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Procès Verbal - cc 20250407 pv signe
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Fresselines.
Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20250407 pv signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS
Procès-verbal du Conseil communautaire du 07 avril 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt-cinq, le 07 avril, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil, 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation du conseil communautaire : 1er avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 25 et 26 à 18H50
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 30 et 31 à 18H50
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X DUCHER Jérôme X
CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X CHENIERS GAUDON Gilles Excusé GAUTHIER Monique GAUTHIER Monique X
COLONDANNES PARBAUD François X SOURTY Daniel X
CROZANT LAVAUD Didier X PRUDHOMME Danielle X
DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X MANEAU Mireille X
DE GRAEVE Gérard X
GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X
FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude X COLAS Chantal X
LAFAT GLENISSON Marie-Claude X STEVENIN Elyane X
MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude Excusé FAIVRE Hélène FAIVRE Hélène X
NAILLAT TARDY Laurent X HADI-DENOUEIX Mandana X
NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X 2
SAGNAT BRIGAND Philippe X Arrivé à 18H50 SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia Excusée BOURGOIN Annie BOURGOIN Annie X
SAINT SULPICE LE
DUNOIS
DARDAILLON Bruno X
PASQUIGNON Jean-Luc Excusé DARDAILLON Bruno VILLARD FOREST Daniel X DELAPORTE Fabrice X
Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Gilles GAUDON à Monique GAUTHIER
- Jean-Claude CHAVEGRAND à Hélène FAIVRE
- Patricia AUDOUX à Annie BOURGOIN
- Jean-Luc PASQUIGNON à Bruno DARDAILLON
Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.
M. Laurent TARDY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).
Ordre du jour
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le l’envoi de la convocation de la dernière réunion communautaire le 17/02/2025. La liste est arrêtée à la date du 10/02/2025.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 17/02/2025 – D1
Le procès-verbal de la réunion du 17/02/2025 transmis aux conseillers communautaires est validé sans observations à l’unanimité. Il sera ensuite publié sur le site internet et affiché.
FINANCES PUBLIQUES
Modification de l’autorisation d’engagement et crédits de paiement « appel à projets sobriété des usages en eau potable » - D2
En application du règlement budgétaire et financier adopté lors de la séance du 07/03/2023, le conseil communautaire a décidé d’opter pour une gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement de plus de 1.000.000 €, en adoptant des autorisations de programme, et des dépenses de fonctionnement couvrant plusieurs exercices, en adoptant des autorisations d’engagement.
Au vu des réalisations budgétaires 2024 et des inscriptions à prévoir sur l’exercice 2025, il est proposé d’ajuster les crédits de paiement de +3.139,05 € de l’autorisation d’engagement « appel à projets sobriété des usages en eau potable » pour la période 2025/2026. 3
N° DE
PROGRA
MME OU
OPERATI
ON
MONTANT
AUTORISATIO
N DE
PROGRAMME
OU
D'ENGAGEME
NT
MODIFICATI
ON
DECISION
INITIALE
MONTANT TOTAL
AUTORISATION CP 2023
CP
CONSOM
MES 2023
CP 2024
CP
CONSOMMES
2024
CP 2025 CP 2026 TOTAL
DELIBERATIO
N INITIALE N°
20230918-09
15 597 800,00 € 597 800,00 € 236 300,00 € 188 300,00 € 173 200,00 € 0,00 € 597 800,00 €
MODIFICATIO
N
AUTORISATIO
N
D'ENGAGEME
NT CC
26/03/2024
15 597 800,00 € 0,00 € 597 800,00 € 0,00 € 259 906,00 € 175 800,00 € 162 094,00 € 597 800,00 €
MODIFICATIO
N
AUTORISATIO
N
D'ENGAGEME
NT CC
07/04/20255
15 597 800,00 € 3 139,05 € 600 939,05 € 0,00 € 259 906,00 € 181 846,25 € 253 942,80 € 165 150,00 € 600 939,05 €
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement « Réhabilitation du siège » - D3 Au vu des réalisations budgétaires 2024 et des inscriptions à prévoir sur l’exercice 2025, il est proposé d’ajuster les crédits de paiement de -30.067,75 € de l’autorisation de programme « réhabilitation du siège » pour la période 2025.
