Compte-Rendu - Cr Cm 01 10 2019

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Compte-Rendu - Cr Cm 01 10 2019 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr Cm 01 10 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Page 1 sur 15

Compte-rendu

Conseil Municipal

du Mardi 1er octobre 2019

L’an Deux Mille Dix-neuf, le 1er octobre, à dix-huit heures trente minutes,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 septembre 2019, s’est réuni à la Salle Pierre Delcourt en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire,

Etaient présents :

Abel MERCIER, Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Laurent SIGUOIRT, Chantal DOULIEZ (arrivée à 18h55, délibération 2019-060), Jean-François GILBERT – Adjoints Nathalie KOPCZYNSKI, Maurice DENIS, Adrien DAMIEN (arrivée à 19h13, délibération 2019-062), Jean DANGLETERRE, Alain BLANCHART, Marie-Pierre SLATKOVIE (départ 20h20), Michel COUDYSER, Séverine DUPONT (arrivée à 18h50, délibération 2019-059), Sandrine DUMONT, Corinne DERNONCOURT, Arlette QUEHE, Sabrina DELSALLE, Brigitte BLOIS, David SWAENEPOEL (arrivée à 19h00, délibération 2019-060) – Conseillers Municipaux

Etaient excusés et ayant donné pouvoir :

Francis ANDRIEU qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Absents Excusés :

Christelle GALLIEZ

Jacky HOOGERS

Thomas DEVILLERS

Absente :

Geneviève VANSNICKT

La séance débute à 18h30

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 18 présents, 19 à partir de la délibération 2019-059, 21 à partir de la délibération 2019-060, 22 à partir de la délibération 2019-62.

- votants : 19 votants, 20 à partir de la délibération 2019-059, 22 à partir de la délibération 2019-060, 23 à partir de la délibération 2019-062.

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, Madame Corinne DERNONCOURT a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.

2019-058 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 19 voix pour,

✓ d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2019.Page 2 sur 15

2019-059 : Immeuble présumé vacant et sans maître sur le territoire de la commune d'Hergnies

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 alinéa 3 et L1123-4 ;

Vu les articles 539 et 713 du code civil ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 147 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment l'article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et bien sans maître sur le territoire de la commune de Hergnies en date du 1er juin 2018 ;

Vu la lettre du 8 février 2019 du maire de Hergnies attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;

Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant présomption d'un bien sans maître sur le territoire de la commune de Hergnies.

Exposé des éléments :

Article 1er – Est présumé sans maître le bien immobilier ci-après désigné, situé sur le territoire de la commune de Hergnies.

Section cadastrale Numéro de plan Superficie (m2) B 118 8

Cet immeuble n'a pas de propriétaire connu, n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2 – La commune de Hergnies peut, par délibération du Conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral susvisé, incorporer ce bien dans le domaine communal. Cette incorporation devra être constatée par arrêté du Maire.

Article 3 – A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l'immeuble listé à l'article premier du présent arrêté sera attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans une des zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut au conservatoire régional d'espaces naturels agréés au titre de l'article L414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 20 voix pour,

✓ D'émettre un avis favorable sur l'incorporation de la parcelle B 118, sise à l'angle des rues de Tournai et de Peruwelz dans le patrimoine communal,

✓ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2019-060 : Convention avec la commune de Mortagne du Nord pour l'utilisation de leurs vestiaires et terrain de football

Éléments préalables :

La situation du terrain d’honneur de football avait été évoquée lors du Conseil Municipal du 25/06/2019. Pour rappel, il a été prévu une réfection complète du terrain d’honneur avec décapage du gazon existant, reprise planimétrique avec nivellement et semis d’un nouveau gazon.Page 3 sur 15

En raison des conditions climatiques défavorables de cet été (fortes chaleurs) mais aussi de l’arrêté préfectoral de vigilance sécheresse renforcée (comprenant notamment interdiction totale de l’arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sport pour les collectivités), la reprise planimétrique et le semis n’ont pas pu se faire fin juin / début juillet.

Eu égard à la pluie prévue ces prochains jours, l’intervention de l’entreprise ID VERDE est donc prévue à partir de la semaine 29 (du 30/09 au 04/10/2019) pour effectuer l’ensemble des travaux sur le terrain d’honneur.

