Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 052 du 7 mai 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 052 du 7 mai 2021 special 1 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 052 du 7 mai 2021 special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Environnement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-052

PUBLIÉ LE 7 MAI 2021Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2021-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable de la

trésorerie de SAINT PERAY (1 page) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

environnement

07-2021-05-03-00005 - AP auto defrichement GAEC SAPET Cne OZON (3

pages) Page 5

07-2021-05-03-00004 - AP auto defrichement SCEA DU MAS Cne ARRAS

SUR RHONE (3 pages) Page 9

07-2021-05-05-00001 - AP destruction Renards_TEIL (2 pages) Page 13

07-2021-05-06-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Bureau des élections et de l?administration

generale

07-2021-05-06-00001 - AP etablissant la liste des candidats 1er Tour (2

pages) Page 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat Général

07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun

départemental. (7 pages) Page 22

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des sécurités

07-2021-05-05-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral

n°07-2021-04-27-00004 relatif à la campagne de vaccination Covid (3 pages) Page 30

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2021-05-03-00002

Délégation de signature du responsable de la

trésorerie de SAINT PERAY

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de SAINT PERAY 3EX

liberté » Égalité - Froternirs

RÉPHHLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ST PERAY

12 rue Jeanne D’ARC

07130 SAINT-PERAY

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ST PERAY

Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Péray,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à

* madame FARLOT Nadège, Contrôleur, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

SoUSSigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement( le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 2000€ );

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.

À Saint-Péray le 03/05/2021

Le comptable,

Claude PISTER

Inspecteur Divisionnaire Hors Classe

Es —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de SAINT PERAY 407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-05-03-00005

AP auto defrichement GAEC SAPET Cne OZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00005 - AP auto defrichement GAEC SAPET Cne OZON 5Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GAEC SAPET sur la commune d’OZON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 12 avril 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30228, reçu complet le 27 avril 2021 et présenté par Monsieur Patrick SAPET représentant le GAEC SAPET, dont l’adresse est Victouron 35, route de Payat 07410 SAINT6VICTOR et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,6580 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'OZON (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que deux des parcelles sollictées ne sont pas incluses dans un massif boisé de plus de 4 ha ; qu'il y a lieu de procéder uniquement au déboisement sur une superficie de 0,2780 ha pour la parcelle C 1199, déboisement qui peut être réalisé sans autorisation préalable ; que la parcelle C 1394 est une parcelle agricole contenant des abricotiers sur la majorité de la superficie, le reste étant en pré sur une superfcie de 0,1220 m² ; que le projet sur ces deux parcelles concerne une superficie de 0,4000 ha non soumis à autorisation de défrichement, ramenant ainsi la superficie à défricher à 0,2580 ha ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00005 - AP auto defrichement GAEC SAPET Cne OZON 6ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,2580 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'OZON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale en

ha

Surface non

soumise à

autorisation de

défricher en ha

Surface

autorisée en ha

OZON C 1199

1394

1210

2004

0,2780

1,0194

0,0880

0,1844

0,2780

0,1220

0,0000

0,0000

0,0000

0,0000

0,0880

0,1700

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2580 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, un travail en terrasse et l’ouverture des accès en dévers amont sera réalisé.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00005 - AP auto defrichement GAEC SAPET Cne OZON 7ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 03 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBULHER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00005 - AP auto defrichement GAEC SAPET Cne OZON 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-05-03-00004

AP auto defrichement SCEA DU MAS Cne ARRAS

SUR RHONE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00004 - AP auto defrichement SCEA DU MAS Cne ARRAS SUR RHONE 9Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCEA du Mas sur la commune d’ARRAS-SUR-RHONE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30230, reçu complet le 27 avril 2021 et présenté par Monsieur Nicolas REYNAUD gérant de la SCEA du Mas, dont l’adresse est 159, rue des Granges 07370 ARRAS-SUR-RHONE et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,7231 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ARRAS-SUR-RHONE (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,7231 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'ARRAS-SUR-RHONE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00004 - AP auto defrichement SCEA DU MAS Cne ARRAS SUR RHONE 10Commune Section N° Surface cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