N° DE
PROGRAMME
OU
OPERATION
MONTANT
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
OU
D'ENGAGEMENT
MODIFICATI
ON
DECISION
INITIALE
MONTANT
TOTAL
AUTORISATIO
N
CP 2023
CP
CONSOMMES
2023
CP 2024
CP
CONSOMMES
2024
CP 2025 CP 2026 TOTAL
DELIBERATION
INITIALE N°
20230327-04
OP 21002 1 485 556,00 € 1 485 556,00 € 914 188,00 € 571 368,00 € 0,00 € 0,00 € 1 485 556,00 €
MODIFICATION
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
CC 26/03/2024
OP 21002 1 485 556,00 € 74 431,71 € 1 559 987,71 € 543 428,58 € 1 016 559,13 € 0,00 € 0,00 € 1 559 987,71 €
MODIFICATION
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
CC 07/04/2025
OP 21002 1 559 987,71 € -30 067,75 € 1 529 919,96 € 543 428,58 € 948 096,72 € 38 394,66 € 0,00 € 1 529 919,96 €
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Modification de l’autorisation d’engagement et crédits de paiement « Etude de préfiguration du transfert de compétences eau potable et assainissement collectif » - D4
Il est proposé d’ajuster la délibération du 27/03/2023, modifiée par celle du 26/03/2024 approuvant le montant de l’autorisation d’engagement ainsi que la répartition des crédits de paiements. En 2025, les crédits de paiement sont reportés bien que l’étude soit interrompue. En effet, il convient d’attendre la promulgation 4
de la loi sur la non-obligation de transfert des compétences pour décider de la suite à réserver aux crédits disponibles non consommés.
N° DE
PROGRAMME
OU
OPERATION
MONTANT
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
OU
D'ENGAGEMENT
MODIFICA
TION
DECISION
INITIALE
MONTANT
TOTAL
AUTORISATION
CP 2023
CP
CONSOMMES
2023
CP 2024
CP
CONSOMM
ES 2024
CP 2025 CP 2026 TOTAL
DELIBERATION
INITIALE N°
20230327-03
16 227 070,00 € 227 070,00 € 113 535,00 € 113 535,00 € 0,00 € 0,00 € 227 070,00 €
MODIFICATION
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
CC 26/03/2024
16 227 070,00 € 0,00 € 227 070,00 € 44 490,00 € 150 900,00 € 0,00 € 31 680,00 € 227 070,00 €
MODIFICATION
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
CC 07/04/2025
16 227 070,00 € 0,00 € 227 070,00 € 44 490,00 € 78 048,00 € 72 852,00 € 31 680,00 € 227 070,00 €
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Adoption du Compte Financier unique 2024 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et « zone d’activités » - D5 Après la généralisation de la M57, le compte financier unique (CFU) est un document unique qui a remplacé le compte de gestion (élaboré par le comptable public) et le compte administratif (élaboré par l’ordonnateur). La Communauté de communes présente le premier CFU pour chacun des budgets, en 2025, alors qu’il sera rendu obligatoire pour toutes les collectivités pour l’exercice 2026 avec une production au premier semestre 2027.
Le CFU est alimenté par des flux comptables de la collectivité puis ceux du comptable public. La Commission des finances, réunie le 24/03/2025, n’a pas émis d’observations sur le contenu. Le CFU définitif est soumis au vote de l’assemblée qui a désigné au préalable Hélène FAIVRE, présidente de séance. En application du CGCT, art. L. 5217-10-4, les projets de budgets ont été communiqués aux membres du conseil communautaire, dans un délai de douze jours qui précèdent l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget primitif.
Les tableaux de l’ensemble des budgets et le tableau de synthèse ont été transmis douze jours avant la séance puis à l’appui de la convocation.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique et l’annexes associée, à l’unanimité.
Le budget principal :
Le résultat de l’exercice 2024 d’un montant de 373.771,98 €, bien que largement excédentaire, est en diminution de 227.355,73 € par rapport à l’exercice 2023 qui était de 601.127 €. Cette diminution s’explique essentiellement par des éléments conjoncturels (opération des récupérateurs d’eau, études et subventions aux budgets annexes). L’excédent cumulé est donc de 1.383.478,18 €. La sincérité des résultats est garantie par le rattachement des charges et des produits à l’exercice.
Les dépenses sont maîtrisées, mais les charges ont globalement augmenté. Les charges 2024 ont été plus importantes par rapport à l’exercice précédent notamment par les participations aux organismes publics, les frais de transport des écoles, le provisionnement du Compte Epargne Temps du personnel de la communauté 5
de communes, les états de restes à recouvrer, les subventions d’équilibre des budgets annexes (+59.714 €) et la charge des autorisations d’engagement non compensée par le versement des subventions sur l’exercice. La masse salariale tient compte du recrutement d’agents remplaçants, d’un chargé de développement économique, du maintien d’un poste à la Tuilerie de Pouligny à la fin du contrat aidé, par l’embauche d’un Volontariat Territorial d’Administration à la Micro-Folie mais aussi par l’attribution des points d’indice et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’excédent de la section d’investissement est de 112.420,68 € et l’excédent cumulé de 55.570,55 €. Les restes à réaliser s’élèvent à 327.889,49 € pour les dépenses et à 277.174,63 € pour les recettes. Le solde négatif des restes à réaliser 2024 s’élève donc à 50.714,86.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique et l’annexe associée, à l’unanimité.
