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Procès Verbal - 11 Proces verbal du conseil municipal du 21 novemb
Procès Verbal - 03 Proces verbal et annexe du conseil municipal
Procès Verbal - 04 Proces verbal du conseil municipal du 24 avril
Procès Verbal - 11 Proces verbal du conseil municipal du 27 novembre 2014
Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Proces verbal du conseil municipal du 27 novembre 2014)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL 27 NOVEMBRE 2014
PRÉSENTS :
M. LORAND – M. DEGRYSE – Mme CAYRAC – M. PARIOT – Mme FROMAIN – Mme NEDELLEC – M. TAILLEZ – Mme SALFATI C. – M. BALDASSARI – Mme SALFATI N. – Mme LUCAN – Mme GANIPEAU – M. STRADY – M. JEAN-NOËL – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme BURGER – Mme GONTIER – M. MAZOUZ – Mme DAHAN – M. BOUCKAERT – M. DELMAS – Mme GUITTONNEAU – Mme YALCIN – M. YALCIN – M. MOHA – M. ARNAL – M. GUYOT – Mme CLAVAUD
ABSENTS :
M. GAGNE (pouvoir M. DEGRYSE)
Mme BESSON (pouvoir Mme GANIPEAU)
Mme HENNEUSE (pouvoir M. LORAND)
Mme DUFOUR (pouvoir M. MOHA)
M. le Maire ouvre la séance et désigne M. Michel TAILLEZ en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2014 LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À L’UNANIMITE
DÉCISIONS DU MAIRE
Le conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2014/120 du 17/09/2014 à 2014/174 du 12/11/2014 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :
N° d’ordre Objet Montant Secteur
2014/120 Avenant n° 1 au marché n° STECH/2013 MAPA 035 –
Réhabilitation d’une partie de la maison Guérin et création de
bureaux de la police municipale – Lot n° 4 :
Cloisons/doublage/faux-plafond/plâtrerie et lot n° 9 : revêtement
de sols et mur
Titulaire : GTP
Prolongation de
délai administratif
Marchés publics/
Services
techniques
2014/121 Avenant n° 2 au marché n° STECH/2013-MAPA-035
Réhabilitation d’une partie de la maison Guérin et création de
bureaux de la police municipale – Lot n° 1 : Terrassement-gros
œuvre-démolition
Titulaire : BATI OUEST
Prolongation de
délai administratif
Marchés publics/
Services
techniques
2014/122 Avenant n° 1 au marché n° STECH/2013 MAPA 035 –
Réhabilitation d’une partie de la maison Guérin et création de
bureaux de la police municipale – Lot n° 2 : espaces
extérieurs/VRD Titulaire : ISS PAYSAGE
Prolongation de
délai administratif
Marchés publics/
Services
techniques
2014/123 Avenant n° 1 au marché n° STECH/2013 MAPA 035 –
Réhabilitation d’une partie de la maison Guérin et création de
bureaux de la police municipale – Lot n° 7 :
Chauffage/Ventilation – Lot n° 8 : Plomberie sanitaire Titulaire :
LUNEMAPA
Prolongation de
délai administratif
Marchés publics/
Services
techniques
2014/124 Avenant n°1 au marché n° STECH/2013 MAPA 035 –
Réhabilitation d’une partie de la maison Guérin et création de
bureaux de la police municipale – Lot n° 3 : menuiseries
Prolongation de
délai administratif
Marchés publics/
Services
techniques 2
extérieures/serrurerie Titulaire : AVRIL
2014/125 Avenant n°1 au marché n° STECH/2013 MAPA 035 –
Réhabilitation d’une partie de la maison Guérin et création de
bureaux de la police municipale – Lot n° 10 : Peinture Titulaire :
LES PEINTURES PARISIENNES
Prolongation de
délai administratif
Marchés publics/
Services
techniques
2014/126 Avenant n° 1 au marché n° STECH/2013 MAPA 035 –
Réhabilitation d’une partie de la maison Guérin et création de
bureaux de la police municipale – Lot N° 6 / Électricité
Titulaire : REZZA
Prolongation de
délai administratif
Marchés publics/
Services techniques
2014/127 Signature d’une convention d’animation avec l’association
Saint-Brice Basket dans le cadre du Projet éducatif territorial à
titre gracieux
Gratuité Direction
éducation
et famille
2014/128 Signature d’une convention d’animation avec l’association
VOSB – section gymnastique dans le cadre du Projet éducatif
Territorial
3 694,95 € TTC Direction
Éducation et
Famille
2014/129 Signature d’une convention d’animation avec l’association
SAMSARA YOGA dans le cadre du Projet éducatif territorial
2 512,50 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/130 Signature d’une convention d’animation avec l’association
Saint-Brice football club dans le cadre du Projet éducatif
territorial
3 150 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/131 Signature d’une convention d’animation avec l’association La
Compagnie des Tournesols dans le cadre du Projet éducatif
territorial
3 350,67 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/132 Signature d’une convention d’animation avec l’auto Entreprise
Béatrice Martin dans le cadre du Projet éducatif territorial
6 165 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/133 Signature d’une convention d’animation avec l’auto Entreprise
THONYDRAWS 23 dans le cadre du Projet éducatif Territorial
2 355 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/134 Signature d’une convention d’animation avec l’auto Entreprise
Claudine Saada dans le cadre du Projet éducatif territorial
6 265 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/135 Signature d’une convention d’animation avec la société Les
Michaud Spectacles Animations dans le cadre du Projet éducatif
territorial
6 781,50 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/136 Signature d’une convention d’animation avec le théâtre de la
Vallée dans le cadre du Projet éducatif territorial
3 600 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/137 Signature d’une convention d’animation avec l’association
Saint-Brice athlétisme dans le cadre du Projet éducatif territorial
3 015 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/138 Signature d’une convention d’animation
avec l’association AAESB -Tennis dans le cadre du
Projet éducatif territorial
4 785 € TTC Direction
éducation et
famille
2014/139 Signature d’une convention de mise à disposition de locaux
communes pour les besoins de l’association Les Arts
s’enchainent concernant la salle Les Amandiers
- Maison des
associations
2014/140 Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
avant travaux –bâtiment de fonction de l’école Léon Rouvrais
520 € HT/
624 € TTC
Analyses
complémentaires
Services
Techniques 3
65€ HT / 78 € TTC
2014/141 Signature d’une convention de mise à disposition de
locaux communaux pour les besoins de l’association
APAE concernant la salle Le Chevalier Saint-George
- Maison des
associations
2014/142 Signature d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux pour les besoins de l’APAE concernant le LCR
Les Amandiers
- Maison des
associations
2014/143 Contrat de maintenance et d’entretien des cloches et de l’horloge
de l’église de Saint-Brice-sous-Forêt
390 € HT / an
468 € TTC / an
Services
Techniques
2014/144 Signature d’une convention avec la SNCF pour l’organisation
d’une sortie au Futuroscope les 29 et 30 octobre 2014
3 258 € Service Jeunesse
2014/145 Signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux
du théâtre Silvia Monfort pour l’organisation de spectacles de
danses à l’occasion du Téléthon du 3 au 6 décembre 2014,
établie entre la Communauté de communes de l’ouest de la
Plaine de France (CCOPF) et la Commune
- Direction générale
des services
2014/146 Signature d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux pour les besoins de l’association COMET
concernant la salle Les Charmilles
- Maison des
associations
2014/147 Contrat de maintenance d’un rabo-DEGAU LUREM et une
scie à panneaux Striebig entreposés dans l’atelier menuiserie au
centre technique municipal, avec la société La Générale
industrie
650 € HT an
780 € TTC an
Services
Techniques
2014/148 Acte annulé
2014/149 Signature du contrat avec La compagnie du chat perché,
représentée par Mireille Paris en sa qualité de présidente, pour la
production de deux spectacles Les doudous perdus, le mercredi
10 décembre 2014 à la crèche collective La Lucine
900 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/150 Signature du contrat avec Touk-Touk Compagnie», représentée
par Sylvain Bernert en sa qualité de gérant, pour la production
du spectacle « Roule Galette », le vendredi 19 décembre 2014 à
la crèche familiale l’Aurore
596,08 € TTC Direction
éducation
et famille
2014/151 Formation « les finances locales » concernant un élu 458,33 € HT
550 € TTC
Direction des
ressources
humaines
2014/152 Signature d’une convention de mise à disposition du théâtre
Silvia Monfort pour l’organisation du spectacle de Noël à
destination des écoles maternelles, établie entre la communauté
de Communes de l’ouest de la Plaine de France (CCOPF) et la
Commune
- Direction éducation
et famille
2014/153 Prise en charge partielle des frais pour le paiement d’une
formation BAFA, du permis de conduire, d’un séjour organisé
