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Procès Verbal - 03 Proces verbal et annexe du conseil municipal
Procès Verbal - 11 Proces verbal du conseil municipal du 28 novembre 2013
Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Proces verbal du conseil municipal du 28 novembre 2013)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2013
PRÉSENTS :
M. LORAND - M. DEGRYSE - M. JEAN-NOËL - Mme CAYRAC - Mme NEDELLEC - M. GAGNE - Mme SALFATI C. - M. BALDASSARI - Mme SALFATI N. –M. GUIOT L. - M. PARIS - Mme POIROT - Mme GANIPEAU - Mme BARKATS (arrivée à 20 h 46) - M. TAILLEZ - M. LEBRETON – Mme GERMAIN (jusqu’à 21 h 50) - Mme FROMAIN - M. GUYOT M. (arrivé à 20 h 38) - Mme BESSON - Mme GUITTONNEAU - M. YALAP (arrivé à 20 h 40) – M. PARIOT - M. HUYET (arrivé à 20 h 42) - M. BOUGES - M. BAUDIN – M. SAÏD - M. DONDERO
ABSENTS :
M. REY-BROT
Mme TAZZINI
Mme GERMAIN (pouvoir M. DEGRYSE à partir de 21 h 50)
M. MOHA (pouvoir M. HUYET)
Mme BEAUMANOIR (pouvoir M. SAÏD)
Mme HASSAN-JOURNO
M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme Céline Salfati en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 26 SEPTEMBRE 2013 M. Saïd informe de sa décision de ne pas prendre part au vote.
LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
M. SAÏD ne prend pas part au vote
DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2013/160 du 1309/2013 à 2013/203 du 12/11/2013 prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :
N° d’ordre Objet Montant Secteur
2013/160
Convention avec « MUSEXPO » pour l’exposition
« la cage est ouverte » du 2 au 17 octobre 2013
au centre culturel Lionel Terray : tarif forfaitaire
4 556,16 € TTC Culturel
2013/161
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Christophe COUSTILLE COSSOU
À titre gracieux Culturel
2013/162
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Valdimir CRUELLS
À titre gracieux Culturel
2013/163
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Pascal BAUER
À titre gracieux Culturel
2013/164
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Nicolaj BENDIX SKYUM LARSEN
À titre gracieux Culturel
2013/165
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Sheila BOCCHINE
À titre gracieux- Culturel
2013/166
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Alain GUTHARC
À titre gracieux Culturel
2013/167
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Nicolas LAUGERO LASSERRE
À titre gracieux Culturel 2
2013/168
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Marlène MOCQUET
À titre gracieux Culturel
2013/169
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Agnès ROSSE
À titre gracieux Culturel
2013/170
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre
de l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Moussa SARR
À titre gracieux Culturel
2013/171
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre de
l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Paulette TISSERAND
À titre gracieux Culturel
2013/172
Convention de prêt d’œuvres d’art dans le cadre de
l’exposition contractée avec « MUSEXPO »
Artiste : Odile WELFELE
À titre gracieux Culturel
2013/173
Convention de prêt d’œuvres d’art, par le musée de la
chasse et de la nature, dans le cadre de l’exposition
contractée avec « MUSEXPO »
À titre gracieux Culturel
2013/174
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux pour les besoins de l’Association ABC
DANSE TEMPO concernant la salle de l’Orangerie
À titre gracieux Maison des associations
2013/175
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux pour les besoins de l’association SAMSARA
YOGA concernant la salle Berlioz (auditorium)
À titre gracieux Maison des associations
2013/176
Signature du contrat de location de l’exposition
Mots & Couleurs « Histoire(s) d’en rire »
du 27 janvier au 14 février 2014
À titre gracieux Culturel
2013/177 Formation FCO Marchandises – concernant un adjoint technique 2 ème classe titulaire 501,67 € HT/ 600 € TTC DRH
2013/178 Formation « Stage de sculpture – Modelage en argile » - concernant un Adjoint du Patrimoine 2 ème classe 142,14 €/ 170,00 € TTC DRH
2013/179 Assistance fonctionnelle et tierce maintenance applicative pour le site internet de la ville par la société INOVAGORA 750 € HT Communica tion
2013/180 Hébergement et maintenance de l’hébergement pour le site internet de la ville par la société INOVAGORA 620 € HT Communica tion
2013/181
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux pour les besoins de l’association La Troupe
Bruno concernant la salle Espace Chevalier Saint George
À titre gracieux Maison des associations
2013/182
Formation : recyclage du personnel disposant d’une
habilitation électrique : travaux d’ordre électrique BT –
Recyclage concernant un adjoint technique 1 ère classe
titulaire
403 € HT/
481,99 € TTC DRH
2013/183
Mission de contrôle technique et de vérification technique
mise en place de modules préfabriqués pour la restauration
provisoire école Jules Ferry, 14/16 rue des écoles
Contrôle technique :
1 200,00 € HTT/
1 435,20 € TTC
Attestation
Handicapés :
300 € HT
358,80 € TTC
Services
techniques
2013/184
Signature d’une convention de mise à disposition du théâtre
Silvia Monfort pour l’organisation du Téléthon 2013,
établie entre la Communauté de communes de l’ouest de la
plaine de France (CCOPF) et la Commune
À titre gracieux DGS
2013/185
Signature d’une convention avec « SNCF » pour
l’organisation d’une sortie au Futuroscope les 29 et 30
octobre 2013
2 483,28 € HT
2 970 € TTC
Service
jeunesse
2013/186
Marché à procédure adaptée relatif à la location de cinq
véhicules neufs pour les services
de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Marché n° STECH/2012-MAPA-030.
14 011,62 € HT/
16 757,89 € TTC
Services
techniques 3
Titulaire : NEUBAUER PEUGEOT.
Tranche conditionnelle :
un véhicule de tourisme neuf électrique
2013/187
Signature d’un contrat avec union départementale des
sapeurs-pompiers du Val d’Oise pour la formation initiale
PSC1 organisée par le Réseau information jeunesse de
Saint-Brice-sous-Forêt pour 10 jeunes le 24 octobre 2013
440 € TTC
Réseau
information
jeunesse
2013/188
Convention de mission de coordination
en matière de sécurité et protection de la santé.
Enfouissement des réseaux secs Rue de la Liberté
2 769,75 € HT/
3 312,62 € TTC
Services
techniques
2013/189 Formation perfectionnement BAFD – concernant un adjoint d’animation 2 ème classe non titulaire 326,08 € HT/ 390,00 € TTC DRH
2013/190
Formation aux premiers secours Petite Enfance –
concernant 17 assistantes maternelles, 2 infirmières de
classe supérieure titulaires, 3 éducateurs de jeunes enfants
titulaires, 1 éducateur principal de jeune enfants titulaire,
1 psychologue de classe normale titulaire, 1 adjoint
administratif de 2 e classe titulaire, 2 adjoints technique 2 e
classe titulaire, 2 adjoints technique 2 e classe non titulaire,
1 auxiliaire de puériculture 1 ère classe titulaire,
5 auxiliaires de puériculture 1 ère classe non titulaire,
7 adjoints d’animation 2 ème classe titulaires,
1 adjoint d’animation 2 e classe non titulaire.
Formation proposée par l’Union départementale des
sapeurs-pompiers –Centre de secours - Carrefour de la
Croix-Rouge 95150 TAVERNY pour une formation aux
premiers secours répartie sur 7 sessions
les 2-9- & 16 octobre 2013,
les 6-13-20 & 27 novembre 2013
2 194,82 € HT/
2 625,00 € TTC DRH
2013/191
Signature de la convention de réalisation de l’opération de
réhabilitation du centre de loisirs maternels du groupe
scolaire de la Plante aux Flamands inscrite au contrat
régional de Saint-Brice-sous-Forêt
DÉCISION ANNULÉE
- Services techniques
2013/192 Formation « Faciliter la mobilité des jeunes en Europe » - concernant un adjoint administratif 2 e classe titulaire 309,36 € HT/ 370 € TTC DRH
2013/193 Formation « Faciliter la mobilité des jeunes en Europe » - concernant un adjoint administratif 2 e classe titulaire 309,36 € HT/ 370 € TTC DRH
2013/194
Annule et remplace la décision n° 2013-041
en date du 28 février 2013 relative à l’avenant n°1
au marché n° STECH/2012-MAPA-001 –
Restructuration de locaux existants et construction d’une
maison des associations – Lot n°3 : étanchéité. Titulaire :
Etanchéité du Nord, dont l’objet était d’ajouter les
prestations concernant l’auto protection de la terrasse de
logement pour un montant de 992,50 € HT. L’annulation de
certaines prestations rend nécessaire un avenant modificatif
à l’avenant n°1 tenant compte des moins-values.
Total prestations
en moins-value :
- 267,50 € HT/
- 319,93 € TTC
Nouveau marché :
32 840,59 € HT/
39 277,35 € TTC
Services
techniques
2013/195
Signature d’une convention de mise à disposition du théâtre
Silvia Monfort pour l’organisation du spectacle de Noël
à destination des écoles maternelles, établie entre la
Communauté de commune de l’ouest de la Plaine de France
(CCOPF) et la Commune
À titre gracieux Petite enfance
2013/196
Décision annulée : convention de mission de coordination
en matière de sécurité et protection de la santé.
Enfouissement des réseaux secs rue de la Liberté.
