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Procès Verbal - cc 20250922 pv signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20250922 pv signe)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 22 septembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-cinq, le 22 septembre, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 11 septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 29

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X

DUCHER Jérôme excusé Jacques André BOQUET CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X

CHENIERS GAUDON Gilles excusé Monique GAUTHIER GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X (Arrivé à 18h23) SOURTY Daniel excusé François PARBAUD CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude X

COLAS Chantal excusée Jean Claude DUGENEST LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude X FAIVRE Hélène X (Arrivée à 18h30) NAILLAT TARDY Laurent X

HADI-DENOUEIX Mandana excusée Laurent TARDY

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe X

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia excusée Annie BOURGOIN BOURGOIN Annie X2

SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel X

DELAPORTE Fabrice X

Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : DUCHER Jérôme à BOQUET Jacques André ; GAUDON Gilles à GAUTHIER Monique ; SOURTY Daniel à PARBAUD François ; COLAS Chantal à DUGENEST Jean-Claude ; HADI-DENOUEIX Mandana à TARDY Laurent ; AUDOUX Patricia à BOURGOIN Annie.

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE

CROIX

CHENIER Christelle x Sans vote

LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie

LE BOURG D’HEM POTHEAU Christian

NOUZEROLLES FRELOT Claudine

SAGNAT DANGEON Bérénice

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

M. Didier LAVAUD a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Ordre du jour

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le 17/06/2025.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 25/06/2025 – D1

Le procès-verbal de la réunion du 25/06/2025 est soumis à l’adoption des conseillers communautaires.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

• Adoption du rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes du Pays dunois - D2 En application de l’article L 5211-39 du CGCT, le président propose de valider le magazine communautaire de l’année 2024/2025 au titre du rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.3

• Désignation des membres représentatifs de la Communauté de communes du Pays dunois à la

conférence intercommunale pour l’aire de grand passage sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération du Grand Guéret – D3

Suite à l’adhésion, par délibération le 25 juin 2025, à la convention de l’air de grand passage des gens du voyage par délibération, la Communauté de commune du Pays dunois doit désigner les membres représentatifs de la structure à la conférence intercommunale, à savoir un délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant.

Le président Laurent DAULNY s’est proposé pour être désigné délégué titulaire et a proposé, après accord de l’intéressé, Monsieur Fabrice DELAPORTE comme délégué suppléant.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Modification statutaire du SDEC 23 – D4

Pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités et conformément à l’article L5211-20 du C.G.C.T, le comité syndical du SDEC réuni le 25 juin 2025 a délibéré et approuvé une modification statutaire intégrant la compétence en matière de système d’information géographique afin de permettre le déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) à l’échelle départementale, en tant qu’autorité publique locale compétente et maître d’ouvrage.

Il sera proposé aux conseillers communautaires de se positionner sur cette prise de compétence.

Le Président a précisé que l’objectif final de cette compétence est de réduire les dommages aux réseaux en améliorant la cartographie. Ceci facilitera la compréhension des plans lors des travaux à proximité des infrastructures et constituera donc, un outil complémentaire, aux réponses DT DICT transmises par les communes.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Validation du syndicat mixte fermé comme structure porteuse du SCOT départemental sur la base des statuts joints et du mode de gouvernance proposé – D5

Depuis la restitution en 2024 de l’étude de préfiguration pour un ou plusieurs SCOT, les intercommunalités du département doivent se positionner sur le projet d’un SCOT départemental. La Communauté de communes du Pays dunois, au même titre que les 8 autres EPCI du département, a d’ores et déjà adopté une position de principe par délibération sur ce périmètre et sur le mode de portage.

Il sera proposé aux conseillers communautaires de valider cette fois-ci la constitution d’un syndicat mixte fermé sur la base des statuts présentés en annexes et du mode de gouvernance associé.

