Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352024Annexe 12a Convention ADIL
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352024Annexe 12a Convention ADIL)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Communauté
de
communes
nn.
æ
onfluent
et
|
a
e
î
oteaux
de
Prayssas
de
Lot-et-Garonne
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Année
2025
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Représentée
par
son
Président,
José
Armand,
30
rue
Thiers,
47190
Aiguillon
Dûment
autorisé
par
la délibération
n°121-2023
du
16/11/2023
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
accordant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
ci-dessous
dénommée
«
La
communauté
de
communes
»
D’UNE
PART
;
ET
L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
DE
LOT
ET GARONNE
«
ADIL
47»
Représentée
par
son
président,
M.
Alain
PICARD
Déclarée
en
Préfecture
de
Lot
et Garonne
le 25
mai
2009
sous
le numéro
W471001333,
Dont
le
siège
social
se
situe
6
bis
boulevard
Scaliger,
bâtiment
de
gauche
—
1°"
étage
47000
AGEN
Ci-après
désignée
par
les termes
«
L'association»
et
« ADIL
47
»,
D'AUTRE
PART
PREAMBULE L'action
de
l’ADIL
47
a
pour
vocation
d'informer
gratuitement
la
population
du
département
de
Lot -
et-Garonne
et
les
professionnels
du
secteur
en
matière
de
logement,
afin
de
les
aider
à
mieux
connaître
leurs
droits
et
leurs
devoirs,
dans
tous
les
domaines
relatifs
à
l’habitat
(rapports
locatifs,
projets
d’accession
à
la
propriété,
amélioration
de
l’habitat.…..).
Compte
tenu
du
caractère
d'intérêt
général
qui
s'attache
à ces
missions
d’information
et afin
d'assurer
le développement
de
son
action,
la communauté
de
communes
entend
soutenir
l’action
de
l’ADIL
en
lui
octroyant
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
et
en
mettant
à
sa
disposition
des
locaux
dans
le cadre
de
ses
permanences.
1/3
Annexe 12a
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024 ARTICLE
ler
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
l’ADIL
47
s'engage,
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à développer
ses
actions
en
matière
de
conseil
et d’information
juridiques,
fiscales
et de
financement
concernant
le
logement,
à
destination
des
particuliers,
professionnels
et
des
communes
intervenant
dans
ce
domaine
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes.
Pour
sa
part,
la
communauté
de
communes
s'engage
à
soutenir
financièrement
l’ADIL
47
dans
la
réalisation
de
ces
objectifs,
par
le versement
d’une
subvention.
ARTICLE
2
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
année
civile
à
compter
de
la
date
de
signature
soit
jusqu’au
31
décembre
2025.
Elle
pourra
être
reconduite,
par
décision
expresse
des
deux
parties,
pour
une
durée
d’un
an,
sous
réserve
de
la
décision
de
renouvellement
de
l’adhésion
à
l’ADIL
47
par
la communauté.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
trois
mois
avant
son
échéance
au
moyen
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3
- MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
L'ADIL
tient
une
permanence
un
jour
par
mois
sur
le territoire
(lieu
à définir).
Les
questions
traitées
par
l’ADIL
47
sont
: les
éléments
à
prendre
en
compte
pour
le
choix
d’un
logement,
l’environnement
juridique
et
financier
de
l’amélioration
de
l’habitat,
les
prêts
et
aides
au
logement,
l'établissement
d’un
plan
de
financement
adapté
à la situation
d’un
particulier,
le droit
des
contrats
en
accession
à la propriété
et en
construction,
les
responsabilités
en
matière
de
construction,
les
questions
d'assurances
liées
à
la construction
et
au
logement,
le permis
de
construire
et
les
règles
d'urbanisme,
le droit
à la location,
la copropriété,
les
relations
avec
les
professionnels
de
l'immobilier,
la
fiscalité
immobilière.
Dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
l’habitat,
l'ADIL
47
est
un
partenaire
privilégié
pour
renseigner
les
particuliers
(propriétaires
occupants
et
bailleurs)
sur
les
dispositifs
existants
comme
l’éco-prêt
à
0%,
le
prêt
avance
mutation/rénovation,
le
prêt
de
développement
durable,
…
ou
pour
des
financements
d'opérations
d’accession
à
la
propriété,
ou
d'investissement
locatif
dans
le
parc
ancien...
L'ADIL
47
est
également
un
interlocuteur
privilégié
pour
assister
les
maires
dans
l'exercice
de
leur
pouvoir
de
police
sur
la
problématique
d'habitat
indigne.
L'ADIL
47
s'engage
à
produire
un
retour
d’information
régulier
sous
forme
de
synthèses
concernant
l’évolution
des
consultations
et
des
thèmes
abordés
par
type
de
public
(particuliers,
propriétaires
bailleurs,
locataires...).
ARTICLE
4
: MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
ET
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
La
subvention
annuelle
(N)
allouée
par
la communauté
de
communes
est
calculée
sur
la base
de
0.25€
par
habitant
(nombre
d'habitants
année
N-1)
conformément
à
la
dernière
décision
de
l’assemblée
Générale
de
l’ADIL
47
du
26
novembre
2024
relative
aux
aides
allouées
par
les
communes
et/ou
les
EPCI.
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024 Au
titre
de
l’année
2025,
la
…
té
de
communes
versera
donc
une
participation
de
0.25€
par
Tanvier
2024)
à l’ADIL
47
soit
4582.5
€
(18
330
* 0.25).
La subvention
annuelle
sera
créditée
au
profit
de
l’ADIL 47
selon
les procédures
comptables
en vigueur,
sur
le compte
bancaire
auprès
du
Crédit
Agricole
d'Agen
numéro
00060171814.
ARTICLE
5 - OBLIGATIONS
COMPTABLES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
a
l'interdiction
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention
à
d’autres
associations,
sociétés,
collectivités
privées
ou
œuvres.
Les
fonds
qui
lui
sont
octroyés
pour
cette
mission,
par
la
communauté
de
communes,
sont
affectés
conformément
à
ses
statuts.
Ils
visent
à
pourvoir
à
son
fonctionnement
afin
que
l’association
puisse
informer
gratuitement
les
consultants
en
face-à-face
à
son
siège
ou
lors
de
permanences
ou
par
téléphone.
La
comptabilité
de
l’association
sera
tenue
conformément
au
plan
comptable
en
vigueur.
Conformément
au
code
de
commerce
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
l’ADIL
47
fera
certifier
ses
comptes
annuels
par
M.
GRAS
(cabinet
TRIAXE),
commissaire
aux
comptes
en
vertu
de
la décision
de
son
assemblée
Générale
Ordinaire
du
31
mai
2021.
ARTICLE
6 - AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Cet
avenant
précisera
les éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis à
l’article
1er.
ARTICLE
7 - CONDITIONS
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
pourra
être
résiliée,
à
tout
moment,
de
part
et
d'autre,
en
cas
de
non-respect
d’une
clause
ou
pour
motif
d'intérêt
général,
sous
réserve
d’une
information
réciproque
avec
préavis
d’un
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait en
deux
exemplaires
à Aiguillon,
le X000X
2024
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
l’ADIL
47
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
Le
Président
Le
Président
José
Armand
Alain
Picard
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024