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Compte-Rendu - CR 12 12 16
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unknown - CM2023 53
Procès Verbal - CM2023 11 12
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2023 11 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Famille,
Conseil municipal du 11 décembre 2023
Procès-Verbal
En préambule : installation du conseil municipal jeunes
Le conseil municipal de La commune de Sanvignes-les-Mines s’est réuni Le lundi 11 décembre 2023, à 18h30, à la salle de la Trèche, sous La présidence de Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, Maire.
Le Maire a procédé à l'appel nominal.
Etaient présents : M. LAGRANGE, Mme PERRIN, Mme SEVIN, M. DEFACHELLE, Mme GRANDO, M. PICHARD,
M. GRAS, Mme GILLOT, M. PAQUAUX, M. WACKENHEIM, Mme DOUHARD, M. TREUILLET,
Mme BRUNEL, M. LOCTIN, M. MARTIN, Mme MAES, Mme PRIET, M. ANDRÉ,
Mme MARTIN-ROUSSEAU
Etaient excusés : M. FOURRIER qui a donné pouvoir à Mme PERRIN Mme RICHARD-PERROT qui a donné pouvoir à M. LAGRANGE
Mme CARNOT qui a donné pouvoir à Mme PRIET
M. DE ABREU qui a donné pouvoir à Mme BRUNEL
Mme ZARÉBA qui a donné pouvoir à Mme GRANDO
Mme FRÈRE qui a donné pouvoir à Mme GILLOT
M. JATOCHA qui a donné pouvoir à M. WACKENHEIM
M. LABAUNE qui a donné pouvoir à M. DEFACHELLE
ILa constaté que le quorum (14) était atteint.
Mme Blandine GILLOT a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Mme MARTIN-ROUSSEAU quitte la séance.
Le Maire à donné lecture de l’ordre du jour :
- Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023
- Décisions prises dans Le cadre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
> Administration générale - Rapporteur Jean-Claude LAGRANGE
- Incendie de La mairie-action en justice : autorisation donnée au maire de représenter la commune
> Personnel - Rapporteur : Jean-Claude LAGRANGE
- Tableau des effectifs au 1% janvier 2024
- Rapport social unique : information au conseil de l’avis du CST
> Affaires financières - Rapporteur : Viviane PERRIN
- Décision modificative
- Autorisations budgétaires spéciales 2024
- Subvention 2023 au CCAS
-__ Réseau VIF : prolongation de la convention de financement
-__ Résolution sur la lutte contre les violences faites aux femmes
> Affaires scolaires - Rapporteur : Nicoie GRANDO
- Restauration scolaire : tarification
> Travaux - Rapporteur : Christian DEFACHELLE
= SYDESL : adhésion au groupement de commande pour Les marchés d'électricité et de gaz
- Réhabilitation de la mairie : autorisation de lancer Les travaux
- Chaufferie bois : information choix des entreprises
> Questions communautaires - Rapporteur : Armando DE ABREU
- Service informatique CUCM : proposition de nouvelle convention
> Questions diverses Jean-Claude LAGRANGE : « Félicitations aux nouveaux élus du conseil municipal jeunes. Je profite de la
présence de ces jeunes et des parents pour annoncer que M. ACCARY a entériné la construction d’un nouveau
collège pour 2027. Un travail est fait avec l'OPAC sur la cité ainsi qu'avec SCHIEVER sur la reconstruction d’un
commerce de proximité.
Le dossier AGE ET VIE est relancé. Le permis de construire ayant été signé, il faut renégocier les appels d'offres
avec les entreprises.
Une difficulté reste à régler avec HABELLIS sur la cité Beauséjour et un sujet occupe aussi ; c’est la question
du patrimoine minier.
Au dernier CISPD des chiffres sont sortis. Les violences intra familiales sont en forte augmentation. Les
cambriolages sont en baisse.
Si la prime de pouvoir d'achat n'est pas inscrite ce soir elle le sera lors d’un prochain conseil pour donner
quelque chose aux agents de cette commune.
