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Compte-Rendu - Registre site 17.12.19 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre site 17.12.19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 1 sur 18

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

Commune de BAR SUR SEINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bar-sur-Seine

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019

Date de la convocation : 10 Décembre 2019

Date d'affichage : 20 Décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept Décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Marcel HURILLON, maire.

Présents : BARON Karine, BARONI Dominique, BERNOT Véronique, BESSON Evelyne, FAUCONNET Patricia, FAUCONNET Philippe, FIEVEZ Christian, FOIZEL Pascal, GROS Caroline, GUERRAPIN Bernard, HACQUART Bertrand, HEILIGENSTEIN Carole, HURILLON Marcel, LEERMAN Christiane, MUSELET Bernard, PRIVÉ Jérôme, SEURAT Jean-Paul, VADROT Jean- Bernard

Représentés : DEHARBE Cécile par BARON Karine, DHULST Patricia par HEILIGENSTEIN Carole, PHILIPPE Sidonie par MUSELET Bernard, QUINOT Céline par BARONI Dominique

Absents : BRAHIM Ahmed

Secrétaire : Madame GROS Caroline

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité. Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation des membres présents afin d’ajouter à l’ordre du jour, les deux points suivants :

- Demande de subvention auprès du district Football de l’Aube

- Recrutement des agents recenseurs

- Projet d’instauration de servitudes d’utilité publique de l’ancien dépôt d’hydrocarbures exploité par CPE Energie.

Les membres acceptent à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

86 - Procédure de délégation du service public d'assainissement collectif

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18 + 4 21 0 1 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 2 sur 18

Le Maire rappelle à l’assemblée que la ville, compétente en matière d’assainissement collectif, gère actuellement son service avec un contrat de délégation de service public signé avec la société SUEZ Eau France.

Le contrat actuellement en vigueur arrive à échéance le 30 novembre 2020. Monsieur le Maire propose de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public sur le périmètre de la commune puis expose la procédure à mettre en œuvre. VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. VU le décret n° 216-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession fixant les règles procédurales de passation et d’exécution de ces contrats,

VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’assainissement collectif, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• APPROUVE le principe de l’exploitation du service d’assainissement collectif de la ville de Bar-sur-Seine dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage.

• ACCEPTE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises.

• AUTORISE le Maire à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment, à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L1411-5 du CGCT.

87 - Procédure de délégation du service public d'eau potable

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 21 0 1 0

Le Maire rappelle à l’assemblée que la ville, compétente en matière d’eau potable, gère actuellement son service avec un contrat de délégation de service public signé avec la société SUEZ Eau France.

Le contrat actuellement en vigueur arrive à échéance le 30 novembre 2020. Monsieur le Maire propose de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public sur le périmètre de la commune puis expose la procédure à mettre en œuvre. VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. VU le décret n° 216-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession fixant les règles procédurales de passation et d’exécution de ces contrats,

VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’eau potable, Après en avoir délibéré, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 3 sur 18

LE CONSEIL MUNICIPAL

• APPROUVE le principe de l’exploitation du service d’eau potable de la ville de Bar-sur-Seine dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage.

• ACCEPTE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises.

• AUTORISE le Maire à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment, à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L1411-5 du CGCT.

88 - Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

Monsieur le Maire expose :

L’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail soit créé dans chaque collectivité ou établissement public dans les mêmes conditions que les comités techniques c'est-à-dire dans les collectivités ou établissements publics employant au moins cinquante agents.

Considérant que la commune atteint l’effectif requis, elle est de ce fait, tenue légalement de créer son Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Il vous est donc proposé :

- De créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

- De fixer à 3 le nombre de représentants du personnel

- De maintenir le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et des élus

- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches à la mise en œuvre de ces dispositions et notamment à signer tous documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 4 sur 18

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

FIXE à 3 le nombre de représentants du personnel et à 3 le nombre de suppléants, à l’instar du Comité Technique.

APPROUVE le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et les élus.

DÉCIDE que le collège des élus pourra émettre des avis au même titre que le collège des représentants du personnel.

DÉSIGNE en qualité de membres titulaires du CHSCT : Mme BARON Karine, M. PRIVE Jérôme, et Mme SORET et en qualité de membres suppléants : M. BARONI Dominique, M. HACQUART Bertrand, Mme BESSON Evelyne.

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes démarches pour la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment à signer tous documents utiles.

A l’unanimité

89 - Création d'une régie ENFANCE

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du trésorier en date du 23 décembre 2019, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 5 sur 18

Le Conseil Municipal DECIDE :

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service ENFANCE de la Commune de Bar sur seine.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Bar sur seine, 34 rue de la république.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. L’accueil de loisirs (Mercredi et vacances)

2. La restauration scolaire

3. La garderie périscolaire (Accueil matin et soir)

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1. Espèces

2. Chèques

3. Chèques vacances ANCV

4. Carte bancaire

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un récépissé ou d’une facture.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Bar sur seine.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8000 €.Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et tous les 30 du mois au minimum.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 30 et au moins une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le Maire de Bar sur seine et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 6 sur 18

90 - I.F.S.E régie

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 7 sur 18

2 – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la part IFSE régie

(en euros)

Montant

maximum de

l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être plus

élevés que ceux prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du plafond

règlementaire prévu pour la part

fonctions du groupe d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à

18 000

De 12 201 à

18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à

38 000

De 18 001 à

38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à

53 000

De 38 001 à

53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à

76 000

De 53 001 à

76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à

150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à

300 000

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à

300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à

760 000

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à

760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à

1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de

1 500 000

Au-delà de

1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement soumis à un cautionnementCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 8 sur 18

Groupe de

fonctions

d’appartenance du

régisseur

Régie

Montant

mensuel moyen

de l’avance et

des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle totale

Cat C / Groupe 2 Enfance 8 000 € 160

Cat C / Groupe 2 Droits de place 1 300 € 110

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du

1er janvier 2020 ;

DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

91 - Conventions avec "Le Cœur au Travail"

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 21 0 1 0

Dans le cadre des politiques d’insertion économique, la ville de Bar sur Seine depuis plusieurs années est partenaire de l’Association Intermédiaire du Cœur au Travail à laquelle elle propose des supports d’activités à la mise en œuvre des ateliers et des chantiers d’insertion.

L’Association est porteuse de deux ateliers et chantiers :

- atelier et chantier « patrimoine » auquel la commune confie des prestations préalablement définies et orientées essentiellement vers l’environnement.

La commune s’acquitte alors du coût des travaux auprès de l’association du Cœur au Travail, sur une base de 6 000 € par trimestre étant entendu que les besoins de la commune portent généralement sur 2 trimestres.

Le cas échéant, toute demande de prestations supplémentaires sera facturée par l'Association sur la base d'un coût horaire.

- atelier et chantier d’insertion « services » pour lequel un contrat de prestations d’insertion

est établi sur la durée d’un an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et fixe les modalités d’intervention des salariés en insertion.

Le montant forfaitaire annuel pour le chantier « services » est, quant à lui fixé à 20 000€.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 9 sur 18

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les accords conclus entre la commune de Bar sur Seine et l’Association Intermédiaire du Cœur au Travail.

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

À la majorité - 1 abstention.

92 - Instauration de servitudes d'utilité publique demandée par la société SUEZ .Avis du Conseil

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

La Société SUEZ RV NORD EST a exploité une installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune entre 1993 et 2016 et a notifié la cessation de ses activités le 30 novembre 2016.

Ainsi que le prévoit le code de l’environnement, SUEZ RV NORD EST a formulé une demande d’instauration de servitudes d’utilité publique afin d’assurer dans le temps la compatibilité des usages avec l’activité de stockage de déchets qui a eu cours sur les terrains, d’assurer la conservation de la couverture du site, de maintenir le bon état des ouvrages de gestion du biogaz, des lixiviats et des eaux pluviales de ruissellement, et de maintenir l’accès et le bon état des ouvrages de surveillance.

A cette fin, Monsieur le Préfet soumet à l’avis du Conseil Municipal un projet d’arrêté préfectoral comprenant notamment les parcelles concernées.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur des parcelles exploitées par SUEZ RV NORD EST jusqu’en 2016 n’appelle pas d’observations,

EMET un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral soumis à son appréciation.

