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Procès Verbal - Registre pour le site Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre pour le site)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

Séance du mardi 19 février 2019

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire ; Mme FAUCONNET, M. MUSELET, Mme BARON, M. BARONI, Maires- Adjoints ; Mme LEERMAN, M. GUERRAPIN, Mme QUINOT, Mme BERNOT, Mme HEILIGENSTEIN, M. SEURAT, Mme DEHARBE, M. FOIZEL, Mme PHILIPPE, M. BRAHIM, Mme GROS, Mme DHULST, M. FAUCONNET, Mme BESSON, M. HACQUART, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : M. PRIVÉ représenté par M. HURILLON, M. FIEVEZ représenté par M. MUSELET

Absent excusé : M. SEGHETTO.

Madame Sidonie PHILIPPE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

01 - SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET ORGANISMES DIVERS

Après examen par la Commission des Finances le 7 février 2019, Madame Patricia FAUCONNET, adjointe au Maire présente à l’assemblée les demandes de subventions émanant des associations et organismes divers pour l’année 2019 et les propositions émises par la Commission des finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’ADOPTER les montants de subventions figurant au tableau ci-dessous,

- DE VOTER une masse globale de crédits disponibles d’un montant de 65 000 € à inscrire au Budget Primitif 2019, aux fins de constitution d’une provision destinée à répondre, en cours d’exercice, à toute demande de subvention complémentaire ou nouvelle.

Libellés des associations Subventions 2019

1 Centre Communal d'Action Sociale 20 000

2 Association des Amis de la Bibliothèque – Médiathèque 3 000

3 ASPB 900

4 Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 800

5 Harmonie Municipale 1 800

6 Foyer Barséquanais - Section Foot 7 500

7 Foyer Barséquanais - Section Tennis 3 000

8 Foyer des Jeunes Jean Vilar 5 200

9 Judo Club Barséquanais 1 500

10 Amicale Boule Barséquanais 800

11 Athlétique Club 300

12 Chorale La Barbeline 150

13 Club des Ainés 800

14 Association LARJHA 1 600

15 ADMR 900

16 Association des Jardins Ouvriers de Fontarce 300

17 Amicale des Donneurs de Sang 160

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

18 Anciens Combattants UNC-AFN - Monsieur MONNIER 200

19 FNACA du Barséquanais – Monsieur ROUDEAU 200

20 Association des Médaillés Militaires 100

21 La Truite Barséquanaise 1 000

22 La Palette (Club peinture L. Ancelin) 200

23 Association de l'ACT Cie de l’Act 200

24 Moto Club La Soupape Barséquanaise 1 000

25 La Croix Rouge unité locale 1 400

26 Secours Catholique Mme GALMICHE 350

27 Les Culs Jaunes d’Avalleur 100

28 Association Chats Abandonnés Bar sur Seine 400

29 Association Ecole de Musique 1 500

30 Vélo Club Barsequanais 150

31 Amicale des locataires 100

32 Association Sportive du Collège Paul Portier 200

33 Comité Animations Barséquanaises (C.A.B.) 500

34 Au Pied de la Tour (association des commerçants) 700

24 TOTAL GÉNERAL 60 010

À l’unanimité.

02- RECETTES IRRÉCOUVRABLES-ADMISSION EN NON-VALEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les demandes d’admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier concernant des titres de recettes dont il n’a pu réaliser le recouvrement ;

CONSIDÉRANT que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s’élève à 121,35€ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’ADMETTRE en non-valeur la créance de 121,35€.

- QUE la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6541 du budget 2019.

À la majorité – 2 oppositions.

03- ACTUALISATION DE L’INDICE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures « Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations » (P.P.C.R.), c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base de calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

La Direction Générale des Collectivités Territoriales rappelle que dans le cas où « les délibérations indemnitaires font référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montant en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. »

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire soumet un tableau actualisé des indemnités sans modification de la répartition de l’enveloppe actée par délibération n°2014-22 du 11 avril 2014.

L’assemblée municipale est invitée à valider cette actualisation des indemnités de fonction des élus faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique au vu du tableau joint à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

- DE RECONDUIRE le montant des indemnités du Maire et des 4 adjoints à 40% et 15% de l’indice brut terminal

de la fonction publique territoriale, majoré de 15% au titre de commune, chef-lieu de canton.