En mairie un gros travail va commencer en début d'année. Pour ce qui est de la justice le jeune de 17 ans
a été confondu et d’autres identifiés.
Félicitations pour les manifestations de cette fin d'année : octobre rose, téléthon et le marché de noël »
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité,
Le Maire communique au conseil municipal Les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT
- n'DEC2023_22 du 16/10/2023 : contrat de ligne de trésorerie interactive conclu pour 1 an avec la Caisse
d'Epargne Bourgogne Franche Comté pour un montant de 250 000 €,
- n°DEC2023_ 23 du 25/10/2023 : convention de mise à disposition gratuite d’une exposition itinérante signée avec le Comité départemental olympique et sportif de Saône-et-Loire pour une exposition à la bibliothèque du 15/07/2024 au 19/08/2024,
- h°DEC2023_24 du 25/10/2023 : contrat de location de matériels et d'équipements d’illumination avec la société Blachère Illumination à Apt (84) pour les illuminations des fins d'années 2023, 2024 et 2025 pour les montants suivants : 5 149.02€ HT en 2023, 5 134.80€ HT en 2024 et 5 134,80€ HT en 2025.
- N°DEC2023_25 du 27/10/2023 : mission d'assistance à la mise en concurrence des contrats d'assurance confiée à la société ARIMA, cabinet de consultants, pour Les assurances dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique, véhicules à moteur et protection fonctionnelle de La commune, pour un coût de 3 600 € TTC,
- h°DEC2023_26 du 23/11/2023 : souscription d’un emprunt de 1 000 000 Euros auprès de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre -Est, pour le financement d’investissements, amortissable sur 240 mois, taux d'intérêt 4,71 %, frais de dossier de 1 000 €,
- R°DEC2023_27 du 29/11/2023 : choix des entreprises des 5 Lots du marché de travaux pour La construction d'une chaufferie bois d’un montant de 360 824.04 € HT,
- N'DÉC2023_28 du 30/11/2023 : signature d’un avenant n°4 à l'assurance dommages aux biens souscrite
auprès de La SMACL pour assurer Les matériels du marché de noël durant la période du 6/12 au 12/12/2023, pour un montant de 841.20 €.
Administration Générale - Rapporteur : Jean-Claude LAGRANGE
1. Incendie de la maïrie-action en justice : autorisation donnée au maire de représenter la commune.
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l'incendie volontaire suite à émeutes en date du 29 juin dernier, un individu a été confondu. L'assurance de la collectivité, dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux de la commune, a dépêché maitre Corneloup, avocat à Dijon.
Suite à une audience en culpabilité, Le coupable devrait être entendu par Le juge au printemps 2024, Afin de permettre la défense des intérêts de La commune devant la justice, sur proposition du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- donne mandat à Monsieur le maire pour représenter la collectivité devant toutes Les instances judiciaires dans le cadre de ce dossier.
Le Maire : « Pour continuer la procédure il faut que j'y soit autorisé. Le fonctionnement de la commune
continue mais est compliqué. Je renouvelle mon soutien et remerciements aux agents des services qui
travaillent dans des conditions dégradées. »
Personnel - Rapporteur : Jean-Ciaude LAGRANGE E
2. Tableau des effectifs au 1° janvier 2024
Le rapporteur informe le conseil municipal de La nécessité de modifier le tableau des effectifs au er janvier 2024 de la manière suivante :
Les départs et futurs recrutements ainsi que Les évolutions de carrière sont pris en compte. Les anciens grades des agents qui bénéficieront d'un avancement seront supprimés après leur nomination.
