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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+032+spécial+du+13+03 Document publié le Vendredi 13 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+032+spécial+du+13+03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 032 spécial publié le 13 mars 2020

Sommaire affiché du 13 mars 2020 au 12 mai 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 032 spécial publié le 13 mars 2020

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-056 du 12 mars 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 12 mars 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce – SAS « SAD MARKETING »

- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 12 mars 2020 modifiant l’arrêté N° 2019-PREF-DCPPAT- BCA-219 du 18 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce - SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT »

DRCL

- Arrêté n° 2020/PREF-DRCL-136 du 9 mars 2020 portant institution de 22 commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de l’Essonne pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

SDIS

- Arrêté n°2020-PREF-SDIS-GAF-003 du 25 février 2020 portant délégation de signature au Contrôleur Général Alain CAROLI, Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.A

Liberté » Égolité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 12 mars 2020

portant habilitation d’un organisme Pour réaliser des certificats de conformité

en appiication de l’article

L. 752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 àR.

752-44-6 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et départements ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire

général de la Préfecture de l’Essonne ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d’aménagement commercial et au contôle du

respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code

de commerce :

VU la demande d’habilitation déposée le 26 février 2020, par la SAS «SAD

MARKETING» domiciliée 23, rue de la Performance

— 59 650 — VILLENEUVE D’ASQ, en vue d'établir les

certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La SAS «SAD MARKETING» domiciliée 23, rue de la Performance — 59

650 — VILLENEUVE D’ASQ, représentée

par M. Gonzague HANNEBICQUE, est habilitée pour établir le certificat de

conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.

1/2ARTICLE 2 :

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

* M. Gonzague HANNEBICQUE

* M. Benjamin AYNES

ARTICLE 3 :

Le numéro d’habilitation est 1e CC91 01-03-2020-SAD MARKETING.

ARTICLE 4 :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite

possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du

département de l’Essonne.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «&SAD MARKETING»

ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour

ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2,.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant

à compter de sa notification :

* d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne

*_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles

— 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture,

Pour le Préfet et par délégation,

LÉ Secrtaire général,

2/2” Hiber + Égudit + Fréterain

RérueuIQuE FRANÇAISE

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMENISTRATIVE

ARRÊTÉ

N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté N° 2019-PREF-

DCPPAT-BCA:-219 du 18 novembre 2019

portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application

de l’article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d'aménagement

commercial et aux demandes d'autorisation d’exploitation

commerciale :

VU Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-219 du 18 novembre 2019 ;

VU la demande d’habilitation déposée le 29 octobre 2019, par la SARL « ACTION COM

DEVELOPPEMENT » domiciliée 47-49, rue des Vieux greniers — 49300 - CHOLET, pour réaliser l'analyse d’impact des dossiers de

demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le

département de l'Essonne ;

VU la demande de modification du dossier d’habilitation faite par la SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT le 5 mars 2020 en application de l’article R 752-6-1 du code du commerce |

Considérant les modifications apportées par la SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT concernant les personnes habilitées pour réaliser des études d’impact ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

1/2ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT » domicilié 47-49, rue des Vieux greniers —

49300 - CHOLET, représentée par M. Bemmard GONZALES, est habilitée pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

ARTICLE 2 :

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :

* M. Bernard GONZALES

ARTICLE 3 :

Le numéro d’habilitation est le E191 12-11-2019-ACTION COM DEVELOPPEMENT.

ARTICLE À :

L'arrêté 2019-PREF-DCPPAT-BCA-219 du 18 novembre 2019 portant habilitation de la SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT » est abrogé.

ARTICLE 5 :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible, Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société « ACTION COM DEVELOPPEMENT » ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne

* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de

l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard

Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12

*_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de

Saint-Cloud — 78011 — Versailles

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour |£ Préfet/let par dé ion,

e Sècrétaire général

_ | Benoît KAPLAN

2/2Liberté

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-056 du 12 mars 2020

portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET,

Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne,

en matière d’ordonnancement secondaire

Annule et remplace arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 30/1/2020

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la ; jeunesse et des sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du

ministère de la santé et des solidarités ;VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale de l’Essonne à compter du 3 juin 2019,

VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Madame Annie CHÔOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne, à compter du 3 juin 2019, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

Programmes services du Premier ministre TITRES

157 — Handicap et dépendance 86

Programmes ministère des solidarités et de la santé TITRES |

183 — Protection maladie 6

304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6U. | Programmes ministère de la cohésion des territoires TITRES

dd. |

135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 3et6 |

147 — Politique de la ville 6

177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes 6

vulnérables

Programmes ministère de l’intérieur TITRES |

104 — Intégration et accès à la nationalité française 6

303 — Immigration et asile 6

354 — Administration territoriale de l'Etat Set6

Cette délégation autorise Madame Annie CHOQUET, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu’à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci- dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d’Île- de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France qu’au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France.