Le budget des sites culturels et touristiques :
La subvention du budget principal permet l’équilibre, le résultat de clôture est donc nul. Elle est de 268.355,54 € au lieu des 401.420 € prévus. Elle représente 52,16 % des recettes de fonctionnement qui s’élèvent globalement à 514.427.19 €. La part des ventes de la billetterie et des produits des boutiques représente 25,03 % des recettes de fonctionnement, soit 6 points de moins qu’en 2023 et la part des subventions 21,96 % contre 20 % en 2023 (chargée de mission « Avenir montagnes » et subvention régionale, direction culture). Ce budget dispose de l’autonomie financière. Comme pour l’exercice 2023, la part des dépenses salariales représente plus de 61 % des dépenses totales de fonctionnement. L’année 2024 a été marquée par des conditions météorologiques défavorables, ce qui a impacté la fréquentation des sites et une diminution des recettes d’environ 15.000 €.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique et l’annexe associée, à l’unanimité.
Le budget enfance-jeunesse :
La subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de 54.123,72 € est versée à la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement est donc nul. Du fait de la participation financière importante de la Caisse d’Allocations Familiales, la subvention d’équilibre représente près de 22% (hausse de 3 points sur un an) des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 247.558,86 €. La part des dépenses salariales représente 87% des charges totales, en baisse de 4 points par rapport à 2023, du fait de l’absence de besoin de remplacement à la micro-crèche.
Comme les exercices passés, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est intégré à ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique et l’annexe associée, à l’unanimité.
Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :
La comptabilisation des stocks de ce lotissement a été complètement reprise depuis l’origine de la ZA en 2021 avec l’impact réel des ventes des lots sur les coûts de production et sur le budget principal qui absorbe, de ce fait, tout le déficit. Les prévisions budgétaires du budget principal sont exécutées en fonction de la vente des lots. Le budget n’a pas comptabilisé de travaux, d’achat ni de vente en 2024. Dès lors, seules les écritures de stocks comptabilisées pour la même valeur que fin 2023 (730.612,06€) ont été exécutées.
Par conséquent, le déficit de la section d’investissement demeure donc de 40.325,60 €. Le résultat annuel de la section de fonctionnement étant de 0 €, l’excédent cumulé constaté à la fin de l’exercice 2023 de 214.184,20€ sera de nouveau reporté au budget primitif 2025.
Décision :
Le conseil communautaire valide le compte financier unique et l’annexe associée, à l’unanimité. 6
Décision sur affectations des résultats 2024 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes – D6 Avec l’approbation des comptes financiers uniques, l’affectation des résultats est proposée. Au budget principal, le résultat de fonctionnement de l’année est de 373.771,98 € et le résultat cumulé de 1.383.478,18 €. Du fait de l’excédent de la section d’investissement, aucun financement n’est nécessaire contrairement à 2024. Il est proposé une affectation de l’excédent en réserves d’un montant de 300.000 € et le report de 1.083.478,18 € en section de fonctionnement.
Au budget de la ZA de Chabannes, l’affectation n’est pas nécessaire. Pour mémoire, l’excédent de fonctionnement de 214.184,20 € est reporté ainsi que le déficit cumulé de 40.325,60 €. Les budgets « enfance » et « sites culturels et touristiques » ne dégagent pas de résultat puisque la subvention du budget principal assure l’équilibre.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.
Demande de remise gracieuse du loyer de la Ligne Verte pour 2025 – D7
Le gérant de la Ligne Verte sollicite une remise gracieuse du loyer dû par l’entreprise La Ligne Verte à CROZANT dans les mêmes conditions que les années précédentes. Il motive sa demande par la situation encore fragile de l’entreprise malgré une tendance à l’amélioration.
La vice-présidente Hélène FAIVRE a donné des précisions concernant de la réunion qui s’est tenue avec M.POELS, Directeur de l’entreprise et mis en avant que « l’amélioration [de l’entreprise] est certaine bien que mais la tendance reste fragile ». L’objectif reste d’appliquer à l’entreprise les loyers futurs dans leur intégralité une fois la situation revenue à la normale.
