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Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 054 du 25 mai 2021 special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-054
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-05-17-00011 - Délégation de signature responsable Paierie
Départementale (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Secrétariat
général
07-2021-05-19-00003 - Decision_delegation_fiscalite_urbanisme.odt (2
pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
environnement
07-2021-05-20-00001 - AP aptitude garde particlier chasse LAURENT David
(2 pages) Page 10
07-2021-05-25-00002 - AP auto defrichement RESSAYRE Christine Cne
SAINT-ALBAN-AURIOLLES (3 pages) Page 13
07-2021-05-20-00002 - AP cerf modificatif JUNG Thierry 2021 (3 pages) Page 17
07-2021-05-21-00003 - ap chevreuil CHAMPAGNE (2 pages) Page 21
07-2021-05-21-00004 - ap chevreuil ST ANDEOL DE BERG (2 pages) Page 24
07-2021-05-19-00004 - AP destruction Sangliers_BERRIAS CASTELJAU (2
pages) Page 27
07-2021-05-25-00006 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET (2
pages) Page 30
07-2021-05-25-00005 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE (2 pages) Page 33
07-2021-05-25-00004 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 36
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
ingénierie et habitat
07-2021-05-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la
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locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 45
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
urbanisme et territoires
07-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
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territoire des communes de Rochemaure et du Teil. (2 pages) Page 48
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l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son
établissement principal sis à COUCOURON (2 pages) Page 61
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l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son
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Gournier (2 pages) Page 67
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municipale partielle complémentaire de La Souche (2 pages) Page 70
07-2021-05-18-00003 - Arrêté modifiant les commissions de contrôle des
listes électorales pour l'arrondissement de Largentière (3 pages) Page 73
07-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle de la commune de Chirols (2 pages) Page 77
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2021-05-10-00004 - RAA - 2021 - L'OASIS - Modif capacite (2 pages) Page 80
07-2021-05-10-00003 - RAA - 2021 - Oasis LVA - capacite modif.docx (2
pages) Page 83
3 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-05-17-00011
Délégation de signature responsable Paierie
Départementale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-05-17-00011 - Délégation de signature responsable Paierie Départementale 4 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-05-17-00011 - Délégation de signature responsable Paierie Départementale 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-05-17-00011 - Délégation de signature responsable Paierie Départementale 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-19-00003
Decision_delegation_fiscalite_urbanisme.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00003 - Decision_delegation_fiscalite_urbanisme.odt 7 Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
Direction
Décision de délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de l’Ardèche en matière de fiscalité de l’urbanisme
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE L’ARDECHE
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’ aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
Vu les articles R331-19 à R331-22 du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant Monsieur Jean-Pierre GRAULE Directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00003 - Decision_delegation_fiscalite_urbanisme.odt 8 D E C I D E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint de la direction départementale des territoires ; • M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires ;
• Mme Isabelle GERVET, adjointe au chef du service urbanisme et territoires ; • M. Frédéric DEROUX, chef de l’unité de l’application du droit des sols ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation, dont notamment :
• de la taxe d’aménagement ;
• du versement pour sous densité ;
• de la redevance d’archéologie préventive ;
• du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ; • des avis d’admission en non valeur.
