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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+035+spécial+du+23+03 Document publié le Lundi 23 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+035+spécial+du+23+03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 035 spécial publié le 23 mars 2020

Sommaire affiché du 23 mars 2020 au 22 mai 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 035 spécial publié le 23 mars 2020

SOMMAIRE

DDCS

- Arrêté n° 2020-DDCS-91-14 du 23 mars 2020 portant réquisition de locaux appartenant au bailleur SEQENS sis 8 allée du Docteur Guérin - 91200 – ATHIS-MONS

- Arrêté n° 2020-DDCS-91-07 du 23 mars 2020 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne

DIRECCTE

- Arrêté autorisant la SAS COMEARTH – 8b Bd Dubreuil – 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 22, 29 mars et 5 avril 2020

MAISON D'ARRÊT DE FLEURY-MÉROGIS

- Délégation de Monsieur Laurent RIDEL à Madame Nadine PICQUET, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, au 23 mars 2020BE

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEM ENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ N°2020-DDCS-91-{L du À 3 Mars 29 portant réquisition

de locaux appartenant au bailleur SEQENS,

sis 8 allée du docteur Guérin - 91200 ATHIS-MONS

LE PRÉFET DE L’'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :

Considérant la présence de publics sans domicile stable en situation de rue ou hébergés contaminés et susceptibles d’être contaminés par le virus covid-19 sur le territoire du département de l'Essonne :

Considérant la nécessité de créer des centres dits de « desserrements » dans chaque département francilien afin d’héberger les personnes sans domicile stable malades non graves à la demande du ministre chargé de la Ville et du Logement :

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne. ne suffit pas à répondre à cette nouvelle demande d’un dispositif spécial :

Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement :

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de

prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité. à la tranquillité et à la sécurité publiques :

Considérant que le bailleur SEQENS détient des locaux dans un bâtiment sis 8 allée du docteur Guérin à Athis-Mons (Essonne) pouvant remplir les conditions d'un hébergement temporaire, adapté et digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'EssonneARRÊTE

Article 1er : Le bailleur SEQENS est réquisitionné afin de mettre à disposition de l'opérateur AURORE les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de quarante-huit personnes.

Article 2: Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances du bâtiment sis 8 allée du docteur Guérin, commune d'Athis-Mons (91200), appartenant au bailleur SEQENS.

Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur AURORE.

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 31 mai 2020 inclus. La réquisition pourra être prolongée par un nouvel arrêté si la situation l'exige.

Article 4 : Le bailleur SEQENS sera indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.

Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.

En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame Nadia BOUYER, Directrice générale de SEQENS.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfeciure de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.

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PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pour information du Préfet et avis :

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ARRETE noît ALBERTINI

N°2020-DDCS-91-07 #à 2No202e

Portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale, en matière d’ordonnancement secondaire

La directrice départementale de la cohésion sociale,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINL Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des sports pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financiers des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Adresse postale : Immeuble Europe 1, 5-7 rue François Truffaut — 91000 EVRY-COURCOURONNES Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17 - Horaires d'ouverture de la DDCS 91 : 9h-12h30VU l'arrêté du Ministère de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Mme Annie CHOQUET en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale de l’Essonne à compter du 3 juin 2019,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDCS-91-66 du 1” septembre 2014 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne.

VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 12 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDCS de l’Essonne.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.

ARRETE :

Article 1° En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-056 du 12 mars 2020 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick LECUYER, Directeur départemental adjoint pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

Programmes services du Premier ministre TITRES 157 — Handicap et dépendance 6

Programmes ministère des solidarités et de la santé TITRES 183 — Protection maladie 6

304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6

Programmes ministère de la cohésion des territoires TITRES 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 3et6 147 — Politique de la ville 6

177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes 6 vulnérables

Programmes ministère de l’intérieur TITRES 354 — Administration territoriale de l'Etat ° Set6 104 — Intégration et accès à la nationalité française 6 303 — Immigration et asile 6

Dans le cadre des programmes dont Monsieur Patrick LECUYER a qualité de responsable d’unité opérationnelle, celui- ci peut recevoir, affecter et engager les autorisations d’engagement ainsi que mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de F’hébergerhent et du logement d’[le-de-France au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France.

Dans le cadre des délégations notifiées par le préfet, toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du programme 354.