- DE PRÉCISER que les indemnités de fonction des élus seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6531 du budget communal.

À l’unanimité.

ACTUALISATION DE L’INDICE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

État récapitulatif mensuel des indemnités de fonction des élus

Montants au 1er janvier 2019

Délibération du 19 février 2019

Enveloppe maximale autorisée :

Maire 1 672,44 + 250,87 = 1 923,31€

4 adjoints 2 567,00 + 385,05 = 2 952,05€

TOTAL 4 875,36€

Enveloppe budgétaire adoptée :

Maire 1 789,12€

4 adjoints 2 683,68€

TOTAL 4 472,80€

Indemnités mensuelles versées dans la commune

Base mensuelle de

référence

Taux votés Montants des indemnités

mensuelles versées

Maire 3 889,40 € 40% 1 555,76€ + majoration de 15% = 1 789,12€

1er adjoint 3 889,40 € 15% 583,41€ + majoration de 15% = 670,92€

2ème adjoint 3 889,40 € 15% 583,41€ + majoration de 15% = 670,92€

3ème adjoint 3 889,40 € 15% 583,41€ + majoration de 15% = 670,92€

4ème adjoint 3 889,40 € 15% 583,41€ + majoration de 15% = 670,92€

Montant global des sommes versées 4 472,80€

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

04- CRÉATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR À TEMPS COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois que chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ inattendu de la directrice de l’Accueil de Loisirs, mise à disposition de la commune par la Ligue de l’Enseignement, puis la non-reconduction de la convention passée avec cet organisme dans le cadre de mise à disposition de personnels, la commune est contrainte de renforcer les effectifs de ce service et notamment en ce qui concerne sa direction.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’animateur territorial catégorie B à temps complet pour assurer les fonctions de directeur de l’Accueil de Loisirs à compter du 1er janvier 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, de la filière animation, grade animateur. - Le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’animateur, relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des animateurs, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse, de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits aux chapitre et articles prévus à cet effet.

À l’unanimité.

05- CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- DÉCIDE que la commune charge le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020

- régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

À l’unanimité.

06- RÉGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DU RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 2 octobre 2017 et conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et aux arrêtés pris pour son application, le Conseil Municipal adoptait le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

Ladite délibération déterminait les critères d’attribution du RIFSEEP dont les composantes sont :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et de l’Expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

- le Complément Indemnitaire (C.I.A.) versé selon l’engagement professionnel et la manière de service de l’agent.

Pour l’I.F.S.E. ainsi que pour le C.I.A., des modalités de versement ont été définis en cas d’absence de l’agent.

Pour tenter d’atténuer l’absentéisme croissant, Monsieur le Maire propose, après avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 14 décembre 2018 de substituer au paragraphe traitant de ce sujet, les termes suivants :

I.F.S.E. - Modalités de versement

- en cas de maladie ordinaire

Le versement de l’I.F.S.E. est suspendu au-delà de 7 jours consécutifs de congé

- en cas de longue maladie, longue durée et grave maladie

Le versement de l’I.F.S.E. est suspendu

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

- en cas de congés annuels, congés paternité, maternité, accueil d’enfant ou adoption, congés accidents de service :

Le versement de l’I.F.S.E. est maintenu.

C.I.A. - Modalités de versement

- en cas de maladie ordinaire :

Le C.I.A. est proratisé en fonction du taux d’absentéisme au-delà de 15 jours ouvrés consécutifs ou non de congé de la période de référence (taux calculé sur 6 mois).

- en cas de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le C.I.A. est suspendu

- en cas de congés annuels, congés paternité, maternité, accueil d’enfant ou adoption, congés accidents de service :

Le C.I.A. est maintenu intégralement.

Les autres dispositions précisées dans la délibération du 2 octobre 2017 demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’APPORTER au régime indemnitaire des agents municipaux, les modifications précisées dans le

présent rapport.

- DIT que ces dispositions seront applicables au 1er mars 2019.

À l’unanimité.

07- AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU CONSEIL ET A L'ASSISTANCE EN HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. DE L’AUBE

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité et établissement public d’un acteur de la prévention des risques professionnels : l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.).