ARRAS-SUR-RHONE C 691

983

701

702

703

0,0985

0,1586

0,0870

0,1880

0,1910

0,0985

0,1586

0,0870

0,1880

0,1910

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,7231 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 675 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, un travail en terrasse et l’ouverture des accès en dévers amont sera réalisé.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00004 - AP auto defrichement SCEA DU MAS Cne ARRAS SUR RHONE 11La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 03 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00004 - AP auto defrichement SCEA DU MAS Cne ARRAS SUR RHONE 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-05-05-00001

AP destruction Renards_TEIL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-05-00001 - AP destruction Renards_TEIL 13Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les renards sur le territoire communal du TEIL

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT le signalement d'un particulier subissant des nuisances causées par deux renards sur la commune du TEIL quartier Lévêque,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que ces deux renards sont vus très fréquemment aux abords des habitations, se cantonnent quartier Lévêque sur la commune du TEIL, qu’ils présentent un comportement atypique qui laisse augurer un risque sécuritaire et sanitaire pour la population ou les animaux domestiques,

CONSIDERANT que la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le risque que la localisation de ces animaux font courir confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les deux renards, par tout moyen autorisé par la réglementation, par piégeage ou déterrage, à proximité des lieux des nuisances sur le territoire communal du TEIL quartier Lévêque.

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-05-00001 - AP destruction Renards_TEIL 14Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune du TEIL, du président de l’association communale de chasse agréée du TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l’ONF à VALENCE ;

Ces opérations auront lieu du 5 mai 2021 au 07 juin 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie susnommé pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine, à l’arc de chasse ou par piégeage ou déterrage.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Le lieutenant de louveterie susnommé devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie susnommé adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du TEIL et au président de l’ACCA du TEIL .

Privas, le 5 mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-05-00001 - AP destruction Renards_TEIL 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-05-06-00002

AP destruction Sangliers_VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-06-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 16Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VIVIERS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-06-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 17Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .

Ces opérations auront lieu du 6 mai 2021 au 07 juin 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .

Privas, le 6 mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-06-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-05-06-00001

AP etablissant la liste des candidats 1er Tour

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-06-00001 - AP etablissant la liste des candidats 1er Tour 19Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la citoyenneté et

de la légalité

Arrêté préfectoral n° 2021-

fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code électoral, notamment ses articles L.191 à L.210-1, R.109-1 et .109-2;

VU la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

VU le décret n°2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Ardèche ;

VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

VU la circulaire ministérielle INTA2110729C du 23/04/2021 relative à l’organisation des

élections départementales des 20 et 27 juin 2021.

VU les procès-verbaux de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage établis

le 5 mai 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-06-00001 - AP etablissant la liste des candidats 1er Tour 20A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En vue de procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est fixée en annexe du présent arrêté ;

ARTICLE 2 : Pour le premier tour de scrutin, la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants est présentée dans l’ordre du tirage au sort effectué pour l’attribution des panneaux d’affichage. En cas de second tour, l’ordre des candidats est conservé entre les candidats restant en présence.

ARTICLE 3: L’ordre d’attribution des emplacements d’affichage est également celui retenu pour la disposition des bulletins de vote sur la table de décharge dans les bureaux de vote.

ARTICLE 4 :.- La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, le président de la commission de propagande et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche.

Fait à Privas, le 6 mai 2021

Le préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-06-00001 - AP etablissant la liste des candidats 1er Tour 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-05-03-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur

du secrétariat général commun départemental.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 22PRÉFET stariat géné , ë Secrétariat général DE L'ARDECH Ë Le chargé du ht ns financier et du me contrôle de gestion, chargé de mission qualité Égalité Fraternité et performance

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat

général commun départemental

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’environnement;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des établissements publics de l’État à caractère administratif;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; L

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 23Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ; :

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de

l'article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décrét n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR: INTA1905759D du 8 mars 2019 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-

préfet de Largentière ; |

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation

du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Ardèche, à compter du 1* janvier 2021;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 24Vu l'arrêté préfectoral n°.07-2021-01-25-010 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Arrête

