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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 145 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 145 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-145-2026 - LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 45 17 62

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Bouquetot sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 23 juin 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Bertrand PECOT, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Dominique DELAMARE, M. Benoît GATINET, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE.

Absents excusés :

M. Claude GENCE, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Florence LEMAISTRE, Mme Elodie POTTIE.

Procurations :

M. Philippe VANHEULE donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Corinne LEMULLIER, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, Mme Régine SENINCK donne pouvoir à M. Bertrand PECOT, M. Bruno GERMAIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à M. Ludovic MAINIE, Mme Sylvie LENFANT donne pouvoir à M. Vincent MOENS, M. Jean-Paul LELOUARD donne pouvoir à M. Rudy SIMON , Mme Valérie VIGOUROUX donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Philippe RIO donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, M. Geoffrey GOETHALS donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Delphine IBERT donne pouvoir à M. Jean AUBOURG.

Suppléants :M. Gérard BOITOUT suppléant de M. Jacques DORLEANS, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD.

Secrétaire de séance : Madame GODARD Gaëlle

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », dont le décret d’application est entré en vigueur le 26 mai 2026, a profondément modifié le régime des procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Elle a notamment instauré une procédure de modification unique, se substituant aux anciens régimes de modification simplifiée, de droit commun et de révision allégée.

Dans ce cadre, il est proposé de recourir à cette nouvelle procédure pour faire évoluer le Plan local d’urbanisme de Bourneville-Sainte-Croix autour de deux objets distincts, à savoir, d’une part, l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activité de Bourneville-Sainte-Croix, devenue inconstructible depuis 2022 en raison de l’absence d’ouverture à l’urbanisation dans le délai de neuf ans imposé par le Code de l’urbanisme, cette évolution étant nécessaire afin de permettre la poursuite du développement d’un site à vocation économique stratégique pour le territoire, en lien avec les filières des énergies renouvelables, de la décarbonation des activités et des industries d’avenir.

D’autre part, elle concerne la rectification d’une erreur matérielle du règlement graphique ayant conduit au classement de la parcelle ZH 224 en zone UB, alors que le zonage initialement approuvé prévoyait son classement en zone A.

Par ailleurs, le territoire est engagé dans l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dont l’approbation n’est envisagée qu’à l’horizon 2028 au plus tôt. Dans ce contexte, l’ouverture à l’urbanisation de la ZAE ne peut être différée sans freiner significativement le développement économique du secteur.

Le recours à la présente procédure de modification permet ainsi de rendre ces évolutions opérationnelles à court terme, sans attendre l’approbation du PLUi, tout en assurant la mise en compatibilité du document d’urbanisme en vigueur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et droit de l’urbanisme ;

Vu la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dont le décret d’application entre en vigueur au 26 mai 2026 ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Plan local d’urbanisme de Bourneville-Sainte-Croix approuvé le 25 novembre 2013 ; Vu le vote du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal le 26 décembre 2024 ; Vu la délibération N°2026-7 du conseil municipal de Bourneville-Sainte-Croix, prise en date du 10 mars 2026 et portant sur la demande de modification du PLU pour erreur matérielle ; Vu l’avis favorable de la commission aménagement et planification territoriale du 22 juin 2026 ; Considérant que la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », et son décret d’application entré en vigueur le 26 mai 2026 ont instauré une procédure demodification unique se substituant aux anciens régimes de modification simplifiée, de modification de droit commun et de révision allégée ;

Considérant que la zone d’activité de Bourneville-Sainte-Croix est devenue inconstructible depuis 2022 en raison de l’absence de son ouverture à l’urbanisation dans le délai de neuf ans prévu par le Code de l’urbanisme et que son ouverture est nécessaire afin de permettre le développement d’un site à vocation économique stratégique pour le territoire ; Considérant que la zone d’activité de Bourneville-Sainte-Croix constitue un site d’intérêt communautaire majeur pour le développement économique du territoire, identifié comme un espace d’accueil privilégié pour les entreprises des filières des énergies renouvelables, de la décarbonation des activités économiques, des mobilités décarbonées et des industries d’avenir ; Considérant qu’une erreur matérielle affecte le règlement graphique du Plan local d’urbanisme, ayant conduit au classement de la parcelle cadastrée section ZH n°224 en zone UB alors que le zonage approuvé prévoyait son classement en zone A ;

Considérant que le territoire est engagé dans l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dont l’approbation n’est pas envisagée avant 2028, et que le recours à la procédure de modification du PLU permet de rendre opérationnelles ces évolutions à court terme sans attendre l’approbation du document intercommunal ;

Considérant, dès lors, l’intérêt de lancer une procédure de modification du Plan local d’urbanisme de Bourneville-Sainte-Croix afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activité et de corriger l’erreur matérielle affectant le règlement graphique. Considérant qu’un affichage de la présente délibération sera effectué au siège de la Communauté de communes Roumois Seine, situé à Bourg-Achard, et à la mairie de Bourneville-Sainte-Croix pour une durée d’un mois et mention dans un journal local ; Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation associant le public à l’élaboration du projet de modification du Plan local d’urbanisme seront définies par une délibération ultérieure du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 62

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 AUTORISE le Président à lancer la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de Bourneville-Sainte-Croix.

 AUTORISE le Président à signer tous documents et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Gaëlle GODARD

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.