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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 186 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 186 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-186-2026 - PROPOSITION D'AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ÉTABLIE LE 21/07/2025 POUR L'ANIMATION DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT DE DE GESTION DE L'EAU (SAGE) ET DU CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT (CTEC) DU BASSIN VERSANT DE LA RISLE ET DE LA CHARENTONNE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 53 8 61

L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 22 septembre 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DÉBUS, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, Mme Régine SENINCK, M. Bruno GERMAIN, M. Laurent DEBEERST, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Benoît GATINET, M. Geoffrey GOETHALS, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Valérie VIGOUROUX, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, Mme Nathalie DANNEBEY, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE, Mme Sylvie LENFANT, M. Philippe RIO.

Absents excusés :

M. Patrice ROMAIN, M. Jean AUBOURG, M. Jean-Paul LELOUARD, Mme Elodie POTTIE, Mme Delphine IBERT.

Procurations :

Mme Josette SIMON donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, M. Olivier MORIN donne pouvoir à M. Franck BUCHER, Mme Sandrine MENNITI donne pouvoir à M. Pascal CATELAIN, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Valérie DELASSUS.

Suppléants :

Nathalie SOHIER suppléant de M. Claude GENCE, M. Thierry LEPLANOIS suppléant de M.

30/09/2026Dominique LEVASSEUR, Alain MARGOT suppléant de M. Dominique DELAMARE, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD, M. Damien MERCIER suppléant de Mme Florence LEMAISTRE.

Secrétaire de séance : Monsieur GUINAMANT Cyrille

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine a établi le 21/07/2025 une convention de partenariat avec l’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN), structure porteuse, pour l’animation du SAGE et du CTEC du bassin versant de la Risle et de la Charentonne.

En termes d’avancement, la phase de diagnostic du SAGE est en cours Parallèlement, une démarche de concertation préalable, destinée à communiquer auprès de la population, est prévue ; Pour veiller au bon déroulement de cette phase, la Commission Locale de l’Eau a souhaité solliciter la désignation d’un garant par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) afin d’obtenir un regard extérieur sur les actions mises en œuvre pour cette concertation du public et s’accorder ainsi toutes les chances de réussite.

Désigné le 6 mai 2026, le garant a défini ses préconisations ; un travail de réflexion a été réalisé avec l’IBTN et un programme d’actions a été établi pour la mise en œuvre de la concertation préalable à savoir…

• 1 réunion publique d'ouverture (communiqué de presse, présentation du milieu

aquatique, etc.).

• 1 questionnaire diffusé sur l'ensemble du territoire via les EPCI et les communes.

• 3 ateliers thématiques répartis géographiquement : Nord / Centre / Sud

• Une présence sur des événements locaux pour présenter le SAGE, recueillir les avis et

échanger avec le public.

• Des visites de sites sur tout le territoire et sur diverses thématiques.

• 1 réunion publique de clôture pour présenter le bilan de la concertation (actions menées,

retours d'expérience, etc.).

Pour mener à bien cette démarche, plusieurs outils de communication sont également requis : un site ou une page internet dédié(e), des pastilles vidéo, des flyers et des kakémonos/roll-ups. Un plan de communication global sera également déployé pour informer la population.

Au regard du cahier des charges initial du marché public, le bureau d'études avait budgété un accompagnement comprenant la réalisation et l'analyse d'un questionnaire (sur la base de 400 réponses) ainsi que l'animation de 4 réunions/ateliers (ci annexé). Certaines modalités indispensables au nouveau format n'étant pas incluses dans l'enveloppe d'origine (création d’un site internet dédié, matériel d’information, réunions supplémentaires du bureau d’études), une enveloppe budgétaire supplémentaire est requise pour mettre en œuvre le nouveau programme de concertation préalable proposé par le garant.

Un surcoût d’un montant maximum de 15 000 € est envisagé pour assurer cette prestation complémentaire (dont un financement attendu de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 80%) soit un surcoût de 3 000 € maximum pour l’ensemble des EPCI partenaires. Le coût de cette prestation complémentaire représenterait ainsi un montant supplémentaire maximum attendu de 197,40 € pour la CCRS.

Afin de formaliser ces ajustements engendrant une modification des modalités financières initiales,un avenant (ci annexé) est proposé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la convention de partenariat pour l’animation du SAGE et du CTEC de la Risle et de la Charentonne signée le 21 juillet 2025 ;

Vu le projet d’avenant à la convention de partenariat pour l’animation du SAGE et du CTEC du bassin versant de la Risle et de la Charentonne et le tableau financier prévisionnel 2026 associé; Vu l’avis de la commission réseaux et bâtiments communautaires en date du 09 septembre 2026 ; Considérant l’intérêt de prendre en considération les prescriptions du garant désigné par la Commission Nationale de Débat Public pour la mise en œuvre de la concertation préalable auprès du public ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 61

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de partenariat pour l’animation du SAGE et du CTEC du bassin versant de la Risle et de la Charentonne établi le 21 juillet 2025 ;

 AUTORISE le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.

Cyrille GUINAMANT

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.