Le président Laurent DAULNY, après avoir rappelé que la remise concerne l’augmentation de loyer consécutive aux travaux réalisés au rez-de-chaussée, a informé le Conseil communautaire que la ligne verte continue d’obtenir des « petits marchés » qui pourraient justifier une reprise affirmée de l’activité.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Communication des attributions de compensation 2025 – D8
La liste des attributions de compensation est transmise aux conseillers communautaires pour information, aucun autre vote n’est intervenu. Le montant des attributions reversées aux communes s’élève à 770.295 € et celui des attributions encaissées à 54.095 €, soit un solde de 719.200 €.
Le montant des attributions de compensation sera revu lorsque la CLECT se sera réunie, dans le cadre de l’élaboration du projet de réhabilitation de la Tuilerie de Pouligny et le transfert du bien.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Fixations des taux de la fiscalité 2025 : TEOM – D9
EVOLIS 23 a fixé le produit attendu de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2025 à 1.011.184 € (+14.737 €) dont la part fixe est financée par la TEOM à hauteur de 853.245 € et la part variable de 157.939 €. La proposition de vote du taux est 10,38 %, ce qui permet d’atteindre l’équilibre. PJ : Simulation de la TEOM
François PARBAUD, maire de Colondannes a questionné la vice-présidente Hélène FAIVRE sur les possibilités de la Communauté de Communes de « négocier » le taux ou à défaut le montant appelé par le syndicat mixte.
Hélène FAIVRE a rappelé les règles de représentation au sein d’EVOLIS 23. C’est dans ce cadre que les élus du territoire peuvent influer sur les orientations et le fonctionnement de la structure. 7
La question de la part fixe a été soulevée par François PARBAUD. La réponse fut apportée par Hélène FAIVRE à travers la problématique de la TVA qui serait appliquée d’autorité aux usagers si la part variable devenait trop importante par rapport à la part fixe.
Décision :
Le conseil communautaire valide le taux proposé, à l’unanimité.
Fixations des taux de la fiscalité 2025 : Fiscalité directe – D10
Le conseil communautaire vote les taux de quatre taxes : la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE), et depuis 2023, le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Les valeurs locatives augmentent de 1,7% en 2025. Pour mémoire, elles avaient augmenté de 6,78 % en moyenne sur les trois années précédentes.
Les informations fiscales sont communiquées par la DDFIP notamment la part de compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la suppression de la CVAE (pour l’EPCI) par le produit de la TVA. La proposition de vote des taux est communiquée sans augmentation, ce qui assure un produit global avec les compensations de 1.732.192 €, soit une augmentation de 26.583 € par rapport à l’exercice précédent, à savoir : la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) : 0,615% , la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) : 5,09 %, la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 30,67 %, et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires : 11,49%.
Le Président Laurent DAULNY a indiqué aux conseillers communautaires que le budget primitif présenté par la suite ne présente pas un besoin de ressources fiscales supplémentaires.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Philippe BRIGAND arrive à 18H50.
Vote des budgets primitifs 2025 : budget principal, budget annexe « enfance/jeunesse », budget rattaché « sites culturels et touristiques » et budget annexe « zone d’activités » - D11
Le budget principal :
Les prévisions suivent les mêmes orientations que celles de 2024. La masse salariale prévisionnelle tient compte du recrutement d’un Directeur Général des Services en doublon et d’un chargé de développement économique. La création du poste d’Educateur Jeunes Enfants n’a pas d’impact sur la masse salariale. La part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement est estimée sur le site de l’AMF en attendant les notifications officielles.
Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement est de 504.719,50 € soit près de 150.000 € de moins qu’en 2024.
La vice-président Hélène FAIVRE a procédé à une explication générale de la comptabilisation des charges de personnel avec la refacturation entre le budget principal et les budgets annexes. Elle a apporté des précisions sur l’ensemble des prévisions budgétaires, notamment sur les charges inscrites au compte 66112 ainsi que celles au 673.
Décision :
Le conseil communautaire valide le budget primitif, à l’unanimité.
Le budget enfance-jeunesse :
Les prévisions suivent les mêmes orientations que celles de 2024. En 2025, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est toujours intégré au budget primitif. La CAF subventionne la moitié du poste 8
de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie. Cette dernière représente 83,39 % du budget. La participation prévisionnelle du budget principal est de 28,86 %.
La vice-président Hélène FAIVRE a mentionné le soutien de la CAF pour ce budget.
Décision :
Le conseil communautaire valide le budget primitif, à l’unanimité.