Les principes structurants dudit syndicat mixte fixé à la Quincaillerie –22 avenue Charles de Gaulle à Guéret ont été énumérés par le Président Laurent DAULNY :

- Simplicité des statuts qui pourront être « perfectionnés » suivant les besoins ; - Représentativité/gouvernance sur le principe d’1 EPCI – 1 voix ;

- Bureau constitué d’un représentant par EPCI ;

- Décisions prises à la majorité des suffrages (comité syndical/bureau) ;

- Mode de financement déterminé sur la base de la population de chaque EPCI (montant par habitant) : Pour l’année de constitution (2026), la contribution est fixée à 0.50€/habitant.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition à la majorité avec 21 pour et 7 abstentions.4

FINANCES

• Modalités d’attribution d’une aide au logement pour les étudiants - internes et professionnels de santé - du territoire du Pays dunois – D6

La communauté de commune propose d’apporter son soutien financier aux internes et tout autre professionnel-stagiaire de santé dans le cadre d’une aide complémentaire à celle dite « aide à l’hébergement » versée par le Conseil départemental de la Creuse. L’octroi de cette dernière est un prérequis pour bénéficier du dispositif communautaire, la somme de ces aides ne devant pas dépasser 20% des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année versé tel que prévu par décret.

Ce dispositif, qui se fonde sur la compétence-Actions de développement économique de l’EPCI, demeure cependant conditionné à l’engagement préalable de la commune où l’interne (le professionnel- stagiaire…) exercera ses activités médicales. Un risque réel de nature financier devra être supporté par la commune qui, en sa qualité de bailleur-propriétaire ou bailleur-locataire, mettra à disposition un logement spécialement affecté.

La commune de la Celle-Dunoise avec son projet d’internat rural répond aux critères externes définis.

Chaque dossier de demande sera traité par le service économie de la Communauté de communes. Par délégation, le Président attribuera le bénéfice de ce dispositif.

Le président Laurent DAULNY et Jacques André BOQUET 3ème vice-président ont exposé la situation rencontrée à la Celle Dunoise et le projet d’internat rural ayant motivé l’idée de mettre en place ce dispositif :

La commune dispose grâce à la maison médicale SMC, d’une infrastructure médicale dont les services bénéficient à l’ensemble des habitants du périmètre communautaire.

Chaque année, des internes stagiaires intègrent l’établissement médical sans pour autant envisager ou intégrer une dimension personnelle d’installation. Cette dernière demeure pourtant essentielle pour espérer des implantations concrètes de professionnels médicaux sur le territoire à moyen et long terme.

La commune de la Celle-Dunoise s’est donc engagée dans une démarche proactive avec pour objectif de mettre à disposition des locaux d’habitation aux internes et à compter de 2026 aux « docteurs juniors » qui effectueraient leur stage dans la maison médicale.

A cette fin, la commune s’est engagée dans un programme de mise à disposition de locaux spéciaux par l’intermédiaire d’une location auprès de Creusalis de deux appartements (T3 et T4) disposant d’une cuisine partagée.

Il a été précisé que ce dispositif s’applique de manière générale pour tous les étudiants de santé qui effectuent leur stage dans une des communes de la Communauté de communes du Pays dunois. Cette dernière étant compétente en matière d'actions de développement économique, elle peut à ce titre, mettre en place le dispositif d’aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé prévu par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Répartition de l’actif et du passif entre le budget principal et les budgets annexes – D7 Au sein de la comptabilité d’une collectivité publique, le budget annexe, dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, a pour finalité de retracer l’intégralité des opérations liées à une activité qui soit doit être suivie indépendamment du fait de la réglementation, soit l’est par choix de la collectivité pour des raisons internes.5

Il sera proposé aux conseillers communautaires de délibérer sur le principe de répartir adéquatement sur les budgets annexes, l’actif et le passif actuellement intégralement regroupés sur le budget principal.

Hélène FAIVRE, 1ère vice-présidente en charge des finances, a rappelé que ces ajustements seront réalisés par le comptable public par des opérations non budgétaires à l’occasion du changement d’exercice budgétaire 2025-2026. La Communauté de communes devra quant à elle s’assurer de la bonne affectation entre les budgets des inventaires, des emprunts, des dotations diverses ainsi que des subventions d’investissement reçues.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2025 : Fixation du mode de répartition – D8

Les prélèvements et reversements pour chaque ensemble intercommunal sont calculés et notifiés par la DGCL. Les montants ont été notifiés par la Préfecture de la Creuse le 6 août 2025 à la CCPD qui a 2 mois pour décider la répartition en fonction des critères de son choix.

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Il sert à :

- approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal - accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle

L’assemblée doit se prononcer à nouveau sur les modalités de répartition du FPIC 2025. La répartition de droit commun pour l’exercice 2025 est la suivante :

53.016 € - part EPCI

100.529 € - part communes membres

La part revenant à l’EPCI est calculée en appliquant le CIF (coefficient d’intégration fiscale : mesure l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements). Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement à l’enveloppe globale affectée au territoire. Le solde est réparti entre les communes membres en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par habitant, et des revenus moyens par habitant.