Considérant que le terrain d’honneur de football ne pouvait plus être utilisé depuis la reprise de la saison de football (fin août) et qu’il ne pourra pas être utilisé le temps nécessaire à la pousse du gazon (environ 2 à 3 mois après semis), les communes environnantes ont été contactées. La commune de Mortagne du Nord a accepté que l’USH utilise son terrain de football. Cette utilisation concerne les matchs du dimanche de l’équipe première qui étaient normalement joués à domicile. La commune prendra en charge un coût lié aux frais engendrés par cette utilisation, à savoir nettoyage, eau et électricité.

La commune de Mortagne propose un coût d'utilisation forfaitaire de 50 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 22 voix pour,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la commune de Mortagne du Nord pour les motifs précités précisant les conditions financières d’utilisation.

2019-61 : Convention de pratique partenariale en circonscription avec les services de l’Education Nationale - Activités sportives

Objectif du partenariat :

L'éducation physique et sportive développe l'accès à un riche champ de pratiques, à forte implication

culturelle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l'individu.

Tout au long de la scolarité, l'éducation physique et sportive a pour finalité de former un citoyen lucide,

autonome, physiquement et socialement éduqué, dans le souci du vivre-ensemble.

L'éducation physique et sportive répond aux enjeux de formation du socle commun en permettant à tous

les élèves, filles et garçons ensemble et à égalité, a fortiori les plus éloignés de la pratique physique et

sportive, de construire des compétences intégrant différentes dimensions (motrice, méthodologique,

sociale), en s'appuyant sur des activités physiques sportives et artistiques diversifiées.

Les activités physiques et sportives proposées aux élèves doivent répondre à des objectifs définis d'une

part par les programmes, d'autre part dans le cadre du projet d'école.

Si l'enseignant le souhaite, il peut solliciter l'appui d'une personne agréée par les services de l'éducation

nationale tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité.

L'intervenant apporte son expertise technique concernant une ou plusieurs discipline(s) sportive(s), il

enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant.

Il doit être agréé par les services de l'éducation nationale et autorisé par le directeur d'école pour intervenir.

Considérant l’engagement de la commune par la mise à disposition d’un intervenant dans le domaine sportif

en milieu scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 22 voix pour,Page 4 sur 15

✓ D’approuver la convention de pratique partenariale en circonscription des activités sportives pour l’année scolaire 2019-2020,

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.

2019-062 : Décision Modificative Budgétaire N°3

IMPUTATION BUDGETAIRE DEPENSES RECETTES NOUVEAU BUDGET OBJET

CHAPITRE 13- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

1346-020 Participations pour voirie et réseaux 2 483,00 € 2 483,00 € Régularisation 2017 (vu avec la trésorerie : titre émis 2 x)

CHAPITRE 20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031-020 Frais d'études 1 000,00 € 3 000,00 € Diagnostics amiante avant travaux calvaire, école, local de stockage mairie, bâtiment services techniques

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

21534 - 814 Réseaux d'électrification 14 541,00 € 14 541,00 € Remplacement 37 horloges astronomiques d'éclairage public : horloges GPS radiopilotées

2183-020 Matériel de bureau et informatique 6 000,00 € 16 021,00 €

Remplacement de 5 ordinateurs (amélioration des

performances) + 2 nouveaux écrans pour un travail en double

écrans

2188-020 Autres immobilisations corporelles 1 409,00 € 16 221,00 € Non prévu : 1 adoucisseur pour lave vaisselle salle L Lagrange

2188-212 Autres immobilisations corporelles 2 983,00 € 5 478,40 € Non prévu : 1 lave vaisselle + 1 adoucisseur No a Houx

2188-412 Autres immobilisations corporelles 1 916,00 € 3 754,00 € Non prévu : 2 abris de touche stade

2188-213 Autres immobilisations corporelles 499,00 € 594,40 € Non prévu : 1 lave linge école du centre

2188-023 Autres immobilisations corporelles -1 715,00 € 16 531,00 € Projet abandonné en 2019 : Acquisition extension des pratiquables

CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES

13251-020 Subventions d'équipement non transférables

(GFP de rattachement) 16 490,82 € 129 990,43 €

Augmentation de la recette FSIC de 16 490,82 € : Sollicitation

FSIC (50% de l'assiette) : 46 930,95 €/Rénovation bâtiments

(salles municipales, écoles, calvaire, mairie et église) et de l'

éclairage public + FSIC (50% de l'assiette) : 22 983,87 €/ Mise en

accessibilité et tx d'aménagt urbain (cimetière, rue carnot, rue

doffenies)

CHAPITRE 040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANFERT ENTRE

SECTIONS

2031-01 - Amortissement des projets abandonnés 4 305,60 € 4 305,60 € Etude acoustique + réaménagement crèche (année 2013)

OP 111 - 238 - 251 CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE -8 319,58 € 553 132,32 € Equilibre

CHAPITRE 45 - COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE

4541 - Travaux effectués d'office pour le compte de tiers

(dépenses) 3 000,00 € 3 000,00 €

Crédits dans l'hypothèse où la commune devrait effectuer des

travaux d'office

4542- Travaux effectués d'office pour le compte de tiers

(recettes) 3 000,00 € 3 000,00 €

Crédits dans l'hypothèse où la commune devrait effectuer des

travaux d'office

TOTAL 23 796,42 € 23 796,42 €

1 517 728,26 €

IMPUTATION BUDGETAIRE DEPENSES RECETTES NOUVEAU BUDGET OBJET

CHAPITRE 042 - OPERATION D'ORDRE DE TRANFERT ENTRE

SECTIONS

6811-020 - Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et corporelles 4 305,60 € 78 872,50 €

Amortissement des projets abandonnés : étude acoustique +

réaménagement crèche (année 2013)

CHAPITRE 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS

74121 - 020 Dotation de solidarité rurale 4 305,60 € 176 305,60 € Inscrit BP : 176 305,60 €, perçu : 180 925 €

TOTAL 4 305,60 € 4 305,60 €

4 132 111,19 € TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (tant en dépenses qu'en recettes) :

DECISION MODIFICATIVE N° 3 - ANNEE 2019

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (tant en dépenses qu'en recettes) :

SECTION DE FONCTIONNEMENTPage 5 sur 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A la majorité par 20 voix pour et 3 abstentions,

(Sabrina DELSALLE, Brigitte BLOIS, David SWAENEPOEL)

− d’approuver les modifications Budgétaire n°3 – Budget commune comme ci-dessus.

2019-063 : Vente du garage rue Fénelon cadastré E 2149

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un particulier a fait une demande d'achat d'un garage de références cadastrales : section E n°2149 pour une contenance de 14 m2 appartenant à la commune d'Hergnies.

Cet immeuble consiste en un garage vétuste, le 3ème d'une batterie de 6, construction en plaques de béton, toiture tôles de fibrociment, porte basculante métallique situé rue Fénelon à Hergnies, il est classé au plan local d'urbanisme en zone UA. La propriété porte également sur 1/6ème indivis de la parcelle d'accès cadastrée E n°2152 d'une contenance de 111 m2 (qui semble avoir été portée à tort au compte de la commune lors de l'acquisition par cette dernière le 11 octobre 2011 ; cela restant à vérifier à ce jour).

Ce garage est actuellement loué (40.43 € /mois) mais fait l’objet de loyers impayés.

Selon l'avis du domaine, la valeur vénale du bien est estimée à environ 4 000 €. La cession sera négociée au mieux des intérêts de la collectivité, qui pourra utiliser, le cas échéant, une marge de +/- 10%. Le Conseil Municipal a dû se prononcer pour ce type d’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 23 voix pour,

✓ D’autoriser la cession par la commune du garage situé rue Fénelon cadastré : section E n°2149 d’une contenance de 14 m2 comme exposé ci-dessus ;

✓ De mandater Monsieur le Maire pour exécution de la présente délibération dont signature de l’acte authentique.Page 6 sur 15

DIT,

Que les recettes seront inscrites au budget de la commune.