Secteur technique
- 2 grades d’adjoint technique territorial principal de 2" classe TC sont pourvus
- 1 grade d’adjoint technique TC est supprimé
- 1 grade d’adjoint technique TNC (28/3576) est pourvu
Secteur médica- social
- 1 grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle TC est pourvu
- 1 grade d'éducateur de jeunes enfants TC est supprimé
- 1 grade d’infirmier en soins généraux TC est créé et non pourvu
- 1 grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale TC est non pourvu
Secteur culturel
- 1 grade d'assistant d'enseignement artistique TNC {2/20è"e) est non pourvu
- 1 grade d’assistant d'enseignement artistique TNC (2/20è") est supprimé
- 1 grade d’assistant d'enseignement artistique TNC (4/20èe) est supprimé
Secteur animation
- { grade d’adijoint territorial d'animation principal de 2ème classe TNC (30.5/35è"€) est pourvu
- 4 grade d’adjoint territorial d'animation TNC (30.5/35ème) est supprimé
- 1 grade d’adjoint territorial d'animation TNC (30/35è"e) est supprimé
- 1 grade d’adjoint territorial d'animation TNC (32/35èm6) est créé
Contrats aidés
- 4 contrat PEC TC (35/35ème) est supprimé.
- { contrat PEC TNC (20/35ème) est non pourvu
Apprentissage
- 1 contrat d'apprentissage TC (35/35ème) est créé et pourvu GRADE OU EMPLOI CATEGORI ES
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
TC J __ TNC = o TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF
D.G.S.
Attaché Principal
Rédacteur Ppal 12€ classe
Rédacteur Ppal 2ème classe
Rédacteur
Adjt administratif Ppal 48 classe
Adjt administratif Ppal 2ère classe
Adjoint administratif DONNE
Er
DO
=
UT
NO
à
NO
m8
à
o
ND
Re
NO
o
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur
Technicien
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique Ppat 1e classe
Adjoint technique Ppal 2°" classe
Adjoint technique NNNnNoœyxr ROM 11 BR
D
=
=
2
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Assistant socio-éducatif cl. Ex.
Assistant socio-éducatif
Educatrice jeunes enfants cl exc.
Educatrice jeunes enfants
Infirmier en soins généraux
Aux. puériculture classe
supérieure
Aux. puériculture classe normale
ATSEM Ppal 1 classe
Agent Social Ppal 1ère classe
Assistante maternelle
OVUDErEEETX
no
0Q
où
9
où
9
ù
ma
AJ
+OWwON—=
=
=
SECTEUR SPORTIF
Educateur APS Ppal 1% classe
Educateur APS Ppal 2°" classe
co
SECTEUR CULTUREL
Assistant Enseignement Artistique
Adjoint du patrimoine Ppal 2ème cl oO
œ
SECTEUR ANIMATION
Animateur
Adjoint d'animation Ppal 1è'e
classe
Adjoint d'animation Ppal 2ème
classe
Adjoint d'animation
non
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal AUTRES EMPLOIS EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
TC TNC TC TNC
Collaborateur de cabinet Tps 1 1
complet
Contrat Unique d'insertion-P.E.C 2 0 20h
Contrat d'apprentissage Tps 1 1
complet
Détail des temps non complet :
- Adjoint administratif 2 dt
- Adjoint technique Ppal 2% classe 7 dt
- Adjoint technique 11 dt
Détail des temps non complet :
- Adjoint administratif 2 dt
- Adjoint technique Ppal 2ème classe 7 dt
- Adjoint technique 11 dt
- ATSEM Ppal 1è"e classe
- Agent Social Ppal 1#® classe
- Assistant Ens. Artistique 8 dt
- Adjoint d'animation principal 2è" classe
- Adjoint d'animation 2 dt
Sur proposition du rapporteur,
1 à 27/35ème + 4 à 30/35ème
2 à 20/35ème + { à 29/35ème
+3 à 30/35ème+ { à 32.5/35ème
1 à 17,5/35ème + 2 à 18/35ème + 4 à 19/35ème
+1 à 23,5/35ème4 3 à 28/35ème + { à 29/35ème
1 à 27/35ème 4 4 à 30/35ème
2 à 20/35ème + 1 à 29/35ème
+3 à 30/35ème+ 4 à 32.5/35ème
1 à 17.5/35ème + 2 à 18/35ème + À à 19/35ème
+1à 23,5/35ème4+ 3 à 28/35ème + à 29/35ème
+ 4 à 30/35ème + 1 à 31.5/35ème
{ à 32/35ème
1 à 30/35ème
3 à 2/20ème +4 à 3.75/20èe
+ 1 à 4/20ème + 1 à 5/20îme
+ 1 à 7.5/20îme + 1 à 14/20îme
1 à 30.5/35ème
1à 29/35ème + 1 à 32/35ème
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le tabieau des effectifs tel que proposé ci-dessus applicable au 1% janvier 2024,
3. Rapport social unique : information au conseil de l’avis du CST
ILa été présenté, pour information, en séance.