par la Commune ou également pour le paiement des activités en
lien avec un cursus scolaire, universitaire ou professionnel, par
la Ville, pour les jeunes ayant participé aux chantiers jeunes
2014
277,96 € HT
333,55 € TTC
par participant
Service Jeunesse
2014/154 Signature de la convention CAFPRO avec la Caisse
d’allocations familiale du Val d’Oise, permettant au service de
l’Éduction et de la Famille, la consultation des données de la
base allocataire
- Direction
éducation et
famille 4
2014/155 Formation « Se former aux outils de la recherche d’emploi :
CV, lettre de motivation, conseils à l’entretien d’embauche »–
concernant un Adjoint Animation 2e classe titulaire
391,66 € HT
470 € TTC
Direction des
ressources
humaines
2014/156 Formation « BAFD perfectionnement concernant un adjoint
d’animation 2e classe non titulaire »
325 € HT
390 € TTC
Direction des
ressources
humaines
2014/157 Contrat de livraison de gaz pour le site du 14 rue de Paris - Services Techniques
2014/158 Contrôle technique – vérification initiale des installations
électriques dans cinq bâtiments communaux
990 € HT
1 188 € TTC
Services
Techniques
2014/159 Formation aux premiers secours PSC1 concernant un adjoint
d’animation de 1ère classe titulaire, deux adjoints d’animation 2e
classe un adjoint d’animation 2e classe non titulaire, un adjoint
technique principal de 1e classe titulaire, un adjoint administratif
de 1ère classe titulaire, un adjoint administratif 1ère classe titulaire,
un éducateur des activités physiques et sportives non titulaire
375 € HT
450 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2014/160 Signature d’une convention avec l’association 2A. MAJ pour le
prêt à titre gratuit de jeux mathématiques, dans le cadre du Projet
éducatif de territoire (PEDT)
- Direction
éducation et
famille
2014/161 Mission d’accompagnement pour l’élaboration d’un schéma
directeur d’investissement des équipements publics (2014-2020)
12 375 € HT
14 850 € TTC
Services
Techniques
2014/162 Contrat de maintenance des logiciels Gestion financière,
Gestion de la paie (phase web)
Contrat de base :
6987,30 € HT/an
Avenant prestations
d’interventions :
3440 € HT
Service
Comptabilité
2014/163 Formation BAFD perfectionnement concernant un adjoint
d’animation 2e classe titulaire
325 € HT/390 € TTC Direction des
ressources
humaines
2014/164 Fourniture, livraison et installation de matériel informatique, de
vidéo projecteurs interactifs et d’une classe mobile - Marché n°
DEF/2014-MAPA-020
Lot n° 1 – Ordinateurs et périphériques
Lot n° 2 – Vidéo projecteurs interactifs
Lot n° 3 – Classe mobile
Titulaires :
Lot n° 1 - ACJ-ECO
Lot n° 2 – VIDEO SYNERGIE
Lot n° 3 – ACJ-ECO
Lot n° 1 :
14 425 € HT
Pack Office standard
2010 : 300 €
Support mural :
150 €
Lot n° 2 :
8 452 € HT
Coût supplémentaire
d’une sérigraphie :
49 €
Lot n° 3 :
7 950 € HT
Marchés publics/
Informatique
2014/165 Organisation de classes de découverte pour l’année 2015
Marché n° DEF/2014-MAPA-019
Lot n° 1 – Classe à la ferme pour 3 classes de l’école Jean de la
Fontaine
Lot n°2 - Classe nature pour 2 classes de l’école Jean de la
Fontaine
Lot n°3 - Classe de mer équitation pour 2 classes de l’école Jules
Ferry
Lot n°4 - Classe à la montagne pour 2 classes de l’école Pierre et
Marie Curie
Lot n°5 - Classe de neige ski pour 2 classes de l’école Saint-
Exupéry
Lot n° 1 :
157 € HT/enfant
Lot n° 2 :
320 € HT/enfant
Lot n° 3 :
508 € HT/enfant
Lot n° 4 :
450 €/enfant
Lot n° 5 :
493 € HT/enfant
Marchés publics/
service Jeunesse 5
Titulaires:
Lot n° 1 : La Ligue de l’Enseignement du Val d’Oise
Lots n° 2/3/4/5: Côté Découvertes
2014/166 Signature d’une convention relative à la mise à disposition de la
solution « Amon Ecole » dans les écoles, avec les services
académiques de l’académie de Versailles.
- Direction
Éducation/
Familles
2014/167 Signature d’une convention avec « C la Compagnie,
Marionnettes COCUNUT », pour 4 représentations du spectacle
« Le P’ti Loup de Noël » les 11 et 12 décembre 2014 au Théâtre
Silvia Monfort
2 500 € TTC Petite Enfance
2014/168 Formation « les subventions aux associations » concernant un
adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire
570 € HT
684 € TTC
Direction des
ressources
humaines
2014/169 Signature du contrat avec «Thierry PONCHELLE, le
Colporteur» relatif à la représentation de neuf spectacles intitulés
«Mais par où va-t-il passer», entre le 8 et 12 décembre 2014
pour les structures de la petite enfance
1 980 € TTC
(3jours)
Relais assistantes
maternelles
360 € TTC pour la
Halte-garderie
660 € TTC au LAEP
Petite Enfance
2014/170 Signature d’une convention cadre nationale relative à la
dématérialisation des documents de la chaîne comptable et
financière
- Finances
2014/171 Marché subséquent n° COM/2014-MS-026 de l’accord-cadre
n° COM/2011-AC-MAPA-020 pour la prestation
d’impressions diverses. Titulaire : imprimerie STIP
1 890 € TTC
option 1
1 872 € TTC
option 2
Marchés Publics/
Communication
2014/172 Modification de la régie de recettes « Patrimoine » - Direction des
ressources
humaines
2014/173 Formation générale BAFD – concernant un adjoint d’animation
2e classe non titulaire
422,50 € HT
507 € TTC
Direction des
ressources
humaines
2014/174 Prestation de service d’hygiène et nettoyage des bâtiments
communaux – Marché n° STECH/2014-MAPA-023Titulaire :
ULTRANET/JD PARTNERS
Selon bordereau de
prix
Marchés
Publics/Services
Techniques
Sept décisions concernent toutes des travaux d’aménagement de la maison Guérin et font état de prolongations de délais administratifs, M. Guyot demande à en connaître la raison.
M. le Maire répond qu’il s’agit de retard pris dans les travaux sans incidence financière.
Concernant la décision n° 2014/151, M. Moha souhaite connaître le nom de l’élu concerné.
M. le Maire propose à M. Moha de s’adresser à la Direction générale des services.
Délibération n° 2014 – 104 - PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles précisant la composition et les attributions de la commission régionale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 6
VU l’arrêté du préfet du Val d’Oise n°A14-247-SRCT du 21 juillet 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de Val d’Oise, en formation restreinte ;
VU la réunion de la commission régionale de coopération intercommunale d’Ile-de-France en date du 28 août 2014 proposant une nouvelle carte de l’intercommunalité de la grande couronne francilienne ; VU le courrier du préfet de la Région Île-de-France en date du 29 août 2014 demandant aux communes et aux EPCI à fiscalité propre concernés de bien vouloir délibérer sur le projet ;
CONSIDÉRANT l’élaboration d’un schéma régional de coopération intercommunal visant à modifier la carte intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu’il revient aux conseils municipaux et aux organes délibérants des EPCI concernés d’émettre un avis dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du projet de schéma régional de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration de ce schéma régional de coopération intercommunal doit permettre la mise en place d’échelles de coopération et d’administrations pertinentes et dynamiques et de renforcer la compétitivité du territoire francilien ;
CONSIDÉRANT qu’il est question de regrouper les quatre Établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre du département du Val d’Oise ;
CONSIDÉRANT que la refondation de la carte de la coopération intercommunale aboutira à l’existence de deux Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département du Val d’Oise ;
CONSIDÉRANT que cette réformation vise notamment à fusionner la Communauté d’agglomération de la vallée de Montmorency avec la Communauté de communes de l’ouest de la Plaine de France et trois communes de la Communauté d’agglomération Val et Forêt : Eaubonne, Saint-Prix et Montlignon, créant ainsi un Établissement public de coopération intercommunal nouveau ; CONSIDÉRANT néanmoins que la consultation préalable s’est déroulée de manière antidémocratique n’ayant pas l’expression des communes dans leur pluralité ;
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt émet le souhait de la réunion des communes d’Eaubonne et Ermont au sein d’une même intercommunalité ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après avoir rappelé que les nombreux débats qui ont alimenté ce projet majeur pour nos communes puisqu’il doit déterminer leur avenir, M. Arnal relève le peu de place laissé à la concertation et la discussion du document initial et estime qu’une concertation de la population aurait été intéressante. M. Arnal aurait souhaité que l’on débatte au lieu d’une simple ratification du document, et annonce néanmoins que son groupe votera pour l’intercommunalité.