Article 2ième
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19 mai 2021
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00003 - Decision_delegation_fiscalite_urbanisme.odt 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-20-00001
AP aptitude garde particlier chasse LAURENT
David
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-20-00001 - AP aptitude garde particlier chasse LAURENT David 10
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. David LAURENT
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur David LAURENT en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 11 et 18 septembre 2020 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur David LAURENT, né le 17 novembre 1972 à Le-Puy-En-Velay (43) et demeurant à 11 rue des vignes - Volhac – 43700 COUBON est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-20-00001 - AP aptitude garde particlier chasse LAURENT David 11 Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur David LAURENT et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-20-00001 - AP aptitude garde particlier chasse LAURENT David 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-25-00002
AP auto defrichement RESSAYRE Christine Cne
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00002 - AP auto defrichement RESSAYRE Christine Cne SAINT-ALBAN-AURIOLLES 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME RESSAYRE CHRISTINE sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30237, reçu complet le 14/04/2021 et présenté par MME RESSAYRE CHRISTINE, dont l’adresse est 20 rue de Stockholm 94510 La Queue-de-Brie et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 01637ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, lieu-dit Courbier (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1637ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, lieu-dit "Courbier" et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface autorisée
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21C 687 0ha16a37ca 0ha16a37ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00002 - AP auto defrichement RESSAYRE Christine Cne SAINT-ALBAN-AURIOLLES 14 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la création d'une zone tampon de 30 mètres dans l'intervalle forêt habitat en lien avec la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle section 21C numéro 1296 . Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la parcelle section 21C numéro 687, objet de la présente autorisation, à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1637ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00002 - AP auto defrichement RESSAYRE Christine Cne SAINT-ALBAN-AURIOLLES 15 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 25 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00002 - AP auto defrichement RESSAYRE Christine Cne SAINT-ALBAN-AURIOLLES 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-20-00002
AP cerf modificatif JUNG Thierry 2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-20-00002 - AP cerf modificatif JUNG Thierry 2021 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-12-003
autorisant M. JUNG Thierry, à lâcher des cerfs élaphes dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de ISSANLAS au titre de l’année 2021
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l’article L.424-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-12-003 autorisant M. JUNG Thierry, à lâcher des cerfs élaphes dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de ISSANLAS au titre de l’année 2021 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial délivré par le préfet de l’Ardèche en date du 26 février 2019 sous le numéro 07-005 ;
Considérant la demande, reçue le 5 mai 2021, présentée par Monsieur JUNG Thierry, de modification de l’établissement d’élevage de provenance des animaux lâchés ;
Considérant la conformité de l’établissement d’élevage de cerfs de Mme SALVAT Régine « Ferme de Drulhes », n° d'élevage 12289, situé sur la commune de Saint Félix de Sorgues 12400 ;
Considérant l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 07-2021-03-12-003, autorisant M. JUNG Thierry à lâcher des cerfs élaphes dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de ISSANLAS au titre de l’année 2021, est modifié ainsi qu’il suit :
Monsieur JUNG Thierry, demeurant « Sablières » 07660 ISSANLAS est autorisé à lâcher dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 07-005 situé au lieu-dit « Sablières » sur la commune d’ISSANLAS à compter du jour de la notification de la présente
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-20-00002 - AP cerf modificatif JUNG Thierry 2021 18 autorisation et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, au plus trois (3) cerfs élaphes (deux biches et un cerf mâle) issus de l’élevage autorisé de :
- Mme SALVAT Régine « Ferme de Drulhes », n° d'élevage 12289, situé sur la commune de Saint Félix de Sorgues 12400.
Monsieur JUNG Thierry s’assurera que le transporteur disposera de l’agrément transporteur d’animaux vivants que lui aura délivré le préfet de l’AVEYRON.
--------- le reste est sans changement------------
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie nationale et la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifiée à monsieur JUNG Thierry.
Privas, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation.
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-20-00002 - AP cerf modificatif JUNG Thierry 2021 19 Annexe à la décision préfectorale N°
du 2021
Nom du demandeur : Monsieur JUNG Thierry, demeurant « sablières » 07660 ISSANLAS
Élevages de provenance des animaux à lâcher
Nom – prénom du vendeur
(ou du gérant) Madame Régine SALVAT
Adresse de l’établissement
(lieu-dit – commune) Ferme de Drulhes – 12400 St-Félix-de-Sorgues
N° d’élevage 12289
Téléphone fixe / portable 05 65 49 10 50
Télécopieur
Adresse électronique
Espèce(s) importée(s) vers
l’enclos Cerfs élaphes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-20-00002 - AP cerf modificatif JUNG Thierry 2021 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-21-00003
ap chevreuil CHAMPAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00003 - ap chevreuil CHAMPAGNE 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de CHAMPAGNE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un viticulteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune de CHAMPAGNE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAMPAGNE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00003 - ap chevreuil CHAMPAGNE 22 Article 1 : M. CHABRIOL Jean-Louis Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHAMPAGNE. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHAMPAGNE, du président de l'association communale de chasse agréée de CHAMPAGNE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 21 mai au 21 juin 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie susnommé pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse. Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie susnommé devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie susnommé adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, a la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHAMPAGNE, et au président de l'A.C.C.A. de CHAMPAGNE.