Affaires financières - rapporteur : Viviane PERRIN
4. Décision modificative
Le rapporteur informe le conseil de la nécessité de procéder aux virements de crédits ci-après : Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT.
D-66612-020 : Fournitures non stockées - Energie 70 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général | 70 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
person : Personnel non titulaire - 0,00 € 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € emunérations
D-6488-020 : Autres 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL Do12 : Charges de personnel et frais 0,00 € 95 000,00 € 0,00 € 0,00 € assimilés
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 30 000,00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 3240,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 623 : Virement à la section d'investissement 3240,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6811-01 : Dot. Aux amort. des immobilisations 0,00 € 3240,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre 0,00 € 3240,00 € 0,00 € 0,00 €
sections
D-66112-020 : Intérêts - Rattachement ICNE 0,00 € 5000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 5000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 73 240,00 €| 103 240,00 € 0,00€! 30000,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 3 240,00 € 0,00 €
fonctionnement
FoTae R 021 : Virement section de 0,00 € 0,00€| 3 240,00 € 0,00 €
onctionnement
R-28121-01 : Amort. Plantations d'arbres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 210,00 €
R-281578-01 : Amort. Autre matériel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 765,00 € technique
R-281 58-01 : Amort. Autres installations & 0,00€ 0,00 € 0,00€ 730,00 € matériels
R-281838-01 : Amort. Autre matériel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 85,00 €
informatique
R-28188-01 : Amort. Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 450,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 240,00 € sections
Totai INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00€) 3240,00€ 3 240,00 €
Total Général 30 000,00 € 30 000,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte la décision modificative ci-dessus.
Viviane PERRIN : « Pas de grosse surprise sur l'exécution budgétaire. »
Jean-Claude LAGRANGE : « Au vu des incertitudes de début d'année ceci est plutôt une bonne nouvelle. » 5. Autorisations budgétaires spéciales 2024
En matière d'investissement, dans l’attente du vote du budget primitif, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du 4 des dépenses inscrites à la section d’investissement du budget de l'exercice précédent, sous réserve d’y avoir été autorisé par Le Conseil Municipal qui devra en préciser le montant et l'affectation (article L 1612.1 du CGCT).
Ces autorisations devront être reprises dans Le cadre du budget primitif 2024.
Le rapporteur propose de voter les autorisations budgétaires spéciales suivantes :
Chapitres Article Investissements votés
21318 - Autres bât. Publics 400 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 21312 - Bât. Scolaires 8 000,00 €
2188 - Autres immob. Corp. 20 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 428 000,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__ Accorde au Maire les autorisations budgétaires spéciales telles que proposées ci-dessus.
6. Subvention 2023 au CCAS
Le rapporteur informe le conseil municipal que, dans Le cadre de l'exercice budgétaire 2023, Le budget du CCAS a un besoin, à hauteur de 40 000 €, d’une subvention afin d’équilibrer les comptes de son budget annexe de la résidence autonomie Louis Veillaud.
Sur proposition du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à f’unanimité,
- Autorise Monsieur Le maire à verser une subvention de 40 000 € au budget 2023 du CCAS.
