1 : de participer à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures

des bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes,

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente

délibération et signer tous documents y afférents

ARTICLE 3 : d’informer que le Conseil municipal se prononcera définitivement sur le projet de contrat de

location (autorisations d’occupations temporaires ou baux emphytéotiques correspondants) une fois les

études finalisées.

ARTICLE 4 : de désigner Monsieur Roger LAROCHE en tant que représentant à la Commission de sélection

des offres.

ANNEXE : liste prévisionnelle des bâtiments concernés

Numéro bâtiment Nom bâtiment Parcelle cadastrale

1 Salle des fêtes C 708

2 Gîtes du Presbytère C 784

3 Cave Coopérative C 713

Approbation du projet de convention du groupement de commandes pour l’équipement photovoltaïque de

toiture de bâtiments publics

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Vu la Charte du du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes et sa stratégie visant à réduire les

consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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mairielevivier@gmail.com

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de sa stratégie liée à la transition Énergétique, afin de respecter les grands objectifs fixés

en matière de lutte contre le dérèglement climatique, les collectivités sont appelées à construire des

approches territoriales innovantes reposant : sobriété, efficacité énergétique et énergies renouvelables.

Pour le Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (99 communes, 30 000 habitants, 1 840 km²) l’enjeu

est réel car la consommation énergétique est de 875 GWh pour une couverture des besoins par les énergies

renouvelables à hauteur de 22 %.

Afin d’atteindre l’objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2050, il a été décidé de mener une politique

ambitieuse et volontariste pour développer les installations photovoltaïques sur les toitures des bâtiments

publics, pour se faire le Parc a lancé en 2021 l’action « Du soleil sur les toits ».

Une étude de potentiel solaire photovoltaïque a été réalisée en 2021 sur l’ensemble du patrimoine bâti

public du Parc identifiant une série de bâtiments adaptés à recevoir ce type d’équipement. Après avoir

recenser plus de 1 500 bâtiments, cette étude a identifié 747 bâtiments exploitables, d’une surface de

toiture supérieur à 45m², soit l’équivalent de 7 terrains de foot.

Le parc a lancé un appel à candidature auquel la commune de Le Vivier a répondu le 25 février 2022 et des

études techniques ont été réalisées par les syndicats d’énergies départements partenaires de cette

opération (SYADEN et SYDEEL) qui nous ont été restituées en août 2022. A noter, il s’agit encore à ce

stade de pré-études qui ne tiennent pas compte de toutes les contraintes techniques, réglementaires ou

encore de raccordement au réseau électrique.

Dans ce contexte, et suite aux pré-études conduites, le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-

Fenouillèdes propose d’organiser et coordonner un groupement de commandes pour l’équipement

photovoltaïque des toitures des bâtiments publics.

En application des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, le

groupement est constitué sous la forme d’un groupement de commandes, dans lequel le coordonnateur, à

savoir, le Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes sera chargé de la procédure de

passation du marché. L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat

sera une Commission de sélection des offres constituées pour l’occasion. Les représentants des communes

membres du groupement seront associés aux réunions de la Commission de sélection des offres.

Ce groupement de commande, coordonné par le Parc, présente plusieurs intérêts pour les communes :

 Massifier la demande et ainsi profiter d’économies d’échelles pour les membres

 Eviter à chaque commune de lancer son propre marché public

 Faciliter la conduite de la procédure de consultation, et de l’opération, par la coordination assurée par les

services du Parc

En résumé, le volume d’installations apporté à l’échelle du Parc favorisera des réponses techniques et

financières optimales.

Considérant l’intérêt pour la commune de Le Vivier d’adhérer au groupement de commandes pour

l’équipement photovoltaïque de ses toitures de bâtiments publics, proposé par le Syndicat mixte du Parc

naturel régional Corbières-Fenouillèdes,

Considérant qu’eu égard à son périmètre d’intervention et à ses partenaires dans cette opération, le

Syndicat mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes entend assurer le rôle de coordonnateur de

ce groupement de commandes pour le compte de ses adhérents,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide :REPUBLIQUE FRANCAISE

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ARTICLE 1 : d’adhérer au projet de convention de groupement de commandes, coordonné par le Syndicat

mixte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes, pour l’équipement photovoltaïque des bâtiments

publics de la commune

ARTICLE 2 : d’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

annexée à la présente délibération,

ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes et leurs avenants éventuels et ce sans distinction de procédures ou de montants

lorsque les dépenses sont inscrites au budget

ARTICLE 4 : de désigner Monsieur Roger LAROCHE en tant que représentant à la Commission de sélection

des offres.

ARTICLE 5 : d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire

l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État.

ANNEXE : liste prévisionnelle des bâtiments concernés

Numéro bâtiment Nom bâtiment Parcelle cadastrale

1 Mairie de Le Vivier C 707

Affaires diverses

Projet LEADER-PNR

Le PNR Corbières /Fenouillèdes vient d’intégrer dans son périmètre les compétences du GAPA et donc la

couverture des activités du Pays de la Vallée de l’Agly, en particulier l’ensemble des dossiers LEADER pour

l’octroi des aides Européennes.

Dans ce cadre il est demandé aux communes qui le désirent de positionner des appels à projets, dans des

thématiques tracées par le PNR et entrant dans les objectifs de son périmètre.

Dans ce sens le conseil municipal souhaite l’intervention d’un technicien du PNR, afin d’échanger sur un

projet global de réhabilitation de la cave, avec un transfert de la buvette, la création d’un pôle multiservice,

l’installation d’une cuisine aux normes dans la salle des fêtes, etc….

Ce projet doit être réfléchi, anticipé et pourrait se faire par étape si les conditions de financement sont

réunies.

Le délégué au PNR est chargé d’établir le contact avec les intéressés, pour la concrétisation de ce rendez-

vous.

Calendrier 2023 et colis des anciens

Le conseil municipal souhaite changer la formule du calendrier ; Sabine GIRAL se propose en concertation

de s’en occuper.REPUBLIQUE FRANCAISE

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La confection du colis des anciens sera renouvelée cette année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Vivier, le 30 septembre 2022

Le Maire,

Éric BOUCHADEL