Privas, le 21 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00003 - ap chevreuil CHAMPAGNE 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-21-00004
ap chevreuil ST ANDEOL DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00004 - ap chevreuil ST ANDEOL DE BERG 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00004 - ap chevreuil ST ANDEOL DE BERG 25 Article 1 : M. AUDOUARD Daniel Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 21 mai au 21 juin 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie susnommé pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse. Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie susnommé devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie susnommé adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, a la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-ANDEOL-DE- BERG, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-ANDEOL-DE-BERG.
Privas, le 21 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00004 - ap chevreuil ST ANDEOL DE BERG 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-19-00004
AP destruction Sangliers_BERRIAS CASTELJAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00004 - AP destruction Sangliers_BERRIAS CASTELJAU 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric
Ou M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BERRIAS-ET-CASTELJAU
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie après constats de dégâts et des nuisances causés par les sangliers de BERRIAS-ET-CASTELJAU
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00004 - AP destruction Sangliers_BERRIAS CASTELJAU 28 Arrête
Article 1er : M. BALAZUC Eric
Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BERRIAS-ET-CASTELJAU .
Ces opérations auront lieu du 19 mai 2021 au 21 juin 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Eric Ou M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BERRIAS-ET-CASTELJAU et au président de l’ACCA de BERRIAS-ET-CASTELJAU .
Privas, le 19 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00004 - AP destruction Sangliers_BERRIAS CASTELJAU 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-25-00006
AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00006 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
et M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de DARBRES ET FREYSSENET
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie et après constat du Lieutenant de Louveterie de dégâts et de nuisances causés par les sangliers sur les communes de DARBRES et FREYSSENET.
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les
territoires communaux de DARBRES et FREYSSENET ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00006 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET 31 Arrête
Article 1er: Mr. AUDOUARD Daniel et M. VERNET Jacques, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur les territoires communaux de DARBRES et FREYSSENET.
Ces opérations auront lieu du 25 mai 2021 au 28 juin 2021.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, Mr. AUDOUARD Daniel et M. VERNET Jacques, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de DARBRES et FREYSSENET, au président de l’ACCA de DARBRES et FREYSSENET.
Privas, le 25 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00006 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-25-00005
AP destruction Sangliers_LA SOUCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00005 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de la SOUCHE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la SOUCHE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de la SOUCHE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00005 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 34 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de la SOUCHE .
Ces opérations auront lieu du 25 mai 2021 au 28 juin 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de la SOUCHE et au président de l’ACCA de la SOUCHE .
Privas, le 25 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00005 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-25-00004
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00004 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00004 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 37 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 25 mai 2021 au 28 juin 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .
Privas, le 25 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00004 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-19-00002
Arrêté temporaire réglementant la navigation sur
la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation
d'un film
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 39
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d’un film
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Ardèche à Monsieur Graule DDT de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-05-04-00002 du 4 mai 2021 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Gard à Monsieur Graule DDT de l’Ardèche pour la gestion de la police de la navigation sur la rivière Ardèche,
VU la demande de Monsieur LAUPIN François en date du 16 avril 2021 sollicitant dans le cadre de la réalisation d’un film sur la remontée de la rivière Ardèche, l’autorisation de faire naviguer 2 canoës sur les parties amont (Pont du Tiourre à Charmassonnet), et aval (Gournier à Sauze), du 26 mai 2021 18h00 au 27 mai 2021 6h00,
VU l’avis favorable de Monsieur le Conservateur de la Réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche en date du 30 avril 2021 (document en annexe),
SUR PROPOSITION du Chef de l’unité Sécurité Routière – Défense – Transports (SRDT),
ARRETE
Article 1 – autorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser dans le cadre de la réalisation d’un film sur la remontée de la rivière Ardèche, la navigation de 2 canoës sur les parties amont (Pont du Tiourre à Charmassonnet), et aval (Gournier à Sauze), du 26 mai 2021 18h00 au 27 mai 2021 6h00.
