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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA temporaire Chartres
Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA temporaire Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme,
EX Préfecture / Direction de la Citoyenneté
PRÉFET Bureau des étrangers D'EURE- Affaire suivie par : JR ET-LOIR ° Pôle Contentieux — Étrangers Liberté Tél. : 02 37 27 72 00 Égalité
Fraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur Hervé
JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 10 janvier 2024 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-
Loir, régulièrement publié ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de
l'Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portant
création d'un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtel
de police de Chartres, sis 57 rue du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec une
capacité d'accueil de deux personnes ;
Considérant les dégradations volontaires commises au sein du local de rétention
administrative de Chartres (28000) ; que ce dernier est rendu indisponible au regard de
ces dégradations ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pour
une durée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d'une
mesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 du
CESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture d’Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard : 02 37 27 72 00
Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives » ARRÊTE
Article 1 :Une cellule de garde-à-vue sera affectée en local de rétention administrative
Article
provisoire durant l'indisponibilité du local permanent de rétention
administrative au sein de l'Hôtel de police de Chartres, 57 rue de Docteurs
Maunoury, Chartres (28000) ;
2:Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir, du service
interpellateur assurent les différentes escortes nécessaires ;
Article 3: Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, Monsieur le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale d’Eure-et-Loir, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 2 9 JAN, 2024
Préfet,
Pour.le Préfêt et par délégation,
Le Diredteur|de Cabinet,