7. Réseau VIF : prolongation de {a convention de financement
Viviane PERRIN : « Avant de passer à la délibération concernant le Réseau VIF, je vais vous donner quelques chiffres sur le dispositif.
En 2023, chiffres à fin octobre, 181 situations de violences Intra familiales ont été saisies par le Réseau VIF
du Bassin Minier.
Sur les 181 situations, 152 concernent des femmes, 29 des hommes.
14% des victimes sont des mineurs.
41,43% des victimes sont sans emploi.
Bien souvent, les victimes sont exposées à des violences associées, c'est-à-dire physiques et psychologiques.
A ces 181 situations s’ajoute la continuité des suivis de 107 situations rencontrées depuis la prise de poste de l’intervenante sociale {prise de poste le 15 juin 2021).
Le dispositif a toute sa place aujourd’hui sur notre bassin de vie d'où l'intérêt de la prolongation de la
convention qui suit, »
Le rapporteur rappelle ensuite au conseil municipal, que Le réseau de lutte contre Les Violences intra Familiales émane du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de La Délinquance {CISPD) dont Le porteur juridique et administratif est La Ville de Montceau-les-Mines, Il rayonne sur les 4 Villes du bassin minier : Blanzy, Montceau-les-Mines, Saint-Vallier et Sanvignes-les-Mines. IL est composé d'une quinzaine de partenaires, Son rôle est de :
- _ Coordonner les interventions auprès des victimes
- Echanger des informations et perspectives par rapport à des situations complexes - Identifier Les ressources du territoire
- Sensibiliser sur le sujet, mener des actions de prévention
Le 27 novembre 2020, Le CISPD a validé, par La voie des quatre Maires membres, la création et Le financement
d’un poste 0,5 ETP d’intervenant social au Commissariat (cofinancé par l’Etat et Le Département) ainsi que d'un poste 0,5 ETP de référent et d’animateur du réseau de lutte contre Les Violences intra Familiales.
À ce titre, Le financement de ces deux postes a fait l’objet d’un avenant n°1 à la convention relative à La participation financière des communes membres du CISPD, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au
31 décembre 2023.
Le recrutement de l'agent a été effectif Le 15 Juin 2021, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 juin 2024,
L’avenant n°1 de la convention prend fin te 31/12/2023, il convient de prendre un avenant n°2 de prolongation jusqu’au 15 juin 2024, date à laquelle Le travailleur social aura terminé son contrat de projet d’une durée de 3 ans.
Jean-Claude LAGRANGE : « Les chiffres font peur. C’est un sujet mis en place depuis longtemps. Il faudra que l’on puisse se battre pour maintenir le dispositif puisque les 4 communes financent ce poste.
Au conseil CISPD nous avons insisté pour que les financements de l'Etat soient maintenus. »
Sur proposition du rapporteur,
Le conseïl municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__ Autorise Monsieur le maire à signer l'avenant n°2 à la convention CISPD.
8. Résolution sur la iutte contre les viotences faites aux femmes et aux enfants
Viviane PERRIN : « Avant de passer à la délibération suivante, je vais faire un petit rappel de quelques dates concernant l’évolution des droits des femmes :
29 avril 1945
Les femmes votent en France pour la première fois lors des élections municipales.
27 octobre 1946
L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans le préambule de la Constitution. “La loi garantit à la femme, dans tous Les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme."
Novembre 1947
Germaine POINSO-CHAPUIS est nommée à la tête du ministère de la santé publique et de la population. Elle est la première femme à obtenir le titre de ministre en France. Il faudra attendre la nomination de Simone VEIL en 1974 pour voir une femme occuper de nouveau cette fonction.
13 juillet 1965
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux modifie Le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
Je fais volontairement un saut dans le temps car la liste est longue.
15 mai 1991
Édith CRESSON est la première femme en France à être "nommée Premier ministre”. La fonction n'est pas encore féminisée dans le Journal Officiel du 16 mai 1991.
Je ressaute dans le temps.