Convention déjà prise (voir décision n°188)
- Services techniques
2013/197
Marché subséquent n° COM/2013-MS-034 relatif à
l’accord-cadre n° COM/2011-AC-MAPA-020 pour la
prestation d’impressions diverses pour la ville de
Saint-Brice-sous-Forêt. Titulaire : Imprimerie Baron
855,29 € HT/
1 022,92 € TTC
Marchés
publics 4
2013/198
Signature d’une convention de mise à disposition à titre
gracieux du théâtre Silvia Monfort pour l’organisation
d’un concert du conservatoire Claude Debussy
le 30 novembre 2013, établie entre la Communauté de
communes de l’ouest de la plaine de France (CCOPF) et la
Commune
À titre gracieux Culturel
2013/199
Signature d’une convention de mise en œuvre d’une
opération de fournitures, à titre gracieux, de lunettes pour
des familles économiquement fragiles de la commune
conclue entre Monsieur Namy-Gohar, opticien de la Ville et
le Centre communal d’action sociale (CCAS)
À titre gracieux DGS
2013/200 Contrat de dératisation du réseau d’égouts de la Ville 1 355 € HT/ 1 620,58 € TTC Services techniques
2013/201 Contrat de dératisation et désinsectisation des bâtiments communaux 1 530 € HT/ 1 829,88 € TTC Services techniques
2013/202
Signature d’un contrat de vente avec
« La Ferme de Tiligolo » pour une prestation
de mini-spectacles en date du 14 décembre 2013
1 250,17 € TTC Petite enfance
2013/203
Signature d’une convention d’occupation précaire du
domaine public moyennant redevance, par l’association
« La Fête à Saint-Brice », les 14 et 15 décembre 2013
340 € DGS
Concernant la décision n° 2013/186, M. Saïd demande s’il s’agit d’un prix annuel. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
M. Bouges demande la parole et fait part d’une remarque quant aux conditions d’accueil des élus de l’opposition qu’il considère comme inappropriées, et déplore cet état de fait dans une démocratie. En effet lorsqu’ils sont amenés à venir en Mairie prendre connaissance d’un certain nombre de documents, ils ne disposent pas d’espaces adaptés susceptibles de leur permettre de les consulter dans de bonnes conditions.
M. le Maire prend acte.
Délibération n° 2013–077 – PROLONGATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES MARCHÉS D’APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1411-2, VU le code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57,
VU la délibération en date du 1er juillet 2010 portant autorisation de lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour assurer la gestion et l’exploitation du marché d’approvisionnement de la Ville,
VU la délibération en date du 16 décembre 2010 désignant comme délégataire la société SOMAREP (Société des marchés de la région parisienne), dans le cadre d’un contrat d’affermage, en vue d’assurer la gestion et l’exploitation du marché d’approvisionnement de la halle couverte sis place de l’Église, VU les délibérations en date du 28 mars 2013 par lesquelles les membres du Conseil municipal se sont prononcés en faveur de la création d’un nouveau marché, place Jacques Fosse et ont confié la gestion et son exploitation à la société SOMAREP, conformément aux dispositions de l’article 5 du contrat de délégation conclu entre cette dernière et la Commune,
CONSIDÉRANT que la délégation de service public relative à l’exploitation des marchés d’approvisionnement situés pour l’un place de l’Église et pour l’autre, au centre commercial Les Vergers place Jacques Fosse, arrive à expiration le 28 février 2014,
CONSIDÉRANT aujourd’hui, que si la gestion des marchés aux comestibles dans le cadre d’un contrat de délégation présente un avantage certain pour la Collectivité, il n’en demeure pas moins, au terme du premier exercice triennal que la Commune souhaite avant toute décision d’une éventuelle reconduction d’un nouveau contrat d’affermage, envisager l’opportunité d’une reprise de la gestion en régie directe, dans le contexte économique local actuel,
CONSIDÉRANT dès lors et afin de laisser le temps nécessaire pour mener à bien cette étude, qu’il s’avère nécessaire de procéder à la prolongation du contrat en cours, pour une période maximale d’une année, en vertu des dispositions de l’article 1411-2 du code général des collectivités territoriales, qui 5
autorisent expressément la prolongation d’une délégation de service pour un motif d'intérêt général, que constitue précisément la reprise en régie directe d’un service par une Collectivité, CONSIDÉRANT que cette prolongation de contrat se matérialisera par la conclusion d’un avenant au contrat initial, pour une durée maximale d’une année,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
M. Guyot se dit surpris de ce changement de cap et de stratégie par la Ville, qui ne paraît justifié qu’à la lumière des élections prochaines. Il rappelle que, lors du vote du marché attribué à la SOMAREP en 2010, la Ville aurait pu faire le choix d’une gestion en régie directe. Quant à l’installation du marché de la place Jacques Fosse, il considère qu’il s’agit d’une concurrence déloyale avec les commerçants du quartier, d’autant que ces derniers doivent faire face à des frais fixes très lourds. Il rappelle que, s’agissant de la SOMAREP, son rôle, en sa qualité de délégataire, était de dynamiser le commerce. Or c’est loin d’être le cas, puisque rares sont les commerces présents dans la halle du centre-ville et par voie de conséquence les clients. Dès lors, la SOMAREP a failli à ses obligations. M. Guyot en conclut qu’il s’agit d’un désaveu pour la Ville. Aujourd’hui, une décision est prise à la va-vite. Il aurait préféré qu’une réflexion plus profonde soit engagée au vu de l’affaire peu probante que constitue le marché.
M. le Maire répond qu’une expérience a été menée et que s’il apparait que si celle-ci s’avérait définitivement peu concluante, la Ville pourrait revenir à d’autres solutions. La SOMAREP est maintenue dans ses fonctions une année encore, compte tenu du contexte actuel. Si l’on considère que la SOMAREP n’a pas dynamisé le marché, il n’en demeure pas moins que la Ville a encaissé des recettes cette année dans le cadre de la gestion et d’exploitation de ce marché. Certes, d’un montant peu élevé, un peu plus de 4 000 euros, mais pas de déficit. S’agissant de la concurrence déloyale, évoquée au centre commercial des Vergers, il y a lieu de considérer que la concurrence est souvent facteur de dynamisme.
M. Lebreton intervient et rappelle que l’installation du marché place Jacques Fosse a été réalisée à la demande même des commerçants du quartier (à l’exception d’un seul qui s’est ouvertement exprimé contre), afin de relancer la vie commerciale de cette zone. Quant au marché de la place de l’Église, il fonctionne maintenant bien le mardi et mieux le vendredi, il s’agit donc d’une avancée positive.
M. Bouges considère que ce marché était condamné d’avance et que peu de personnes s’y rendent, qu’il aurait été préférable que la Ville le reprenne en régie. Il estime que l’orientation souhaitable aurait pu être dans le sens d’une reconversion de ce marché.
M. le Maire fait remarquer que la majorité a bien compris que M. Bouges et son groupe étaient contre ce marché.
M. Dondero félicite l’équipe municipale pour cette décision prise avant les élections et salue la modération du Maire qui explique vouloir réfléchir au devenir de ce marché.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ,
Moins 7 abstentions M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET - M. BOUGES - M. BAUDIN - M. SAÏD - M. DONDERO - Mme BEAUMANOIR (pouvoir M. SAÏD) - et 2 contre M. GUYOT M. - Mme BARKATS,
APPROUVE : la prolongation du contrat de délégation de service public, par voie d’avenant, pour l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement de la Commune, pour motif d’intérêt général, pour une durée maximale d’une année.
AUTORISE : Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à signer tout document à intervenir.
Délibération n° 2013–078 – CONVENTION DE RÉALISATION DE L’OPÉRATION « RÉHABILITATION DU CENTRE DE LOISIRS MATERNEL DU GROUPE SCOLAIRE DE LA PLANTE AUX FLAMANDS » INSCRITE AU CONTRAT RÉGIONAL VU le code général des collectivités territoriales, 6
VU le dispositif des contrats régionaux adopté par le Conseil régional dans le cadre de sa politique de soutien financier aux collectivités territoriales en date du 13 novembre 2001,
VU la délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 approuvant les conditions ainsi que les règles fixées par son règlement budgétaire et financier, relatives aux conditions et modalités d’attribution et de versement d’une subvention par la Région,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional n° CP 10-971 du 17 novembre 2010, relative aux engagements pris par la Région Ile-de-France et la ville de Saint-Brice-sous-Forêt, dans le cadre du contrat régional,
VU la délibération n° CP 13-549 du 11 juillet 2013 par laquelle la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la commune de Saint-Brice-sous-Forêt pour la réalisation de l’opération« réhabilitation du centre de loisirs maternel du groupe scolaire de la Plante aux Flamands »,
VU le courrier en date du 8 août 2013 par lequel la Ville a été informée de la notification d’attribution d’une subvention, au titre de l’année 2013, pour l’opération « réhabilitation du centre de loisirs maternel du groupe scolaire de la Plante aux Flamands »,
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité de procéder à la signature de la convention de réalisation relative au projet mentionné ci-dessus,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Huyet se déclare indigné, au nom de l’opposition, de découvrir en séance du Conseil municipal toutes les opérations instruites et conclues par la Ville.
A ce propos, M. Degryse lui rappelle qu’il s’agit du contrat régional et que cela fait cinq ans que la question est évoquée lors des conseils municipaux et que les points présentés en assemblée ne sont que les applications issues des obligations contractuelles de la Commune au regard du contrat conclu avec la Région Ile-de-France.
Par ailleurs, M. le Maire explique que ce point fait référence à une opération dont l’issue ne peut être que positive pour les enfants fréquentant les centres de loisirs.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ,
Moins 4 abstentions : M. MOHA (pouvoir M. HUYET) - M. HUYET - M. BOUGES - M. BAUDIN
APROUVE : les termes de la convention de réalisation opération « réhabilitation du centre de loisirs maternel du groupe scolaire de la Plante aux Flamands » inscrite au Contrat régional de la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt, à intervenir entre la Région Ile-de-France et la Commune.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation dite opération de « réhabilitation du centre de loisirs maternel du groupe scolaire de la Plante aux Flamands » à intervenir entre la Région Ile-de-France et la Ville, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.