M. Baldassari informe que la Majorité, quant à elle, votera l’inverse, compte tenu des termes contraints du projet imposé par la loi, et met en avant le fait qu’à peine installés, les conseils communautaires soient remis en question, sans perspective envisageable sur le devenir des élus actuels. Le seuil des 200 000 habitants parait aléatoire. Concernant la séparation programmée des villes d’Ermont et Eaubonne, et compte tenu de leur zone d’activité commune, de leurs pôles d’interconnections modales et ferroviaires, M. Baldassari annonce le désaccord de la Majorité.
M. le Maire rappelle que ce schéma s’est décidé sans étude d’impact et sans tenir compte de l’avis des élus locaux. La Commune n’est pas hostile au rapprochement de la CCOPF, la CAVAM et des villes de Montlignon, Saint-Prix ; en revanche l’intégration d’Eaubonne, pure logique mathématique permettant d’atteindre les 200 000 habitants justifie un vote contraire.
M. Degryse explique qu’il s’agit en fait et plus largement de donner son avis sur le schéma directeur d’Île-de-France.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ 7
Avec 28 voix contre et 5 voix pour :
(M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, Mme Dufour (pouvoir M. Moha) M. Guyot) :
CONSIDÈRE que la consultation s’est réalisée sans l’expression de la pluralité des communes concernées
DEMANDE que les communes d’Eaubonne et Ermont soient réunies au sein d’une même intercommunalité et que M. le préfet de Région prenne en considération, dans son arrêté, la position qui sera exprimée par les élus de la ville d’Eaubonne
ÉMET UN AVIS défavorable sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de- France dans sa globalité et la manière dont il a été élaboré
CONSIDÈRE par contre que le regroupement avec la CAVAM et les communes de Montlignon et Saint- Prix a du sens
Délibération n° 2014–105 – APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT N°3 À LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE- FRANCE (STIF) DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'EXPLOITATION DE TYPE 2 DU RÉSEAU "VALBUS ÉLARGI"
VU la délibération n°2011-053 en date du 29 mars 2011, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la convention partenariale passée, dans le cadre de la conclusion du contrat d'exploitation de type 2 du réseau «Valbus élargi » entre le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), la commune de Franconville, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, la Communauté d'agglomération Val et Forêt, le Syndicat intercommunal pour l'étude et la création de transports urbains (SIECTU), les Cars Lacroix et les Cars Rose.
VU la délibération n°2012-043 en date du 3 mai 2012 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention partenariale passée avec le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) dans la cadre de la conclusion du contrat d’exploitation de type 2 du réseau « Valbus élargi » VU l’avenant n° 2 à la convention partenariale entre le STIF, la commune de Franconville, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, le syndicat intercommunal pour l’étude et la création de transports urbains (SIECTU), les cars Lacroix et les cars Rose relatif à la ligne 30-11 et aux difficultés d’exploitation qui ont entraînées une modification de la grille horaire et l’ajout d’un autobus standard supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que cette convention définit les conditions dans lesquelles les collectivités concernées accompagnent l'exécution du contrat d'exploitation de type 2 des lignes de transport public du réseau dit « Valbus élargi », desservant les communes de Franconville et de Saint-Brice-sous-Forêt ainsi que la Communauté d'agglomération Val et Forêt, tel que défini dans le contrat d'exploitation de type 2 n° 14 conclu avec les entreprises Cars Lacroix et Cars Rose.
CONSIDÉRANT que la création d’un tel dispositif nécessite de passer des avenants afin de modifier la convention partenariale, le contrat de type 2 et certaines annexes circonstanciées.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de signer un troisième avenant qui a pris en compte l’adhésion de la Ville de Franconville à la Communauté d’agglomération Le Parisis et la substitution, au 1er janvier 2013 de la Communauté d’agglomération Le Parisis à la ville de Franconville ainsi qu’à sa contribution financière ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de l’avenant n°3 à la convention partenariale entre le STIF, la commune de Franconville, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, la Communauté d’agglomération Val-et-Forêt, le SIECTU, les Cars Lacroix et les Cars Roses,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3.
DIT que cet avenant est sans incidence financière pour la ville de Saint-Brice-sous-Forêt 8
Délibération n° 2014–106 – INSTAURATION D’UN FORFAIT DE NETTOYAGE POUR LES ASSOCIATIONS UTILISATRICES DES SALLES MUNICIPALES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 relative à la révision de la tarification de location des salles municipales,
CONSIDÉRANT que les salles municipales sont parfois utilisées par les associations de la ville et qu’elles ne sont pas en capacité de remettre au propre ces salles au vu des contraintes horaires liées à la fréquence des réservations ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévoir un forfait nettoyage pour la remise au propre des salles proposées aux associations qui souhaiteraient laisser à la Ville le soin de remettre en l’état ces salles ; CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire également de revaloriser les tarifs des cautions pour les salles municipales ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Guyot rappelle que le conseil municipal avait déjà délibéré le 24 juin. Il s’agissait alors d’un relèvement conséquent du tarif des prestations. Les associations peuvent rencontrer des difficultés pour assurer la prestation ménage, il n’en demeure pas moins que cela peut constituer, même s’il s’agit d’un choix, une charge supplémentaire pour elles. M. Guyot relève heureusement qu’il s’agira d’un choix pour elles et demande pourquoi il n’est pas possible de se prémunir d’un ménage non fait pas un chèque de caution.
M. le Maire confirme que ce choix reste optionnel. Les associations restent libres de faire elles-mêmes le ménage ou de choisir un forfait ménage. La question du chèque de caution ne se pose pas.
M. Baldassari rajoute que la Ville ne peut pas garder un chèque de caution et doit le restituer.
Pour rassurer M. Guyot, M. Taillez confirme que la prestation sera à la demande des associations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’instauration d’un forfait de nettoyage pour les associations utilisatrices des salles municipales qui en feraient la demande, comme suit :
Palladium : 180 euros TTC
Chevalier Saint Georges : 50 euros TTC
Orangerie 30 euros TTC
La Vague 60 euros TTC
Les Charmilles 50 euros TTC
DIT que ce forfait sera exigible à compter du 1er janvier 2015.
Délibération n° 2014–107 – MOTION DE SOUTIEN POUR LA RELANCE DE L’INDEMNISATION DES RIVERAINS DANS LE CADRE DU PLAN DE GÊNE SONORE ET APPROUVANT LE MAINTIEN DE LA TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AÉRIENNES SANS PLAFONNEMENT NI BAISSE DES TARIFS
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 571-14 à L.571-16 et suivants; VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, VU la Loi n°2002-626 du 26 avril 2002, fixant les conditions d’établissement des Plans d’exposition au bruit et Plan de gêne sonore des aérodromes et notamment ses dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d’indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes,
VU le Plan de gêne sonore de l’aérodrome de Paris Charles De Gaulle qui comprend un projet de plan et un rapport de présentation, 9
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l’article 1609 quatervivies A du code général des impôts ; VU l’arrêté du 13 mars 2013 modifiant le tarif de la TNSA pour les aérodromes de Paris-Orly, de Paris- Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte-d’Azur ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2013 approuvant la révision du PGS de l’aéroport Paris-CDG ; VU l’arrêté du 31 décembre 2013 approuvant la révision du PGS de l’aéroport Paris-Orly ; VU le Plan de gêne sonore approuvé le 11 décembre 2013 annulant le plan de gêne sonore approuvé le 12 juillet 2004,
VU la délibération n° 2013/050 relative au projet de révision du plan de gêne sonore de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle en date du 30 mai 2013 ;
VU le décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 de reconduction en 2014 du taux de prise en charge à 100 % de l’aide à l’insonorisation ;
CONSIDÉRANT que l’État a pris en 2013 deux mesures négatives qui produisent aujourd’hui leur plein effet, à savoir la baisse des tarifs de la TNSA décidée en mars par arrêté ministériel pour Paris-CDG, Paris-Orly, Nice Côte-d’Azur ; l’article 65 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui a introduit la TNSA au nombre des taxes affectées « plafonnées » ; CONSIDÉRANT la baisse des recettes de TNSA pour l’année 2014 estimées à 43 millions d’euros dont environ 19 millions pour Paris-CDG et13 millions pour Paris-Orly ; que celle-ci est due d’une part à la baisse du nombre de mouvements causée par l’augmentation de l’emport moyen des avions ; CONSIDÉRANT que ces mesures sont motivées d’autre part par la mise en place du plan de compétitivité des transporteurs aériens mais qu’elles remettent en question le principe pollueur-payeur ; CONSIDÉRANT que le plafond des recettes de TNSA est amené à baisser chaque année dans le cadre des lois de finances et que les recettes de TNSA ne sont pas utilisées pour le financement de l’aide à l’insonorisation mais sont reversées au budget général de l’Etat ;
CONSIDÉRANT que les commissions consultatives d’aide aux riverains (CCAR) n’ont pas été réunies en 2014 et que les dossiers 2013 n’ont toujours pas été notifiées ;
CONSIDÉRANT que la trésorerie du gestionnaire Aéroports de Paris est proche de zéro comme l’indique un rapport du Conseil général de l’écologie et du développement durable (CGEDD) toujours pas publié ;
CONSIDÉRANT que dans le même temps l’État a révisé les plans de gêne sonore des aéroports Paris- Orly et Paris-CDG conduisant à un élargissement du périmètre et un accroissement du nombre de logements à insonoriser ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet de révision présenté prévoyait une couverture quasi- totale de la commune de Saint Brice-sous-Forêt dans le futur Plan de gêne sonore ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
M. Arnal considère que la Ville doit se sentir mobilisée au vu des nuisances aériennes dont souffrent les Saint-Briciens aujourd’hui, qu’elle a un devoir d’accompagnement des habitants et devrait avoir un service dédié à l’aide au montage des dossiers.
M. Baldassari répond à M. Arnal qu’affirmer que la Ville n’a rien fait n’est pas entendable car les services de la Ville et les élus ont régulièrement informés les Saint-Briciens sur l’indemnisation à laquelle ils avaient droit et les ont accompagnés pour le montage des dossiers. À la suite du dépôt des demandes d’indemnisation, les Saint-Briciens ont reçu un courrier les invitant à patienter, or ils attendent encore, les fonds étant bloqués à ce jour. Aujourd’hui, les entreprises déposent le bilan les unes après les autres car les travaux relatifs aux diagnostics acoustiques et à l’insonorisation et ne peuvent toujours pas être réalisés.
M. Degryse rappelle qu’il a fait des démarches auprès de Roissy et de la DGAC en 2014, qu’il a demandé d’inclure les Rougemonts dans le périmètre des nuisances et effectué de nombreux déplacements. 10
M. Arnal était également au contact des Saints-briciens sur cette période considérée et relève que les services instructeurs d’ADP manquaient de dossiers à traiter.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
SOUTIENT : la relance de l’indemnisation des riverains dans le cadre du plan de gêne sonore ainsi que le maintien de la Taxe sur les nuisances sonores aériennes au taux en vigueur en 2013 selon l’arrêté de 2007 et soutient la suppression du plafonnement du montant de la taxe utilisable pour le fonds d’aide aux riverains ;
DEMANDE la pérennisation de l’aide à 100 % au-delà du 31 décembre 2014 ;
Délibération n° 2014–108 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU 30 JANVIER 2009 POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ VU la décision 2008/101 du 4 décembre 2008 concernant la signature d’un contrat avec la société FAST pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ;
VU la décision 2009/007 du 21 janvier 2009 concernant la signature de la convention du 30 janvier 2009 pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que cette convention a permis un gain de temps, et une rapidité pour rendre exécutoire les différents documents transmis-en sous-préfecture,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de signer l’avenant n°1 la convention du 30 janvier 2009 entre le représentant de l’État et la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt pour procéder à la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité
Délibération n° 2014–109 – ÉLECTION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE VU le Code général des collectivités territoriales,
VU La circulaire du 26 octobre 2001, la circulaire du 18 février 2002 ainsi que la circulaire du Ministère de la Défense du 27 janvier 2004 invitant à désigner au sein du conseil municipal la fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense ;
VU le choix de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt de confier cette mission à un adjoint, ayant vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui sont relatives ;
CONSIDÉRANT ainsi que le correspondant défense est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal se doit de désigner un tel correspondant et d'en transmettre les coordonnées au préfet ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu ici de procéder à l’élection d’un correspondant défense ; CONSIDÉRANT que le Conseil municipal propose la candidature de Jean-Luc Germain ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
5 ne se prononcent pas :
(M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, M. Guyot, Mme Dufour (pouvoir M. Moha)
DÉCIDE : de nommer Jean-Luc Germain en qualité de correspondant défense
Délibération n° 2014–110 – EXÉCUTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 AVANT SON VOTE (INVESTISSEMENT)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la 11
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2014 de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 afin que les projets d’investissement puissent être menés à terme dans les délais requis ;
CONSIDÉRANT que le budget communal est voté par chapitre ;
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts au budget 2014 sont répartis comme suit :
Chapitre
Crédits ouverts au
budget 2014 (BP +
DM)
Montant autorisé
(25 %)
20 - Immobilisations incorporelles 91 350,00 22 837,50
21 - Immobilisations corporelles 2 457 332,00 614 333,00
23 - Immobilisations en cours 2 459 946,00 614 986,50
5 008 628,00 1 252 157,00
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2015, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2014, soit 1 252 157 euros.
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2015.
Délibération n° 2014–111 – EXÉCUTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DE L’ASSAINISSEMENT AVANT SON VOTE (INVESTISSEMENT)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ; VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU le budget primitif 2014 de l’assainissement;
CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 afin que les projets d’investissement puissent être menés à terme dans les délais requis ;
CONSIDÉRANT que le budget de l’assainissement est voté par chapitre ;
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts au budget 2014 sont répartis comme suit :
Chapitre
Crédits ouverts au
budget 2014 (BP +
DM)
Montant autorisé
(25%)
21 -Immobilisations corporelles 400 000,00 100 000,00
23 -Immobilisations en cours 30 000,00 7 500,00
430 000,00 107 500,00 12
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’assainissement préalablement au vote du budget 2015, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2014, soit 107 500 Euros.
PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2015 de l’assainissement.
Délibération n° 2014–112 – AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR L’ANNÉE 2015
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2122-21 2, VU le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des Centres communaux et intercommunaux d’actions sociales,
VU le décret 95-562 du 6 mai 1995 relatif au CCAS et notamment son article 25 fixant ses recettes d’exploitation,
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et notamment son article 6 relatif aux subventions et associations,
VU l’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 portant diverses dispositions d’ordre financières,
CONSIDÉRANT que les associations ayant bénéficié d’une subvention supérieure à 2000 euros en 2014, peuvent demander le versement d’une avance plafonnée à 25% du montant alloué en 2014, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’accorder au CCAS une avance sur sa subvention 2015 d’un montant mensuel d’un douzième de la subvention 2014 jusqu’à l’adoption du budget de la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. Guyot s’insurge encore une fois contre le fait que ce vote ne prenne en compte que les associations dont la subvention est supérieure à 2 000 euros.
M. Baldassari répond que tout simplement les autres associations n’en ont pas fait la demande, il précise que néanmoins très peu d’associations ont des subventions inférieures à 2 000 euros, que d’une année sur l’autre ce ne sont pas les mêmes associations qui font une demande d’avance ponctuelle.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le versement d’avances sur subventions selon les critères suivants : - associations ayant bénéficié en 2014 d’une subvention supérieure à 2000 euros : avance de 25 % sur demande.