Article 2 – application
La navigation se déroulant au sein de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche, les pétitionnaires seront tenus de respecter les préconisations émises par Monsieur le Conservateur de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche dans le courrier du 30 avril 2021 annexé au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 40 Article 3 – Règles de navigation
Les pétitionnaires se conformeront aux règles de navigation définies par les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône.
Les pétitionnaires devront notamment se tenir informés des niveaux d’eau et des conditions météorologiques prévues le jour de navigation.
Article 4 – mise à disposition du Public
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché dans les mairies de Vallon pont d’Arc et Saint Martin d’Ardèche.
Article 5 – recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
Article 6 – diffusion
• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône- Alpes,
• M. le Président du Département de l’Ardèche,
• M. le Directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,
• M. le Président de l’EPTB bassin versant de l’Ardèche,
• M. le Président du Comité Départemental de canoë kayak,
• M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels de canoë kayak et Disciplines associées – Antenne Ardèche,
• M. le Directeur de la Réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc,
• M. le Maire de Labastide de Virac,
• M. le Maire de Saint Remèze,
• M. le Maire d’Aiguèze,
• Mme Le Maire de Saint Martin d’Ardèche,
• M. le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche
• Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture du Gard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 41 Article 7 – application
• M. le Directeur des Services du cabinet,
• M. le Sous-Préfet de Largentière,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc
• M. le Maire de Labastide de Virac
• M. le Maire de Saint Remèze,
• M. le Maire d’Aiguèze,
• Mme le Maire de Saint Martin d’Ardèche,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 19 mai 2021
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
pour le Préfet de l’Ardèche et pour la Préfète du Gard, par délégation
Signé
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-21-00006
Commune de Joannas. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00006 - Commune de Joannas. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Joannas des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Joannas par lettre en date du 4 mai 2021 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Joannas à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Joannas transformant la destination de certains locaux
à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00006 - Commune de Joannas. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 46 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Joannas afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Joannas transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Joannas transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Joannas,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Joannas et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mai 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00006 - Commune de Joannas. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-21-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées afin de
réaliser les opérations nécessaires liées aux
études d'aménagement du contournement nord
du Teil (RN 102) sur le territoire des communes
de Rochemaure et du Teil.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations nécessaires liées aux études d'aménagement du contournement 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations nécessaires liées aux études d’aménagement du contournement nord du Teil (RN 102) sur le territoire des communes de Rochemaure et du Teil
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d’utilité publique, au profit de l’État, la réalisation du contournement nord du Teil (RN102) sur le territoire des communes de Le Teil et de Rochemaure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n°2011328-0003 susvisé ;
Vu le courrier du 3 mars 2021 par lequel le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sollicite l’autorisation, pour les agents de l’administration et leurs auxiliaires, de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des études complémentaires nécessaires au bon déroulement des travaux du contournement nord du Teil par la RN102 ;
Considérant qu’il importe de faciliter la mise en œuvre de ces études ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations nécessaires liées aux études d'aménagement du contournement 49 Arrête
Article 1er :
Les agents de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que tout représentant ou entreprise mandatés par cette dernière, sont autorisés à procéder sur les communes de Rochemaure et Le Teil, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l’exception des lieux consacrés à l’habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux de bornage et d’arpentage, y pratiquer les autres opérations que les études et établissement du projet rendront indispensables sur le territoire des communes de Rochemaure et Le Teil. Ils sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2 :
La nature des travaux est mentionnée à l’article 1er du présent arrêté. Pour des raisons de sécurité et de protection de la propriété privée concernée, des dispositifs de protection et de clôtures mobiles pourront être utilisés.