La vice-présidente en charge des finances a proposé au Conseil communautaire d’appliquer la répartition de droit commun.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• France Services : Attribution d’un complément de subvention de l’Etat et décision de reversement à l’association La Palette – D9

Lors du vote des subventions aux associations lors du vote du Budget 2025, le conseil avait validé le reversement de la subvention France Services au titre de 2025 à hauteur de 45 000 €. L’arrêté d’attribution de Mme la Préfète fait état d’un montant complémentaire alloué de 10 000 € dans le cadre de son classement en zone FRR. Il est demandé au conseil de se prononcer sur le reversement de cette aide complémentaire à la Palette.

Ce montant est amené à augmenter encore en 2026 à hauteur de 50 000 € au lieu de 45 000 € pour la part FNADT et le FONDS NATIONAL France Services puis devrait se stabiliser.6

Il convient de préciser que ce reversement est rendu obligatoire compte tenu de notre convention d’objectif pour délégation de mission France Service avec la Palette.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Attribution de subvention – D10

Le Conseil devra se prononcer sur deux nouvelles demandes de subvention.

Le 4ème vice-président en charge du secteur petite enfance, Laurent TARDY, après avoir rappelé que des crédits à hauteur de 8.800€ étaient encore disponibles pour cette finalité, a exposé les demandes de subventions de deux associations.

1. Rugby Club Dunois :

Le Rugby Club Dunois qui était en sommeil se relance pour l’année 2025/2026. Ils sollicitent la Communauté de communes pour une subvention afin de soutenir les actions et projets menés par le club.

Décision :

A titre exceptionnel pour la relance du club, le conseil sur la base d’une proposition du bureau de 2.000€, a validé à l’unanimité, une subvention à hauteur de 3.000€.

2. Les Creusoises Gaz’elles :

L’association Les Creusoises Gaz’elles a sollicité la Communauté de communes pour bénéficier un soutien financier « sponsoring » afin de participer au rallye Aicha des gazelles du Maroc.

Des actions écologiques et humanitaires accompagnent cet événement sportif (plantation de palmiers, rénovation d’école, dons de première nécessité…).

Décision :

Le conseil communautaire a validé à l’unanimité, sur la base d’une proposition du bureau de 1.200€, un montant de subvention à hauteur de 1.500€.

ECONOMIE

• Modification du règlement d’aide aux petites et moyennes entreprises du Pays dunois – D11 L’instauration d’un régime d’aides permet de soutenir le développement économique, l’attractivité du territoire ainsi que le soutien à l’emploi et de favoriser l’adaptation et la diversification des entreprises du territoire, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget communautaire. Le règlement des aides économiques validé par le conseil communautaire le 7 avril 2025 nécessite aujourd’hui une nouvelle modification afin d’intégrer les entreprises agricoles dans le dispositif, en cohérence avec les orientations portées par la collectivité et les pratiques de territoires voisins.

Il est proposé par la vice-présidente en charge des finances, de modifier la partie - bénéficiaires - afin d’ouvrir le dispositif aux « entreprises agricoles qui développent des projets de vente directe ». Par ailleurs, une précision est ajoutée dans la partie - aide aux investissements mobiliers -, confirmant l’éligibilité de ces mêmes entreprises pour leurs équipements liés à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation de leurs productions en circuit court.

Cette révision du règlement a pour objectif :

- D’élargir le soutien communal aux exploitations agricoles pour leurs investissements mobiliers

qui participent à la mise en place d’un schéma de vente directe.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.7

• Aide économique : attribution de prêts d’honneur en partenariat avec Initiative Creuse – D12 Lors du conseil communautaire du 30 janvier 2023, la validation du partenariat avec le réseau Creuse Initiatives a permis la signature d’une convention précisant l’attribution des prêts d’honneur pour les entreprises du territoire et le complément apporté par la Communauté de communes. Le conseil doit statuer sur deux demandes de prêt d’honneur validées par Initiative Creuse dans le cadre d’un développement d’entreprise.