- CCAS : acomptes mensuels d’un douzième de la subvention 2014 jusqu’au vote du budget primitif 2015.
INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2015.
Délibération n° 2014–113 – ACHATS DE LOTS POUR LE TÉLÉTHON VU le Code général des collectivités territoriales, notamment le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des paiements des collectivités locales,
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du Téléthon qui se déroulera les 5 et 6 décembre 2014, une loterie sera organisée,
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt souhaite s’impliquer dans cette manifestation en offrant des lots d’une valeur maximale de 1 298 € au président de l’association pour le bénéfice du Téléthon,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ 13
2 personnes ne prennent pas part au vote : M. Taillez et Mme Lucan
ACCEPTE cette remise de lots d’un montant de 1 298 € pour le Téléthon.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 020/6232 du budget 2014.
Délibération n° 2014–114 – FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2015
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-21 et R2333-121 à R2333-132 relatifs aux redevances d’assainissement,
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2013 fixant le taux de la redevance d’assainissement à 0,3844 euros HT/m 3 ,
DÉCIDE qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le taux de la redevance pour l’année 2015, CONSIDÉRANT que le produit de cette redevance facturée aux usagers, principale ressource du budget assainissement, permet d’équilibrer la section de fonctionnement,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
FIXE le taux de la redevance d’assainissement à 0,3844 euros HT/m 3 .
INSCRIT la recette correspondante au compte 7061 du budget primitif 2015 de l’assainissement.
Délibération n° 2014–115 – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DITE DE CONSEIL ET DE BUDGET POUR LES DEUX RECEVEURS-PERCEPTEURS DE LA VILLE DE SAINT-BRICE- SOUS-FORÊT SUR L’EXERCICE 2014
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2343-1, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97 ;
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
VU la délibération 2014/042 en date du 24 avril 2014 relative à la fixation de l’indemnité dite de conseil et d’assistance en matière budgétaire du receveur-percepteur au taux maximal ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le versement, au profit des deux receveurs-percepteurs qui se sont succédés sur l’année 2014 de cette indemnité calculée au prorata temporis ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’une nouvelle délibération doit être adoptée eu égard à la prise de fonction de Valérie Gaussin en qualité de receveur-percepteur de la trésorerie d’Écouen à compter du 1 er février 2014 à la suite du départ de Marie-Hélène Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT que le versement de cette indemnité aux receveurs-percepteurs de la Commune s’est toujours effectué au taux maximal autorisé ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE : que le versement de l’indemnité de conseil fixée à 100 % du montant maximum calculé en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1983, sera appliquée à l’attention de 14
Marie-Hélène Saint-Martin pour ses prestations du 1er au 31 janvier 2014 et au profit de Valérie Gaussin, receveur municipal et trésorier principal pour la ville de Saint-Brice pour ses prestations à compter du 1er février 2014.
DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget aux articles et chapitres concernés.
Délibération n° 2014–116 – SIGNATURE DE L’AVENANT N°3 À LA CONVENTION INITIALE PORTANT SUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE SUR UN TERRAIN COMMUNAL AVEC L’OPÉRATEUR SFR
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L 123-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2013 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2014 approuvant la première modification simplifiée du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, VU la convention en date du 29 septembre 2000 par laquelle la commune donnait en location à la société SFR une partie de parcelle en vue de l’installation d’un équipement de téléphonie mobile ; VU l’arrêté municipal du 29 septembre 2000 par lequel le Maire décidait d’autoriser les travaux susvisés ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2002 approuvant la conclusion de l’avenant n°1 du 1 er juillet 2002 à la convention initiale portant installation de nouveaux équipements et révision du loyer annuel ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2007 approuvant la conclusion de l’avenant n°2 du 15 janvier 2008 portant prolongation de la convention ;
VU le projet d’avenant n°3 portant prolongation de durée et révision du loyer annuel ;
CONSIDÉRANT la demande de modification de la convention en ces termes : contrat conclu pour une durée de 8 ans
reconduction tacite par période de 5 ans
CONSIDÉRANT la proposition de révision du loyer comme suit :
versement d’avance d’un loyer annuel de 9 000 € HT, toutes charges locatives incluses augmentation du loyer de 2 % / an.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Moha souhaite savoir s’il y aura augmentation de la puissance de l’émetteur.
M. Baldassari précise qu’il sera répondu par écrit.
M. Guyot, indique que l’émetteur se trouvant non loin des abords du centre communautaire, il s’agit d’une question de santé publique.
Enfin, M. Baldassari explique que le développement de la 4G n’impose pas d’augmentation de la puissance.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention initiale portant sur l‘installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal avec l’opérateur SFR
DIT que les recettes seront inscrites au compte 02070388 du budget 2014 et suivants.
Délibération n° 2014–117 – MODIFICATION DES MODALITÉS D’APPLICATION DES TARIFS DÉGRESSIFS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2013 fixant les tranches des quotients familiaux pour l’année 2014 ; 15
VU la délibération du Conseil municipal du 27 novembre 2014 fixant les tarifs de référence des services périscolaires pour l’année 2015 ;
VU l’avis de la commission Éducation Jeunesse et Famille réunie le 20 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que, pour garantir une meilleure équité, il est souhaitable de réajuster le barème des tarifs dégressifs.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Guyot remercie M. Degryse des présentations successives sur le sujet et reconnaît qu’il y a eu recherche de recettes supplémentaires, d’équilibre entre les revenus les plus élevés et ceux des familles modestes ainsi qu’entre la participation des contribuables et des usagers. La réforme des rythmes scolaires impose aux communes de trouver des recettes nouvelles et de rivaliser d’imagination, le fonds d’amorçage et l’allocation spécifique de l’État ne suffisant pas.
M. Guyot note un relatif équilibre entre les familles les plus aisées et les familles les plus fragilisées mais ajoute que tirer la grille de quotient davantage vers le haut aurait limité l’impact sur les revenus médians. Il semble également qu’il y ait remise en cause de la solidarité, exprimée à travers l’impôt : c’est la politique instaurée de l’usager payeur.
M. Arnal considère que la Ville n’innove pas sur le sujet, les activités périscolaires sont déjà financées par un budget existant redéployé. Or, avec l’aide de l’État et les fonds de la CAF, la Ville n’est pas sans moyens. M. Arnal souhaite connaître le solde entre le coût réel pour la Commune et les trois sources de recettes : le redéploiement du budget de la Ville, la participation de l’État et celle de la CAF.
M. Baldassari explique que le Gouvernement n’a pas la même notion de revenus élevés que la Ville. La réforme portant modulation des allocations familiales pour les revenus dits aisés est examinée en ce moment au Parlement, or l’appréciation de la Ville étant, en la matière, bien supérieure à celle du Gouvernement.
M. Degryse rappelle que la Ville a mis sur pied le projet pédagogique et fait appel aux ressources des associations et au financement de la CAF. Il faut noter que la plupart des encadrants font plus d’heures qu’auparavant. La Ville aurait pu rajouter des tranches mais cela aurait été une usine à gaz.
M. Arnal pose la question de savoir si tout cela va coûter plus cher aux Saint-Briciens.
M. Degryse rappelle que des parents d’élèves avaient été informés de l’augmentation des tarifs, et que cela avait fait l’unanimité à la condition de garder la même qualité de services.
Au vu du surcoût global induit par la réforme des rythmes scolaires et la baisse des dotations, M. Baldassari explique que le choix fait est que ceux qui utilisent les services soient les payeurs.
M. Degryse rappelle que tous les services périscolaires seront à la baisse.
Pour clore le débat, M. le Maire fait remarquer qu’une commune a considéré que le quotient familial est une inégalité entre les citoyens et rappelle qu’à Saint-Brice le taux le plus élevé est encore financé par la Ville à hauteur de 40 %.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
5 voix contre M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, M. Guyot, Mme Dufour (pouvoir M. Moha)
DÉCIDE de fixer le montant des tarifs dégressifs selon le tableau suivant à compter du 1 er janvier 2015 et pour les années suivantes :
Tranches Quotient familial Strictement supérieur à Quotient familial inférieur ou égal à Tarifs dégressifs % du tarif de référence
A 150 % du QR* - 100 % Tarif de référence 16
B 120 % du QR* 150 % du QR* 90 %
C 100 % Quotient de référence 120 % du QR* 80 %
D 90 % du QR* 100 % Quotient de référence 70 %
E 80 % du QR* 90% du QR* 60 %
F 70 % du QR* 80 % du QR* 50 %
G 60 % du QR* 70 % du QR* 40 %
H 50 % du QR* 60 % du QR* 30 %
I 40 % du QR* 50 % du QR* 20 %
J - 40 % du QR* 10 %
* QR = Quotient de référence
DIT que le Quotient de référence est égal à la valeur du SMIC mensuel net divisée par 2.