Délibération n° 2013–079 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL D’OISE POUR DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DU PARC DE L’HÔTEL DE VILLE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le dispositif d’aide aux communes et groupements de communes du Conseil général du Val d’Oise,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville, dans le cadre de sa politique de valorisation de son patrimoine vert et du cadre de vie de ses habitants, de procéder à des travaux d’aménagements dans le parc de l’Hôtel de Ville,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère en effet que des travaux de requalification sont aujourd’hui nécessaires pour rendre tout son éclat à ce parc par le biais d’opérations destinées notamment à en sécuriser et stabiliser ses allées,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont d’autant plus indispensables qu’il s’agit là d’un lieu très fréquenté de par sa proximité immédiate avec deux des groupes scolaires de la commune, de par ses 7
espaces de loisirs dédiés aussi bien aux enfants qu’au monde associatif et de par sa fonction naturelle de liaison entre le centre-ville et les autres quartiers,
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont de nature à ouvrir droit à une participation financière de la part du Conseil général, dans le cadre du dispositif d’aide dit « acquisition et aménagement d’espaces verts »,
CONSIDÉRANT la participation du département, dont le taux de base est fixé à 20 % pour un plancher de travaux de 20 000 € HT et un plafond de 400 000 € HT,
CONSIDÉRANT que le montant de l’opération est fixé à 20 912,16 € HT,
CONSIDÉRANT que la Ville entend demander officiellement au Département un subventionnement au titre du dispositif « acquisition et aménagement d’espaces verts »,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE : Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général du Val d’Oise la subvention au titre du dispositif « acquisition et aménagement d’espaces verts » pour les travaux de requalification des allées du Parc de l’Hôtel de Ville.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la signature de ce dossier.
DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.
Délibération n° 2013–080 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL D’OISE POUR DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UN PARKING AVEC ÉDIFICATION D’UN MUR DE CLÔTURE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le dispositif d’aide aux communes et groupements de communes du Conseil général du Val d’Oise,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2009 relative à l’acquisition amiable du parc dit « Parc des sœurs » propriété de la Fondation Saint Joseph, d’une superficie de 11 128 m², en vue de la création au cœur même du centre-ville d’un espace de verdure à destination de l’ensemble des familles Saint-Briciennes,
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement de ce projet, la Ville, afin de renforcer l’attractivité de ce parc, souhaitait depuis plusieurs années pourvoir procéder à l’acquisition d’un espace dont la localisation géographique à proximité immédiate pouvait permettre la création et l’aménagement d’une zone de stationnement.
CONSIDÉRANT dans ce cadre, après avis des membres du Conseil municipal réunis en séance en date du 21 juin 2012, l’acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle AB 305 d’une contenance de 1560 m², située rue Chaussée à Saint-Brice-sous-Forêt en vue de la création d’un parking public (condition sine qua none de la vente posée par le vendeur), propriété du Ministère de la Justice, pour un montant de 78 000€ euros auquel il convenait de rajouter la prise en charge par la Ville des frais aux hypothèques ainsi que l’édification d’un mur de clôture destiné à assurer la limite séparative des deux propriétés,
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés, et la mise en place de clôtures sont de nature à ouvrir droit à une participation financière de la part du Conseil général, dans le cadre du dispositif d’aide dit « acquisition et aménagement d’espaces verts »,
CONSIDÉRANT la participation du département, dont le taux de base est fixé à 20 % pour un plancher de travaux de 20 000€ HT et un plafond de 400 000 €HT,
CONSIDÉRANT que le montant de l’opération est fixé à 177 942.80€ HT, CONSIDÉRANT que la Ville entend demander officiellement au Département un subventionnement au titre du dispositif « acquisition et aménagement d’espaces verts »,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, 8
M. Huyet rappelle que sur la Ville, des places de stationnement sont manquantes. La question est de savoir si c’est à la Ville de créer des places de stationnement ou aux promoteurs. Il ne comprend pas pourquoi il appartient aux Saint-Briciens de payer pour des places de parking alors que c’était aux promoteurs de les construire.
Là encore, il trouve que l’équipe en place méprise l’opposition en ce qu’elle n’a pas la moindre information sur les dossiers en cours.
M. Degryse, en référence à la loi Duflot, rappelle qu’il faudra bien que les constructions soient réalisées et que des parkings soient créés, or cette loi prévoit un fort assouplissement des contraintes en matière de création de places de parkings.
M. Bouges évoque le problème récurrent du stationnement, puisqu’il est discuté depuis des années et confirme que les Saint-Briciens sont en train de payer ce que les promoteurs devraient assumer. M. Gagne est pris à parti par M. Bouges qui l’accuse de ne pas être suffisamment sur le terrain.
À cela, M. Gagne répond qu’il circule dans Saint-Brice, non pour interpeller les gens comme M. Bouges, mais bien pour aller sur les chantiers.
M. Dondero invite M. le Maire à modérer les ardeurs d’une partie de ses colistiers pour éviter les petits dérapages lors des débats.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ,
Moins 9 abstentions : Mme BARKATS – M. GUYOT - M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET - M. BOUGES – M. BAUDIN - M. SAÏD - M. DONDERO - Mme BEAUMANOIR (pouvoir M. SAÏD) -
AUTORISE : Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général du Val d’Oise la subvention au titre du dispositif « acquisition et aménagement d’espaces verts » pour les travaux de clôtures de la propriété mentionnée ci-dessus.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la signature de ce dossier.
DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.
Délibération n° 2013–081 – RÉVISION DES TRANCHES DES QUOTIENTS FAMILIAUX POUR L’ANNÉE 2014
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2012 fixant les tranches des quotients familiaux pour l’année 2013 ;
VU l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac publié par l’INSEE affichant une progression de + 0,72 % de septembre 2012 à septembre 2013 ;
VU la commission scolaire réunie le 18 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que dans l’intérêt des usagers, il est souhaitable de revaloriser les tranches des quotients familiaux en fonction de l’indice des prix à la consommation ;
VU la commission scolaire réunie le 18 novembre 2013 ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE : de fixer les tranches des quotients familiaux pour l’année 2014 selon le tableau ci- dessous :
Quotient familial TARIFS
Supérieur à 516 euros T1 100 %
Supérieur à 387 et inférieur ou égal à 516 euros T2 75 % du T1
Supérieur à 258 et inférieur ou égal à 387 euros T3 50 % du T1 9
FIXE : la méthode de calcul du quotient familial de la façon suivante :
Quotient familial =
Revenus annuels de la famille/12 + allocations CAF
– Pensions alimentaires versées + pensions alimentaires perçues
Nombre de personnes au foyer +1 (pour un couple)
ou
Nombre de personne au foyer +1,5 (pour un parent isolé)
DÉCIDE : que les tarifs dégressifs sont appliqués sur les tarifs des services périscolaires, des séjours de vacances, des séjours courts et des classes de découverte.
DÉCIDE : que les enfants scolarisés dans une école de la Commune, et domiciliés dans une autre commune, ne peuvent prétendre à l’application des tarifs dégressifs, et notamment dans le cadre des classes de découverte.
DIT : que les tarifs dégressifs sont calculés à la demande des familles et sont effectifs à compter du mois au cours duquel le dossier complet a été déposé auprès du service scolaire et jusqu’au 31 décembre de l’année. Les usagers ne peuvent prétendre à l’application d’une rétroactivité au cours de l’année.
En cas de situation provisoire, le tarif dégressif est déterminé pour une période de trois mois à l’issue de laquelle, l’usager est invité à procéder à son renouvellement. Dans le cas contraire, le tarif à taux plein est appliqué.
DIT : qu’en cas de changement de situation familiale ou professionnelle, les usagers sont soumis au dépôt d’un nouveau dossier afin de bénéficier d’une tarification adaptée.
Délibération n° 2013–082 – RÉVISION DES TARIFS PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE 2014
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2012 fixant les tarifs périscolaires de l’année 2013 ;
VU l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac publié par l’INSEE affichant une progression de + 0,72 % de septembre 2012 à septembre 2013 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le rééquilibrage des contributions familiales relatives aux services périscolaires à compter du 1er janvier 2014.
VU la commission scolaire réunie le 18 novembre 2013 ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Degryse répond à la demande de M. Dondero portant sur le pourcentage des différents tarifs et explique que sur 1 100 bénéficiaires il faut compter 135 T2, 114 T3 et 170 T4 alors que les T4 étaient 121 l’année précédente.
M. Guyot demande la parole et explique qu’il serait bien d’appliquer la tarification pour les enfants en CLIS et demeurant hors de Saint-Brice. Il s’interroge à cet égard sur la capacité de la Ville à favoriser l’intégration de ces enfants se trouvant en CLIS. Par ailleurs, M. Guyot ne pense pas que cela représente une somme énorme pour la collectivité et que la Ville aurait tout à gagner dans cette affaire.
M. Degryse rappelle que les coûts sont entièrement supportés par la commune et qu’un principe de réciprocité a été mis en place avec les autres collectivités. Une seconde classe a été ouverte. Il rappelle que la Ville participe à la structure et aide le personnel dans ces classes. 10
M. Dondero se joint à M. Guyot concernant son premier commentaire. S’agissant de ces enfants, soit une vingtaine, il estime que la Ville pourrait faire un effort au vu de la somme qui est en jeu, or une gratuité totale, hors repas, est accordée pour l’ensemble du personnel communal très généreusement. L’ensemble de ces deux mesures coûte l’équivalent du sixième du budget attribué en aides au CCAS, en clair 5 à 6 000 euros par an.
M. Degryse répond que rien n’oblige la Ville à pratiquer le tarif T1, elle aurait pu faire le choix d’appliquer le tarif hors commune, comme la ville de Sarcelles par exemple. Il précise toutefois que, lors de voyages, la Ville applique le même tarif que pour les enfants de la commune.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
FIXE : les tarifs périscolaires au titre de l’année 2014 selon le tableau ci-dessous :
Tarifs exprimés en euros T1 100 % T2 75 % T3 50 % T4 25 % Hors commune
Journée CLP 6,68 5,01 3,34 1,67 11,24
Demi-journée CLP 3,34 2,51 1,67 0,84 5,62
Journée CLM 9,80 7,35 4,90 2,45 16,52
Demi-journée CLM 4,90 3,68 2,45 1,23 8,28
Repas 3,80 2,85 1,90 0,95 6,66
Panier repas 1,64 1,23 0,82 0,41 1,63
Accueil pré scolaire maternel et primaire
7h00-8h30 2,25 1,69 1,13 0,56 3,75
Accueil post scolaire maternel 16 h 30-19 h
(avec gouter) 3,30 2,48 1,65 0,83 5,62
Accueil post scolaire maternel 16 h 30-19 h
(sans gouter) 1,64 1,23 0,82 0,41 1,63
Accueil post scolaire primaire 17 h 30-19 h 1,46 1,10 0,73 0,37 2,59
Étude surveillée 16 h 30-18 h 1,84 1,38 0,92 0,46 2,56
Étude surveillée 16 h 30-18 h (sans goûter) 1,10 0,83 0,55 0,28 1,09
ADOPTE : le principe de gratuité des services périscolaires, hormis les repas, pour l’ensemble des agents municipaux rémunérés par la Commune au titre de leur activité principale.