M. HOUPE Florian, créateur de l’entreprise MECADRIVE à Maison-Feyne, a déposé une demande de financement auprès du Réseau Initiative Creuse. Il sollicite l’octroi d’un prêt d’honneur de 2 000 € chacun, soit un financement total de 4 000 €. Ce prêt est assorti des conditions suivantes : • Durée de remboursement : 36 mois

Le Réseau Initiative Creuse fait partie du réseau national Initiative France, premier réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Les prêts d'honneur accordés sont des prêts personnels, sans intérêts ni garanties, destinés à renforcer les fonds propres des porteurs de projet et faciliter l’accès à des financements bancaires complémentaires.

Hélène FAIVRE a proposé aux élus communautaires de suivre l’analyse du dossier réalisé par Initiative Creuse et d’attribuer le prêt d’honneur de 2.000€.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

• Projet de labellisation « Musée de France » de l’Hôtel Lépinat : modification du plan de financement des études - D13

Dans le cadre du projet de labellisation Musée de France de l’Hôtel Lépinat, il convient de rectifier le plan de financement voté en 2024, délibération 20240930-14. En effet, la décision de la Région Nouvelle- Aquitaine de ne plus financer les études a impacté directement la Communauté de communes du Pays dunois notamment pour ce projet de labellisation. Outre le plan de financement rectifié, le Conseil se prononcera sur la validation des devis ci-dessous et l’autorisation donnée au Président de les signer.

Etude faisabilité éclairage LARBRE : 6.000 € HT

Etude faisabilité ventilation/chauffage LARBRE : 10.125 € HT

Etude scénographique ANAMNESIA : 18.900 € HT

Appli WIVISITES multi langues 3 ans : PPPF PATRIMOINE : 3.870 € HT

Après avoir rappelé l’enjeu de ce projet global et des études préalables requises, il a été proposé aux conseillers communautaires de valider le nouveau plan de financement et d’autoriser le Président à signer les devis énumérés.

Des échanges ont porté sur l’absence désormais structurel de financement des études par la région et sur la nécessité de celles-ci dans le cadre des projets aussi significatifs.

Décision :8

Le conseil communautaire valide cette proposition, à la majorité : 28 pour, 1 contre.

• Travaux d’aménagement à la micro-crèche : validation de la phase APS avec proposition d’une variante au projet et suite à donner – D14

Suite à la validation de l’étude de faisabilité (DEL CC du 17 février 2025) et à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre (DEL CC du 11 juin 2025) au cabinet GALLERAND-RIBEAUDEAU de GUERET, le conseil doit se prononcer sur l’Avant-Projet Sommaire (base variante) afin de poursuivre sur l’Avant-Projet Définitif.

Le vice-président Didier LAVAUD en charge du suivi du patrimoine immobilier a exposé aux conseillers communautaires les différentes variantes existantes pour le projet immobilier.

Le projet, tel que conçu initialement, consistait en une modernisation des infrastructures actuelles dont le financement envisagé se composait de 102.500€ de DETR (50%) et 48.000€ de la CAF via son Fonds de Modernisation des EAJE (FME).

La préfecture n’ayant pas retenue la DETR en 2025, celle-ci pourrait être redéposée en 2026.

Des échanges approfondis avec la CAF ont permis d’envisager une seconde hypothèse, à savoir celle nous permettant de bénéficier de la subvention « Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE) ». Le financement CAF est cette fois-ci de 165.000 € mais requiert une augmentation du nombre de places (de 10 à 12 places avec autorisation en surnombre de 2 places supplémentaires).

Outre l’investissement complémentaire nécessaire, les deux enfants supplémentaires nécessiteront le recrutement d’un agent afin de disposer d’une équipe de 5 personnes.

Laurent TARDY, vice-président en charge du secteur de la petite enfance a par ailleurs rappelé les évolutions récentes de la réglementation et mis en perspective ces dernières avec nos impératifs et problématiques internes.

Le passage d’une capacité de 10 à 12 places d’accueil nous permettrait plus aisément de répondre à ces nouveaux impératifs RH.

Sur la base des plans de financement comparés et des explications RH apportées, le vice-président Didier LAVAUD a proposé aux conseillers communautaires de valider pour l’APS la proposition 2 (montant prévisionnel des travaux – 293.561€ réactualisé à 290.260€) avec possibilité de rétractation sur la V1 (montant prévisionnel des travaux – 215.961€ réactualisé à 214.860€) si la DETR n’est pas attribuée

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Marché d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal : avenant n°2 – D15 Dans le cadre du marché confié au cabinet KARTHEO pour l’élaboration du PLUI, il sera proposé la signature d’un avenant n°2, d’un montant de 4.500 € HT, pour la réalisation d’une évaluation environnementale.