Article 3 :
Les opérations visées à l’article 1er pourront être effectuées pendant une durée de 4 ans à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Les indemnités dues à raison de l’occupation autorisée par le présent arrêté sont réglées, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la partie la plus diligente. Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 :
Les personnes chargées de procéder aux travaux visés à l’article 1er seront munies d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du Teil et de Rochemaure au moins dix jours avant le début des opérations.
Le présent arrêté sera enfin publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Privas, le 21 mai 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations nécessaires liées aux études d'aménagement du contournement 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-19-00001
Arrêté temporaire réglementant la navigation sur
la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation
d'un film
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00001 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 51
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d’un film
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Ardèche à Monsieur Graule DDT de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-05-04-00002 du 4 mai 2021 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Gard à Monsieur Graule DDT de l’Ardèche pour la gestion de la police de la navigation sur la rivière Ardèche,
VU la demande de Monsieur LAUPIN François en date du 16 avril 2021 sollicitant dans le cadre de la réalisation d’un film sur la remontée de la rivière Ardèche, l’autorisation de faire naviguer 2 canoës sur les parties amont (Pont du Tiourre à Charmassonnet), et aval (Gournier à Sauze), du 26 mai 2021 18h00 au 27 mai 2021 6h00,
VU l’avis favorable de Monsieur le Conservateur de la Réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche en date du 30 avril 2021 (document en annexe),
SUR PROPOSITION du Chef de l’unité Sécurité Routière – Défense – Transports (SRDT),
ARRETE
Article 1 – autorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser dans le cadre de la réalisation d’un film sur la remontée de la rivière Ardèche, la navigation de 2 canoës sur les parties amont (Pont du Tiourre à Charmassonnet), et aval (Gournier à Sauze), du 26 mai 2021 18h00 au 27 mai 2021 6h00.
Article 2 – application
La navigation se déroulant au sein de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche, les pétitionnaires seront tenus de respecter les préconisations émises par Monsieur le Conservateur de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche dans le courrier du 30 avril 2021 annexé au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00001 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 52 Article 3 – Règles de navigation
Les pétitionnaires se conformeront aux règles de navigation définies par les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône.
Les pétitionnaires devront notamment se tenir informés des niveaux d’eau et des conditions météorologiques prévues le jour de navigation.
Article 4 – mise à disposition du Public
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché dans les mairies de Vallon pont d’Arc et Saint Martin d’Ardèche.
Article 5 – recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
Article 6 – diffusion
• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône- Alpes,
• M. le Président du Département de l’Ardèche,
• M. le Directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,
• M. le Président de l’EPTB bassin versant de l’Ardèche,
• M. le Président du Comité Départemental de canoë kayak,
• M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels de canoë kayak et Disciplines associées – Antenne Ardèche,
• M. le Directeur de la Réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc,
• M. le Maire de Labastide de Virac,
• M. le Maire de Saint Remèze,
• M. le Maire d’Aiguèze,
• Mme Le Maire de Saint Martin d’Ardèche,
• M. le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche
• Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture du Gard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00001 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 53 Article 7 – application
• M. le Directeur des Services du cabinet,
• M. le Sous-Préfet de Largentière,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc
• M. le Maire de Labastide de Virac
• M. le Maire de Saint Remèze,
• M. le Maire d’Aiguèze,
• Mme le Maire de Saint Martin d’Ardèche,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 19 mai 2021
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
pour le Préfet de l’Ardèche et pour la Préfète du Gard, par délégation
Signé
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-19-00001 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un film 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-11-00001
AP modificatif etablissant la liste des candidats
1er Tour RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-11-00001 - AP modificatif etablissant la liste des candidats 1er Tour RAA 55
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Arrêté préfectoral modificatif n°
fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code électoral, notamment ses articles L.191 à L.210-1, R.109-1 et .109-2;
VU la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU le décret n°2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Ardèche ;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
VU la circulaire ministérielle INTA2110729C du 23/04/2021 relative à l’organisation des
élections départementales des 20 et 27 juin 2021.