DÉCIDE : que les tarifs suivants sont appliqués aux familles dont l’enfant, pour des raisons de santé certifiées par un médecin, ne peut consommer la prestation fournie par la Commune : • Panier Repas (Projet d’Accueil Individualisé et Protocole Panier Repas obligatoires) • Accueil Post Scolaire Maternel sans Gouter
• Etude Surveillée sans Gouter
DÉCIDE : que tout contribuable assujetti au paiement de la contribution Economique Territoriale sur le territoire de la Commune, dont le, ou les enfants, sont scolarisés dans les écoles communales, bénéficie, sur présentation d’un justificatif, de la tarification communale à taux plein (T1), sans application des tarifs dégressifs
DÉCIDE : que les enseignants domiciliés en dehors de la Commune et affectés dans l’une des écoles du premier degré de la Ville, bénéficie de la tarification communale à taux plein (T1) sans application des tarifs dégressifs.
DÉCIDE : que les familles domiciliées en dehors de la Commune et dont les enfants sont scolarisé en classe CLIS (Classe d’intégration scolaire) dans une des écoles du premier degré de la Ville, bénéficient de la tarification communale à taux plein (T1), sans application des tarifs dégressifs
Délibération n° 2013–083 – CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE SUR LA BASE DE L’ARTICLE 3-3 2°DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 11
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34,
VU la loi n°2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU le décret n°90-126 du 09/02/1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux,
CONSIDÉRANT l’ouverture d’un poste d’ingénieur principal à temps complet par délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2012,
CONSIDÉRANT l’infructuosité de l’appel à candidature en vue du recrutement d’un fonctionnaire, conduisant au recrutement d’un agent contractuel sur ce poste,
CONSIDÉRANT après un peu plus de quinze mois d’activité au sein des services de la Ville que tant l’intégration que les missions assurées par le DST satisfont les attentes de la Collectivité, CONSIDÉRANT dès lors, afin de pouvoir pérenniser et inscrire l’action des services techniques dans une continuité, et au regard des difficultés rencontrées pour assurer le recrutement d’un fonctionnaire compte tenu notamment de la diversité de la nature des missions confiées comme le suivi des projets de développement urbain, d’aménagement du territoire ou encore les actions en recherche de développement et d’optimisation des ressources, ou le pilotage des orientations en matière d’infrastructure réseaux, il a été envisagé de pouvoir faire application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui a révisé l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (FPT),
CONSIDÉRANT qu’il s’avère ainsi aujourd’hui indispensable de maintenir à son poste l’actuel responsable de la direction des services techniques afin de pérenniser la dynamique de la structure, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recourir à son recrutement au grade d’ingénieur principal, catégorie A, de la filière technique, au 3e échelon IB 641 – IM 536, régime indemnitaire afférent aux poste de responsable à la direction des services techniques, sous contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois conformément à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 à compter du 1er décembre 2013,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
M. Degryse rappelle que la situation des agents contractuels n’est pas simple et qu’avec l’avancement en âge, il est difficile de s’intégrer durablement dans la fonction publique. À ce sujet, il souligne qu’il s’en est ouvert par courrier à Madame la Ministre en charge de la Fonction publique, qui lui a répondu que ce sujet serait donc réétudié.
M. Dondero demande si cette disposition n’aurait pas dû passer en CTP.
M. Degryse explique que d’agissant d’une situation individuelle ce point ne justifiait pas un passage en CTP.
M. Dondero relève que dans le cas présent la Majorité demande à l’opposition d’accepter le principe qu’un ingénieur, qui se trouve être le directeur des services techniques, puisse déroger à une règle et explique qu’il est demandé à l’opposition son accord pour signer un contrat dérogatoire. Il pense qu’un contrat d’un an aurait été plus raisonnable et qu’en cas d’alternance, les nouveaux venus, lors de la prochaine mandature, auraient eu loisir d’apprécier la pertinence de l’actuel statut du DST. Il considère par ailleurs que le précédent DST a été débarqué sur des modalités qui n’ont jamais vraiment parues claires et invite la Majorité à un peu plus de circonspection dans la gestion des contrats.
M. Baudin estime que ce sujet appelle de sa part plusieurs observations : ainsi, s‘agissant de la référence à l’appel à candidatures passé par la Ville et en retour l’absence de candidats et connaissant la fonction publique territoriale, il considère que des ingénieurs et des cadres A sont suffisamment nombreux. Il se demande auprès de quels organismes ces appels à candidature ont été passés. Il considère que les personnes satisfaisant aux conditions, à savoir possédant diplôme et titre, devraient 12
être favorisés, c’est ce qui est appelé l’équité. Avec ce procédé que la Majorité applique, ces dernières sont écartées de fait
M.Degryse précise que cette personne devra de toutes les manières s’engager à passer le concours. Pour sa part, M. Baudin pense que le procédé par lequel a été débarqué l’ancien DST prête à penser que c’est plutôt une histoire de politique de copains et de coquins.
M. Degryse rebondit sur l’allusion et exige des explications.
M. Dondero intervient et relève qu’il aurait été préférable, par courtoisie, d’inviter la personne concernée à quitter la séance. C’est un argument qui n’avait pas été mis en avant, mais alors que l’équipe en place travaille à résorber l’emploi précaire, elle participe en même temps à précariser une situation particulièrement importante car un agent contractuel n’a absolument pas la possibilité de s’opposer aux volontés de sa hiérarchie.
M. Degryse relève que c’est précisément l’aspect précaire de la situation des agents contractuels qui l’a conduit à solliciter Madame la Ministre .
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ,
Moins une abstention : Mme BARKATS et 8 ne votent pas : M. GUYOT – M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN – M. SAID –
M. DONDERO – Mme BEAUMANOIR (pouvoir M. SAID)
DÉCIDE : le recrutement de cet agent par voie contractuelle dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26/01/1984 à compter du 1er décembre 2013.
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Délibération n° 2013–084 – ÉVOLUTION DE CARRIÈRE POUR LES AGENTS PASSÉS EN CDI CONFORMÉMENT À LA LOI N°2012-347 DU 12 MARS 2012
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
CONSIDÉRANT qu’au sein de la collectivité, 18 agents concernés ont accepté la transformation de plein droit de leur Contrat à durée déterminée (CDD) en Contrat à durée indéterminée (CDI) au 13/03/2012,
CONSIDÉRANT que la loi ne prévoit pas d’évolution de carrière pour ces agents, CONSIDÉRANT que par souci d’équité avec les agents titulaires et afin de permettre à ces collaborateurs de prétendre à une augmentation de leur rémunération au cours de leur période d’activité, la Collectivité a souhaité mettre en place un dispositif d’évolution de carrière, CONSIDÉRANT que pour se faire, il a été fait le choix de proposer à ces agents de bénéficier de la mesure des avancements d’échelon des fonctionnaires,
CONSIDÉRANT que la collectivité s’est attachée à suivre la règlementation des fonctionnaires et que l’avancement d’échelon à la durée maximale est accordée de plein droit à tout fonctionnaire qui atteint dans son échelon l’ancienneté maximale définie par les dispositions règlementaires,
VU l’avis favorable à a majorité des membres du Comité technique paritaire (CTP) réunis en séance en date du 15 octobre 2013,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Huyet tient une nouvelle fois à réaffirmer que l’équipe en place manifeste du mépris pour l’opposition et refuse de l’associer aux opérations sur la Ville. 13
M Dondero participant au CTP trouve intéressant et positif la volonté de la Ville de participer à la résorption de l’emploi précaire et à une relative progressivité des carrières des agents qui ne seront jamais titularisés, eu égard à leurs statuts particuliers.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
Moins 4 ne votent pas : M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN
DÉCIDE : d’instituer un principe d’évolution de carrière des agents CDI-sés et de leur permettre d’avancer d’échelon à la durée maximale selon le principe de droit d’un fonctionnaire.
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
DIT : que le délai d’avancement d’échelon à la durée maximale pour les agents CDI-sés commencera à courrier au lendemain de la présente délibération.
Délibération n° 2013–085 – ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 5,
VU la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 70 et 71,
CONSIDÉRANT l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité qui répond aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires,
CONSIDÉRANT que le CNAS est une association – loi 1901 – à but non lucratif de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles,
CONSIDÉRANT que le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, …) que la Ville dans le cadre de sa politique de cohésion sociale en faveur de ses collaborateurs souhaite pouvoir leur permettre d’en bénéficier,
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres du comité technique paritaire réunis en séance en date du 15 octobre 2013,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Dondero explique que lors du CTP il a été proposé une année d’essai, et qu’il a réservé son jugement sur ce point pour garder un temps de réflexion nécessaire. Il ne retrouve pas cette disposition dans la note de présentation et demande à M. le Maire si la Ville est bien engagée pour un an.
M. le Maire répond qu’il n’a pas été dit que l’adhésion était prise sur une année. Cette adhésion peut cependant être parfaitement dénoncée.
M. Dondero rappelle que l’affiliation au CNAS avait été évoquée au CCAS. Ayant soulevé la question de l’assurance professionnelle pour chaque agent, M. Dondero a été informé que le personnel était déjà assuré et qu’un travail était réalisé visant à améliorer cette assurance.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE : de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/01/2014. 14
APPROUVE : la convention d’adhésion annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer.