2019-064 : Caisse d'Allocation Familiale : Convention d'Objectifs et de Financement – Avenant à la convention de prestation de service unique - et évolutions 2019 (cf. annexe : Barème Prestation de Service Unique)

Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2019-05 du 05/06/2019 relative au barème des participations familiales,

Vu la commission communale enfance / famille du 17/09/2019,

Dans le cadre de convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la branche Famille de la CAF poursuit l’ambition de proposer des services d’accueil du jeune enfant accessibles à tous, avec une attention particulière aux enfants en situation de handicap ou issus des familles les plus précarisées. Pour atteindre ces objectifs, des modifications réglementaires sont apportées et de nouveaux financements sont créés, à compter de 2019.

Ainsi, le barème national des participations familiales, créé dans une logique d’accessibilité à toutes les familles, fait l’objet d’une révision, applicable à compter du 1er septembre 2019 et, au plus tard, le 1er novembre 2019 :

- le taux de participation familiale, appliqué aux revenus de la famille, sera augmenté de 0,8%, chaque année, entre 2019 et 2022 ;

- le plafond de ressources est majoré progressivement pour atteindre 6000€ en 2022 ; - le barème pour les micro-crèches est aligné sur celui de l’accueil collectif.

Par ailleurs, les heures de concertation financées par la prestation de service unique (Psu) sont doublées dès le droit 2018, payables en 2019. Cette mesure permet de prendre en compte les temps d’échanges nécessaires, entre professionnels, mais aussi avec les parents et contribue ainsi à la qualité de l’accueil et des projets mis en œuvre par les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje).

En outre, deux nouvelles aides sont créées, à compter de 2019, pour contribuer à lever les freins à l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté : complémentaires à la Psu, les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » visent à compenser une partie des surcoûts générés par ces accueils.

L’évaluation de cette politique d’accessibilité des enfants en situation de vulnérabilité nécessite une connaissance fine des publics accueillis.

C’est pourquoi, l’enquête Filoué (Fichier des enfants usagers des Eaje), expérimentée depuis 2013 avec les Eaje du département du Nord, est rendue progressivement obligatoire.

L’ensemble de ces mesures est dorénavant repris dans la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service « Accueil du jeune enfant ». Pour les conventions en cours, ce qui est le cas en l’espèce pour notre commune, la signature d’un avenant est obligatoire.

Précisions complémentaires :

- Notre multi-accueil est conventionné PSU (Prestation de Service Unique) et c’est donc une obligation que d’appliquer les barèmes des participations familiales CAF.

Le délégataire CRECHE ATTITUDE devra également appliquer ces nouveaux barèmes, planchers et plafonds à compter de l’exploitation du service.

- L’annexe jointe au présent rapport présente les nouveaux barèmes, plafonds et planchers d’ici à 2022 et des exemples illustrent les augmentations tarifaires.

- Ce barème CAF n’avait pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s’est nettement amélioré. 87% des Eaje fournissent désormais les couches contre seulement 37% en 2012. Parallèlement, la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées (le taux de facturation, rapportant le nombre d’heures facturées au nombre d’heures réalisées est passé de 113% en 2012 à 110,3% en 2018) traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles. - Ces informations ont été reçues mi-juillet et la mise en application est demandée par la CAF à compter du 01/09/2019 ; toutefois, un délai de deux mois est autorisé par la CAF pour la montée en charge de ces nouveaux barèmes permettant l’information des familles et la modification des supports. C’est ici ce qui est proposé, une application au 01/11/2019.Page 7 sur 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 23 voix pour,

✓ D’appliquer le nouveau barème CAF PSU applicable en accueil collectif et ce à compter du 1er novembre 2019 figurant en pièce jointe ;

✓ De maintenir une majoration du tarif horaire pour les familles externes à la commune de 25 % (délibération du Conseil Municipal N°2017-059 du 30/06/2017) ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention « Prestation de Service » avec la CAF ;

✓ De mandater Monsieur le Maire pour exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

Il est également précisé que pour les modalités de calculs des participations familiales (revenus à prendre en compte, situation des familles dont l’enfant bénéficie de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), etc.), il conviendra de se référer à la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2019-05 du 05/06/2019 relative au barème des participations familiales.

