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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09ZD)
Thèmes du document : Changement climatique, Outre-mer, Justice et droit,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 044-7586/19/BM
Approbation du bilan général technique et financier de la convention fixant les
conditions particulières d'intervention de la SPLA" Pays d'Aix territoire" dans le cadre de l'opération de sauvegarde et mise en valeur des espaces naturels ayant servi de centre d'enfouissement de déchets ménagers
MET 19/12937/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Seize décharges brutes du Territoire du Pays d'Aix ont été identifiées comme devant faire l'objet d'une requalification.
Sur ces seize sites, douze d'entre eux ont fait l'objet d'un conventionnement avec la SPLA Pays d’Aix Territoires par délibération n°2010_B380 du Bureau communautaire de la Communauté du Pays d'Aix en date du 22 juillet 2010, faisant suite à un programme d'actions approuvé par délibération n°2009_B394 du Bureau communautaire de la CPA en date du 23 octobre 2009, le financement de ce plan d'actions étant assuré par l'Autorisation de Programme n°2005/6 amendée des montants nécessaires par délibération n°2009_A251 du Conseil communautaire de la CPA en date du 11 décembre 2009.
La compétence requalification des décharges brutes, portée par la CPA depuis le 1 er janvier 2003, s'inscrit entièrement dans une logique d'opérations d'aménagement en vue de restaurer des parties significatives des territoires communaux et de lutter contre l'insalubrité. Ces actions s'inscrivent dans un cadre d'intérêt général présentant un caractère de protection de l’environnement, par la limitation des impacts des rejets liquides aussi bien que des rejets gazeux entrant dans la limitation des Gaz à Effets de Serre.
À ce jour, toutes les décharges ont fait l'objet de travaux de requalification : - Meyrargues en 2010, Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 044-7586/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
- Pertuis et le Puy-Sainte-Réparade de 2010 à 2012
- Éguilles en 2014
- Saint-Paul-lez-Durance, la Roque d'Anthéron, Peyrolles-en-Provence, Jouques en 2015 - Lambesc et Simiane-Collongue de 2015 à 2016
Les aménagements prévus en 2015 pour la décharge de Saint-Cannat ont dû être retardés afin de régler un problème de propriété foncière des terrains impactés.
Les aménagements de la décharge de Vitrolles rentrent dans une logique plus générale et complexe du fait de l'implantation du site sur un ancien crassier de boues rouges. Dès lors, après avoir étudié la globalisation de la réhabilitation des deux sites contigus, il a été décidé conjointement avec la Ville de Vitrolles et la SPLA « Pays d'Aix Territoires » de ne réaliser les travaux que sur la décharge mais en prenant en compte les problématiques hydrauliques de l'ensemble, ceci venant complexifier la teneur des travaux. Les modifications des dispositions financières relatives à ce changement de programme ont fait l'objet d'un avenant n°1 à la convention.
Les difficultés rencontrées ont généré des délais complémentaires imprévisibles qu'il convenait d'intégrer à la convention. Le réajustement du délai d'exécution pour les décharges de Saint-Cannat et Vitrolles a été intégré dans un avenant n°2 approuvé par le Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016.
Les travaux de la décharge de Saint-Cannat ont finalement été réceptionnés le 26 avril 2019. Quant à ceux de Vitrolles, ils l'ont été le 21 septembre 2018. Concernant ces derniers, la garantie de parfait achèvement a été déclenchée afin de réparer des désordres survenus à l'été 2019 (fossés béton affaissés, ravines importantes de talus, revêtement en monocouche insuffisant) et les travaux sont en cours d'achèvement.
L'opération s'achève donc et c'est pourquoi il convient, conformément à l'article 8.05 de ladite convention, de valider le bilan général technique et financier qui donnera lieu à la régularisation du solde des comptes financiers entre les parties dans un délai de 30 jours et permettra d'en établir le quitus.
Le dernier décompte provisoire fait état d'un solde positif s’élevant à 97.794,28 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°2010_B380 du Bureau communautaire de la CPA du 22 juillet 2010 approuvant le conventionnement d'aménagement avec la SPLA ;
• La délibération n°2015_B761 du Bureau communautaire de la CPA du 17 décembre 2015 portant approbation de l'avenant n°1 ;
• La délibération DEA 007-1264/16/BM du Bureau de la Métropole en date du 15 décembre 2016 portant approbation de l'avenant n°2 ;
• La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus, Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 044-7586/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu'il convient de valider le bilan général technique et financier afin de solder l'opération et la convention avec la SPLA Pays d’Aix Territoires et établir le quitus financier.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le bilan général technique et financier, ci-annexé, en vue de solder l'opération et la convention avec la SPLA Pays d’Aix Territoires.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires au solde de l'opération et de la convention avec la SPLA qui fera l'objet d'un quitus financier.
Article 3 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget principal de la Métropole, en section investissement : opération : 144, Fonction : 7213, Nature : 2318.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Propreté et Traitement des déchets
Roland MOUREN