PRÉCISE : qu’en 2013, la participation s’élève pour chaque adhérent à 0,86 % de la masse salariale 2012 des agents ayant un emploi à temps complet ou incomplet, sur une durée égale ou supérieure à 6 mois. Toutefois, la participation de l’organisme ne peut être inférieur à 193,85 * le nombre d’agents, ni supérieure à 265,27 € * nombre d’agents.
La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif multiplié par la cotisation planché.
DIT : que la cotisation sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communal à l’article 6474 « Versements aux autres œuvres sociales ».
DÉSIGNE : Monsieur William Degryse, 1er maire adjoint, pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
Délibération n° 2013–086 – SUPPRESSION DE L’INDEMNITÉ DE CHAUSSURES VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°60-1302 du 05/10/1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'État, VU l’arrêté ministériel NOR : FPPA0000008A du 31/12/1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'État,
CONSIDÉRANT que l’indemnité de chaussures peut être attribuée aux agents dont les fonctions entrainent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail leur appartenant, sous réserve toutefois que ceux-ci ne leur soient pas fournis par la collectivité d’emploi, CONSIDÉRANT que la Ville octroie cette indemnité aux agents concernés, titulaires de la Fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que des axes prioritaires sont nécessaires au niveau budgétaire afin de pouvoir adhérer au CNAS et que l’indemnité de chaussures reste très inégalitaire au sein de la collectivité puisqu’elle concerne uniquement certains titulaires sur un montant fixé règlementairement et dont les conditions d’obtention sont encadrées par la loi,
CONSIDÉRANT dès lors la décision de la Collectivité de procéder à la suppression du versement de cette indemnité,
VU l’avis favorable émis à l’unanimité des membres du Comité technique paritaire réunis en séance en date du 15 octobre 2013,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE : la suppression de l’indemnité de chaussures.
Délibération n° 2013–087 – RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le code des marchés publics et notamment l’article 35.I alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du 15
marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion (CIG) en date du 16 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, VU le courrier du CIG en date du 4 septembre 2013 ainsi que le calendrier prévisionnel relatif à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Degryse explique que les délais de passation du marché obligent la Ville à se prononcer lors de ce conseil.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE : le ralliement de la commune de Saint Brice-sous-Forêt à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CIG va engager début 2014 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREND ACTE : que les taux de cotisation devront être soumis à la ville de Saint Brice-sous- Forêt pour être en mesure de prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2015.
Délibération n° 2013–088 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
VU le décret n°92-850 du 28/08/1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles;
VU le décret n°92-865 du 28/08/1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n°94-909 du 14/10/1999 modifié relatif aux assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
VU le décret n°95-31 du 10/01/1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n°2006- 1391 du 17/11/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale ;
VU le décret n°2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n°2010-1357 du 09/11/2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Techniciens territoriaux ;
VU le décret n°2011-558 du 20/05/2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des animateurs territoriaux ;
VU le décret n° 2011-1642 du 23/11/2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n°2012-437 du 29/03/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
VU le décret n°2012-924 du 30/07/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;
CONSIDÉRANT l’inscription de quinze agents sur le tableau d’avancement de grade à effet au 1er janvier 2014 ; 16
CONSIDÉRANT l’inscription d’un agent sur le tableau d’avancement de grade à effet au 1er mars 2014 ;
CONSIDÉRANT l’inscription d’un agent sur le tableau d’avancement de grade à effet au 1er juillet 2014 ;
CONSIDÉRANT l’inscription d’un agent sur le tableau d’avancement de grade à effet au 13 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT que pour être effective, la promotion des agents concernés suppose de procéder à des modifications au tableau des emplois de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ouverture à la date du 1er janvier 2014, de deux postes d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet, de quatre postes d’éducateur principal de jeunes enfants à temps complet, d’un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe, de deux postes de brigadier de police municipale à temps complet, d’un poste de brigadier-chef de police municipale à temps complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ouverture à la date du 1er mars 2014, d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ouverture à la date du 1er juillet 2014, d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ouverture à la date du 13 octobre 2014, d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ouverture de quatre postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, à effet du 1er décembre 2013, au regard des 18 sites communaux à nettoyer par les 11 agents de la régie ménage ;
CONSIDÉRANT les mouvements énumérés ci-dessus et la vacance de différents postes au tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la fermeture à la date du 1er décembre 2013 de postes vacants :
Dix-huit postes d’assistantes maternelles
Un poste d’agent recenseur
Six postes d’adjoint technique de 2e classe à temps non complet,
Un poste d’adjoint administratif de principal de 2e classe à temps complet
Un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet
Un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
Deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
Un poste de chef de police municipale à temps complet
Un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe à temps complet
Cinq postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet Un poste d’animateur à temps complet
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la fermeture à la date du 1er janvier 2014 de quatre postes d’adjoint administratif 2e classe à temps complet, quatre postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet, de deux postes de rédacteur à temps complet, un poste de gardien de police municipale à temps complet, deux postes de brigadier de police municipale à temps complet, un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2e classe à temps non complet, un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la fermeture à la date du 1er mars 2014 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la fermeture à la date du 1er juillet 2014 d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la fermeture à la date du 13 octobre 2014 d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE : de l’ouverture à la date du 1er décembre 2013 de quatre postes d’adjoint technique de 2e classe à temps complet. 17
DÉCIDE : de l’ouverture à la date du 1er janvier 2014, de deux postes d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet, de quatre postes d’éducateur principal de jeunes enfants à temps complet, d’un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet, de deux postes de brigadier de police municipale à temps complet, d’un poste de brigadier-chef de police municipale à temps complet.
DÉCIDE : de l’ouverture à la date du 1er mars 2014, d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
DÉCIDE : de l’ouverture à la date du 1er juillet 2014, d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
DÉCIDE : de l’ouverture à la date du 13 octobre 2014, d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe à temps complet.
DÉCIDE : de la fermeture à la date du 1er décembre de dix-huit postes d’assistantes maternelles, un poste d’agent recenseur, six postes d’adjoint technique de 2e classe à temps non complet, un poste d’adjoint administratif de principal de 2e classe à temps complet, un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet, un poste de technicien principal de 2e classe à temps complet, deux postes d’adjoint technique de 2e classe à temps complet, un poste de chef de police municipale à temps complet, un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe à temps complet, cinq postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet, un poste d’animateur à temps complet.
DÉCIDE : de la fermeture à la date du 1er janvier 2014 de quatre postes d’adjoint administratif 2e classe à temps complet, quatre postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet, de deux postes de rédacteur à temps complet, un poste de gardien de police municipale à temps complet, deux postes de brigadier de police municipale à temps complet, un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2e classe à temps non complet, un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
DÉCIDE : de la fermeture à la date du 1er mars 2014, d’un poste d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet.
DÉCIDE : de la fermeture à la date du 1er juillet 2014, d’un poste de Rédacteur Principal de 2e classe.
DÉCIDE : de la fermeture à la date du 13 octobre 2014, d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet.
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Délibération n° 2013–089 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CES DE NÉZANT POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA PISTE D’ATHLÉTISME
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des paiements des collectivités locales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention entre la ville et le syndicat intercommunal du CES de Nézant afin de fixer les modalités de prise en charge par la commune pour le compte du syndicat de l’aménagement de la piste d’athlétisme,
CONSIDÉRANT que le syndicat remboursera à la Ville l’intégralité des dépenses engagées dans le cadre de cette opération,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Degryse précise que les travaux seront réalisés par l’entreprise Fayolle. La Ville a facturé au syndicat et le syndicat procédera ensuite au remboursement. 18
M. Huyet apprend avec surprise que le syndicat existe encore. À l’origine, les deux villes s’étaient associées pour payer les équipements sportifs du collège et avaient créé ce syndicat pour les gérer. Aujourd’hui, la question se pose de la justification de ce syndicat qui avait fait l’objet de débats en son temps Il rappelle également que M. Denis, Maire de Saint-Brice entre 1977 et 1995, avait alors doublé ses indemnités en se faisant verser une indemnité sur le budget du syndicat.
En toute transparence, M. Degryse énonce qu’il est disposé à communiquer le montant de son indemnité.
M. Huyet répond qu’il est scandaleux que subsiste encore une indemnité pour ce syndicat.
M. Degryse annonce percevoir 137 euros et, choisit de ne pas polémiquer d’avantage sur ce sujet. Il répond à M. Huyet qu’il faudrait toutefois d’abord balayer devant sa porte.
M. Huyet souhaite savoir ce qui justifie un tel traitement.
M. Degryse répond à M. Huyet qu’il n’est pas question ici d’aborder ce sujet, que d’ailleurs cette indemnité était fixée quand il était lui-même Maire de la commune. Il tient à préciser que la suppression du syndicat, a été abordée plusieurs fois mais que la maîtrise du terrain, le collège étant construit pour partie sur la commune de Groslay, implique une étude du dossier et son maintien.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ,
Moins 7 contre : M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN – M. SAID – M. DONDERO – Mme BEAUMANOIR (pouvoir M. SAID)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Ville et le syndicat intercommunal du CES de Nezant pour l’aménagement de la piste d’athlétisme
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits en dépense au compte 458108 et en recette au compte 458208 du budget 2013.
Délibération n° 2013–090 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2013-01 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de la commune pour l’année 2013,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2013-01 afin de mettre en conformité les prévisions budgétaires avec les imputations comptables nécessaires, CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes selon le tableau ci-annexé,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Alors que les commissions étaient tant réclamées par M. Baldassari sous la précédente mandature, M. Bouges constate qu’à l’heure actuelle la commission des finances ne joue plus son rôle et que l’opposition n’est absolument pas associée aux affaires de la Ville.
M. Bouges informe que son groupe s’abstiendra de voter étant mis devant le fait accompli.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
Moins 7 contre : M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN – M. SAID – M. DONDERO – Mme BEAUMANOIR (pouvoir M. SAID)
ADOPTE : la décision modificative n°2013-01 du budget principal de la commune.