Le budget des sites culturels et touristiques :
Les prévisions suivent les mêmes orientations que celles de 2024. Ce budget retrace l’activité des sites Tuilerie de Pouligny, Hôtel Lépinat, Espace Monet Rollinat, Micro-folie, Forteresse de Crozant ainsi que celle de l’office du tourisme. Les emplois saisonniers sont au nombre de 2 durant 6 mois à l’Hôtel Lépinat et à l’Espace Monet Rollinat et 1 mois à l’Hôtel Lépinat pour la mission d’information touristique. La masse salariale représente 55,51 % du montant total du budget, celle-ci est comptabilisée via un remboursement de charges au budget principal.
Comme en 2024, les charges fixes de l’Espace Monet Rollinat sont réparties avec celles de la Micro-Folie (80 %-20 %).
La participation prévisionnelle du budget principal est de 374.118,00 €. La part des dépenses du service tourisme représente 31 % du budget global et la part du financement du budget principal, 65,50 % du budget global.
La vice-présidente Hélène FAIVRE a mis en avant que les charges liées à l’office du tourisme sont contenues depuis la reprise en « régie » de cette compétence, par les moyens humains pour des prestations supérieures, en comparaison à ceux de l’EPIC Office de tourisme.
Robert DESCHAMPS, Maire du Bourg d’Hem, souligne les missions tenues par l’EPIC OT concernant la gestion des gîtes du BOURG d’HEM.
Décision :
Le conseil communautaire valide le budget primitif, à l’unanimité.
Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :
Toutes les écritures de stock sont mises à jour et tiennent compte des coûts de production, des prix de vente des lots et des lots restant à vendre. La différence est compensée intégralement par le budget principal au stade des prévisions. Elle sera comptabilisée lorsque tous les lots seront vendus ainsi que la cession des équipements communs au budget principal.
Le budget primitif part de l’hypothèse que les derniers lots seront vendus. Dans cette situation, le stock final ne sera constitué que de la réserve foncière à aménager et comptabilisée pour 53.175,36€.
Décision :
Le conseil communautaire valide le budget primitif, à l’unanimité.
Fongibilité des crédits budgétaires – délibération pour le budget 2025 - D12
La fongibilité de crédits consiste à autoriser Monsieur le Président à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Bien que les plafonds maximums votés pour chacune des deux sections sont susceptibles d’être différents, il est proposé au Conseil communautaire un taux unique de 7,5%. Cette délibération est annuelle et doit être prise le jour du vote du budget primitif pour tous les budgets de la CCPD.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité. 9
Attribution de subventions – D13
Les dossiers de demandes de subventions présentant un intérêt communautaire ont été examinés par la Commission enfance-jeunesse, sport et culture le 18/03/2025. Ils sont soumis au vote de l’assemblée. PJ : Document de proposition
Concernant l’association de la Palette, la vice-présidente Hélène FAIVRE a souligné que lors de l’exercice 2024, la Communauté de communes avait déjà attribué 10 000€ de plus que les 130 000€ convenus avec la Palette.
Pour l’exercice 2025, l’association la Palette sollicite une participation de 146.375€ à la Communauté de communes.
Laurent TARDY, vice-président a apporté des explications notamment en ce qui a trait à l’évolution des charges de personnel et la participation de la CAF associée ainsi que le développement de l’espace de coworking.
Le président Laurent DAULNY a fait part aux conseillers communautaires de la démission de Mme BERTRAND en tant qu’administratrice de l’association, décision motivée par des problèmes d’organisation interne de la structure. La réputation globalement favorable de la Palette au sein du département a toutefois été soulignée.
Un audit de la structure en vue d’une éventuelle réintégration en gestion directe, notamment de la Maison France Service, devra être réalisé prochainement par la Communauté de communes. Maire-Claude GLENISSON, maire de Lafat a mis en avant que « beaucoup de gens viennent à la Palette et préfèrent cet endroit aux communes ».
La commission des finances s’était prononcée le 24 mars 2025 sur l’ensemble des demandes de subventions y compris celle de la Palette, pour laquelle une somme de 140.000€ a été arrêtée.
Il est proposé au Conseil communautaire de valider l’intégralité des subventions proposées et validées par la commission des finances.
Décision :
Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.
Attribution d’un fonds de concours communautaire pour le financement d’un projet communal - D14 La commune de LAFAT sollicite un fonds de concours pour la réalisation de travaux énergétiques à la mairie. Le montant de dépenses s’élève à 13.603 € HT. Le fonds de concours est sollicité à hauteur de 10% pour un montant de 1.360,30 €. La demande formulée respecte le règlement de la Communauté de communes. Ce fonds de concours complète l’autre financement demandé : DETR, soit 6.801,50 €. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 2 ans.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Etudes programme du projet de développement de la Tuilerie de Pouligny : Adoption avenant 1 pour étude PEMD (Produits Equipements et Matériaux) – D15
Cette étude est recommandée dans le cadre de la réalisation de l’étude préprogramme et programme du projet de développement de la Tuilerie de Pouligny. La mission propose un volet renforcé sur le réemploi des matériaux afin de rendre le diagnostic plus opérationnel et initier la démarche de réemploi sur l’opération et la valorisation des déchets générés par des travaux.