2019-065 : ALSH – Modification de fonctionnement aux vacances de Noël et récapitulatif des tarifs périscolaires et extrascolaires

Vu la commission enfance / jeunesse du 17/09/2019,

Suite à la délibération n°2019-004 du Conseil Municipal en date du 04 mars 2019 concernant une modification de fonctionnement des ALSH des vacances d'Hiver (février) et de Pâques (avril), il avait été décidé de passer à un ALSH à la journée et sur une semaine (au lieu de précédemment à la ½ journée sur deux semaines) pour ces deux périodes de vacances.

Dans un objectif de cohérence des accueils de loisirs et de service à la population, un sondage a été effectué auprès des familles pour le fonctionnement de l'ALSH aux vacances de Noël. Une grande majorité des familles (50 sur 78 questionnaires retournés) est intéressée pour le passage à la journée sur une semaine pour les vacances de Noël (pour rappel, à ce jour, l’ALSH de Noël se fait à la ½ journée, sur une semaine).

Le créneau de garderie du matin de 8h00 à 9h00 pourra être également proposé aux familles en fonction des possibilités d'organisation du service ALSH, aux mêmes tarifs que les autres vacances. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cette organisation et les tarifs, qui seront les mêmes que ceux du centre des vacances d'hiver (février), de Pâques (avril) et de juillet, à savoir :

De 9h00 à 17h30

Nombre d’enfant(s)

fréquentant l’ALSH

Tranche 1

Quotient familial

de 0 € à 550 €

Tranche 2

Quotient familial

de 551 € à 950 €

Tranche 3

Quotient familial

de 951 € et plus

1 enfant 54.80 € 56.80 € 60.00 € 2 enfants 50.90 € 53.00 € 54.80 € 3 enfants et + 48.50 € 50.60 € 52.20 € Tarif par enfant pour un ALSH de 5 jours (1 semaine), en cas de jour férié, le montant sera revu au prorata temporis.

Le créneau de 8h00 à 9h00 étant supplémentaire (garderie/accueil des enfants), il est proposé le tarif suivant :

TRANCHE 1 : QF moins de 550 1,00 €

TRANCHE 2 : QF de 551 à 950 1,20 €

TRANCHE 3 : QF de plus de 951 1,40 €Page 8 sur 15

Afin d’éviter d’avoir plusieurs délibérations pour les tarifs périscolaires et extrascolaires, il est également proposé de récapituler dans la présente délibération l’ensemble des tarifs des accueils de loisirs (tarifs inchangés) :

COMMUNE DE HERGNIES

TARIFS DES ALSH PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

RESTAURATION SCOLAIRE (Tarifs inchangés)

Tarifs 2019 Hergnies Extérieurs

Repas Adultes 4.00 € 4.60 €

GARDERIE PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR (Tarifs inchangés)

GARDERIE PERISCOLAIRE (ASLH périscolaire du matin et du soir)

Garderie périscolaire du

MATIN (7h30-9h00)

Garderie périscolaire du SOIR

(16h30-18h15 + goûter)

HERGNISIENS

T1 : QF moins de 550 1,50 € 2,40 €

T2 : QF de 551 à 950 1,70 € 2,60 €

T3 : QF de plus de 951 1,90 € 2,70 €

EXTERIEUR

S T1 : QF moins de 550 2,60 € 3,65 €

T2 : QF de 551 à 950 2,80 € 3,85 €

T3 : QF de plus de 951 3,00 € 4,05 €

PAUSE MÉRIDIENNE (Restauration scolaire et ALSH périscolaire du midi)

HERGNISIENS

TRANCHE 1 : QF moins de 550 3,20 €

TRANCHE 2 : QF de 551 à 950 3,30 €

TRANCHE 3 : QF de plus de 951 3,40 €

Dont part fixe repas : 2,60 € pour toutes les tranches (Hergnisiens)

EXTERIEURS

TRANCHE 1 : QF moins de 550 4,10 €

TRANCHE 2 : QF de 551 à 950 4,30 €

TRANCHE 3 : QF de plus de 951 4,50 €

Dont part fixe repas : 3,20 € pour toutes les tranches (Extérieurs)Page 9 sur 15

ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) PENDANT LES VACANCES (Tarifs inchangés : ajout de l’ALSH de décembre à la journée)

TARIFS ALSH EXTRASCOLAIRE (à la semaine)

Vacances de FEVRIER, AVRIL, JUILLET et DECEMBRE

De 9h00 à 17h30

Nombre d’enfant(s)

fréquentant l’ALSH

Tranche 1

Quotient familial

de 0 € à 550 €

Tranche 2

Quotient familial

de 551 € à 950 €

Tranche 3

Quotient familial

de 951 € et plus

1 enfant 54.80 € 56.80 € 60.00 €

2 enfants 50.90 € 53.00 € 54.80 €

3 enfants et + 48.50 € 50.60 € 52.20 € Tarif par enfant pour un ALSH de 5 jours (1 semaine), en cas de jour férié, le montant sera revu au prorata temporis.