Dans le cadre des délégations notifiées par le préfet, toutes les expressions de besoins

(dépenses) non prévues dans le cadre de ja programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du

programme 354.

Délégation est également donnée à Madame Annie CHOQUET pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2 :

Sont soumis à ma signature :

- Les décisions de réquisition des comptables ;

- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - Les marchés publics d’un montant supérieur à 200 000 € HT ;

- Les opérations d’investissement d’intérêt national ;

- Les décisions d’utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en application de l'article 50 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; - La signature des conventions comportant l’attribution d’une aide de l’État, ainsi que des actes portant transfert, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 83-389 du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 portant création du compte d'épargne en actions ;

ARTICLE 3:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Annie CHOQUET, en sa qualité de Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne, à compter du 3 juin 2019 peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1* du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu son accord.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

Madame Annie CHOQUET, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

ARTICLE 5 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

ARTICLE 6:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et la Directrice départementale de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le lbséfetEX =

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PRÉFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS |

ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

ARRÊTÉ

2020/PRÉF-DRCL n°136 du 09 mars 2020

portant institution de 22 commissions de contrôle

des opérations de vote dans le département de l'Essonne

pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 publié au journal officiel du 5 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en

qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris n°44/2020 du 23 janvier 2020 ;

VU l'ordonnance modificative du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris n°52/2020 du 5 février 2020 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,ARTICLE 1° :

ARRETE

En vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2020, il est institué 22 commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de l’Essonne. Le siège

de ces commissions est fixé à la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 2 :

La composition de chaque commission est fixée comme suit :

Tour 1 - dimanche 15 mars 2020

Commune Président Membre 1 Membre 2

Athis-Mons Madame Eugénie LONE, Maître Céline Madame Djamila

Juge au TGI VILLECHENOUX HURAULT

Avocate

Bretigny sur Orge | Madame Laëtitia MUYLAERT | Maître Charlotte CAEN Monsieur Nicolas

Vice-présidente au TGI Avocate LELION

Brunoy Monsieur Henry MAPEL Maître Adrien PONELLE Madame Céline LASNE

Vice-président au TGI Avocat

Chilly Mazarin Monsieur Bruno BOUGIE Maître Yann JEZEQUEL Monsieur Abdelafid

Vice-président au TGI Huissier de Justice HADOUI

Corbeil- Essonnes Madame Anne GRANDJEAN Maître Bertrand MINOT Madame Alexandra

Juge au TGI Avocat RODRIGUES

Draveil Madame Sophie ROLLAND- Maître Alexandre Madame Jamila BARGE

MAZEAU VITIELLO

Juge au TGI Huissier de Justice

Etampes Monsieur Olivier BACHELET | Maître Stéphane NERRANT Monsieur Vincent

Vice-président au TGI Avocat LOUBET

Evry- Madame Clémence HORNUS | Maître Martine SCHEMBRI | Monsieur Aristide Courcouronnes Juge au TGI Avocate ORTIZ

Gif sur Yvette Madame Virginie KLOTZ Maître Martin PEYRICHOU Madame Sabrine DARIF

Juge au TGI Avocat

Grigny Madame Stefka MARINOV Maître Kathrin ULLMANN Monsieur Guillaume

Juge au TGI Avocate ADREANI

Les Ulis Madame Chantal DRENO Maître Thierry HERVE Madame Régine

Vice-présidente au TGI Huissier de Justice PAULET

Longjumeau Madame Sophie PLASSART Maître Bruno HARDY Monsieur Frédéric

1° Vice-présidente au TGI Huissier de Justice CORABOEUF

Massy Madame Marie PAPART Maître Julie SOLASSOL Madame Nassira

Vice-présidente au TGI Avocate LADJELATE

Montgeron Monsieur Frédéric JAPPONT Maître Louis-Marie DE Madame Linda

Vice-président au TGI LISLE DJEARAMIN-

Huissier de Justice CADIRVELOUMorsang sur Orge Madame Morgane LE-DELEY | Maître Anne PILLIAS-