L’ (A.C.F.I.) a pour mission :

- de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ;

- de proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d’urgence il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaires. L’autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube propose une convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » qui permet la mise à disposition de l’A.C.F.I. de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics. La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifiée, Monsieur le Maire demande la mise à disposition de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du centre de gestion pour exercer ces missions.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

Après délibération, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube.

- CHARGE Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

À l’unanimité.

08- APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

Le Maire présente à l’assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (P.A.V.E.).

Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public dans un périmètre défini.

Afin de faciliter l’élaboration par les communes membres du P.A.V.E., la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne (C.C.B.C.) a ajouté à ses statuts la compétence facultative « Élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics » (P.A.V.E.).

Un pré-diagnostic a été effectué par le cabinet ASCAUDIT Mobilité dont le siège se situe à Bourges-Trouy (18570), en concertation avec les acteurs locaux, notamment les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite, de parents d’élèves, le service gestionnaire de voirie. Ce document a été remis à la commune pour approbation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45,

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté. - DIT que le présent P.A.V.E. est le document support pour le traitement de toutes les voiries de la commune.

À l’unanimité.

09- DÉSIGNATION D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX DE VOIRIE

Vu la délibération n°2018-73-1 du 26 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal validait le projet de réhabilitation de diverses voiries communales fortement dégradées par les inondations de janvier 2018;

CONSIDÉRANT que la commune, vu l’ampleur des travaux, a besoin de s’entourer des services d’un bureau d’études pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir l’offre du cabinet d’étude BRUGGER-VIARDOT 42 bis rue de la Paix – 10000 TROYES pour assurer une mission définie sur la base d’une estimation de travaux s’élevant à 222 876,00 € H.T. et déterminée comme suit :

Élements de mission Montant H.T.

Levé topo 1 050,00€

PRO 2 800,00€

ACT 1 100,00€

VISA-DET 4 850,00€

AOR 500,00€

TOTAL 10 300,00€

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de retenir le cabinet BRUGGER-VIARDOT pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de voirie prévus sur 2019 sur la base d’une offre s’élevant à 10 300€ H.T.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer le contrat correspondant avec le cabinet BRUGGER-VIARDOT ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

À l’unanimité.

10 - VOIRIES COMMUNALES – ACTUALISATION FINANCIERE DE L’OPERATION –

demande de subvention (D.E.T.R.)

VU la délibération n° 2018-73-1 du 26 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal validait le projet de réhabilitation de diverses voiries communales fortement dégradées par les inondations de janvier 2018 et sollicitait la participation des différents partenaires financiers à la réalisation de ce projet et notamment l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2019

VU la délibération n° 2019-09 du 19 février 2019 actant la désignation du cabinet d’étude BRUGGER-VIARDOT en qualité de Maître d’œuvre de cette opération

CONSIDERANT le programme de travaux initialement instruit par les services techniques de la ville mais repris par le Maître d’œuvre en raison de sa complexité

CONSIDERANT l’estimation actualisée de l’opération par le maître d’œuvre, qui s’élève dorénavant à un montant de 199 893.23€ H.T auquel il convient d’ajouter les honoraires du cabinet d’étude chiffrés à 10 300 € H.T. soit un montant global de 210 193.23 € H.T. (252 231,88 € T.T.C. arrondi à 253 000 € T.T.C.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE VALIDER le programme de travaux de voirie actualisé par le Maître d’œuvre

- D’ETABLIR le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessous :

Montant TTC du projet 253 000 €

Base subventionnable 210 193 €

Subvention au titre de la D.E.T.R (50 %) 105 096 €

Dotation de solidarité nationale (10 %) 21 019 €

Part à la charge de la commune 84 078 €

Fonds d’aide exceptionnelle de la Région Grand Est (84 078 x 20 %) 16 815 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

Récupération TVA (16,404 %) 41 502 €

Fonds propres de la commune 68 568 €

TOTAL 253 000 €

- DE SOLLICITER, pour ces travaux de voirie, un financement au titre de la D.E.T.R. 2019 à hauteur du taux le plus élevé

- DE DONNER pouvoir à M. le Maire à l’effet de mise en œuvre de la présenté délibération et pour signature de tous documents se rapportant à ce dossier

A l’unanimité.

11- PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUÉE MONTÉE DU BOIS-ACTE EN LA FORME

ADMINISTRATIVE

Messieurs Joël FAUCHARD et Alain FAUCHARD domiciliés respectivement 4 rue de la Paix à Saint André les

Vergers (10120) et 8 rue des Cousses-Les Campanelles à Fabrègues (34690) sont propriétaires de parcelles

situées sur le territoire de Bar sur Seine.

Ils proposent à la ville la vente d’une parcelle située Montée du bois cadastrée section AE n°96 bordée par le

chemin rural dit d’Avalleur et le chemin rural dit de la Voie Creuse.

Cette parcelle porte sur une superficie de 3 618m2 et est boisée de diverses essences qui ne présentent

cependant pas d’intérêt forestier.

Après négociation, Messieurs FAUCHARD acceptent une proposition d’achat à 0,50€ le mètre carré.

Il vous est proposé de réserver une suite favorable à ce projet d’acquisition qui fera l’objet d’un acte en la forme

administrative.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- DONNE son accord à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AE n°96 appartenant à

Messieurs Joël FAUCHARD et Alain FAUCHARD.

- FIXE le prix de vente à 0,50€ le mètre carré soit pour cette parcelle un montant total de 1 809€.

- DIT que cette acquisition sera régularisée par un acte authentique rédigé en la forme administrative par la

commune.

- DÉSIGNE Madame Patricia FAUCONNET pour représenter la commune et signer l’acte à intervenir avec

Messieurs FAUCHARD et authentifié par le Maire.

À l’unanimité.

12- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL AU PROFIT DE LOSANGE (fibre

optique)

La Région GRAND-EST a confié à la société LOSANGE dont le siège est situé à SAINT LÉONARD (51500) boulevard du Val de Vesle prolongé la délégation de service public pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

Afin de répondre à ses obligations de service public, la société LOSANGE doit procéder à l’implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques. Dans ce cadre, LOSANGE bénéficie d’un droit de passage, sur le domaine public routier et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.

Sur le territoire de Bar sur Seine, la société LOSANGE doit implanter un SRO (sous répartiteur optique) et un NRO (nœud de raccordement optique) et la parcelle pressentie pour cette implantation est propriété communale cadastrée section AI n° 0166, 1 rue du Palais de Justice.

Une convention doit donc être établie entre LOSANGE et la ville pour fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune pour installer ces infrastructures. La convention est conclue à titre gratuit.

CONSIDÉRANT que la société LOSANGE assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communication

électronique à Très Haut Débit en exécution de la convention de délégation de service public qu’elle a conclu

avec la Région Grand-Est,

CONSIDÉRANT que, afin de répondre à ses obligations de service public, elle doit procéder à l’implantation

d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques et qu’elle bénéficie d’un droit de passage

sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier,

CONSIDÉRANT qu’une convention doit être établie entre Losange et la ville pour fixer les modalités juridiques et

techniques de l’autorisation donnée par la commune pour installer ces infrastructures :

- un NRO et un SRO 1 rue du Palais de Justice, propriété communale cadastrée section AI n°0166.

Sur avis favorable de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la société Losange dans le cadre du déploiement et de l’exploitation d’un réseau de communication électronique à Très Haut Débit, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

À l’unanimité.

13- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON ROUTIER AU PROFIT DE

LOSANGE (fibre optique)

La Région GRAND-EST a confié à la société LOSANGE dont le siège est situé à SAINT LÉONARD (51500) boulevard du Val de Vesle prolongé la délégation de service public pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau de communications électroniques à Très Haut Débit.

Afin de répondre à ses obligations de service public, la société LOSANGE doit procéder à l’implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques. Dans ce cadre, LOSANGE bénéficie d’un droit de passage, sur le domaine public routier et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.

Sur le territoire de Bar sur Seine, la société LOSANGE doit installer un SRO (sous répartiteur optique) sur le Domaine Public Non routier de la commune et l’emplacement pressenti pour cette implantation se situe 37 rue Gambetta sur la place du marché.