A la suite des échanges avec le cabinet ADDENDA, il en ressort qu’une convention de prestation est fortement conseillée.
Le président Laurent DAULNY propose de consulter plusieurs diagnostiqueurs PEMD et de répondre favorablement à l’appel à projet afin de trouver des financements complémentaires et de ne pas donner suite à l’avenant n°1.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité. 10
Zone d’activités économiques de Chabannes : présentation étude de faisabilité du projet immobilier, décision de poursuivre et assujettissement optionnel à la Taxe à la valeur ajoutée – D16 L’étude de faisabilité technique, architecturale et financière, réalisée par l’architecte Hervé DAVID, est présentée. Elle fait ressortir le descriptif des travaux envisagées et les documents graphiques en vue de la création de deux bâtiments artisanaux locatifs destinés à deux entreprises artisanales.
Le Président présente l’étude de faisabilité rendue par le cabinet Hervé David de TULLE, avec le descriptif des travaux envisagés et les documents graphiques. Deux propositions sont communiquées : - 1ère proposition : un bâtiment livré avec aménagement intérieur : 1.005.000 € HT (solution 1) et 998.000 € HT (solution 2)
- 2ème proposition : un bâtiment livré sans aménagement intérieur : 875.000 € HT (solution 1) et 865.000 € HT (solution 2).
Ne sont pas compris les honoraires de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et SPS, les études géotechniques et le terrassement complémentaire, purges selon l’étude de sol.
A ce stade, aucun plan de financement n’est proposé et aucune simulation de loyer n’a été réalisée.
L’assujettissement optionnel de l’opération à la TVA et la comptabilisation des opérations au budget en HT est possible en application de l’article 260 du CGI.
Le Président, au vu de l’avis favorable du Bureau, propose au conseil communautaire de poursuivre le projet, d’assujettir l’opération à la TVA et de solliciter un prestataire de service pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage avant de lancer la consultation d’un maître d’œuvre. Le montant du devis de la société « BCMP conseil » pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage s’élève à 1.750 € HT, inférieur à 10.000 € HT, fera l’objet d’une décision du président.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Zone d’activités économiques de Chabannes : présentation étude de faisabilité du projet de la plateforme de déchets inertes et décision de poursuivre – D17
L’étude de faisabilité concerne également la plateforme de déchets inertes. L’étude de faisabilité technique, architecturale et financière, réalisée par l’architecte Hervé DAVID, est présentée. Elle fait ressortir le descriptif des travaux envisagées et les documents graphiques. Le conseil communautaire doit se positionner sur la poursuite du projet, notamment pour la consultation d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le président Laurent DAULNY fait savoir au Conseil communautaire qu’à la suite de la réunion du bureau avec Monsieur DAVID, plusieurs solutions ont été communiquée pour la finition, et impactent sensiblement les estimations à savoir :
Avec finition enrobés : 295.000 € HT
Avec finition tricouche : 277.000 € HT
Avec finition empierrement compactés : 245.000 € HT. Cette solution prend en compte la suppression de bordures, de caniveaux, des ouvrages d’infiltration et de traitement des eaux potables. Ne sont pas compris les honoraires de maitrise d’œuvre, de contrôle technique et SPS, les études géotechniques et le terrassement complémentaire, purges selon l’étude de sol.
Concernant le contrat de maîtrise d’œuvre, il est proposé d’avoir recours au cabinet BCMP pour établir le dossier de consultation des entreprises, l’analyse et la notification finale. Ce devis qui l’élève à 1.500 € HT, inférieur à 10.000 € HT, fera l’objet d’une décision du président.
Le projet reste toutefois conditionné par la production d’un projet de convention de gestion de la plateforme par EC3 qui préciserait certains contours de la collaboration future comme les frais de nettoyage, la charge 11
lié à un éventuel système de vidéo surveillance… De plus, le financement est encore à affiner (DETR possible, FEDER plus incertain).