Palaiseau

Ris Orangis

Sainte Geneviève

des Bois

Savigny sur Orge

Vigneux sur Seine

Viry Chatillon

Yerres

Juge au TGI

Madame Nadja GRENARD

Vice-présidente au TGI

Madame Caroline

DAVROUX

Vice-présidente au TGI

Madame Anna PASCOAL

Juge au TGI

Madame Céline RILLIOT-LE

NU

Vice-présidente au TGI

Monsieur Tony SKURTYS

Vice-président au TGI

Madame Anne DU-SAINT

Juge au TGI

Monsieur Nicolas MAURY

Vice-président au TGI

PERRON

Avocate

Maître Fabrice LE

DISCORDE

Huissier de Justice

Maître Pierre ELLUL

Avocat

Maître Najwa SOUBRA-

SEMET

Avocat

Maître Estelle BASSET

Huissier de Justice

Maître Célia DANIELIAN

Avocate

Maître Dounya DLIMI

Avocate

Maître Yvan MARTIN

Avocat

Liste des suppléant(e)s du 1er tour par ordre de rang :

1) Madame Stefka MARINO, juge placée

2) Madame Anne GRANDIJEAN, juge de l'application des peines

3) Madame Marie PAPART, vice-présidente chargée de l'instruction

4) Monsieur Raphaël KOHLER, juge de l'application des peines

5) Madame Audrey BONNET, vice-présidente chargée de l'instruction

6) Madame Marie-Denise PICHONNIER, 1ère vice-présidente adjointe chargée de l'instruction