DIT que les tranches des quotients familiaux seront révisées au 1 er janvier de chaque année en fonction du quotient de référence égal à la dernière valeur entière connue du SMIC mensuel net divisée par 2.
FIXE la méthode de calcul du quotient familial de la façon suivante.
Dans le cas où la famille a donné son accord à la consultation de son compte CAFPRO : Quotient familial = Ressources mensuelles de l’allocataire (issues de la base CAFPRO) Nombre de personnes au foyer +1 (pour un couple)
ou
Nombre de personne au foyer +1,5 (pour un parent isolé)
Dans le cas où la famille n’a pas donné son accord à la consultation de son compte CAFPRO : Quotient familial = Revenus de l’année N-2 déclarés avant abattement/12
+ pensions alimentaires perçues
- pensions alimentaires versées
Nombre de personnes au foyer +1 (pour un couple)
ou
Nombre de personne au foyer +1,5 (pour un parent isolé)
DÉCIDE que les tarifs dégressifs sont appliqués sur les tarifs des services périscolaires, des séjours de vacances, des séjours courts et des classes de découverte.
DÉCIDE que les tarifs dégressifs ne sont applicables qu’aux familles dont la résidence principale est située sur le territoire de la Commune.
DIT que les tarifs dégressifs sont calculés lors de l’inscription d’un enfant. Ils sont effectifs à compter du mois au cours duquel le dossier complet a été déposé auprès du service Education et Famille, et jusqu’au 31 décembre de l’année. Les usagers ne peuvent prétendre à l’application d’une rétroactivité au cours de l’année.
En cas de situation provisoire, le tarif dégressif est déterminé pour une période de trois mois à l’issue de laquelle, l’usager est invité à procéder à son renouvellement. Dans le cas contraire, le tarif de référence est appliqué.
Délibération n° 2014–118 – RÉVISION DES TARIFS PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE 2015 VU le Code général des collectivités territoriales ; 17
VU la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2012 fixant les tarifs périscolaires de l’année 2013 ;
VU l’avis de la commission Éducation Jeunesse et Famille réunie le 20 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le rééquilibrage des contributions familiales relatives aux services périscolaires à compter du 1er janvier 2015.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Guyot explique que les enfants des agents hors commune paieront les frais de cantine au tarif fort, or la Commune aurait pu faire un effort pour eux, l’ensemble des agents de la Ville appartenant à la catégorie C.
M. Degryse estime que la Ville a fait un effort pour les grands-parents gardant les enfants et qui ne paieront pas le tarif hors commune.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
5 voix contre M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, M. Guyot, Mme Dufour (pouvoir M. Moha)
FIXE les tarifs périscolaires de référence au titre de l’année 2015 selon le tableau ci-dessous :
Tarifs de référence
Tarifs exprimés en euros Commune Hors commune
Matin Centre de loisirs 4,80 7,20
Après-midi Centre de loisirs 5,25 7,88
Restauration 5,63 8,45
Accueil pré scolaire 1,44 2,16
Accueil post scolaire primaire 0,96 1,44
Accueil post scolaire maternel 2,85 4,28
Etude Surveillée 1,89 2,84
ADOPTE le principe de gratuité des services périscolaires, hormis les repas, pour l’ensemble des agents municipaux rémunérés par la Commune au titre de leur activité principale.
Pour les agents municipaux domiciliés en dehors de la Commune, le tarif du repas est celui correspondant au tarif de référence.
DÉCIDE que les tarifs suivants sont appliqués aux familles dont l’enfant, pour des raisons de santé certifiées par un médecin, ne peut consommer la prestation de restauration fournie par la Commune :
Tarifs de référence
Tarifs exprimés en euros Commune Hors commune
Panier repas (restauration sans le repas) 1,92 2,88
Accueil post scolaire maternel sans goûter 2,40 3,60
Études surveillées sans goûter 1,44 2,16
Après-midi Centre de loisirs sans goûter 4,80 7,20
DÉCIDE que tout contribuable assujetti au paiement de la contribution Economique Territoriale sur le territoire de la Commune, dont le, ou les enfants, sont scolarisés dans les écoles communales, bénéficie, sur présentation d’un justificatif, de la tarification de référence, sans application des tarifs dégressifs. 18
DÉCIDE que les enseignants domiciliés en dehors de la commune et affectés dans l’une des écoles du premier degré de la Ville, dont les enfants fréquentent les services périscolaires, bénéficient de la tarification de référence, sans application des tarifs dégressifs.
DÉCIDE que les familles domiciliées en dehors de la commune, et dont les enfants sont scolarisé en classe CLIS (Classe d’intégration scolaire) dans une des écoles du premier degré de la Ville, bénéficient de la tarification de référence, sans application des tarifs dégressifs.
DÉCIDE que le repas des enseignants déjeunant dans les restaurants scolaires fait l’objet d’une facturation au tarif de référence, qu’ils soient domiciliés ou non sur le territoire de la commune. DÉCIDE de facturer les services périscolaires des familles domiciliées en dehors de la commune, et dont les enfants sont gardés toute la semaine par leurs grands-parents résidant sur le territoire de la commune, au tarif de référence, sans application des tarifs dégressifs.
DÉCIDE de fixer la participation des familles à 60 % du prix coutant du séjour et de ne pas appliquer de tarification hors commune dans le cas des enfants scolarisés par dérogation. DÉCIDE de consentir une réduction de 25 % à partir du deuxième enfant participant à un séjour au cours de la même année scolaire.
DÉCIDE d’appliquer une majoration des tarifs de 20 % dans les cas suivants : • accueil d’un enfant au sein des services périscolaires sans en avoir été informé préalablement par l’un des responsables légal de l’enfant
• accueil d’un enfant au-delà des horaires de fermeture de la structure
• inscription d’un enfant dans les centres de loisirs au-delà de la période de réservation
Délibération n° 2014–119 – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT UNIQUE DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 26 mars 2014 relative à la mise en place de Prestation de service unique ;
VU la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF pour la période 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017 ;
VU le rapport d’audit de la CAF du Val d’Oise des 10 et 11 octobre 2013 ;
VU les délibérations du Conseil municipal du 21 juin 2012 approuvant les règlements de fonctionnement des trois établissements d’accueil de jeunes enfants ;
VU l’avis de la commission Éducation et Famille réunie le 20 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement des trois établissements d’accueil de jeunes enfants de la Commune au sein d’un document unique dans le respect des modalités d’application de la PSU.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le règlement de fonctionnement unique relatif aux trois établissements d’accueil de jeunes enfants de la Commune, soit la crèche collective La Lucine, la crèche familiale l’Aurore et la halte- Garderie L’Azurée.
Délibération n° 2014–120 – MARCHÉ DE COMMUNICATION INTERNES ET EXTERNES POUR LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57 ;
CONSIDÉRANT que le marché de communications internes et externes est arrivé à expiration au mois de juillet 2014.