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
ECONOMIE
Modification du règlement des aides aux petites et moyennes entreprises – D18 L’instauration d’un régime d’aides permet de soutenir le développement économique, l’attractivité du territoire ainsi que le soutien à l’emploi et de favoriser l'adaptation et la diversification des entreprises du territoire, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget communautaire. Le règlement des aides économiques aux petites et moyennes entreprises validé par le conseil communautaire le 07 mars 2023, modifié le 26 mars 2024 nécessite une nouvelle modification afin de répondre aux observations émises par la Préfecture lors du contrôle de légalité. Il est proposé de modifier notamment l’article 4 du règlement afin de compléter la nature des dépenses éligibles des aides à l’immobilier ainsi que l’article 6 sur le montant plancher d’intervention. En effet, les aides demandées récemment portent sur une aide à l’immobilier pour des aménagements de locaux dans le cadre de la rénovation énergétique ou liés à un développement d’activités. Par ailleurs, des demandes ont portées sur un montant plancher inférieur à celui prévu dans le règlement initial à 3.000 € : proposition : 2.000 €.
D’autres petites modifications sont proposées à la marge.
Le projet de modification a été transmis aux conseillers communautaires.
Il est donc proposé aux conseillers communautaires de valider l’ensemble des modifications présentées.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Zone d’activités de Chabannes : délibération modificative de vente d’un lot - D19 La délibération du conseil communautaire du 05/12/2024 sera modifiée afin de prendre les nouvelles coordonnées de l’acquéreur.
Pour la vente, l’entreprise MILLET a demandé à modifier le nom de l’acquéreur par une personne morale : SAS LE MOLE. Les autres éléments sont sans changement.
Le notaire peut donc être sollicité pour la signature du compromis de vente.
Le président Laurent DAULNY propose donc de valider ce changement.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
AFFAIRES GENERALES
Contrat régional de Développement et de Transition de l’Entente Ouest Creuse : adoption de la convention de l’entente intercommunautaire et participation financière à l’ingénierie 2025 – D20 Suivant les accords à intervenir entre les trois communautés de communes de l’Ouest Creuse au titre de la convention de l’entente intercommunautaire, le conseil communautaire se prononce sur la répartition de l’ingénierie définitive 2025 soutenue par la Région Nouvelle Aquitaine, la convention correspondante ainsi que sur la répartition financière.
Le président de la Communauté de communes Laurent DAULNY a présenté au Conseil communautaire la proposition de convention de la Com com du Pays sostranien, chef de file de l’Entente intercommunautaire ainsi que la participation financière associée. Le coût mis à charge des deux autres communautés de 12
communes est de plus de 30.000 €, alors que l’ingénierie soutenue concerne seulement la CC du Pays Sostranien pour le poste de la filière design et finance le poste de la Pépinière d’entreprises (PEP’S) en entier.
Décision :
Après l’intervention de Philippe BRIGAND, maire de Sagnat, les élus ont décidé à l’unanimité de rejeter intégralement la proposition de convention.
Sentiers de randonnée : autorisation de signature du Président des conventions de passage en terrain privés pour les sentiers inscrits au PDIPR – D21
L’élaboration et le suivi des Plans départementaux d’itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) sont assurés par le Département de la Creuse. La Communauté de communes, porteur de projet sur les chemins de randonnée d’intérêt communautaire, sollicite les communes, propriétaires de leurs chemins ruraux, afin qu’elles délibèrent sur la demande d’inscription au PDIPR. Dans ce contexte défini, l’EPCI signe des conventions bipartites de passage sur les chemins privés avec les propriétaires privés dans le respect de la charte départementale de la randonnée en Creuse. Le président propose au conseil communautaire de valider en l’espèce la convention « type » en vigueur du Conseil départemental de la Creuse et d’autoriser le président à la signer.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Désignation d’un référent déontologue – D22
Afin de répondre aux obligations fixées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, le président propose de désigner un référent déontologue et de fixer les conditions d’intervention. Un juriste figurant sur la liste proposée par l’AMF a été contacté. Il s’agit de Monsieur Olivier RAYNAUD, président de la société de conseil en déontologie ORPLUS Advisory. Celui-ci a répondu favorable à la demande et a proposé une convention d’une durée de 2 ans, renouvelable une fois, sur la base d’une vacation fixée à 80 € par saisine traitée.
Le président propose donc au conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition, valider la convention et l’autoriser à signer tout document y afférent.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
Adoption du règlement intérieur du personnel communautaire – D23 Le règlement intérieur retrace toutes les délibérations votées par le conseil communautaire depuis 2020 (organisation du temps de travail, Compte épargne temps, autorisation spéciale d’absence, RIFSEEP, etc.). Il a fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion de concertation des agents de la CCPD et est présenté pour avis du Comité social territorial le 03/04/2025.