Suite à la délibération 2019-004 du Conseil municipal du 04 mars 2019 une garderie supplémentaire est mise en place le matin de 08h00 à 09h00 pour l'ALSH extrascolaire aux tarifs suivants :

Ce tarif correspond au coût par vacation.

Les ALSH des vacances d'Hiver, de Pâques et de Noël se dérouleront uniquement une semaine sur les deux semaines de vacances. Il est prévu que ce soit la première semaine.

NB : Ces tarifs s’appliquent pour la durée du mandat actuel et au prorata temporis le cas échéant, et seront révisés lorsque cela s’avère judicieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 23 voix pour,

✓ D'émettre un avis favorable pour un ALSH des vacances de Noël (décembre) à la journée, sur une semaine, à compter des vacances 2019,

✓ De faire appliquer les mêmes tarifs à la semaine que ceux du centre de février, avril et juillet ainsi que les tarifs proposés pour le créneau horaire supplémentaire garderie du matin, ✓ D’approuver le récapitulatif des tarifs des ALSH périscolaires et extrascolaires comme ci- dessus en y incluant la modification pour les vacances de Noël (décembre).

2019-066 : Amortissements des subventions d'équipements versées – Durée

La commune est assujettie à l'application de la norme de comptabilité M14. La commune va verser à l’agglomération sa participation pour l’aménagement des espaces dans le cadre du projet Centre bourg sur l’imputation « 2041512 » (subventions d’équipement versées au Groupement à

TRANCHE 1 : QF moins de 550 1,00 €

TRANCHE 2 : QF de 551 à 950 1,20 €

TRANCHE 3 : QF de plus de 951 1,40 €Page 10 sur 15

fiscalité propre pour les bâtiments et installations) et conformément à la règlementation, il convient donc de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.

Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

− 5ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

− 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la durée d'amortissement de l'ensemble des subventions d'équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 23 voix pour,

✓ De fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :

− 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,

− 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations.

2019-067 : SIDEN-SIAN – Adhésions – propositions d'Adhésions

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et

notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable

et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-

SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du

SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et

notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction

d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de

CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-

SIAN des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution

d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN-

CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau

Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la

consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

(Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection

des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et

Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",Page 11 sur 15

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-

ARTOIS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau

Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la

consommation humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-

de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation

humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX

(Aisne) et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par

captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau

destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par

laquelle le Syndicat accepte la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN

(Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure

Contre l'Incendie",

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles

adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 23 voix pour,

ARTICLE 1

− D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

• du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

• de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

• de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

• des Communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

− D'accepter la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.

ARTICLE 2

− De charger Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.Page 12 sur 15

2019-068 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Décision DD2019-002 en date du 18 septembre 2019

Objet : Demande de subvention FSIC auprès de la CAVM pour la rénovation de bâtiments municipaux et de l’éclairage public

La commune de Hergnies décide de solliciter Valenciennes Métropole pour le projet suivant :

➔ Rénovation de bâtiments municipaux (salles, écoles, calvaire, mairie et église) et de l’éclairage public (horloges astronomiques radio-pilotées) :

Montant total des travaux : 93 571.15 € HT

Subvention sollicitée : 46 930.95 € (50 % de l’assiette FSIC)

Reste à charge estimé de la commune sur le HT : 46 640.20 €

Il est précisé que les crédits (chapitre 21) relatifs à ces travaux d’investissement sont prévus au budget primitif 2019.