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un marché dont les principaux objectifs sont de garantir un service de qualité s’appuyant sur des solutions techniques pérennes, sécurisées et évolutives, d’une meilleure économie du secteur télécommunication par la maîtrise globale des dépenses et de contrôle de la facturation, et des prestations de service complètes supposant un engagement des titulaires au côté de la ville. 19
CONSIDÉRANT que le marché a été décomposé en quatre lots distincts :
Lot n° 1 : Téléphonie fixe : abonnements, communications et terminaux
Lot n° 2 : Téléphonie mobile : abonnements, communications et terminaux Lot n° 3 : Connexions internet (sites centraux et sites isolés)
Lot n° 4 : Exploitation PABX et évolution des infrastructures réseaux
CONSIDÉRANT le marché d’appel d’offres ouvert publié le 1er août 2014 au BOAMP, au JOUE, sur le site de la Ville ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises-fr CONSIDÉRANT les candidatures et les offres de trois entreprises :
1. BOUYGUES TELECOM – LOTS 1/2
2. ORANGE – LOTS 1/2/3/4
3. COMPLETEL SAS – LOTS 1/2/3
CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 3 octobre 2014 afin de procéder à l’examen de la candidature et à l’ouverture des offres puis le 21 octobre 2014 pour l’analyse des offres. CONSIDÉRANT que le marché prendra effet à compter de la notification des actes d’engagement. Il pourra être reconduit 3 fois par période annuelle, sans que sa durée totale n’excède 4 années. CONSIDÉRANT que le marché a été attribué à :
Lot n° 1 : Téléphonie fixe : Abonnements, communications et terminaux : COMPLETEL SAS – 92088 La Défense
Lot n° 2 : Téléphonie Mobile : Abonnements, communications et terminaux : Bouygues Telecom 92447 Issy-les-Moulineaux
Lot n° 3 : Connexions internet (sites centraux et sites isolés) : COMPLETEL SAS – 92088 La Défense Lot n° 4 : Exploitation PABX et évolution des infrastructures réseaux : ORANGE SA – 95610 Eragny- sur-Oise.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Moha fait remarquer que les articles L 140-3, 343-5 et L 620-3 du Code du travail qui figurent dans l’acte d’engagement ont été abrogés depuis ou modifiés. M. Moha souhaite savoir si le prestataire fait appel à de la main-d’œuvre détachée de pays étranger et si la commune s’est enquise des précautions nécessaires pour prévenir les risques d’illégalité.
M. Degryse répond que la loi prévoit une participation des travailleurs au niveau européen.
M. Baldassari énonce qu’à la remise des offres, les prestataires doivent s’engager à ne pas faire appel à de la main d’œuvre irrégulière, condition pour postuler légalement.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
5 abstentions : M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, M. Guyot, Mme Dufour (pouvoir M. Moha
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que tous les actes y afférents et à le notifier aux entreprises.
Délibération n° 2014–121 – PRESTATION DE SERVICE D’HYGIÈNE ET NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57 ;
CONSIDÉRANT que le marché de prestation de service d’hygiène et de nettoyage des bâtiments communaux arrive à expiration le 31 décembre 2014.
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un nouveau marché pour la prestation d’hygiène et de nettoyage des bâtiments communaux. Les prestations du marché sont :
- le nettoyage et l’entretien ménager des bâtiments et équipements communaux, - le maintien en propreté, décapage et nettoyage spécifique des sols,
- le lessivage des murs et objets meublants,
- le nettoyage des surfaces vitrées.
CONSIDÉRANT que le marché a été décomposé en deux lots distincts : 20
Lot n° 1 : nettoyage des sols, des objets meublants et des sanitaires
Lot n° 2 : nettoyage de la vitrerie
CONSIDÉRANT le marché d’appel d’offres ouvert publié le 4 août 2014 au BOAMP, au JOUE, sur le site de la Ville ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises-fr CONSIDÉRANT les candidatures et les offres de 5 entreprises :
1. ESSI CORAIL – LOTS 1/2
2. COPPA NETTOYAGE – LOT 2
3. S.N.F (groupe ZEPHYR)– LOT 1
4. ULTRA NET / ID PARTNERS – LOTS 1/2
5. ASPIROTECHNIQUE (groupe ARCADE) – LOTS 1/2
CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 3 octobre 2014 afin de procéder à l’examen de la candidature et à l’ouverture des offres puis le 21 octobre 2014 pour l’analyse des offres. CONSIDÉRANT que la société Ultra Net/JD PARTNERS s’est vue attribuée lors de la commission d’appel d’offres du 21 octobre 2014 le marché passé sous forme d’appel d’offres ouvert pour une durée d’une année pouvant être renouvelée 3 fois sans que sa durée n’excède 4 ans. CONSIDÉRANT que le marché à procédure adaptée, qui prend fin le 31 décembre 2014 a été attribué en date du 17 novembre 2014 à la société Ultra Net/JD PARTNERS.
CONSIDÉRANT le courrier de la société Ultra Net/JD PARTNERS en date du 19 novembre 2014 nous déclarant avoir remis une offre appauvrissant le candidat pour divers motifs. La société Ultra Net déclare avoir sous-estimé son offre à hauteur de 88 329,29 € HT par an.
CONSIDÉRANT qu’au regard de cette information, il est risqué de notifier le marché, la commission d’appel d’offres sera par conséquent réunie à nouveau afin d’analyser l’opportunité de déclarer ce marché sans suite
CONSIDÉRANT que l’offre pour le lot n°2 a été attribuée à une entreprise différente, le marché a été attribué à : Lot n° 2 : nettoyage de la vitrerie : société Coppa Nettoyage – 95100 Montreuil
M. le Maire signale que la société Ultra Net a adressé un courrier à la Ville admettant avoir remis une offre appauvrissant le soumissionnaire et avoir sous-estimé son offre. Par conséquent, il est demandé de ne pas signer l’acte d’engagement pour ce lot n°1.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour le lot n° 2 ainsi que tous les actes y afférents et à le notifier à l’entreprise.
AUTORISE Monsieur le Maire à convoquer la commission d’appel d’offre pour le lot n° 1.
Délibération n° 2014–122 – MISE À DISPOSITION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU MOBILIER URBAIN
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57 ;
CONSIDÉRANT que le marché de mise à disposition, maintenant et entretien du mobilier urbain conclu avec la société Védiaud le 7 janvier 2011 arrive à expiration le 6 janvier 2015. CONSIDÉRANT le règlement local de publicité approuvé par la ville de Saint-Brice-sous-Forêt en juin 2011 ;
CONSIDÉRANT les refontes successives en 2012 et 2013 du code de l’environnement concernant la partie règlementaire de la publicité des enseignes et pré-enseignes ;
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite revoir l’ensemble de l’implantation du mobilier urbain afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur, et qu’il convient par conséquent de prolonger la durée du marché initiale de 6 mois, soit jusqu’au 6 juillet 2015 et ce afin de permettre à la Ville de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du prochain dossier de consultation des entreprises. 21
CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune incidence financière pour la Ville pour le marché de mise à disposition, maintenance et entretien du mobilier urbain, celui-ci n’est pas soumis aux membres de la commission d’appel d’offres.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant ainsi que tous les actes y afférents et à le notifier à l’entreprise.
Délibération n° 2014–123 – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14/03/1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le Code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres ; VU la délibération du conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion (CIG) en date du 15/04/2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; VU la délibération du conseil d’administration du CIG en date du 16/06/2014, autorisant le président du CIG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28/11/2013 décidant le ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du CIG ;
VU les documents transmis (rapport d’analyse du CIG) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code des marchés publics ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE : les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint-Brice-sous-Forêt par le Centre de gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.
DÉCIDE : d’adhérer à compter du 1er janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015-2018) et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident de service et maladies professionnelles, longue maladie/longue durée, invalidité, disponibilité, maternité/adoption – y compris congés pathologiques, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 jours fixes uniquement sur la maladie ordinaire.
TR 15AR au taux de 5,40 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus).