24 novembre 2004
Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Nous sommes en décembre 2023, presque 20 ans plus tard et je ne peux qu’être POUR la délibération que je vais vous présenter mais je me pose encore cette question : combien de résolutions de ce genre faudra- t-il encore voter ?
Après avoir fait Le bilan de l’année 2023 concernant le travail mené dans le cadre du point précédent, Le rapporteur demande au conseil municipal de s’engager dans une résolution au même titre que la communauté urbaine, pour faire du territoire un lieu sûr pour les femmes.
Emmanuel PICHARD précise qu'il aimerait que les enfants soient ajoutés à ces dispositions. Viviane PERRIN
approuve cette demande.
Sur proposition du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'engage :
- A mettre en œuvre les politiques publiques visant à garantir la sécurité des femmes et des enfants et
à agir contre toute forme de violence fondée sur le genre,
- À former les personnels de la collectivité à la détection et à l’écoute des femmes et des enfants
victimes de violences fondées sur Le genre afin de les accompagner et de les orienter auprès des services
de soutien,
- À appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de publicité sexiste dans Les espaces publics,
- A tenir systématiquement compte de la sécurité et des besoïins des femmes et des enfants lors de l'adoption de mesures budgétaires ayant trait aux services publics,
- Arester vigilant et à appliquer une tolérance zéro à toute forme de cyber violence fondée sur Le genre,
- A sensibiliser Le public par le biais des réseaux sociaux, sur la violence fondée sur Le genre visant
également à informer les victimes sur où et comment accéder aux services de soutien,
- A montrer l'exemple en matière d'organisation et de fonctionnement de la commune.
Mme MARTIN-ROUSSEAU reprend part aux débats.
Affaires scolaires - Rapporteur : Nicole GRANDO
9. Restauration scolaire : tarification
Le rapporteur informe le conseil municipal de l'augmentation du prix du marché conclut avec la société SOGERES pour environ 9% à compter du 1% septembre 2023.
Le repas facturé aux familles est actuellement de 3,75 €.
Une application de l'augmentation porterait à 4,09€ Le prix du repas facturé aux familles.
Sur proposition du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ Décide de maintenir Le prix du repas facturé à 3,75 €.
Travaux - rapporteur : Christian DEFACHELLE
10. SYDESL : adhésion au groupement de commande pour les marchés d'électricité et de gaz.
La commune est membre du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, porté par Les Syndicats d'Énergie de La région Bourgogne-Franche-Comté,.
Depuis 2021, l’Europe subit une crise énergétique sans précédent qui impacte très fortement Les marchés de gros de l'énergie et donc les factures des consommateurs. Les États membres, sous l'impulsion de la Commission Européenne, mettent en place des mesures d’aide pour en limiter l'ampleur. En France, Les consommateurs bénéficient de différents mécanismes de soutien comme :
+ l'augmentation des volumes d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE),
l'instauration de boucliers tarifaires,
la création d’un filet de sécurité pour les collectivités,
Aussi, la Commission Européenne souhaite réformer le marché de gros de l'énergie. Sans plus attendre, la
France à fait évoluer son Code de l’énergie pour permettre aux consommateurs de signer des contrats de vente directe d'électricité ou de gaz naturel auprès de producteurs. Ces contrats de vente directe permettront aux consommateurs de couvrir une partie de leurs besoins en dehors des marchés de gros de l'énergie et ainsi limiter Leur exposition aux fluctuations extrêmes des prix.
C’est dans cette optique que les Syndicats d'Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté ont créé un nouveau groupement de commandes pour l'achat d'énergies. Ce groupement permettra de mettre en œuvre les nouvelles modalités de contractualisation, tout en assurant la continuité de fourniture des membres du groupement actuel. Le Syndicat d'Énergie de la Nièvre, le SIEEEN, en reste Le coordonnateur.
