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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DPW)
Thèmes du document : Environnement, Outre-mer, Changement climatique,
Signé le 18 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mars 2021
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 18 février 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et représentés Madame et Monsieur :
Daniel GAGNON représenté par Roland GIBERTI - Véronique MIQUELLY représentée par Serge PEROTTINO.
Etaient absents et excusés Madame et Messieurs :
Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS - Pascal MONTECOT.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TCM 022-9564/21/BM
Approbation d’une convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements
Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) avec l’organisme coordonnateur agréé OCAD3E
MET 21/17780/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales du 23 décembre 2020, OCAD3E est l’organisme coordonnateur agréé pour la collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE).
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre OCAD3E et la Métropole Aix-Marseille-Provence qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE. Elle représente l’unique lien contractuel entre OCAD3E et la Métropole pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs qui ont adhéré à l’un des éco-organismes. Ces obligations sont relatives à :
- la compensation financière des coûts de collecte séparée des DEEE assurée par la collectivité, - l’enlèvement par l’éco-organisme des DEEE ainsi collectés,
- la participation aux actions d’information des utilisateurs d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce contrat apportera à la Métropole Aix-Marseille-Provence la prise en charge opérationnelle des DEEE collectés séparément, et le versement de soutiens financiers.
Ces engagements couvrent la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2026. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 022-9564/21/BM
Signé le 18 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mars 2021
Les dispositions de cette convention s’appliquent à partir du 1 er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée de six années. Toutefois, elle prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’OCAD3E en cours à la date de signature de cette convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l'Environnement, articles L.541-10-2 et R 543-179 à R 543-187 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; • La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; • La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
• L’arrêté du 23 décembre 2020 conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales relatif à l’agrément d’OCAD3E ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’afin de bénéficier de la prise en charge opérationnelle des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) et des soutiens financiers apportés par l’organisme coordonnateur agréé OCAD3E, il convient de conclure avec cet organisme une convention de collecte séparée des DEEE pour la période 2021-2026.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) et ses annexes, ci-annexées, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’organisme coordonnateur agréé OCAD3E.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce contrat par voie dématérialisée ou électroniquement et toutes les pièces relatives à ce dossier. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 022-9564/21/BM
Signé le 18 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mars 2021
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées sur les budgets annexes déchets fonction 721, compte 74788.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie de réduction et
Traitement des déchets
Roland MOUREN