Depuis que la prescription d'élaboration du PLUi a été prise en juin 2021, le contexte réglementaire a sensiblement évolué. En effet, l’évaluation environnementale, non prévue dans le marché initial, revêt un caractère obligatoire dans le cadre de l’élaboration des PLUi depuis l’entrée en application de la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021.

Par conséquent, et en vertu des impératifs réglementaires il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser le président à signer l’avenant n°2.

Le président Laurent DAULNY a précisé aux élus communautaires que cette évaluation environnementale a d’ores et déjà été réalisée par le cabinet KARTHEO et intégrée au document définitif ayant fait l’objet d’une délibération pour procéder à l’arrêt du PLUi.

Décision :9

Le conseil communautaire valide cette proposition, à la majorité avec 27 pour et 3 abstentions.

• Transfert de compétence Eau : décision de ne pas transférer la compétence à l’EPCI et suite à donner à l’étude de préfiguration – D16

La Communauté de commune du Pays dunois, dans le respect des de la loi 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre et modalités du transfert des compétences eau et assainissement collectif aux EPCI, a par délibération 20220926-15, retenu le cabinet d’étude Finance Consult pour la réalisation de l’étude de préfiguration du transfert de compétences eau potable et assainissement collectif.

La loi 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a confirmé l’abandon du transfert obligatoire des compétences précitées aux EPCI. Dès lors, le marché n’a pas pu être intégralement exécuté puisqu’un ordre de service suspensif de la prestation a été notifié aux prestataires le 09/10/2024.

Deux hypothèses s’offrent à la Communauté de communes du pays dunois :

- Notifier au groupement Finance Consult la résiliation du marché sur la base des prestations réalisées (indemnité de résiliation + proratisation des subventions).

- Mener l’étude à son terme financièrement avec une demande approfondie liée au sujet de l’interconnexion en Pays dunois.

- Notifier au groupement Finance Consult la résiliation du marché sur la base des prestations réalisées : la collectivité devra malgré tout verser au groupement une indemnité de résiliation. L’Agence de l’eau Loire et Bretagne ainsi que le Conseil départemental de la Creuse solderont au prorata des dépenses réellement mandatées les subventions notifiées (les indemnités de résiliation pourront être intégrées).

- Mener l’étude à son terme sur le plan financier en sollicitant de la part de Finance Consult une révision des prestations compte tenu des nouveaux besoins des communes qui devront être clairement définis.

Compte tenu du fait que la Communauté de communes n’a jamais délibéré favorablement pour prendre la compétence, celle-ci n’est pas tenue de délibérer pour acter son absence de transfert de compétence compte tenu des évolutions législatives ayant annulé le caractère automatique.

De plus, le président Laurent DAULNY a exposé aux conseillers le montant de l’indemnité de résiliation demandée par le cabinet Finance Consult (33.350€), montant que l’on estime déraisonnable compte tenu des crédits non consommés de la tranche ferme (43.550€).

Il fut donc proposé aux conseillers communautaires d’ajourner le choix retenu quant à la suite à donner.

Décision : Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité,

AFFAIRES DIVERSES

• Médecins volontaires -

Dans le cadre du « pacte de lutte contre les déserts médicaux », il est instauré « une mission de solidarité territoriale pour les médecins » qui vise à favoriser l’accès aux soins des Français. Elle consiste pour des médecins volontaires à proposer des consultations avancées dans les zones en carence. Le Président Laurent DAULNY a fait état auprès des élus de la Communauté de communes des perspectives envisagées par l’ARS sur le territoire du Pays dunois tout en apportant les réserves appropriées.

• Dégradations sur le site de Crozant -

• Office du tourisme : projet d’aménagement des locaux -

Le président, plan à l’appui, a présenté aux conseillers communautaires le travail en cours par les services de la Communauté de communes et la commune de Dun le Palestel visant à permettre à l’office du tourisme de disposer de locaux plus adaptés et d’offrir une offre de service plus complète sur le Pays dunois.10

La séance est levée à 20h25

Le président, Le secrétaire de séance, Laurent DAULNY Didier LAVAUD