• Décision DD2019-003 en date du 18 septembre 2019

Objet : Demande de subvention FSIC auprès de la CAVM pour la mise en accessibilité du parking du cimetière et la réalisation de travaux d'aménagement urbain rues Carnot et Doffenies

La commune de Hergnies décide de solliciter Valenciennes Métropole pour le projet suivant :

➔ Mise en accessibilité du parking du cimetière et la réalisation de travaux d'aménagement urbain rues Carnot et Doffenies:

Montant total des travaux : 45 823.30 € HT

Subvention sollicitée : 22 983.87 € (50 % de l’assiette FSIC)

Reste à charge estimé de la commune sur le HT : 22 983.87 €

Il est précisé que les crédits (chapitre 21) relatifs à ces travaux d’investissement sont prévus au budget primitif 2019.

Le Conseil municipal,

− Prend acte des décisions du Maire DD2019-002 et DD2019-003 prises en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

➢ Informations diverses

A / DSP multi accueil : planning et plan définitif

La déclaration préalable de travaux a été accordée à Crèche Attitude Mons fin juillet. Les travaux ont débuté. L'ouverture de la structure est toujours prévue au 02/01/2020 (temps d’équipe) ; l’ouverture aux enfants se fera peut-être le lundi 06/01/2020 en raison des vacances scolaires de Noël. Les différents points (inscription des enfants, modalités de reprise du personnel, dossier de Prestation de

Service Unique avec la CAF & CRECHE ATTITUDE, communication, etc.) seront finalisés jusque fin novembre / début décembre en collaboration entre les élus, madame BERNA (DGS), le service et CRECHE ATTITUDE.

Le plan intérieur définitif a été présenté en séance.

B / Construction du restaurant scolaire : plans, subventions obtenues et planning succinct

- Le permis de construire pour la construction du restaurant scolaire a été déposé début août et est donc en cours d’instruction.Page 13 sur 15

- Les marchés de travaux sont en cours de finalisation et seront lancés cette semaine par la CAVM (qui pour rappel est la maitrise d’ouvrage déléguée).

- La mise en place des installations de chantier est prévue pour mi/fin décembre 2019, - Le début des travaux proprement dits devrait intervenir courant janvier 2020 et la fin du chantier est prévue pour décembre 2020.

- Les subventions sollicitées ont été obtenues (1/ 2/ et 3/) :

1/ DSIL 2019 – Etat - (243 540 € sollicités) : 162 360,00 € attribués

2/ Aide départementale villages et bourgs 2019 - Conseil Départemental du Nord- (300 000 € sollicités) : 300 000 € attribués

3/ CAF : subvention d'investissement 2019 (60 000 € sollicités) : 60 000,00 € attribués → Taux de subvention obtenu hors FSIC: 57,92%

+ Hypothèse de demande de subvention FSIC : 191 141 € (montant maximal) ; le cas échéant, le taux de subvention avec le FSIC serait de 79.12 %

- Le projet sera présenté au dernier trimestre 2019 en conseil d’école ; les modalités de circulation et de stationnement pendant les travaux y seront évoquées également.

- La vue extérieure et le plan intérieur ont été présentés en séance.

C / Logiciel de gestion des ALSH périscolaires et extrascolaires INOE avec le déploiement du portail

familles

Une subvention de la CAF de 4 499 € a été attribuée pour un coût de déploiement estimé de 11 248€ HT.

L’audit a eu lieu. Il est également ici précisé que le service est totalement associé à ce déploiement.

L’information des familles commence mais sera complète d’ici fin décembre.

La formation au logiciel se fera début novembre et la formation au portail famille se fera mi-décembre.

SOUS RESERVE que tout se passe bien et que la prise en main par le service soit rapide, 1ère utilisation

(au plus tôt) par les familles du portail mi-janvier 2020 pour une inscription à l’ALSH des vacances d’hiver -

--- Au plus tard, fin du 1er trimestre 2020.

D / Point HSE

L'association a arrêté ses activités mais elle existe toujours. A ce jour, le compte est positif.

L'assemblée générale va se réunir prochainement pour céder les actifs. Il va être proposé lors de cette

Assemblée générale de les répartir entre la commune eut le CCAS de la ville, à noter que les salariés

avaient été repris par la commune.

E/ Eclairage Public

Le Cabinet Bernard nous a remis son rapport concernant l'éclairage public. Les consommations et donc les

dépenses sont en baisse malgré l'augmentation des tarifs.