Délibération n° 2013–091 – EXÉCUTION DU BUDGET PRIMITIF 2014 AVANT SON VOTE (INVESTISSEMENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les 19
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2013 de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014 afin que les projets d’investissement puissent être menés à terme dans les délais requis ;
CONSIDÉRANT que le budget communal est voté par chapitre ;
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts au budget 2013 sont répartis comme suit :
Chapitre
Crédits ouverts au
budget 2013 (BP +
DM)
Montant autorisé
(25%)
20 - Immobilisations incorporelles 170 500,00 42 625,00
204 - Subventions d'équipement versées 225 000,00 56 250,00
21 - Immobilisations corporelles 4 731 490,00 1 182 872,50
23 - Immobilisations en cours 1 940 200,00 485 050,00
7 067 190,00 1 766 797,50
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
Moins 4 abstentions : M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN.
AUTORISE : Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2014, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2013, soit 1 766 797,50 euros.
PRÉCISE : que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2014.
Délibération n° 2013–092 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2013-01A DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’année 2013,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2013-01A afin de mettre en conformité les prévisions budgétaires avec les imputations comptables nécessaires, CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes selon le tableau ci-annexé,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
ADOPTE : la décision modificative n°2013-01A du budget annexe de l’assainissement. 20
Délibération n° 2013–093 – EXÉCUTION DU BUDGET PRIMITIF 2014 DE L’ASSAINISSEMENT AVANT SON VOTE (INVESTISSEMENT)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU le budget primitif 2013 de l’assainissement;
CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014 afin que les projets d’investissement puissent être menés à terme dans les délais requis ;
CONSIDÉRANT que le budget de l’assainissement est voté par chapitre ;
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts au budget 2013 sont répartis comme suit :
Chapitre
Crédits ouverts au
budget 2013 (BP +
DM)
Montant autorisé
(25%)
21 -Immobilisations corporelles 1 364 653,63 341 163,41
23 -Immobilisations en cours 32 000,00 8 000,00
1 396 653,63 349 163,41
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE : Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’assainissement préalablement au vote du budget 2014, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2013, soit 349 163.41 Euros.
PRÉCISE : que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2014 de l’assainissement.
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
+0,00 +0,00
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
1318 Subventions d'équipement +230 000,00
21532 Réseaux d'assainissement +1 170 000,00
2313 constructions -890 000,00 1641 Prêt AESN (0%) +50 000,00
+280 000,00 +280 000,00
Recettes
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
TOTAL
TOTAL TOTAL
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
Ville de Saint-Brice-sous-Forêt
ASSAINISSEMENT
Décision modificative n°2013-01
Section de fonctionnement
Chapitre 13 - Subventions
TOTAL
Dépenses 21
Délibération n° 2013–094 – FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-21 et R2333-121 à R2333-132 relatifs aux redevances d’assainissement,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 décembre 1997 fixant le taux de la redevance d’assainissement à 0,3714 euros HT/m3,
CONSIDÉRANT que le rendement de la redevance d’assainissement est en constante diminution, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’augmenter le taux de la redevance pour l’année 2014 et de porter celle-ci à 0,3844 € HT /m3 ,
CONSIDÉRANT que le produit de cette redevance facturée aux usagers, principale ressource du budget assainissement, permet d’équilibrer la section de fonctionnement,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
M. Baldassari informe que la Ville augmentera cette redevance de 3,50 %, soit pour une consommation de 120 m3 par an et par foyer, 1,56 euro d’augmentation, au vu d’une inflation à 28,55 % entre 1997 et 2013.
M. Bouges souhaite savoir si la consommation moyenne d’eau par ménage a augmenté ou baissé. Lors de la communication du rapport du SEDIF au précédent conseil, il a été précisé que la consommation de la Ville était en baisse de 5 % par rapport aux années précédentes. À l’heure actuelle, le SEDIF ne peut expliquer les raisons de cette baisse.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
FIXE : le taux de la redevance d’assainissement à 0,3844 euros HT/m3.
DIT : que la recette correspondante sera inscrite au compte 7061 du budget primitif 2014 de l’assainissement.
Délibération n° 2013–095 – AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR L’ANNÉE 2014
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2122-21 2,
VU le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d’actions sociales,
VU le décret 95-562 du 6 Mai 1995 relatif au CCAS et notamment son article 25 fixant ses recettes d’exploitation,
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et notamment son article 6 relatif aux subventions et associations,
VU l’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 portant diverses dispositions d’ordre financières,
CONSIDÉRANT que les associations AAESB, HBSB 95, VOSB, CCSB peuvent, en vertu de l’article 5-2 de leurs conventions d’objectifs respectives, bénéficier si elles le demandent, d’un acompte de 4/12e sur leur subvention 2014,
CONSIDÉRANT que les autres associations ayant bénéficié d’une subvention supérieure à 2000 euros en 2013, peuvent, pour faciliter leur fonctionnement, demander le versement d’une avance plafonnée à 4/12 e du montant alloué en 2013,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’accorder au CCAS une avance sur sa subvention 2014 d’un montant mensuel d’un douzième de la subvention 2013 jusqu’à l’adoption du budget de la commune,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, 22
M. Baldassari explique que le budget sera voté au plus tard le 30 avril. La Ville a autorisé les avances aux 4/12e de manière à éviter les difficultés de trésorerie pour les associations, ce qui est également possible concernant le CCAS.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE : le versement d’avances sur subventions selon les critères suivants : - associations ayant bénéficié en 2013 d’une subvention supérieure à 2 000 euros : avance de 4/12 e sur demande.
- CCAS : acomptes mensuels d’un douzième de la subvention 2013 jusqu’au vote du budget primitif 2014.
DIT : que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2014.
Délibération n° 2013–096 – ACHAT DE LOTS POUR LE TÉLÉTHON VU le code général des collectivités territoriales, notamment le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des paiements des collectivités locales,
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du Téléthon qui se déroulera les 6 et 7 décembre 2013, une loterie sera organisée,
CONSIDÉRANT que la ville de Saint Brice-sous-Forêt souhaite s’impliquer dans cette manifestation en offrant des lots d’une valeur maximale de 1 325,65 euros au président de l’association pour le bénéfice du Téléthon,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Guyot semble avoir vu une somme identique à celle de l’année passée alors qu’il avait demandé un relèvement conséquent de la contribution de la Ville.
M. Baldassari annonce une augmentation en juste proportion de la demande faite par le Président du Téléthon.
M. Taillez précise effectivement qu’il s’agit de la somme effectivement demandée et qu’elle est largement suffisante car la Ville contribue aussi par le prêt de salles notamment. M. Taillez profite de l’occasion pour remercier une nouvelle fois l’équipe municipale pour ce geste en faveur du Téléthon.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
M. TAILLEZ ne prend pas part au vote
APPROUVE: la participation de la Ville au Téléthon par le biais de la remise de lots d’un montant de 1 325,65 euros maximum.
DIT : que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 020/6232 du budget 2013.
Délibération n° 2013–097 – AVENANT N° 2 AU MARCHÉ DE RESTAURATION MUNICIPALE PORTANT SUR LA FOURNITURE DES REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES ÉCOLES, LES CENTRES DE LOISIRS, L’ESPACE MULTI-ACCUEIL ET LE SERVICE DES REPAS DANS LES ÉCOLES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57 ;
VU le marché conclu avec la société Les Bonnes Tables, sise 5 rue des Grands Champs à Poissy 78300, mandataire et les co-traitants, la société Val d’Oise service sise 30 rue de la Croix des Marais à Sannois 95110 et la société Sorest sise 12 rue du Général de Gaulle à Montesson 78360, VU le courrier de la société les Bonnes Tables en date du 10 septembre 2013 informant que la société Val d’Oise service est reprise à compter du 1er août 2013 par le groupe familial Convivio dont le siège est situé 12 rue du Domaine – 35137 Bédée.
CONSIDÉRANT que le groupe familial Convivio conserve le nom Val d’Oise service dont le siège est 12 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 Sartrouville, 23
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 qui modifie le propriétaire de la société Val d’Oise service et tout autre document à intervenir.
Délibération n° 2013–098 – ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU, FOURNITURES POUR LES ÉCOLES, FOURNITURES POUR LES TRAVAUX MANUELS, FOURNITURES D’ENVELOPPES DE PAPIER BLANC ET DE COULEUR VU le code général des collectivités territoriales ;
VU code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57 ;
CONSIDÉRANT que différents marchés pour l’acquisition de fourniture de bureau, de fourniture pour les écoles, pour les travaux manuels et pour le papier sont arrivés à expiration ; CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un marché transversal et alloti pour l’acquisition de fourniture de bureau, fourniture pour les écoles, fourniture pour les travaux manuels, fourniture d’enveloppe de papier blanc et couleur. Le présent marché est décomposé en 7 lots :
Lot n° 1 - Fournitures pour les services administratifs et les écoles
Lot n° 2 - Fourniture de papier blanc et couleur
Lot n° 3 - Fournitures pour travaux manuels
Lot n° 4 - Fourniture de papier recyclé
Lot n° 5 - Fourniture de papier à en-tête mairie (non recyclé)
Lot n° 6 – Fourniture d’enveloppes avec logo de la ville
Lot n° 7 – Fourniture d’enveloppes avec logo (papier recyclé)
CONSIDÉRANT le marché d’appel d’offres ouvert publié le 19 août 2013 au BOAMP, au JOUE, sur le site de la ville, et sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises-fr;
CONSIDÉRANT les candidatures et les offres de 12 entreprises : (aucun pli sous forme dématérialisée) ;
- PICHON pour le lot n° 3 (échantillons fournis)
- CEPAP pour les lots 2/5/6/7 (échantillons fournis)
- CAP pour le lot n° 3 (échantillons fournis)
- LYRECO pour les lots 2/4 (échantillons fournis)
- NLU pour le lot n° 3 (échantillons fournis)
- LUQUET DURANTON pour les lots 5/6/7 (échantillons fournis)
- PAPETERIE MODERNE pour le lot 6 (échantillons fournis)
- BONG pour les lots 6/7 (échantillons fournis)
- INAPA pour les lots 2/4/5/6/7 (échantillons fournis)
- OGEO pour le lot 3 (échantillons fournis)
- MAJUSCULE pour le lot n° 1 (échantillons fournis)
- PAPYRUS pour les lots 2/4 (échantillons fournis)
CONSIDÉRANT la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 17 octobre 2013 afin de procéder à l’examen de la candidature et à l’ouverture des offres puis la réunion en date du 14 novembre 2013 pour l’analyse des offres ;
CONSIDÉRANT que le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2014 renouvelable 3 fois par reconduction expresse ;
CONSIDÉRANT que le marché a été attribué :
Lot n° 1 - Fournitures pour les services administratifs et les écoles : MAJUSCULE - ZI de Rouvroy- Morcourt – 02100 Saint-Quentin
Lot n° 2 - Fourniture de papier blanc et couleur : LYRECO – rue du 19 mars 1962 – 59770 MARLY Lot n° 3 - Fournitures pour travaux manuels : PICHON - ZI Molina la Chazotte – 97 rue Jean Perrin – BP 315 – 42 353 La Talaudière Cedex 24
Lot n° 4 - Fourniture de papier recyclé : INAPA – 11 rue de la Nacelle – Villabé – 91813 Corbeil- Essonnes Cedex
Lot n° 5 - Fourniture de papier à entête mairie (non recyclé) : CEPAP – BP 40007 – 16440 Roullet- Saint-Estèphe
Lot n° 6 – Fourniture d’enveloppes avec logo de la ville : CEPAP – BP 40007 – 16440 Roullet-Saint- Estèphe
Lot n° 7 – Fourniture d’enveloppes avec logo (papier recyclé) : CEPAP – BP 40007 – 16440 Roullet- Saint-Estèphe
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que tous les actes y afférents et à le notifier aux entreprises.