Une convention d’occupation du domaine public non routier doit être établie entre LOSANGE et la ville pour définir les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune pour l’installation du SRO.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

La convention prévoit une redevance d’occupation du domaine public communal non routier d’un montant de 20,00€ le m2 soit 40,00€ qui sera versée annuellement par LOSANGE, révisable selon l’index général relatif aux travaux publics.

CONSIDÉRANT que la société LOSANGE assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communication

électronique à Très Haut Débit en exécution de la convention de délégation de service public qu’elle a conclu

avec la Région Grand-Est,

CONSIDÉRANT que, afin de répondre à ses obligations de service public, elle doit procéder à l’implantation

d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques et qu’elle bénéficie d’un droit de passage

sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier,

CONSIDÉRANT qu’une convention doit être établie entre Losange et la ville pour fixer les modalités juridiques et

techniques de l’autorisation donnée par la commune pour installer ces infrastructures :

- un SRO 3 rue Gambetta, place du marché

Sur avis favorable de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la société Losange dans le cadre du déploiement et de l’exploitation d’un réseau de communication électronique à Très Haut Débit, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

À l’unanimité.

14- MODIFICATION PARCELLAIRE DU TERRAIN À ACQUÉRIR AUPRÈS DE M. ET MME GENET

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 novembre 2018, le Conseil Municipal approuvait l’acquisition par la commune d’une portion de parcelle appartenant à M. et Mme Henri GENET domiciliés 6 rue Victor Hugo.

Cette transaction portait sur une superficie de 36 ca à prendre sur la parcelle cadastrée section AI n°58 et une restitution à M. et Mme Henri GENET de 5 ca à prendre sur la parcelle communale cadastrée AI n°226. Cette acquisition répondait aux exigences de constructibilité du futur Centre culturel dont la maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet JUVENELLE.

Le projet nouvellement revisité suite aux concertations menées avec les futurs utilisateurs nécessite une légère modification quant à son implantation sur le terrain et par voie de conséquence une nouvelle délimitation parcellaire.

À cette fin, il convient de solliciter l’intervention du cabinet FP Géomètre Expert sis à Bar sur Seine. Après accord avec M. et Mme GENET, il reste entendu que les modalités financières de la transaction à régulariser demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CHARGE le cabinet FP Géomètre Expert d’établir le bornage des parcelles à acquérir ou à céder à M. et Mme GENET.

- DIT que les frais correspondants à cette prestation sont à la charge de la commune.

À l’unanimité.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

15 - RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PLACE DE LA HALLE

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public place de la Halle.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A. Ils comprennent le remplacement de la double crossette existante par une double crosse d’avancée d’1,5m.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A., le coût hors T.V.A. de ces travaux est estimé à 450 €, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 315 €).

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au S.D.E.A. en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du S.D.E.A. le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DEMANDE au S.D.E.A. la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

- S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au S.D.E.A., maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 315 €.

- S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

- DEMANDE au S.D.E.A. de désigner s'il y a lieu le coordonnateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier, celui- ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

- PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du S.D.E.A. en application de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À l’unanimité.

La présente séance du 19 février 2019 comporte les affaires désignées ci-dessous :

01 - SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET ORGANISMES DIVERS

02- RECETTES IRRÉCOUVRABLES-ADMISSION EN NON-VALEUR

03- ACTUALISATION DE L’INDICE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

04- CRÉATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR À TEMPS COMPLET

05- CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 19 février2019

06- RÉGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DU RIFSEEP

07- AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU CONSEIL ET A

L'ASSISTANCE EN HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T.

DE L’AUBE

08- APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

09- DÉSIGNATION D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX DE VOIRIE

10- VOIRIES COMMUNALES – ACTUALISATION FINANCIERE DE L’OPERATION –

demande de subvention (D.E.T.R.)

11- PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUÉE MONTÉE DU BOIS-ACTE EN LA FORME

ADMINISTRATIVE

12- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL AU PROFIT DE LOSANGE (fibre

optique)

13- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON ROUTIER AU PROFIT DE

LOSANGE (fibre optique)

14- MODIFICATION PARCELLAIRE DU TERRAIN À ACQUÉRIR AUPRÈS DE M. ET MME GENET

15 - RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PLACE DE LA HALLE