➢ Questions diverses

1. Commerce local

Une épicerie, initiative complètement privée d'une habitante d'Hergnies, va ouvrir sur notre commune. Soutenez-vous l'arrivée de cette épicerie dans notre commune ? Que pensez-vous de son installation? Cela remplace t'il votre projet de Carrefour Market ?...

Monsieur le Maire souhaite mettre les choses au point. Il n'a jamais eu de projet avec Carrefour Market ou tout autre groupe, mais seulement un projet de superette. C'est lui qui avait été contacté par les différentes enseignes.

Cela devait être un indépendant qui gérait la superette avec la possibilité de s'affilier à une enseigne (mutualisation d'achat, accompagnement …). Carrefour avait fait une étude de marché ainsi que Proxi.Page 14 sur 15

Cette supérette devait au départ faire partie du projet centre Bourg dans une des cellules commerciales mais SIGH sollicitait un loyer de 3000 euros/mois, les enseignes se sont donc retirées.

Monsieur le Maire précise qu'il n'est d'ailleurs pas d'accord sur la tribune paru dans le flash'infos de la ville de septembre 2019. Il précise que Monsieur Buissez n'a jamais répondu à l'époque, malgrès ses relances et il n'y a jamais eu de projet "Municipal" Carrefour Market, mais un souhait de voir se développer un commerce de proximité sur la commune.

Monsieur le Maire a rencontré une dame qui souhaitait changer de carrière et le projet s'est développé après plusieurs rencontres. Il rappelle l'historique des lieux d'implantation envisagés, qui sera pour finir à l'ancienne boucherie de Pierre-Marie Fontaine et le logement attenant qui se situent sur la Grand-Place d'Hergnies.

2. La fibre

Elle est déjà accessible dans certaines rues, et fonctionnelle chez certains habitants. Avez-vous un rétro planning plus précis à nous transmettre quant à l'arrivée de la fibre... les rues faites, les rues à venir (dans l'ordre)

Proposition d'une interview de famille Hergnisienne qui bénéficie de la fibre dans le prochain journal "la fibre, ça change quoi, pour vous ?"

La liste approximative des rues éligibles à la fibre à ce jour est la suivante :

− La rue Pasteur

− Impasse voltaire

− Béguinage les Viviers

− Rue Henri Durre

− Place Victor Hugo

− Rue Faidherbe

− Impasse Faidherbe

− Rue Roger Salengro

− Rue Lamendin (en partie)

− Rue des Déportés (en partie),

− Rue Parmentier,

− Place de la République (en partie)

Concernant la seconde phase de déploiement, une armoire de rue va être installée à l'angle de la rue de Péruwelz et du chemin de Justice ainsi que 9 chambres, réparties sur le territoire d'Hergnies et Vieux-Condé dans les rues de Tournai et Georges Lannoy, 2 km et demi de travaux de génie civile (tirage fibre de l'armoire jusqu'au point de raccordement situé à Vieux-Condé) sont en cours.

Lien de la carte de couverture de la fibre sur le secteur d'Hergnies : https://reseaux.orange.fr/cartes-de- couverture/fibre-optique

Une réunion a eu lieu le 02 octobre à la CAVM sur le déploiement de la fibre, la commune y a participé.

3. L'assainissement

Avez-vous un rétro planning plus précis... Les prochaines rues à venir... Les travaux dans la rue du Rieu de Condé terminées, le délai du 1er trimestre 2020 pour le marais sera-t-il tenu...?

S'il en reste, quelles sont les rues qui resteront encore à programmer ?

L'entreprise mandatée par Noréade pour les travaux d'assainissement sera présente environ deux ans sur la commune.

La rue du Rieu de Condé et la rue Marceau sont terminées.

La rue des Quesnoy est terminée depuis le mois d'août.

A ce jour il reste environ 1 mois et demi de travaux rue Campana, puis, les travaux rue Emile Zola seront effectués. Ensuite, ce sera la rue Lamendin qui sera faite.

Dans la foulée, au cours du premier semestre 2020 début des travaux au Marais du Val de Vergne, rue César Dewasmes.Page 15 sur 15

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Fait à Hergnies, le 08 octobre 2019

Jacques SCHNEIDER,

Affiché le : Maire d’Hergnies