PREND ACTE : que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. 22
Délibération n° 2014–124 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
VU le décret n°92-850 du 28/08/1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n°2006- 1391 du 17/11/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de Police municipale ;
VU le décret n°2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n°2006-1692 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine territoriaux ;
VU le décret n°2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux ;
VU le décret n°2010-1357 du 09/11/2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ;
VU le décret n°2011-444 du 21/04/2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de Police municipale ;
VU le décret n°2012-437 du 29/03/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
VU le décret n°2012-1420 du 18/12/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
CONSIDÉRANT l’inscription de onze agents sur le tableau d’avancement de grade au titre de l’année 2015, d’un agent sur liste d’aptitude suite à réussite à concours, d’une nomination stagiaire en intégration directe et de la création de poste à temps non complet à hauteur de 50 % ; le remplacement du départ d’un agent par un candidat titulaire d’un diplôme qui nécessite la modification d’un poste au sein du conservatoire de musique
CONSIDÉRANT que pour être effectif, la promotion des agents concernés suppose de procéder à des modifications au tableau des emplois de la collectivité ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des emplois de la collectivité :
GRADE d’adjoint d’animation de 2e classe
Situation actuelle
Postes à temps complet
25
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 23
Postes à temps complet au 01/10/2015 : 22
GRADE d’adjoint d’animation de 1ère classe
Situation actuelle
Postes à temps complet
5
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 7
Postes à temps complet au 01/10/2015 : 8
GRADE de chef de service de police municipale principal de 2 e classe
Situation actuelle
Poste à temps complet : 1
Situation nouvelle
Poste à temps complet au 01/01/2015 : 0
GRADE de chef de service de police municipale principal de 1 e classe
Situation actuelle Situation nouvelle 23
Poste à temps complet : 0 Poste à temps complet au 01/01/2015 : 1
GRADE de brigadier
Situation actuelle
Postes à temps complet : 5
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 3
GRADE de brigadier-chef principal
Situation actuelle
Postes à temps complet : 2
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 3
GRADE d’ATSEM de 1 ère classe
Situation actuelle
Postes à temps complet : 12
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 10
Postes à temps complet au 01/07/2015 : 9
GRADE d’ATSEM principal de 2 e classe
Situation actuelle
Poste à temps complet : 1
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 2
Postes à temps complet au 01/07/2015 : 3
GRADE d’Infirmier en soins généraux de classe normale
Situation actuelle
Postes à temps complet : 1
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/08/2015 : 0
GRADE d’Infirmier en soins généraux de classe supérieure
Situation actuelle
Postes à temps complet : 2
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/08/2015 : 3
GRADE d’adjoint administratif de 2e classe
Situation actuelle
Postes à temps complet : 21
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 20
GRADE d’adjoint administratif de 1ère classe
Situation actuelle
Postes à temps complet : 7
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 8
Postes à temps complet au 01/09/2015 : 7
GRADE d’adjoint administratif principal de 2 e classe
Situation actuelle
Postes à temps complet
2
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/09/2015
3
GRADE de technicien
Situation actuelle
Postes à temps complet : 3
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 2
GRADE d’adjoint technique de 2 ème classe
Situation actuelle
Postes à temps complet : 40
Situation nouvelle
Postes à temps complet au 01/01/2015 : 41
GRADE d’adjoint du patrimoine de 2 e classe
Situation actuelle
Postes à temps complet : 2
Situation nouvelle
Postes à temps complet : 2
Poste à temps non complet (50 %) : 1
GRADE d’assistant d’enseignement principal de 2 e classe
Situation actuelle
Postes à temps complet : 12
Situation nouvelle
Postes à temps complet : 11
GRADE d’assistant d’enseignement artistique
Situation actuelle Situation nouvelle 24
Postes à temps complet Postes à temps complet : 1
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Délibération n° 2014–125 – RÉVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES, DES CAVURNES ET DES CONCESSIONS DU COLUMBARIUM
VU l'article R 361-7 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-18 ; VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relatives à la législation funéraire,
VU la délibération en date du 19 décembre 2002 relative aux tarifs des locations de salles et de concessions ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2003 relative au cimetière portant proposition de création de sépultures-urnes et tarif de ces concessions ;
VU la délibération n° 2010-01-005 en date du 27 janvier 2010 relative à l’approbation du tarif des concessions funéraires dans le columbarium ;
VU la délibération n° 2010-136 en date du 16 décembre 2010 relative aux tarifs des concessions et tarif des locations de salles ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réviser les tarifs des concessions funéraires, des caves-urnes et des concessions du columbarium
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
5 voix contre : M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, M. Guyot, Mme Dufour (pouvoir M. Moha)
APPROUVE la revalorisation des tarifs des concessions funéraires, des caves-urnes et des concessions du columbarium, comme suit :
Type Durée Tarif actuel Nouveau tarif
Tarif concession 15 ans 161 € 193 € 30 ans 342 € 410 €
Tarif cave-urne
1 m²
30 ans 161 € 193 €
Tarif columbarium 15 ans - 250 €
30 ans 342 € 410 €
INSCRIT le recouvrement de ces recettes sera inscrit au compte 703-11 du budget 2014 et suivants
Délibération n° 2014–126 – MODIFICATION DES TARIFS DES PRESTATIONS JEUNESSE VU le code des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2002 portant sur la tarification des prestations du service jeunesse et sport ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2011 portant sur la modification des tarifs des prestations jeunesse et sports ;
CONSIDÉRANT qu’il a été décidé d’instaurer une tarification du service jeunesse donnant droit à la participation aux activités proposées ;
CONSIDÉRANT que les tarifs seront appliqués en regard du calcul du quotient familial ; CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de fixer une tarification et de l’adapter à l’évolution des tarifs généralement appliqués pour les activités des différents secteurs municipaux. CONSIDÉRANT que la participation aux activités du service jeunesse donnera droit à une carte d’adhésion ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ; 25
M. Guyot rappelle avoir abordé ce point en commission et exprime son désaccord avec le montant de la cotisation, considérant que cette augmentation ne permettra pas l’adaptation aux besoins du service.
M. le Maire voudrait savoir comment l’on procède pour faire fonctionner une Ville sans augmenter les tarifs des prestations et note que l’opposition joue ici son rôle.
M. Baldassari considère qu’il n’y a pas de petites économies. La politique de la Jeunesse est un autre débat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
5 voix contre : M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, M. Guyot, Mme Dufour (pouvoir M. Moha)
ADOPTE l’adhésion à 25 €. Par ailleurs, la Ville facturera les sorties au maximum à 50 % du coût réel de la sortie
DIT que les recettes en résultant seront inscrites au compte 7062
Délibération n° 2014–127 – REVALORISATION DES TARIFS COMMUNAUX CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – RÉACTUALISATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1, L2213-6 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 2003/057 en date du 25 septembre 2003 réactualisant les droits d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT que toute occupation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance ; CONSIDÉRANT qu’il convient de réactualiser à nouveau les tarifs des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces fixes, mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que ces droits s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que dans le respect des règles de sécurité publique et de circulation ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
M. Guyot fait remarquer qu’il s’agit d’une cure d’austérité imposée ce soir aux Saint-Briciens.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
5 voix contre : (M. Moha, M. Arnal, Mme Clavaud, M. Guyot, Mme Dufour (pouvoir M. Moha)
APPROUVE la revalorisation des redevances pour l’occupation du domaine public, telle que définie ci- dessous :
Types Tarifs 2003 Tarifs proposés à ce jour
Échafaudages, bennes,
dépôt de matériaux,
terrasses couvertes
Avec une franchise pour les deux premiers
jours cumulés pour dépôt de benne
Avec une franchise pour 15 jours consécutifs
chaque année pour pose d'un échafaudage
À l'année 28 €/m² 50 €/m²
Au semestre 18 €/m² 25 €/m²
Au trimestre 12 €/m² 20 €/m²
Au mois 8 €/m² 10 €/m² 26
À la journée 1 €/m² 5 €/m²
Étalages, terrasses non couvertes (exemple :
vente de fleurs pour la Toussaint)
À l'année 14 €/m² 30 €/m²
Au semestre 9 €/m² 20 €/m²
Au trimestre 6 €/m² 15 €/m²
À la journée (activités commerciales
occasionnelles)
6 €/m² 10 €/m²
Fêtes foraines, métiers itinérants et
manèges
2 euros/m² pour les 20
premiers m² ; au-delà,
tarif minoré de 10 % par
tranche de 20 m² sans
pouvoir excéder 50 %.
4 euros/m² pour les
20 premiers m² ; au-delà, tarif
minoré de 10 % par tranche
de 20 m² sans pouvoir
excéder 50 %.
Expositions itinérantes de la faune, cirques
et manifestations à caractère lucratif
2 euros/m² à la journée
de l'espace ouvert au
public moyennant la
perception d'un droit
d'entrée
4 euros/m² à la journée de
l'espace ouvert au public
moyennant la perception d'un
droit d'entrée
Grue - 100 €/jour
IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 7336 du budget 2015
Délibération n° 2014–128 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLÈCTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) – ANNÉE 2013
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants et l’article L.5211-39 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU les statuts en date du 16 novembre 2000 du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île- de-France ;
VU le rapport annuel du SIGEIF 2013, présenté au comité d’administration du 3 Novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt est membre du SIGEIF pour son activité « gaz » ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du SIGEIF doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2013 pour le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
ALAIN LORAND