Arrêté - 21 074

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Arrêté - 21 074 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 074)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Seine-Saint-Denis

Ville de Vaujours

ARRETÉ DU MAIRE

N° 2021-074

MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

DANS LE CADRE DES CONTROLES DE CONFORMITE

D’ASSAINISSEMENT MISSIONNES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS - GRAND EST »

SUR L'ENSEMBLE DE LA VILLE

Le Maire de la ville de Vaujours,

VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial GRAND PARIS GRAND EST a missionné dix-huit prestataires afin de réaliser les contrôles de conformité d’assainissement lors d’une vente immobilière,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des contrôles de conformité d’assainissement sur la ville, il est nécessaire pour la sécurité du personnel missionné, de modifier la circulation et dans certains cas d’interdire le stationnement,ARRETE MUNICIPAL N°2021-074

Article 1 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Durant l’année 2021, les entreprises suivantes mandatées par le GRAND PARIS - GRAND EST sont autorisées à exécuter des contrôles de conformité d’assainissement sur le domaine public :

2 M DIAG :

AGENDA DIAGNOSTICS :

AS DIAG :

DIAGCOM :

DUPRE Laurent :

ACTEX :

KAPECO :

TEST INGENIERIE :

VEOLIA (VE CGE) :

SUEZ EAU FRANCE :

EXPERTISE DIAGNOSTIC :

EAU B2A :

AMK :

CHRISDIAG :

CONSTAT DIAG :

DIEXPERTIS :

PRO DIAG :

SAFE DIAGNOSTICS :

2 Quai du Port

94130 NOGENT SUR MARNE

1 chemin de la Remise

93470 COUBRON

20 bis rue d'Yerres

94440 VILLECRESNES

76 rue Alexandre Bidiart

77500 CHELLES

29 quai de la République

89000 AUXERRE

55 bis boulevard de Strasbourg

94130 NOGENT SUR MARNE

122 avenue de la Résistance

93340 LE RAINCY

14 rue Gambetta

77400 THORIGNY SUR MARNE

9 rue de la Mare Blanche - ZI de Noisiel

BP 49 - 77 425 MARNE LA VALLEE

14 rue de Derrière la Montagne

77 500 CHELLES

4 rue de la Croix Blanche

95 370 MONTUGNY-LES-CORMEILLES

96 avenue Henri Barbusse

91 270 VIGNEUX-SUR-SEINE

45 rue Falkirk

94 000 CRETEIL

17 bis rue du Pavillon

717390 GUIGNES

31 rue de la Voie des Prés

93420 VILLEPINTE

21-23 avenue Marcel Dassault

93 370 MONTFERMEIL

19 À avenue Marcel Dassault

93370 MONTFERMEIL

27 avenue de la République

91230 MONTGERON

Les entreprises devront informer dans un délai minimum de 48 heures préalablement au commencement des travaux, par fax ou par mail la Direction des Services Techniques de la commune sauf en cas d’intervention d’urgence.

En cas de besoin, le stationnement pourra être interdit dans le périmètre du chantier. Cette interdiction devra être signalée au minimum 48 heures à l’avance, sur le lieu concerné au moyen de panneaux de signalisations et affiches.ARRETE MUNICIPAL N°2021-074 3

Article 5 : © ©

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Lors de travaux nécessitant une emprise sur la chaussée, la circulation des

véhicules sera ponctuellement neutralisée selon le cas, sur une file ou sur une demi-chaussée et si besoin, un alternat sera mis en place. Le dépassement de tous véhicules sera interdit et la vitesse limitée à 30km/h, dans la zone balisée des travaux qui auront lieu selon nécessité.

Les véhicules ou engins de travaux publics appelés à intervenir sur le chantier devront circuler sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux, avec arrêt de la circulation pendant les manœuvres des engins, afin de ne pas compromettre la sécurité des usagers.

La signalisation aux présentes dispositions devra être conforme au livre 1 de l'instruction interministérielle de chantier sur la signalisation routière, sera apposée par les soins de l’entreprise chargée des travaux, qui devra accepter toutes modifications pouvant concourir à améliorer la sécurité et les conditions de circulation.

La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant horizontale que verticale, seront à la charge de l’entreprise qui devra par ailleurs assurer la continuité de circulation des piétons de manière sécurisée.

Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.

Le maître d'œuvre et l’entreprise chargés des travaux devront respecter les dispositions du Décret 2011-1241 du 5 Octobre 2011, ainsi que tous les textes qui l’ont modifié à la date des travaux.

Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Fait à Vaujours, le 23 février 2021

Le Maire,