A l’unanimité

93 - Renouvellement des feux de signalisation Faubourg de Champagne -Rue de la République

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 10 sur 18

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renouvellement des feux de signalisation du carrefour Faubourg de Champagne - rue de la République.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

• la "maitrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière" au moment de son adhésion au Syndicat,

• la "maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière" par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

• le remplacement de la visualisation existante par une visualisation avec LED, • le remplacement de contrôleur de feux,

• le réfection de la boucle de détection.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 22 décembre 2017 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 45 400 Euros, et la contribution communale serait égale à 70% de cette dépense selon la délibération n°5 du 6 septembre 2019 (soit 31 780 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du CGCT. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maitre d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1. DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2. S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°5 du 6 septembre 2019 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 31 780 Euros.

3. S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires. 4. DEMANDE au SDEA de désigner s'il y a lieu le coordonnateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission 5. PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l'article L1321.1 du CGCT. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 11 sur 18

94 - Renouvellement des feux de signalisation Avenue Paul Portier-Rue de la Vieille Halle

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renouvellement des feux de signalisation du carrefour Avenue Paul Portier - Rue du 14 juillet.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

• la "maitrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière" au moment de son adhésion au Syndicat,

• la "maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière" par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

• le remplacement de la visualisation existante par une visualisation avec LED, • le remplacement de contrôleur de feux,

• le réfection de la boucle de détection.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 22 décembre 2017 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 23 100 euros, et la contribution communale serait égale à 70% de cette dépense selon la délibération n°5 du 6 septembre 2019 (soit 16 170 euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du CGCT. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maitre d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1. DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2. S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°5 du 6 septembre 2019 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 16 170 Euros.

3. S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires. 4. DEMANDE au SDEA de désigner s'il y a lieu le coordonnateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette missionCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 12 sur 18

5. PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l'article L1321.1 du CGCT.

95 - Feux de signalisation Avenue Paul Portier-Rue de la Vieille Halle.Demande de subvention

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

Lors de la présente séance, notre assemblée s'est prononcée pour le renouvellement des feux de signalisation implantés au carrefour de l'Avenue Paul Portier (RD 671) et la rue du 14 juillet, qui présente des désordres fréquents.

Ce carrefour est particulièrement utilisé par les enfants scolarisés dans les écoles Maternelle, Maurice Robert mais également les enfants de l'Ecole Georges Leclerc qui fréquentent la cantine du Collège Paul Portier.

De plus, ces feux régulent la circulation lors de la sortie des cars de transport scolaire qui desservent le collège.

Le coût de cette opération a été estimé par le Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube à 23 100 euros HT et la contribution de la commune fixée à 16 170 euros HT.

Au vu de ces éléments chiffrés, le plan de financement de ce projet pourrait être le suivant :

Base subventionnable 16 170 € Participation du Conseil départemental (50% - Amendes de police) 8 085 € Autofinancement de la commune 8 085 €

Ces travaux étant de nature à sécuriser les déplacements des enfants scolarisés, il vous est proposé de solliciter du Conseil Départemental l'aide susceptible d'être allouée au titre des amendes de police.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

• ADOPTE le plan de financement des travaux de renouvellement des feux de signalisation situés au carrefour de l'Avenue Paul Portier et de la rue du 14 juillet. • SOLLICITE du Département l'aide financière susceptible d'être allouée au titre des amendes de police au taux le plus élevé. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 13 sur 18

96-1 - Actualisation financière du projet de construction d'une salle de spectacle et d'une école de musique

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 21 0 1 0

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 20 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet de construction d'une salle de spectacle et d'une école de musique pour un investissement prévisionnel (partie travaux) de 2 716 284€ H.T. (hors travaux de désamiantage et de démolition : 60 000€ HT).

Il a été demandé au cabinet d’architecte JUVENELLE, maître d’œuvre de l’opération de réviser ce projet après concertation avec les utilisateurs. Il a été constaté la nécessité d'acquérir une nouvelle portion de la parcelle de M et Mme GENET qui permet une extension des surfaces bâties.

De plus, l'application du PPRI sur les parcelles impactées par la construction de la salle de spectacle et de l'école de musique a également entrainé une modification du projet initial avec une surélévation du bâtiment pour permettre l'écoulement des eaux de crue et l'absence d'obstacles sous le bâtiment.

En conséquence, l’investissement prévisionnel nécessaire à la réalisation de cette opération doit être actualisé à 3 425 979€ H.T. pour la partie travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de poursuivre la construction de la salle de spectacle et de l'école de musique sur la base du nouvel estimatif des travaux, à savoir 3 425 979€ H.T.

- DÉCIDE d’inscrire au budget les dépenses et recettes correspondant à ce nouvel investissement prévisionnel.

- DÉCIDE de procéder à l’actualisation des dossiers des subventions.

- AUTORISE le Maire à signer tous autres documents nécessaires à la réalisation et au financement de cette opération.

- M. BARONI ajoute que ce nouveau chiffrage n’est pas de la responsabilité de l’architecte. Les arguments avancés par Monsieur le Maire justifient cette revalorisation.

- M. le Maire conclut en précisant que l’architecte s’est adjoint le concours de bureaux d’études qui participent à l’élaboration du projet. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 14 sur 18

97 - Église Saint Etienne- Travaux de la 2ème phase - 2ème tranche.Demandes de subventions

Conseillers

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Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-2 ;

Vu le programme de restauration de la partie orientale de l’Église Saint Étienne (chevet et transept) ;

Vu la délibération n°2018-69 du 26 novembre 2018 faisant état des entreprises retenus pour les travaux de restauration du chevet de l’Église Saint Étienne ;

Vu le coût de la 2ème tranche de travaux – phase 2 s’élevant à 726 221,40€ H.T. soit 871 465,68 € T.T.C.

CONSIDÉRANT que cette opération est éligible aux aides allouées par l’État, le Conseil Régional et le Conseil Départemental ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE:

- D’ARRETER l’état des dépenses relatives à cette deuxième tranche de travaux de la phase 2 détaillée comme suit :

Consolidation du chevet

Travaux 698 273,20€

Maîtrise d’œuvre prise en compte dans subvention 14-I-

CA-2016 -

Mission SPS 3 000,00 €

Bureaux de contrôle (amiante, plomb, etc...) 4 000,00 €

Aléas (environ 3% du montant des travaux) 20 948,20 €

Coût opération estimé H.T. 726 221,40€

T.V.A.20% 145 244.28€

Montant T.T.C. 871 465.68 €

- D’ADOPTER ainsi qu’il suit le plan de financement de la deuxième tranche de travaux de la phase n°2 - restauration des chapelles et du déambulatoire côté nord, compris la chapelle axiale tel que présenté ci-dessous : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 15 sur 18

Montant de l’opération H.T : 726 221.40 €

- Subvention de l’État (D.R.A.C.) 40 % 290 488.56 € - Subvention du Conseil Régional 30 % 217 866.42 € - Subvention du Conseil Départemental 10 % 72 622.14 € - Fonds propres de la commune 20 % 145 244.28 €

- DE SOLLICITER de l’État, de la Région, du Département, les subventions pouvant être attribuées au plus fort taux pour les travaux cités dans le présent rapport.

98 - Convention de prêt du tableau "Les 3 Marie" avec le musée de Flandre à Cassel

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Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

A l’occasion d’une exposition sur le thème « la dynastie Francken » le musée départemental de Flandre situé 26, Grand’Place à CASSEL – 59670 sollicite de la ville le prêt du tableau « Les trois Marie » actuellement conservé en l’église St Etienne.

Le prêt portera sur la période du 24 octobre 2020 au 14 février 2021.

Les modalités de ce prêt seront déterminées par convention à passer avec le musée de Flandre.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé,

AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions utiles à la concrétisation de ce projet. AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec le musée de Flandre.

99 - Restauration du tableau « Les 3 Marie ». Demandes de subventions

Conseillers

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Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

Le tableau représentant « Les trois Marie » attribué au peintre Ambrosius I Francken fera l’objet d’un prêt auprès du musée départemental de Flandre situé à CASSEL – 59670. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 16 sur 18

L’état de cette œuvre peinte nécessite, au préalable, une restauration minime et à cette fin, une consultation a été engagée.