Délibération n° 2013–099 – CLASSEMENT DES PARCELLES : A 804, A516, A 586, A437, A 788, A 765, A 763, A 782, A 739, A 779, A 565, AB 312, AB 311, AH 767, AB 314, AB 317, AB 199, AB 362, AB 364, AB 457, AB 255, AB 355, AB 428, AB 522, AB 524, AB 526, AB 528, AB 530, AB 375, AB 369, AB 339, AB 440, AB 438, AB 434, AB 274, AB 353, AB 436, AB 343, AB 345, AC 325, AC 291, AC 297, AC 405, AC 411, AC 442, AC 444, AD 606, AD 87, AD 1282, AD 1581, AD 693, AD 659, AD 655, AD 1881, AD 1882, AD 1242, AD 1797, AD 86, AD 1802, AD 1339, AD 1341, AD 1336, AD 72, AD 1367, AD 1363, AD 1357, AN 573, AN 586, AN 587, AE 438, AE 436, C 383, C 254, AH 620, AH 515, AH 757, AH 759, AH 761, AH 571, AH 639, AH 635, AH 624, AH 591, AH 593, AH 563, AH 667, AH 672, AI 229, AI 262, AI 224, AI 222, AM 1240, AM 878, AN 691, AM 1066, AN 446, AN 577, AN 575, AN 576, AN 145, AN 667, AN 592, AN 593, AN 588, AN 461, B 318, D 405, D 413, D 421, F 87, F 563, F 564, F 552, F 655, F 615, F 588, D 401, D 415, F 606, F 695, F 612, F 609 et F 730 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la voirie routière,
VU l’article 1402 du code des impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers ». VU l’acte de cession en date du 01/01/1970 pour les parcelles A 437, A 565, AD 606, F 87, F 563, F 564, F 552, F 655, F 588, F 606, F 612, F 609
VU l’acte de cession en date du 01/01/1975 pour les parcelles AD 72, C 254, AH 515 VU l’acte de cession en date du 01/01/1976 pour la parcelle F 615
VU l’acte de cession en date du 01/01/1977 pour la parcelle AI 222
VU l’acte de cession en date du 01/01/1979 pour les parcelles AD 659, AD 655, AI 229, AI 224 VU l’acte de cession en date du 01/01/1980 pour la parcelle A 516
VU l’acte de cession en date du 01/01/1981 pour la parcelle D 405, D 401
VU l’acte de cession en date du 01/01/1982 pour les parcelles AB 317, AC 291, AC 297 VU l’acte de cession en date du 01/01/1986 pour les parcelles A 586, AB 314, AB 274, AH 563, AN 461
VU l’acte de cession en date du 01/01/1987 pour les parcelles AC 325, AH 571, AH 624, AH 591, AH 593
VU l’acte de cession en date du 04/12/1987 pour la parcelle AB 255
VU l’acte de cession en date du 29/12/1987 pour la parcelle AD 693
VU l’acte de cession en date du 16/06/1988 pour la parcelle AD 1341
VU l’acte de cession en date du 04/07/1989 pour la parcelle AN 446
VU l’acte de cession en date du 12/07/1989 pour la parcelle AD 1336
VU l’acte de cession en date du 07/03/1990 pour la parcelle AD 1282
VU l’acte de cession en date du 08/03/1990 pour la parcelle AB 369,
VU l’acte de cession en date du 24/04/1990 pour la parcelle AH 620
VU l’acte de cession en date du 05/07/1990 pour la parcelle A 788
VU l’acte de cession en date du 14/09/1990 pour la parcelle AB 345, 25
VU l’acte de cession en date du 14/11/1990 pour la parcelle D 413
VU l’acte de cession en date du 30/11/1990 pour la parcelle AI 262
VU l’acte de cession en date du 07/12/1990 pour la parcelle F 695
VU l’acte de cession en date du 31/12/1990 pour les parcelles AH 667, AH 672 VU l’acte de cession en date du 20/02/1991 pour la parcelle D 415
VU l’acte de cession en date du 20/09/1991 pour la parcelle AB 343
VU l’acte de cession en date du 17/01/1992 pour la parcelle D 421
VU l’acte de cession en date du 05/031992 pour la parcelle B 318
VU l’acte de cession en date du 09/11/1992 pour la parcelle AB 355
VU l’acte de cession en date du 09/02/1993 pour la parcelle AB 362,
VU l’acte de cession en date du 18/09/1993 pour les parcelles AB 364, AB 457 VU l’acte de cession en date du 29/11/1993 pour les parcelles AD 1367, AD 1363, AD 1357, AN 573, AM 878, AN 691, AM 1066, AN 577, AN 575, AN 576, AN145, AN 593
VU l’acte de cession en date du 31/12/1993 pour la parcelle AN 592
VU l’acte de cession en date du 27/04/1994 pour les parcelles AE 438, AE 436 VU l’acte de cession en date du 03/05/1994 pour la parcelle AB 375
VU l’acte de cession en date du 31/05/1994 pour la parcelle AH 757
VU l’acte de cession en date du 15/06/1994 pour la parcelle AD 1581
VU l’acte de cession en date du 08/07/1994 pour la parcelle AH 761
VU l’acte de cession en date du 12/07/1994 pour la parcelle AH 759
VU l’acte de cession en date du 27/10/1994 pour les parcelles AB 312, AB 311, VU l’acte de cession en date du 03/10/1995 pour la parcelle AH 767
VU l’acte de cession en date du 07/12/1995 pour la parcelle AD 86
VU l’acte de cession en date du 24/08/1998 pour la parcelle AB 199,
VU l’acte de cession en date du 18/10/1999 pour les parcelles AN 586, AN 587, AN 667, AN 588 VU l’acte de cession en date du 30/05/2000 pour la parcelle AD 87
VU l’acte de cession en date du 23/10/2000 pour la parcelle AD 1797
VU l’acte de cession en date du 07/12/2000 pour la parcelle A 804
VU l’acte de cession en date du 12/04/2002 pour les parcelles AB 438, AB 434, VU l’acte de cession en date du 29/05/2002 pour les parcelles A 765, A 763, A 782, A 779, VU l’acte de cession en date du 31/05/2002 pour les parcelles AC 442, AC 444 VU l’acte de cession en date du 06/09/2002 pour la parcelle AB 436,
VU l’acte de cession en date du 24/12/2002 pour la parcelle AC 405, AC 411, VU l’acte de cession en date du 08/07/2005 pour la parcelle AB 524, AD 1881, AD 1882, VU l’acte de cession en date du 12/12/2005 pour la parcelle AD 1802
VU l’acte de cession en date du 30/06/2006 pour les parcelles AH 639, AH 635 VU l’acte de cession en date du 16/08/2007 pour les parcelles AB 522, AB 526, AB 528 VU l’acte de cession en date du 08/04/1998 pour la parcelle F 730
VU l’acte de cession en date du 16/12/2008 pour la parcelle AB 440
VU l’acte de cession en date du 06/01/2009 pour la parcelle C 383
VU l’acte de cession en date du 24/06/2011 pour la parcelle AB 530
VU les actes de cession pour les parcelles A 739, AB 428, AB 339, AB 353, AD 1242, AD 1339, AM 1240
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles A 804, A516, A 586, A437, A 788, A 765, A 763, A 782, A 739, A 779, A 565, AB 312, AB 311, AH 767, AB 314, AB 317, AB 199, AB 362, AB 364, AB 457, AB 255, AB 355, AB 428, AB 522, AB 524, AB 526, AB 528, AB 530, AB 375, AB 369, AB 339, AB 440, AB 438, AB 434, AB 274, AB 353, AB 436, AB 343, AB 345, AC 325, AC 291, AC 297, AC 405, AC 411, AC 442, AC 444, AD 606, AD 87, AD 1282, AD 1581, AD 693, AD 659, AD 655, AD 1881, AD 1882, AD 1242, AD 1797, AD 86, AD 1802, AD 1339, AD 1341, AD 1336, AD 72, AD 1367, AD 1363, AD 1357, AN 573, AN 586, AN 587, AE 438, AE 436, C 383, C 254, AH 620, AH 515, AH 757, AH 759, AH 761, AH 571, AH 639, AH 635, AH 624, AH 591, AH 593, AH 563, AH 667, AH 672, AI 229, AI 262, AI 224, AI 222, AM 1240, AM 878, AN 691, AM 1066, AN 446, AN 577, AN 575, AN 576, AN 145, AN 667, AN 592, AN 593, AN 588, AN 461, B 318, D 405, D 413, D 421, F 87, F 563, F 564, F 552, F 655, F 615, F 588, D 401, D 415, F 606, F 695, F 612, F 609 et F 730 ont été cédées à la commune et doivent être classées dans le domaine public communal, CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, 26
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles A 804, A516, A 586, A437, A 788, A 765, A 763, A 782, A 739, A 779, A 565, AB 312, AB 311, AH 767, AB 314, AB 317, AB 199, AB 362, AB 364, AB 457, AB 255, AB 355, AB 428, AB 522, AB 524, AB 526, AB 528, AB 530, AB 375, AB 369, AB 339, AB 440, AB 438, AB 434, AB 274, AB 353, AB 436, AB 343, AB 345, AC 325, AC 291, AC 297, AC 405, AC 411, AC 442, AC 444, AD 606, AD 87, AD 1282, AD 1581, AD 693, AD 659, AD 655, AD 1881, AD 1882, AD 1242, AD 1797, AD 86, AD 1802, AD 1339, AD 1341, AD 1336, AD 72, AD 1367, AD 1363, AD 1357, AN 573, AN 586, AN 587, AE 438, AE 436, C 383, C 254, AH 620, AH 515, AH 757, AH 759, AH 761, AH 571, AH 639, AH 635, AH 624, AH 591, AH 593, AH 563, AH 667, AH 672, AI 229, AI 262, AI 224, AI 222, AM 1240, AM 878, AN 691, AM 1066, AN 446, AN 577, AN 575, AN 576, AN 145, AN 667, AN 592, AN 593, AN 588, AN 461, B 318, D 405, D 413, D 421, F 87, F 563, F 564, F 552, F 655, F 615, F 588, D 401, D 415, F 606, F 695, F 612, F 609 et F 730 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires de ces parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la commune,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Huyet estime que cette note est incompréhensible et fait part de sa méfiance au regard de toutes ces parcelles cédées à la Ville qu’il considère comme pouvant être des cadeaux empoisonnés.
