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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 021219 P10)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
{ NI | METZ MÉTROPOLE
EILT HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 50 présents : 36 excusé(s) : 8 2 50
Absent(s) : 6
Date de convocation : 26 novembre 2019 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 décembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019-12-02-BD-10 :
Projet de construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de METZ HABITAT TERRITOIRE de procéder à la construction neuve d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars- sur-Moselle,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 486 000 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 538000€ (36 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 190 000€ (13%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 300 000€ (20 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 106 000€ (7 %)
Fonds Propres 265 000€ (18%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 35000€ (3%)
Metz Métropole 52000€ (3%)
VU la décision de l'Etat en date du 12 novembre 2018, relative au financement de la construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle, DECIDE de participer à la construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle à hauteur de 52 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 52 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 décembre 2019
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des Services UN AA
Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue
du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Metz, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 septembre 2017, dénommé ci-après : « METZ HABITAT TERRITOIRE » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 2 décembre 2019, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction neuve par METZ HABITAT TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
METZ HABITAT TERRITOIRE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par METZ HABITAT TERRITOIRE par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 1 486 000 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 538 000 € (36%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 190 000€ (13%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 300 000€ (20 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 106 000€ (7%)
Fonds Propres 265000 € (18 %) Financements extérieurs à l’opération :
Etat 35000€ (3%)
Metz Métropole 52000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 52 000 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à METZ HABITAT TERRITOIRE dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 26 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 26 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par METZ HABITAT TERRITOIRE de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
METZ HABITAT TERRITOIRE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. METZ HABITAT TERRITOIRE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour METZ HABITAT TERRITOIRE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Vice-Présidente déléguée
Christian LACOUR Isabelle KAUCIC
1ère Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191202-12-2019-DB10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2019-DB10
lundi 2 décembre 2019
DE
Projet de construction neuve par METZ HABITAT
TERRITOIRE d'une résidence seniors de 14
logements (9 PLUS et 5 PLAI) située 8 rue du
Sculpteur Buissière à Ars-sur-Moselle : demande
de financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
05/12/2019
057-200039865-20191202-12-2019-DB10-DE
99_DE-10.pdf
04/12/19 11:11
04/12/19 11:12
05/12/19 17:09
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
05/12/19 17:10 En cours de transmission
05/12/19 17:11
05/12/19 17:14
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu