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Arrêté - Arrete n° 32 25 ECC Publication a compter du 14 novembre 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 32 25 ECC Publication a compter du 14 novembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrêté
n°
32-25-ECC
Autorisant
l'occupation
du
domaine
public.
Le
Maire
de
la
Commune
de
LONS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
r
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2028
Vu
le
Code
Pénal,
er
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Pubiié
ie
Vu
le
Code
de
la Route,
Vu
la
délibération
n°
15/22052014
du
22
mai
2014,
relative
aux
droits
de
place,
Vu
la
demande
présentée
le
22
octobre
2025
par
Monsieur
Jean-Claude
TORRES,
apiculteur,
souhaitant
occuper
un
emplacement
sur
le
marché
de
Lons,
place
Bernard
Deytieux,
tous
les
mercredis
de
8h00
à
13h00,
pour
la vente
de
miel
issu
de
sa production,
Considérant
que
toutes
les
pièces
administratives
légales
ont
été
présentées,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
les
occupations
du
domaine
public
en
veillant
au
respect
de
la
sécurité
et de
la salubrité
publique,
ARRÊTE
ARTICLE
1°.
Monsieur
Jean-Claude
TORRES,
apiculteur,
est
autorisé
à occuper
un
emplacement
sur
le
marché
de
Lons,
place
Bernard
Deytieux,
tous
les
mercredis
de
8h00
à
13h00,
pour
la vente
de
miel
issu
de
sa
production. ARTICLE
2°",
Un
droit
de
place
de
0,50
euro
par
mêtre
linéaire
et
1,00
euro
en
cas
de
branchement
électrique
par
jour
de
marché,
sous
réserve
d'une
modification
tarifaire,
devront
être
réglés
à la trésorerie
de
Lescar
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer.
Les
Jours
de
présence
seront
comptabilisés
par
l'administration. ARTICLE
3°",
La
présente
autorisation
est accordée
à titre précaire
et révocable
à compter
du
12
novembre
2025.
L'occupant
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
devra
s'acquitter
des
sommes
dues
et
respecter
toutes
les
règles
en
vigueur
concernant
son
activité.
Cette
autorisation
peut
être
retirée
sans
donner
droit
à aucune
indemnité
au
profit
de
Foccupant
s’il
a
un
comportement
fautif,
si
Pintérêt
de
la
voirie,
de
l’ordre
public
ou
de
la
circulation
l’exige,
si
l’occupant
ne
se
conforme
pas
aux
conditions
qui
lui
auront
été
imposées,
ou
pour
tous
travaux
que
la commune
de Lons
ou
un
service
public
serait
susceptible
d'engager.
ARTICLE
4°"*.
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
conférée
intuitu
personae
à
son
titulaire
qui
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
qui
lui
sont
notifiées.
Le
titulaire
ne
peut
en
aucun
cas
sous-louer
l’emplacement
qui
lui est accordé
en
totalité
ou
en
partie.
Il ne
peut
davantage
le faire
occuper
par
un
tiers.
[1 ne
peut
la transmettre,
ni
la céder
à qui
que
ce
soit
sous
peine
de
nullité
de
l’acte
organisant
ce transfert.
Publié à compter du 14/11/2025 au 14/01/2026 ARTICLE
5°".
L’occupant
s’engage,
s’il prépare,
sert
ou
distribue
des
aliments
comportant
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale,
à se
conformer
à toutes
les
prescriptions
et tous
les
règlements
relatifs
à l’hygiène
des
aliments
remis
directement
aux
consommateurs.
ARTICLE
6°",
A
son
départ,
l’occupant
du
domaine
public
devra
laisser
les
lieux
dans
leur
état
initial.
ARTICLE
7%,
L’occupant
du
domaine
public
assume
l’entière
responsabilité
des
faits
pouvant
lui
être
imputables.
Il s’engage
à souscrire
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
en
tant
qu’exploitant
pour
toutes
les
conséquences
dommageables
résultant
de
son
comportement
fautif,
de
son
activité
ou
de
sa
présence
sur
le
domaine
public.
L’intéressé
s'engage
à
remettre
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
et professionnelle,
tous
les ans
à la mairie.
ARTICLE
8°",
Envoyé
en préfecture le 13/11/2025
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Regu en préfecture le 13/11/2025 S
L
Publié le
0
v
ARTICLE
9°",
ID : 064-216403485-20251112-82
25 ECC-AR
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
- par
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Lons
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa publication
et
de
sa transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
soit
par
envoi
sur
papier
de
la
requête
ou
le
dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos
—
50
Cours
Lyautey
—
64010
Pau
Cédex),
soit
par
le
site
: www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
ou
du
rejet
du
recours
par
l’administration
;
- par
la
saisine
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
en
application
de
l’article
L2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE10". Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur
le Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
- Monsieur
l’Ingénieur
Territorial,
- Madame
la Responsable
du
service
Finances,
- Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
- Le
gestionnaire
des
emplacements
du
marché,
pour
information,
- Monsieur
Jean-Claude
TORRES,
pour
notification.
Fait
à LONS,
le
12
novembre
2025
Nicolas PATRIARCHE