M. Degryse énonce que ces parcelles, parfois très petites, sont déjà dans le patrimoine public de la Ville depuis un certain temps.
Pour répondre à M. Huyet, M. le Maire l’invite à se rendre au service de l’Urbanisme pour plus d’éclaircissements.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITE
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : M. MOHA (pouvoir M. HUYET) – M. HUYET – M. BOUGES – M. BAUDIN.
DÉCIDE: le transfert d’office des parcelles suivantes A 804, A516, A 586, A437, A 788, A 765, A 763, A 782, A 739, A 779, A 565, AB 312, AB 311, AH 767, AB 314, AB 317, AB 199, AB 362, AB 364, AB 457, AB 255, AB 355, AB 428, AB 522, AB 524, AB 526, AB 528, AB 530, AB 375, AB 369, AB 339, AB 440, AB 438, AB 434, AB 274, AB 353, AB 436, AB 343, AB 345, AC 325, AC 291, AC 297, AC 405, AC 411, AC 442, AC 444, AD 606, AD 87, AD 1282, AD 1581, AD 693, AD 659, AD 655, AD 1881, AD 1882, AD 1242, AD 1797, AD 86, AD 1802, AD 1339, AD 1341, AD 1336, AD 72, AD 1367, AD 1363, AD 1357, AN 573, AN 586, AN 587, AE 438, AE 436, C 383, C 254, AH 620, AH 515, AH 757, AH 759, AH 761, AH 571, AH 639, AH 635, AH 624, AH 591, AH 593, AH 563, AH 667, AH 672, AI 229, AI 262, AI 224, AI 222, AM 1240, AM 878, AN 691, AM 1066, AN 446, AN 577, AN 575, AN 576, AN 145, AN 667, AN 592, AN 593, AN 588, AN 461, B 318, D 405, D 413, D 421, F 87, F 563, F 564, F 552, F 655, F 615, F 588, D 401, D 415, F 606, F 695, F 612, F 609 et F 730 dans le domaine public communal.
DIT : que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT: que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles A 804, A516, A 586, A437, A 788, A 765, A 763, A 782, A 739, A 779, A 565, AB 312, AB 311, AH 767, AB 314, AB 317, AB 199, AB 362, AB 364, AB 457, AB 255, AB 355, AB 428, AB 522, AB 524, AB 526, AB 528, AB 530, AB 375, AB 369, AB 339, AB 440, AB 438, AB 434, AB 274, AB 353, AB 436, AB 343, AB 345, AC 325, AC 291, AC 297, AC 405, AC 411, AC 442, AC 444, AD 606, AD 87, AD 1282, AD 1581, AD 693, AD 659, AD 655, AD 1881, AD 1882, AD 1242, AD 1797, AD 86, AD 1802, AD 1339, AD 1341, AD 1336, AD 72, AD 1367, AD 1363, AD 1357, AN 573, AN 586, AN 587, AE 438, AE 436, C 383, C 254, AH 620, AH 515, AH 757, AH 759, AH 761, AH 571, AH 639, AH 635, AH 624, AH 591, AH 593, AH 563, AH 667, AH 672, AI 229, AI 262, AI 224, AI 222, AM 1240, AM 878, AN 691, AM 1066, AN 446, AN 577, AN 575, AN 576, AN 145, AN 667, AN 592, AN 593, AN 27
588, AN 461, B 318, D 405, D 413, D 421, F 87, F 563, F 564, F 552, F 655, F 615, F 588, D 401, D 415, F 606, F 695, F 612, F 609 et F 730 seront classées dans le domaine public communal.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la conservation des hypothèques.
Délibération n° 2013–100 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2012 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLÉES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-39 et L. 2224-5 relatifs à la communication des rapports annuels ;
VU la délibération du comité du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne adoptant le rapport annuel du service public de l’assainissement en eaux usées pour l’année 2012 ;
CONSIDÉRANT qu’en tant que structure intercommunale chargée de lutter contre les inondations et les pollutions en eaux usées et en eaux pluviales, le SIAH du Croult et du Petit Rosne est amené à exercer toutes missions associées à ces domaines sur le territoire de trente-cinq communes adhérentes ; CONSIDÉRANT que par l’exploitation de la station de dépollution, la construction et la réhabilitation des réseaux, l’assistance technique aux communes dans le cadre de l’établissement de leur zonage d’assainissement notamment, le SIAH est un acteur local à part entière de la politique de l’eau avec comme obligation principale, le respect de la directive Cadre européenne sur l’eau ; CONSIDÉRANT que le rapport annuel du SIAH, sur la base du rappel de son mode de fonctionnement, décrit les principales actions menées au cours de l’année 2012 dans son domaine d’intervention ;
CONSIDÉRANT que les indicateurs de performance ont été insérés dans le document, conformément à l’arrêté du 2 mai 2007 ;
CONSIDÉRANT que la commune doit approuver le rapport annuel par délibération du Conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ; VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE : du rapport annuel intégrant la gestion du service public de l’assainissement des eaux usées.
PRECISE : que le rapport sera à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la présentation au présent Conseil municipal.
DONNE : tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2013–101 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURE ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITE ÉNERGÉTIQUE
VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
VU la délibération du SIGEIF en date du 18 décembre 2012,
CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
CONSIDÉRANT qu’eu égard à son expérience, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) entend assurer le rôle de coordinateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération, 28
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Baudin considère que les chiffres communiqués ici sont purement théoriques et qu’ils ne doivent être donnés qu’à l’aune de deux années d’observation et d’exercice.
Le fait de mutualiser ces achats peut fournir des indications plus précises, le problème de l’énergie est qu’elle va augmenter constamment. Apporter une donnée chiffrée reste théorique et n’est pas suffisant.
M. Gagne explique qu’il faut néanmoins se baser sur un ordre de grandeur pour prévoir un budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE : l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIGEIF en application de sa délibération du 18 décembre 2012.
AUTORISE : Monsieur le Maire, prendre toutes mesures relative à l’adhésion de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt au groupement de commande pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres.
DIT : que la participation financière de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
QUESTIONS DIVERSES :
M. Bouges rappelle à M. Baldassari qu’il devait lui apporter une réponse sur la décision présentée lors du dernier Conseil municipal, relative à l’entreprise SERIANS. Il avait posé la question de la responsabilité de cette entreprise en termes d’assurance.
M. Baldassari annonce qu’il n’avait pas compris la question : s’il s’agit de sécurité informatique des données, elles sont sauvegardées en interne sous la responsabilité de la Ville et en externe par une société extérieure. M. Baldassari demande à ce que la question soit reprécisée par écrit très clairement.
M. Bouges annonce qu’il reposera la question.
M. Dondero réalisant que le prochain conseil est prévu pour l’année prochaine, explique qu’il avait demandé avant la fin de l’année un dossier sur la réforme des rythmes scolaires.
M. Degryse explique que l’opposition a dans son groupe une personne qui vient aux commissions et qui pose toutes les questions nécessaires à ce sujet. Les rythmes scolaires se mettant en place à partir de septembre prochain, la Ville a jusqu’au mois de mai pour répondre à l’Académie. Très prochainement, des ateliers seront mis en place d’où émergeront les décisions.
M. Dondero rappelle avoir demandé un bilan d’étape, et qu’il n’y a rien d’anormal à demander où en est la Ville dans sa réflexion. Or, des groupes ont été formés de 70 personnes avec le comité de pilotage, l’Académie et l’Inspection, la Mairie et les représentants d’instances associées.
M. Baldassari, qui avait promis d’expliquer à Mme Beaumanoir pourquoi le SEDIF fait le calcul en litres et non pas en mètres cube, explique que ce mode de communication a été retenu afin que les consommateurs comprennent plus facilement ce que coûte l’eau avec une référence au litre communément utilisée plutôt qu’au mètre cube.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
ALAIN LORAND