Article 1” : Sont réservées à ma signature personnelle :

- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- _l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun départemental.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Programme | | Intitulé

BOP 104 {Intégration et accès à la nationalité française a

| BOP13 Paysages, eau et biodiversité de

Co BOP 129 | Coordination d du travail gouvernemental oo

BOP 134 | Développement des entreprises et régulations .

| BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

BOP 147 Politique de la ville | a

| BOP 149 [Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

BOP 157 | Handicap et dépendance En oo

| BOP 176 | Police nationale | oo | L

BOP 177 Hébergement , parcours vers le logement e: et insertion des personnes vulnérables

BOP 181 | Prévention des risques, ICPE, Fonds «Barnier » LL

BOP 183. | Protection maladie | oo

BOP 203 | Infrastructures et services de transport a

BOP 206 _ Sécurité et qualité sanitaire de |’'alimentation a

BOP 207 Sécurité routière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 25| BOP215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables

BOP 303 . Immigration et asile |

| BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes a

BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi

occupants

BOP 349 Fonds pour la transformation de l'action publique oo

[ BOP 354 Administration territoriale de l’État a

BOP 362 Plan de relance - volet « écologie » ‘

| BOP 363 Plan de relance - volet « Compétitivité » |

D BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.

31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les

marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public signataires prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.

Article 4 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. jean-Pierre DUBREUIL, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés,

En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de bureau, le directeur du secrétariat général commun départemental désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 5 : M. Jean-Pierre DUBREUIL est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. 11 peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein du secrétariat général commun départemental.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-010 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 3 mai 2021

Le préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON -— Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à- compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 26ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la

délégation

A ADMINISTRATION GENERALE

A1 Personnel |

Agents relevant du secrétariat général commun départemental

Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories À, B et C et des agents

non titulaires de l'Etat

L'octroi des congés de maternité.

L'octroi des congés de paternité.

l'octroi des congés d'adoption.

ee

L'octroi du congé bonifié.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un

(enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des ‘congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai

1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du

11 janvier 1984 modifiée susvisée = mé —| — —

Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :

Des congés pour formation syndicale, a) |Î—————

| Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse

ie « ordinaires » Des congés de mala

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 27Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle

Des congés de maternité ou d'adoption

Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2,12, 14,15, 26: paragraphe 2 du décret du

17 janvier 1986 susvisé.

Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie:

professionnelle.

F .

L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée. L_

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison

thérapeutique.

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. ne

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes brofessionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les.emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État. |

L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

l _—

L'octroi des congés annuels.

L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. |

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 28Signature des ordres de mission.

A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT

Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.

Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.

|

Liquidation des dépenses.

Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.

Ordonnancement des dépenses.

Signature des titres de recettes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat général commun départemental. 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-05-05-00002

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral

n°07-2021-04-27-00004 relatif à la campagne de

vaccination Covid

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-05-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-04-27-00004 relatif à la campagne de vaccination Covid 30PRÉFET . Agence régionale de santé

DE L'ARDÈCHE Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07. 2021-05-05 - 0090

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-27-00004 du 27 avril 2021 relatif à la

campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-

16, ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre

2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-27-0009 du 27 avril 2021 relatif à la campagne de

vaccination contre le virus de la Covid-19 ;

Vu l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 11 mars 2021 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-05-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-04-27-00004 relatif à la campagne de vaccination Covid 31constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant l'article 53-1 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

Considérant qu'aux termes du VIII bis de l’article 53-1 décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du |! de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »;

Considérant la désignation de l'établissement de santé du Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l'approvisionnement des centres de vaccination ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-27-0009 du 27 avril 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 est abrogé.

Article 2 : la vaccination contre la Covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et

pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de

vaccination désignés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En

application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télé recours citoyens » sur le site wwu.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 05 mai 2021

Le préfet

Thierry DEMMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-05-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-04-27-00004 relatif à la campagne de vaccination Covid 32SYAlHd

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