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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 021219 P7)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
AN Metz - METZ MÉTROPOLE ! HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00| F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 36 excusé(s) : 8 L 2 50
Date de convocation : 26 novembre 2019 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 décembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019- BD-7 :
Projet d'acqu n-amélioration par BATIGERE de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz : demande de financement - 1er cas.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de BATIGERE de procéder à l'acquisition-amélioration de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 19 982 258 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1714 000€ (9%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 2488000€ (12%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 608 000€ (3%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 1683000€ (8%) Prêt PLS
Caisse des Dépôts 742 000€ (4%)
Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 648 000€ (3%)
Prêt Action Logement 1311000€ (7%)
Prêt Booster 1740000€ (9%)
Fonds Propres 8423258€ (42%) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 329 000€ (2%)
Metz Métropole 296 000 € (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 29 août 2019 et la prévision de programmation des aides à la pierre pour 2020, relative au financement en deux tranches du projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par BATIGERE de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz à hauteur de 296 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 296 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 décembre 2019
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des Services Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE de 116
logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz
Entre
BATIGERE, dont le siège est situé à Nancy, 12, rue des Carmes, représenté par sa Directrice Générale adjointe, Sylvie KLEIN, dénommée ci-après : « BATIGERE » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 2 décembre 2019, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE de 116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI) situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
BATIGERE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par BATIGERE par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 19 982 258 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1714000€ (9%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 2488000€ (12%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 608000€ (3%)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 1683 000€ (8%) Prêt PLS
Caisse des Dépôts 742000€ (4%)
Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 648000€ (3%)
Prêt Action Logement 1311000€ (7%)
Prêt Booster 1740000€ (9%)
Fonds Propres 8423258€ (42%) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 329 000€ (2%)
Metz Métropole 296 000€ (1%) La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 296 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à BATIGERE dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 148 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 148 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par BATIGERE de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
BATIGERE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. BATIGERE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour BATIGERE Pour le Président de Metz Métropole La Directrice Générale Adjointe La Vice-Présidente déléguée
Sylvie KLEIN Isabelle KAUCIC
1% Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191202-12-2019-DB7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2019-DB7
lundi 2 décembre 2019
DE
Projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE de
116 logements (15 PLS, 54 PLUS et 47 PLAI)
situés sur l'ancien hôpital Sainte Blandine rues de
Cambout, de la Gendarmerie et d'Asfeld à Metz :
demande de financement - 1er cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
05/12/2019
057-200039865-20191202-12-2019-DB7-DE
99_DE-7.pdf
04/12/19 11:10
04/12/19 11:10
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05/12/19 17:11
05/12/19 17:14
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu