unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1222025Annexe 9 Protocole accord

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1222025Annexe 9 Protocole accord Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1222025Annexe 9 Protocole accord)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat, Protocole d’accord concernant le patrimoine immobilier de l’Agropole

1/3

PROTOCOLE D’ACCORD

Concernant le patrimoine immobilier de l’Agropole

Entre :

• La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé Hôtel de Région

14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, Numéro SIRET 20005375900011,

• Le Département de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé Hôtel du département

1633 avenue du Général Leclerc, 47922 Agen Cedex 9, Numéro SIRET 22470001300424,

• L’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé

8 rue André Chénier, 47000 AGEN, Numéro SIRET 20009695600012,

• Val-de-Garonne Agglomération, dont le siège est situé Maison du développement,

place du marché, 47200 MARMANDE, Numéro SIRET 24470052200042,

• La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, dont le siège est situé

24 rue du vieux-pont, 47440 CASSENEUIL, Numéro SIRET 20002330700016,

• La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le siège est

situé 30 rue Thiers, 47190 AIGUILLON, Numéro SIRET 24470146200032,

• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé

49 route d’Agen, 47310 ESTILLAC, Numéro SIRET 18470141500046,

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé

46 rue du Général Larminat, 33074 Bordeaux Cedex, Numéro SIRET 130 027 923 00213,

• La Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé

271 rue de Péchabout 47000 AGEN, Numéro SIRET 184 700 029 00020.

Préambule

Initiée par le Département de Lot-et-Garonne à la fin des années 80, l’ambition de la technopole

Agropole était double : pallier les difficultés du secteur de l’agriculture traditionnelle en offrant de

nouveaux débouchés vers des entreprises de proximité et créer un véritable pôle agroalimentaire.

Sur le territoire, les indicateurs économiques attestent d’une véritable réussite :

- une centaine d’entreprises de production et des services connexes ;

- environ 3 100 emplois ;

- 873 M€ de chiffres d’affaires annuels ;

- 448 M€ d’investissements privés depuis l’origine.

Annexe 9 AR Prefecture 047-200068922-20251208-1222025-DE

Reçu le 17/12/2025Protocole d’accord concernant le patrimoine immobilier de l’Agropole

2/3

Afin de maintenir la dynamique incontestable de la technopole Agropole, le Département de Lot-et-

Garonne a proposé aux partenaires économiques locaux ainsi qu’à la Région Nouvelle-Aquitaine de

créer un Groupement d’Intérêt Public (GIP) Agropole à compter du 1er janvier 2026.

Le GIP se voit confier la gestion et le développement du site de la technopole et bénéficie de la mise à

disposition gracieuse du patrimoine foncier, immobilier et mobilier aujourd’hui détenu par le

Département.

Le Département n’ayant pas vocation à rester majoritaire au sein de ce GIP de manière pérenne, en

application des dispositions actuelles de la loi NOTRe, les partenaires, futurs membres du GIP,

souhaitent que le GIP acquière à court terme le patrimoine immobilier de l’Agropole afin qu’il puisse

investir et développer la technopole.

Ils entendent ainsi, par le présent protocole d’accord, définir les principes de leur collaboration pour

proposer des solutions opérationnelles.

Article 1 – Objet

Le présent protocole d’accord a pour objet de mettre en œuvre les modalités de vente à l’issue de

l’évaluation définie à l’article 2 du patrimoine départemental de l’Agropole au Groupement d’Intérêt

Public de façon prioritaire, ou si le GIP ne souhaite pas l’acquérir, aux Etablissements Publics de

Coopération Intercommunales membres du groupement.

Article 2 – Engagements des parties

Le Département, en accord avec les partenaires, s’engage à leur fournir d’ici le 31 décembre 2025 un

état détaillé de l’ensemble du patrimoine mis à disposition.

Le Département demandera une évaluation financière de la valeur vénale de cet ensemble immobilier

auprès du service du Domaine de l’Etat avant le 31 décembre 2026.

Le Département vendra ensuite le patrimoine au GIP dans l’année qui suivra l’estimation, à la valeur

estimée par le service du Domaine de l’Etat. Les parties s’engagent à étudier conjointement les

conditions d’acquisition du patrimoine par le GIP, et à mettre en œuvre l’acquisition le cas échéant.

Si le GIP ne peut pas ou ne souhaite pas acquérir ce patrimoine, le Département proposera aux EPCI

membres qui le souhaitent de le racheter à la valeur estimée par le service du Domaine de l’Etat.

Dans l’hypothèse d’une vente aux EPCI membres du GIP, les conditions d’acquisition seront étudiées

seulement entre le Département et les EPCI acquéreurs. Les parties s’engagent à respecter le prix qui

sera mentionné dans l’avis du service du Domaine de l’Etat.

Les EPCI propriétaires s’engageront à mettre ensuite l’intégralité du patrimoine acquis sur leur

territoire à la disposition du GIP, pouvant consister en une location au prix du marché.

AR Prefecture

047-200068922-20251208-1222025-DE

Reçu le 17/12/2025Protocole d’accord concernant le patrimoine immobilier de l’Agropole

3/3

Article 3 – Durée

Le présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Article 4 – Dispositions financières

Le présent protocole ne crée pas d’obligations financières directes entre les parties.

Toute action nécessitant un financement fera l’objet d’une convention spécifique.

Signatures

Fait à…………………………..

Le……………………………….

Pour le Département de Lot-et-Garonne

La Présidente du Conseil départemental

Pour la Région

Nouvelle-Aquitaine

Le Président du Conseil régional

Pour l’Agglomération d’Agen

Le Président du Conseil communautaire

Pour Val de Garonne Agglomération

Le Président du Conseil communautaire

Pour la Communauté d’Agglomération du Grand

Villeneuvois

Le Président du Conseil communautaire

Pour la Communauté de communes du Confluent et

des Coteaux de Prayssas

Le Président du Conseil communautaire

Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-

et-Garonne

Le Président

Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région

Nouvelle-Aquitaine

Le Président

Pour la Chambre d’Agriculture

de Lot-et-Garonne

La Présidente

AR Prefecture

047-200068922-20251208-1222025-DE

Reçu le 17/12/2025