Délégation est également donnée à Monsieur Patrick LECUYER pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Monsieur Patrick LECUYER, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et dans la limite d’un montant maximum de 100 000€, à :

Monsieur Christophe DE FREITAS, secrétaire général

Madame Estelle AZEU, Cheffe du pôle « Hébergement / Logement »

2/3Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Patrick LECUYER et du chef de pôle compétent, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :

Pôle cohésion territoriale :

Monsieur Fabien PROUST, responsable du bureau « politique d’inclusion, de la vie sportive et de la jeunesse - Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau « intégration, valeurs de la République » - Madame Véronique QUENTIER, responsable du bureau « publics et territoires prioritaires » Madame Claire TOURNECUILLERT, responsable du bureau « politiques sociales »

Pôle hébergement / logement :

- Madame Laure CENTIS-COLARDELLE, responsable du bureau « étrangers en France » - Madame Annick SLIMANTI, responsable du bureau « droits des usagers de l’habitat » - _ Madame Béatrice DESTOUCHES, responsable du bureau « habitat transitoire» - Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, responsable du bureau « accès au logement» Monsieur Livier MARC-MASUY, chargé de mission au bureau « veille sociale »

Pôle secrétariat général :

- Willy TARAUD), gestionnaire et contrôleur budgétaire

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2019-DDCS-91-124 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Annie CHOQUET, Directeur départemental de la cohésion sociale, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 9 2 mas Z> La

La directrice départementale,

ne Annie CHOQUET

3/3Liberté » Liber « Égalieé = Fraceralé + Frateruit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRET E N° 2020/PREF/SCT/20/027 du 20 mars 2020

Autorisant la SAS COMEARTH - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 22, 29 mars et 5 avril 2020

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-

France à compter du 1* janvier 2020 ;

VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne à compter du 1* septembre 2018 ;

VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Stéphane ROUXEL, Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité départementale de l’Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard: 01 78 05 41 00- www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS COMEARTH sise - 8b bd Dubreuil -

91400 ORSAY, présentée le 18 mars 2020 à la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;

CONSIDERANT que la SAS COMEARTH, dont l’activité consiste en la réalisation de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ainsi qu’en la délivrance de prestations de centres

d’appels spécialisés pour les entreprises et organismes privés et publics, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-$ de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la SAS COMEARTH a pour objet d’employer 28 salariés les dimanches 22, 29 mars et 5 avril 2020 à des travaux d’assistance, dans le cadre d’une hot line, aux

médecins utilisateurs de logiciels médicaux et hospitaliers de télémedecine dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;

CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.

CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les

dimanches 22, 29 mars et 5 avril 2020 est justifiée par la demande des autorités de santé d’Ile de

France de prendre en charge la hotline et l’assistance des médecins comme des patients ayant des difficultés à utiliser les logiciels de téléconsultations pour COVID-19, de manière à décharger les services d’urgence vitale et à favoriser la téléconsultation à distance entre le médecin et son patient ;

CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à

défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le

préjudice au public ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l’employeur du 19 mars 2020 ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la SAS COMEARTH située - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY - est autorisée à

employer 28 salariés volontaires les dimanches 22, 29 mars et 5 avril 2020.

ARTICLE _2 : le repos hebdomadaire des vingt-huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www..idf.direccte.gouv.frARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir Le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Le directeur régional adjoint de la direccte d’Ile- de- France responsable de l’unité départementale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de l’Essonne

et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France

Le Directeur du travail, Responsable du pôle travail de l’unité

départementale de l’Essonne

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frMINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES D'ILE DE FRANCE

Laurent RIDEL

Le Directeur interrégional des services pénitentiaires d'Ile de France

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 714, 717, 726-2, R. 57-7-84-1 et suivants, R.

57-7-84-5 alinéa 6 et R. 57-7-84-10 alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux unités pour détenus violents

Décide

De donner délégation de compétence et de signature à Madame Nadine Picquet, Cheffe d’établissement de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis

Pour les décisions suivantes :

e L’affectation initiale au sein de l’Unité pour Détenus Violents (UDV) de la Maison d'arrêt de Fleury Mérogis, pour une durée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein de la Maison d'arrêt de Fleury Mérogis, à l’exception des détenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Quatre places sont ainsi mises à la disposition du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis.

e La mainlevée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Fleury Mérogis. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le chef d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la cohérence au niveau interrégional de la politique de lutte contre les violences.