Commune

Athis-Mons

Bretigny sur Orge

Brunoy

Chilly Mazarin

Corbeil- Essonnes

Draveil

Tour 2 - dimanche 22 mars 2020

Président

Madame Fanny BELHOCINE

Juge au TGI

Madame Emmanuelle

DUPONT

Vice-présidente au TGI

Madame Myriam GUIDOUM

Juge au TGI

Monsieur Arnaud

DESGRANGES

1° Vice-président Adjoint au TGI

Madame Karima ZOUAOUI

1* Vice-présidente au TGI

Madame Aline DOMEC

1 Vice-présidente au TGI

Membre 1

Maître Célia DIDRICHE

Huissier de Justice

Maître France-Lyne GALY

Huissier d Justice

| Maître Adrien PONELLE

Avocat

Maître Jessica FURET

Huissier d Justice

Maître Bertrand MINOT

Avocat

Maître Jonathan NAM

Huissier de Justice

Monsieur Amar OUFFA

| Madame Murielle

MARCHAL

Madame Marie-

Emmanuelle WILLIAM

Monsieur Rajarajeswari

RADJARAME

Madame Nathalie BERT

Monsieur Jérôme

KAPRAL

Madame Sandra

CLEMENT

Monsieur Ousmane

THIONGANE

Membre 2

Madame Laurence

GALMICHE

Monsieur Nicolas

LELION

Madame Céline LASNE

| Monsieur Abdelafid

HADOUI

Madame Alexandra

RODRIGUES

Madame Jamila BARGEEtampes

Evry-

Courcouronnes

Gif sur Yvette

Grigny

Les Ulis

Longjumeau

Massy

Montgeron

Morsang sur Orge

Palaiseau

Ris Orangis

Sainte Geneviève

des Bois

Savigny sur Orge

Vigneux sur Seine

Viry Chatillon

Yerres

Madame Nathalie DAL ZOVO

Juge au TGI

Madame Capucine

BRACKERS-DE-HUGO

Juge au TGI

Madame Elise DACQUAY

Vice-présidente au TGI

Madame Morgane ESTIVAL

Juge au TGI

Monsieur Clément MAZOYER

Juge au TGI

Madame Sandrine LABROT

Vice-présidente au TGI

Madame Ekrame KBIDA

Juge au TGI

Madame Delphine MARTINS-

AZEVEDO

Juge au TGI

Madame Sophie ROLLAND-

MAZEAU

Juge au TGI

Madame Caroline FAYAT

Juge au TGI

Monsieur Eric VIVIAN

Vice-président au TGI

Monsieur Bertrand

ECOCHARD

Juge au TGI

Monsieur Philippe

DEVOUCOUX

Vice-président au TGI

Monsieur Cyril BEAUFILS de

SAINT VINCENT

Juge au TGI

Madame Isabelle SUBRA

Vice-présidente au TGI

Maître Stéphane NERRANT Monsieur Vincent

Avocat

Maître Jean-Paul DROGUE

Huissier de Justice

Maître Anne LENOIR

Avocate

Maître Anne ANGELO

Huissier de Justice

Maître Amaury

EFRANCEY

Huissier de Justice

Maître Vincent LECOMTE

Huissier de Justice

Maître Julie SOLASSOL

Avocate

Maître Nicolas VINCENT

Huissier de Justice

Maître Anne PILLIAS-

PERRON

Avocate

Maître Martin

PEYRICHOU

Avocat

Maître Pierre ELLUL

Avocat

Maître Sylvie GRECO

Avocate

Maître Martine PELLERIN

MONCALIS

Avocate

Maître Manon

LONGUEVILLE

Huissier de Justice

Maître Dounya DLIMI

Avocate

Madame Lucie FONTANELLA | Maître Yvan MARTIN

Vice-présidente au TGI

Liste des suppléant(e})s du 2ème tour par ordre de rang :

1) Madame Albertine MUNOZ, juge placée

2) Madame Marie-Elodie GUILLOTIN, juge de l'application des peines 3) Madame Clémence BOURILLON, juge d'instruction

4) Madame Elisa LAMOURET, juge d'instruction

5) Monsieur Pierre GARDIER, vice-président

6) Monsieur Jean-Loup CHANAL, vice-président

LOUBET

Monsieur Aristide

ORTIZ

Madame Sabrine

DARIF

Monsieur Guillaume

ADREANI

Madame Régine

PAULET

Monsieur Frédéric

CORABOEUF

Madame Nassira

LADJELATE

Madame Linda

DJEARAMIN-

CADIRVELOU

Monsieur Amar OUFFA

Madame Murielle

MARCHAL

Madame Marie-

Emmanuelle WILLIAM

Monsieur Rajarajeswari

RADJARAME

Madame Nathalie BERT

Monsieur Jérôme

KAPRAL

Madame Sandra

CLEMENT

Monsieur Ousmane

THIONGANEARTICLE 3 :

Les 22 commissions de contrôles des opérations de vote seront installées pour le mercredi 11 mars 2020.

ARTICLE 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Président des commissions de contrôle des opérations de vote, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

x M MÂW

Jean-Benoît ALBERTINI \

fLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

VU

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ARRÊTÉ n° 2020-PREF-SDIS-GAF-003 du 25 Février 2020

portant délégation de signature au Contrôleur Général Alain CAROLI, Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de PEssonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature du représentant de l'Etat dans le département au Directeur départemental des services d'incendie et de SCOUS ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

le décret en date du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

l'arrêté conjoint en date du 19 octobre 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Président du Conseil d’ Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne recrutant Monsieur Alain CAROLI, Contrôleur Général, en qualité de Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, à compter du 1% janvier 2010 ;

l’arrêté conjoint n°180730 du Préfet de l’Essonne et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne en date du 6 mars 2018 portant affectation de Monsieur Pascal REVERSAT, Lieutenant-

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colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l’emploi de Chef du Groupement Prévention-RCCI du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, à compter du 1% janvier 2018 ;

l’arrêté conjoint modifié du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne en date du 11 avril 2018 portant détachement de Monsieur Mickaël LECOQ, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l’emploi fonctionnel de Directeur Départemental Adjoint du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, pour une durée de 5 ans, à compter du 1° avril 2018 ;

l'arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-109 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au Contrôleur Général, Alain CAROLI, Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de PEssonne ;

l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

CONSIDÉRANT que, pour l’exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental, le Directeur départemental adjoint, et le Chef du Groupement Prévention-RCCL, en cas. d'absence ou d'empêchement des deux premières autorités citées, disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet de l’Essonne.

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée au Contrôleur Général Alain CAROLI, Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l'Essonne :

- les correspondances administratives, à l’exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires ;

- les transmissions de documents ;

- les ampliations et copies conformes.

ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est, par ailleurs, conférée au Contrôleur Général Alain CAROLI, Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, y compris à destination des élus :

- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande

hauteur;

Page 2 sur 3- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction des dossiers du Groupement Prévention-RCCI ;

- tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne, la délégation de signature, dont l’étendue est précisée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Colonel Mickaël LECOQ, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur départemental et du Directeur départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne, la délégation de signature, dont l’étendue est précisée à l’article 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Lieutenant-colonel Pascal REVERSAT, Chef du Groupement Prévention-RCCI du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-109 du 22 mai 2018 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne, et le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.

LE PRÉFET

-Benoît ALBERTINI

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le Tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.

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