Arrêté - ARRETE N° 20 26 ECC Publication a compter du 30 avril 2026

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Arrêté - ARRETE N° 20 26 ECC Publication a compter du 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Lons. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 20 26 ECC Publication a compter du 30 avril 2026)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité publique, Arrêté N° 20-26-ECC

autorisant l’occupation du domaine public

pour une fête des voisins.

Le Maire de la Commune de LONS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le nouveau Code Pénal,

Vu le Code de la route,

Vu la demande reçue en mairie le 28 avril 2026, présentée par

Monsieur Jean-Edouard PINTOR, organisateur de la

manifestation, tendant à obtenir l’autorisation d’occuper le

domaine public lors de l’organisation d’une fête des voisins,

sur l'espace vert entre l'allée du Rouge Gorge et l'avenue du

Moulin, à Lons, le 29 mai 2026 à partir de 19h00 et jusqu’à

23h00.

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité du

déroulement de cette festivité,

ARRÊTE 3 LOF

ARTICLE 1°.

Monsieur Jean-Edouard PINTOR, organisateur de la manifestation, est autorisé à occuper le domaine public lors de l’organisation d’une fête des voisins, sur l'espace vert entre l'allée du Rouge Gorge et l'avenue du Moulin, à Lons, le 29 mai 2026 à partir de 19h00 et jusqu’à 23h00.

ARTICLE 2°",

En cas d’installation d’un appareil de cuisson (barbecue, plancha, réchaud à gaz...), les organisateurs devront respecter toutes les prescriptions en matière de sécurité et d’hygiène alimentaire prévues par le Règlement Sanitaire Départemental ainsi que les mesures de sécurité suivantes :

- le matériel utilisé devra être d’une stabilité telle qu’il sera difficilement renversable, - les abords de l’appareil de cuisson devront être dégagés de manière à interdire toute propagation du feu en cas d’incendie,

- les organisateurs devront se doter de moyens d’extinction appropriés aux risques et permettant l’extinction du foyer en fin d’activité,

- la fumée et les odeurs ne devront occasionner aucune gêne pour le voisinage, - prévoir une réserve d’eau suffisante en cas de départ de feu.

ARTICLE 3°".

Monsieur Jean-Edouard PINTOR, prendra toutes les mesures nécessaires pour se prémunir d'éventuels accidents et supprimer et réduire les bruits intempestifs qui excédent un niveau sonore supportable.

ARTICLE 4°",

Les usagers seront informés des présentes dispositions par Monsieur Jean-Edouard PINTOR, organisateur de cette fête des voisins.

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 064-216403485-20260428-20_26_ECC-AR

Publication :

Du 30/04/2026

Au 30/06/2026ARTICLE 5°",

Monsieur Jean-Edouard PINTOR devra laisser les lieux dans leur état initial à l’issue de la

manifestation.

ARTICLE 6°".

Monsieur Jean-Edouard PINTOR devra souscrire une assurance responsabilité civile en cas de dommages survenus dans le cadre de l'organisation de cette manifestation.

ARTICLE 7%.

Cette autorisation peut être retirée si l’occupant a un comportement fautif, si l’intérêt de la voirie l’exige, si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la commune de Lons ou un service public serait susceptible d’engager.

ARTICLE 8°",

Le présent arrêté peut être contesté :

- par un recours gracieux auprès du Maire de Lons dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur Le Préfet des Pyrénées Atlantiques ou du rejet du recours par l’administration ;

- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l’article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-

Atlantiques.

ARTICLE 9°". SLO Une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Responsable de la Police Intercommunale,

- Monsieur le chef de police municipale,

- Monsieur le responsable des services techniques, pour information,

- Monsieur Jean-Edouard PINTOR, pour notification.

Fait à LONS, le 28 avril 2026.

Nicolas PAT RIARCHE KZ Atlant®

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 064-216403485-20260428-20_26_ECC-AR