VU les procès-verbaux de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage établis
le 5 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-11-00001 - AP modificatif etablissant la liste des candidats 1er Tour RAA 56 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : sont modifiés les candidats suivants :
Canton de Vallon Pont d'Arc- Murielle COURTHIAL au lieu de COUTHIAL
Canton de Bourg Saint Andéol :- Sandrine GOMES au lieu de GOMEZ
Canton de Berg-Helvie- Frédérick BONDOUY au lieu de BONDDOUY
ARTICLE 4 :.- La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, le président de la commission de propagande et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche.
Fait à Privas, le 11 mai 2021
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-11-00001 - AP modificatif etablissant la liste des candidats 1er Tour RAA 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-18-00002
AiP 2021 SYTRAD extension CAPCA vraa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-18-00002 - AiP 2021 SYTRAD extension CAPCA vraa 58 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2021-05-18-00010 & N°07-2021-05-18-00002 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYTRAD
Elargissement du périmètre d’intervention du SYTRAD sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche
Le préfet de la Drôme
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-20, L 5216-5 et L 5711-1 ;
VU la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche approuve l’élargissement de son périmètre d’adhésion à l’ensemble de ses communes membres ;
VU la délibération du comité syndical du SYTRAD du 16 décembre 2020 approuvant l’adhésion au syndicat de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche pour l’intégralité de son territoire ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du SYTRAD se prononçant consécutivement à l'avis du comité syndical précité ;
Considérant que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer est expiré, l’absence de délibération des organes délibérants des EPCI membres du syndicat vaut décision favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée l’adhésion au SYTRAD de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche pour l’intégralité de son territoire.
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-18-00002 - AiP 2021 SYTRAD extension CAPCA vraa 59 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, à madame la présidente du SYTRAD, à mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous- préfectures de Die et de Tournon sur Rhône, au siège des EPCI membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, madame la Sous-Préfète de Die, monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône, madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, monsieur le Président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, madame la présidente du SYTRAD, mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.
Fait à Valence, le 18 mai 2021
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Marie ARGOUARC’H
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-18-00002 - AiP 2021 SYTRAD extension CAPCA vraa 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-21-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT
Emmanuel pour son établissement principal sis à
COUCOURON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son établissement principal sis à COUCOURON 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-14-001 du 14 mai 2020, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle « ACCASSAT Emmanuel pour son établissement principal domicilié route du Lac d’Issarlès à COUCOURON (07470) ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par Monsieur Emmanuel ACCASSAT, en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que l’entreprise individuelle « ACCASSAT Emmanuel » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise individuelle « ACCASSAT Emmanuel », domicilié 778, route du Lac d’Issarlès – la Vialatte à COUCOURON (07470), identifié sous le numéro SIRET 453 318 255 00016, géré par Monsieur Emmanuel ACCASSAT, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Ambulances ACCASSAT», est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société STMA (service de thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise, sise domaine de Beauregard au CROS-DE-GEORAND (07510) et gérée par Monsieur Eric GOUVERNET ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son établissement principal sis à COUCOURON 62 ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - route du Lac d’Issarlès à COUCOURON (07470) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0088.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « ACCASSAT Emmanuel » ainsi qu’au maire de COUCOURON.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 21 mai 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son établissement principal sis à COUCOURON 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-21-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT
Emmanuel pour son établissement secondaire sis
à SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son établissement secondaire sis à SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-14-013 du 14 mai 2020, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle « ACCASSAT Emmanuel pour son établissement secondaire domicilié le Village à SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (07510) ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par Monsieur Emmanuel ACCASSAT, en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que l’entreprise individuelle « ACCASSAT Emmanuel » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise individuelle « ACCASSAT Emmanuel », domicilié route du Tunnel à SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (07510), identifié sous le numéro SIRET 453 318 255 00024, géré par Monsieur Emmanuel ACCASSAT, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Ambulances ACCASSAT», est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la société STMA (service de thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise, sise domaine de Beauregard au CROS-DE-GEORAND (07510) et gérée par Monsieur Eric GOUVERNET ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son établissement secondaire sis à SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 65 ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise ▪ : - route du Lac d’Issarlès à COUCOURON (07470) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0089.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « ACCASSAT Emmanuel » ainsi qu’au maire de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 21 mai 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise ACCASSAT Emmanuel pour son établissement secondaire sis à SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-25-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
consommer des boissons alcooliques sur les
bivouacs de Gaud et de Gournier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de Gaud et de Gournier 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de Gaud et de Gournier 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de Gaud et de Gournier 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-12-00003
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire de La
Souche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-12-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de La Souche 70 Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA SOUCHE
en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5, L 257 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122-17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-24-003 du 24 février 2021 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-002 portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-04-12-00054 du 12 avril 2021 rapportant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-002-24-003 et reportant la convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-12-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de La Souche 71 ARRETE :
Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune de LA SOUCHE, dimanche 30 mai 2021, en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixée commune suit :
Candidat :
- M. Jérôme LEYNAUD,
- M. René PIRIS,
- M. Claude VIGNAL.
Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 6 juin 2021, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.
Article 3 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 4 : Le maire de la commune de LA SOUCHE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 12 mai 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-12-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de La Souche 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-18-00003
Arrêté modifiant les commissions de contrôle
des listes électorales pour l'arrondissement de
Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-18-00003 - Arrêté modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 73 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-14-00006 du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-18-00003 - Arrêté modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 74 VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande de la mairie de LALEVADE D'ARDECHE en date du 17 mai 2021 indiquant qu’il convient de remplacer Mme Nathalie LOMEL, au sein de la commission de contrôle des listes électorales, suite à sa démission du conseil municipal le 20 avril 2021 ;
VU la demande du maire de SAINT PIERRE DE COLOMBIER en date du 18 mai 2021, indiquant que Mme Aurélie PERONNET, déléguée titulaire de l’administration, n’est plus en mesure de participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales et vu l’absence d’un délégué suppléant pour l’administration ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de remplacer ces personnes afin d’assurer le bon fonctionnement des commissions de contrôle des communes de LALEVADE D'ARDECHE et SAINT PIERRE DE COLOMBIER ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : Les annexes intégrées à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle sont modifiées comme suit pour les communes de SAINT PIERRE DE COLOMBIER et LALEVADE D'ARDECHE :
Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :
Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégués de
l'administration
Délégués du tribunal
judiciaire
SAINT PIERRE DE
COLOMBIER
Titulaire M. Claude
MINJOULAT-REY
M. Cédric PERONNET M. André AUDIGIER
Suppléant néant néant M. Albert SOBOUL
Commissions de contrôle à cinq membres : communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles plusieurs listes sont représentées au sein du conseil municipal :
Commune
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
LALEVADE
D'ARDECHE
- M. Christophe VEOL
- M. Grégory COURT
- Mme Stéphanie LE
TOQUIN
- Mme Johanne
CHARRE VALENTI
- M. Stéphane
NICOLAS
Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-18-00003 - Arrêté modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 75 Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et les maires des communes de LALEVADE D'ARDECHE et SAINT PIERRE DE COLOMBIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 18 mai 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-18-00003 - Arrêté modifiant les commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Largentière 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-11-00002
Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle de la commune de Chirols
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle de la commune de Chirols 77 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-14-00006 du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle de la commune de Chirols 78 VU le message du maire de CHIROLS en date du 11 mai 2021 indiquant que les délégués de l’administration - titulaire et suppléant - de la commune ne sont plus en mesure de participer aux travaux de la commission de contrôle obligatoire avant la tenue des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de les remplacer afin d’assurer le bon fonctionnement de la commission de contrôle ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : L’annexe intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour la commune de CHIROLS:
Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :
Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégués de
l'administration
Délégués du tribunal
judiciaire
CHIROLS
Titulaire Mme Martine
DUFFAUD
M. Samuel MORIN Mme Audrey
RIGOULET
Suppléant néant M. Pascal Naka
RAMANOELINA
M. Diego COMER
Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune de CHIROLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 11 mai 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle de la commune de Chirols 79 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2021-05-10-00004
RAA - 2021 - L'OASIS - Modif capacite
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2021-05-10-00004 - RAA - 2021 - L'OASIS - Modif capacite 80 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE N° 2021-252 CONJOINT
MODIFIANT L’ARRETE N° 2019-301 PORTANT AUTORISATION DE CREATION DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL
« L’OASIS» SITUE A 07120 A SAINT-ALBAN-AURIOLLES
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 III, D. 316-1 à D. 313-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Ardèche 2020-2024 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
VU l’arrêté conjoint n° 2019-301 du 19 octobre 2019 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « L’oasis » situé à 07120 SAINT-ALBAN-D’AURIOLLES ;
CONSIDERANT la demande d’extension de capacité du 14 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la qualité du projet ainsi que son adéquation aux besoins des enfants accueillis et de leurs familles ;
CONSIDERANT que la réalisation de deux chambres supplémentaires a pu être constatée lors de la visite en date du 11 mars 2021 du lieu de vie et d’accueil « L’Oasis » situé à 165, impasse du Savel - 07120 Saint –Alban-Auriolles ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2021-05-10-00004 - RAA - 2021 - L'OASIS - Modif capacite 81 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté conjoint n° 2019-301 du 11 octobre 2019 est modifié comme suit :
La capacité maximale d’accueil du lieu de vie et d’accueil est désormais fixée à 7 places.
ARTICLE 2 – Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 4 - En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 – Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 10 mai 2021
En trois exemplaires originaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Signé Signé Thierry DEVIMEUX Laurent UGHETTO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2021-05-10-00004 - RAA - 2021 - L'OASIS - Modif capacite 82 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2021-05-10-00003
RAA - 2021 - Oasis LVA - capacite modif.docx
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2021-05-10-00003 - RAA - 2021 - Oasis LVA - capacite modif.docx 83 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE N° 2021-252 CONJOINT
MODIFIANT L’ARRETE N° 2019-301 PORTANT AUTORISATION DE CREATION DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL
« L’OASIS» SITUE A 07120 A SAINT-ALBAN-AURIOLLES
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 III, D. 316-1 à D. 313-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Ardèche 2020-2024 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
VU l’arrêté conjoint n° 2019-301 du 19 octobre 2019 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « L’oasis » situé à 07120 SAINT-ALBAN-D’AURIOLLES ;
CONSIDERANT la demande d’extension de capacité du 14 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la qualité du projet ainsi que son adéquation aux besoins des enfants accueillis et de leurs familles ;
CONSIDERANT que la réalisation de deux chambres supplémentaires a pu être constatée lors de la visite en date du 11 mars 2021 du lieu de vie et d’accueil « L’Oasis » situé à 165, impasse du Savel - 07120 Saint –Alban-Auriolles ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2021-05-10-00003 - RAA - 2021 - Oasis LVA - capacite modif.docx 84 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté conjoint n° 2019-301 du 11 octobre 2019 est modifié comme suit :
La capacité maximale d’accueil du lieu de vie et d’accueil est désormais fixée à 7 places.
ARTICLE 2 – Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 4 - En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 – Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 10 mai 2021
En trois exemplaires originaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Signé Signé Thierry DEVIMEUX Laurent UGHETTO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2021-05-10-00003 - RAA - 2021 - Oasis LVA - capacite modif.docx 85