Puisque la réunion avec les agents de la micro-crèche aura lieu le 10/04, la date d’effet proposée pour le règlement est le 14/04/2025.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Tableau des effectifs : Mise à jour dans le cadre des suppressions et des créations de postes – D24 Le tableau des effectifs est mis à jour à la suite de la suppression et de la création de postes. L’avis du Comité social territorial a été rendu le 03/04/2025. Le tableau des effectifs et l’organigramme du personnel communautaire sont transmis aux conseillers communautaires. 13
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
Protection sociale complémentaire : volet santé : mandat au Centre Départemental de Gestion – D25 Sur le modèle de la protection sociale complémentaire prévoyance mise en place au 01/01/2025, la participation de l’employeur public devient obligatoire à compter du 01/01/2026 pour le volet santé (et non plus facultatif).
Celui-ci permet à l’agent de bénéficier du remboursement de soins de santé non pris en charge (ou partiellement) par la sécurité sociale.
A ce titre et en vertu de l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les Centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire. La convention de participation a pour but de sélectionner un seul contrat pour le risque donné, ouvrant ainsi droit aux garanties prévues par les textes.
Le président demande au conseil communautaire :
- de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure et de lui donner mandat pour lancer la consultation,
- de lui donner délégation pour approuver l’accord local négocié.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
TOURISME
• Fixation des tarifs 2025 des sites culturels et touristiques : Délibération modificative des tarifs de billetterie de la Forteresse de CROZANT et des sites – D26
Le comité syndical de la Forteresse de CROZANT, réuni le 18/02/2025, a décidé d’instaurer un tarif unique d’accès à la Forteresse par le portique. Le président a suivi cette délibération par une décision afin de ne pas interrompre le service. Les autres tarifs sont à modifier.
Une délibération modificative est nécessaire pour modifier les tarifs des boutiques fixés lors de la réunion du 17/02/2025, la communauté de communes étant tenue de respecter les tarifs pratiqués par les éditeurs. De plus, un rajout est nécessaire afin de pouvoir vendre les produits des boutiques abîmés avec une remise de 50% à partir d’un inventaire.
Il convient de prévoir que le président puisse prendre les décisions des changements de tarifs à venir par délégation.
Décision :
Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.
AFFAIRES DIVERSES
- Transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 01/01/2026 : La proposition de loi assouplissant la gestion de l'eau devait être présentée en Commission Mixte Paritaire, les versions du texte adoptés par les députés et les sénateurs étant différentes. Finalement, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi le 02/04/2025 sur un texte conforme sans modification par rapport au texte de l’assemblée. La loi sera donc prochainement publiée, ce qui acte définitivement la suppression du transfert obligatoire des compétences des communes aux intercommunalités en 2026. Bruno DARDAILLON, maire de Saint-Sulpice-le Dunois s’interroge sur le fait de savoir si les communes continueront à bénéficier des subventions de l’Agence de l’eau.
- Internat rural de LA CELLE DUNOISE : le président a participé avec la vice-présidente en charge de l’économie et les DGS à une réunion à la maison de santé de LA CELLE DUNOISE en présence du Maire et du médecin. La présidente du Conseil départemental était représentée par un agent de ses services. Les représentants de CREUSALIS, propriétaire du bâtiment, n’étaient pas présents. A la suite de la transmission d’une fiche projet par le maire de la commune, porteur du projet, les précisions ont été apportées sur les 14
modalités d’hébergement des médecins internes, la participation du conseil départemental sur les loyers des occupants dans le cadre du plan santé et la participation susceptible d’être apportée par la CCPD (fonds de concours sur l’équipement). Concernant une participation aux loyers, la Préfecture est interrogée au vu des compétences exercées par la Com com du Pays dunois. Il est proposé au maire de LA CELLE DUNOISE de négocier le loyer proposé par CREUSALIS.
Le président Laurent DAULNY a fait savoir aux élus communautaires les différentes hypothèses de participation de la communauté de communes à ce projet tout en précisant que si le fonds de concours à l’investissement ne posait pas de problème juridique, une participation au fonctionnement même du projet pouvait poser question compte tenu des statuts de l’EPCI. Une interrogation des services de préfecture de la Creuse doit être réalisée à ce sujet. L’étude de ce projet municipal se poursuit avec les différents interlocuteurs.
- Préparation magazine communautaire 2024/2025 : Une réunion des membres de la commission de communication se déroulera prochainement.
- La prochaine réunion du conseil communautaire portera notamment sur la répartition des sièges du conseil communautaire.
La séance est levée à 20h56.
Le président, Le secrétaire de séance, Laurent DAULNY Laurent TARDY