Trois offres comportant deux options – une option minimaliste et une option fondamentale - ont été réceptionnées. Il ressort de leur analyse que la proposition présentée par l’atelier Valérie TREMOULET Conservation - restauration d’œuvres peintes sis à MESNIL SELLIERES - 10110 est la mieux-disante sur une option minimaliste qui s’élève à 6 753 € H.T. soit 8103,60 € T.T.C.

Au vu des éléments en notre possession, le plan de financement de cette restauration pourrait être le suivant :

Montant T.T.C. des travaux 8 103,60 €

Base subventionnable 6 753,00 €

Subvention de ‘Etat (DRAC taux : 50 %) 3 376,50 €

Subvention de la Région (taux : 20 %) 1 350,60 €

Subvention du Conseil Départemental (10%) 675,30 €

Aide financière du Musée de Flandre 1 000,00 €

Autofinancement de la commune 1 701,20 €

TOTAL 8 103,60 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de restauration du tableau «les trois Marie » par l’atelier de conservation – restauration Valérie TREMOULET pour un montant T.T.C de 8 103,60 €.

- ADOPTE le plan de financement ci-dessus exposé.

- SOLLICITE de l’Etat (DRAC) de la Région et du Conseil Départemental les subventions pouvant être allouées au plus fort taux.

100 - Equipements du terrain de football- demande de subvention auprès du District de football de l'Aube

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18 18+4 22 0 0 0

Le Foyer Barséquanais – section football a sollicité de la ville l’achat d’abris de touche et de filet pour ballons chiffré à un montant T.T.C. de 5 269,90 €.

Le Maire informe que dans le cadre de ce projet et afin d’en faciliter le financement par la commune, une subvention peut être accordée par le District de football de l’Aube.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 17 sur 18

Le plan de financement pour ces acquisitions pourrait être le suivant :

Montant du projet T.T.C 5 269,90 €

Base subventionnable : 4 339,91 € H.T.

Subvention du district football Aube (taux 50 %) 2 169,96 €

Autofinancement de la commune 3 099,94 €

TOTAL 5 269,90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à réaliser le projet indiqué ci-dessus.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

- SOLLICITE le concours financier du District de football de l’Aube au plus fort taux.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

101 - Recensement de la population 2020 - Recrutement des agents recenseurs

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Pour Contre Abstention Non participant

18 18+4 22 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement sur l'année 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• DECIDE la création de 7 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2020.

Chaque agent recenseur sera rémunéré sur la base de 4€ (brut) par feuilles logement y compris celles reçues par internet. Une indemnité de 60€ (brut) leur sera également versée pour les 2 formations et la tournée de reconnaissance. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 - Page 18 sur 18

Leur rémunération leur sera versée en deux fois :

1. en janvier : versement de l'indemnité et 50 feuilles logement

2. en février : solde des feuilles logements récoltées

• DECIDE de rémunérer le coordonnateur communal avec une indemnité de 850 € versée en deux fois.

102 - Projet d'instauration de servitudes d'utilité publique de l'ancien dépôt d'hydrocarbures exploité par CPE Energie

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18 18+4 22 0 0 0

Par courrier en date du 25 juin 2019, Monsieur le Préfet nous informait de la cessation le 28 mars 2008 de l’exploitation d'un dépôt de liquides inflammables par la société CPE Energie, 4 rue Maurice Marinot.

Les études environnementales réalisées dans ce cadre ont mis en évidence une pollution des sols aux hydrocarbures, pour laquelle des travaux d'excavation de terre ont été réalisés à l'été 2016. Or, ces travaux n'ont pas permis d'atteindre les objectifs fixés.

La présence de pollutions résiduelles dans les sols nécessite de prescrire une restriction des usages possibles au droit de ce terrain, situé section AM 376 pour partie, soit sur une superficie de 400m² sur 1535m², contenance de la parcelle concernée, sous forme d'une servitude d'utilité publique.

A cette fin, Monsieur le Préfet, soumet au Conseil Municipal, pour avis, un projet d'arrêté.

Le Conseil municipal, entendu le projet d'arrêté préfectoral proposé, après en avoir délibéré :

• EMET un avis favorable au projet d'instauration de servitudes d'utilité publique de l'ancien dépôt d'hydrocarbures situé au 4 rue Maurice Marinot.

• ADOPTE le projet d'arrêté préfectoral correspondant.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h23.