En termes de fonctionnement, Le nouveau groupement restera très similaire au groupement actuel, si ce n'est le système de calcul des cotisations qui évolue. Les cotisations seront décomposées en trois tranches fonction des volumes de consommation avec un seuil bas à 100 MWh (voir article 16.1 de la convention constitutive). Les nouvelles cotisations permettront au groupement de:
+ couvrir les coûts, d'ingénierie technique et juridique liés à ces nouveaux modes d’achat, e mieux répartir Les frais entre les membres,
+ pérenniser la solution informatique de management de l'énergie e-Mage.
Ces nouvelles cotisations représentent en moyenne 3 à 5% des économies réalisées par Les membres sur leurs contrats.
Le SYDESL a délibéré Le 16 octobre dernier pour continuer l'exonération des cotisations pour Les communes rurales. Pour Les communes urbaines, les cotisations sont calculées en fonction des volumes.
Vu le Code de La commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441,5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés
sur Le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIFEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération n° 2021_33 du conseil municipal du 12 avril 2021,
Considérant que Le groupement de commandes dont La commune de SANVIGNES-LES-MINES est actuellement
membre est constitué jusqu’à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour Le gaz naturel et Le 31/12/2025 pour l'électricité,
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de SANVIGNES-LES-MINES d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer La continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour Le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité ,
DECIDE :
- D’ accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
-_ D'autoriser l'adhésion de la commune de Sanvignes-les-Mines en tant que membre au groupement
de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés, - D’'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement,
- _ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du
groupement de commandes pour le compte de COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES et ce sans
distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
-__ D'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,
- D'autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la
réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
- D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente
délibération,
- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Saône-et-Loire pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés
à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,
- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la
commune de Sanvignes-les-Mines dans le cadre de ia convention constitutive.
11. Réhabilitation de la mairie : autorisation de lancer les travaux
Le rapporteur informe le conseil que, dans le cadre des travaux de réhabilitation de La mairie suite à
l'incendie, la collectivité doit lancer un marché à procédure adaptée.
Le montant de l'opération est estimé à 628 562 € HT {maîtrise d'œuvre et frais divers compris) avant travaux de décontarmination de l'immobilier. Ce montant pourrait être revu à La hausse en fonction de ce qui apparaitra suite à dépose d’un certain nombre d'éléments (murs, sols plafonds....).
Sur proposition du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le maire à lancer la consultation des entreprises et à signer tout document
nécessaire à la réalisation de l’opération.
12, Chaufferie bois : information choix des entreprises
Le rapporteur porte à la connaissance du conseil municipal la décision n°DEC2023_27 sur le choix des entreprises pour la construction d’une chaufferie bois.
Questions communautaires - rapporteur : Armando DE ABREU
13, Service informatique CUCM : proposition de nouvelle convention
Le rapporteur informe Le conseil municipal de l'intérêt de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée des moyens et ressources,
La communauté urbaine propose d'établir une convention de service commun numérique entre la communauté urbaine Creusot Montceau d’une part, et les communes du territoire d’autre part.
Vu L'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à La mise en place de services communs, entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres,
Vu les avis favorables émis Les 7 novembre 2019 et 23 février 2021 par le comité technique (CT) de La communauté urbaine et Les avis émis par les comités techniques des communes signataires,
Considérant l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion
rationalisée des moyens et ressources, Considérant la possibilité d'établir une convention de service commun numérique entre la communauté urbaine Creusot Montceau d'une part, et Les communes du territoire d’autre part,
Considérant que Les systèmes d’information sont de plus en plus présents et cruciaux dans l’activité de La commune,
Considérant Les besoins de la commune en la matière, tant sur l'exploitation quotidienne que l’évolution future de son système,
Sur proposition du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- _ D'approuver l’adhésion de la commune au service commun numérique,
-_ D'autoriser Monsieur Le maire à signer La convention jointe en annexe.
Questions diverses
Néant
La séance est close à 20h00
Le Maire, La{Le) secrétaire de séance,
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ee D e LAGRANGE.
Publié sur Le site internet de la commune Le 30 pre 2524