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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202402 24 Arrêté prota
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant création LRA temporaire
Document publié le Jeudi 20 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant création LRA temporaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
E
Préfecture / Direction de la Citoyenneté
PRÉFET
Bureau des étrangers
D'EURE-
Affaire
suivie
par
: GS
ET-LOIR
Pôle
Contentieux
—
Étrangers
Tél.
: 02
37 27
72
00
Liberté Egalité Fraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d’un local de rétention administrative (LRA) Vu
le titre
IV du
livre VI
du
Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d’
asile
(CESEDA)
;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ; Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
publié
le
14 juillet
suivant,
nommant
Monsieur
Hervé
JONATHAN, Préfet d’'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 02 décembre 2024 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Christophe
HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Dreux, régulièrement publié
;
Considérant
qu'en
application
des
textes
susvisés,
les
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
doivent
être
maintenus
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à
la frontière
;
Considérant
l'arrêté
n°2019-03-18
pris
par
le
Préfet d’Eure-et-Loir le 18
mars
2019
portant
création
d’un
local
permanent
de
rétention
administrative
non
mixte
au
sein
de
l'Hôtel
de
police
de
Chartres,
sis
57
rue
du
Docteur
Maunoury
à
Chartres
(28000)
avec
une
capacité d'accueil de deux personnes ; Considérant
les
dégradations
volontaires
commises
au
sein
du
local
de
rétention
administrative
de
Chartres
(28000)
; que
ce
dernier est
rendu
indisponible
au
regard
de
ces dégradations
;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pour une durée
déterminée
afin
d'y
maintenir
les
ressortissants
étrangers faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
en
raison
de
circonstances
répondant
à
l’article
R.744-8
du
CESEDA
;
Sur proposition de
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux
;
Préfecture d’Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —
Standard : 02 37 27 72 00
Pour toute précision rendez-vous sur
www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives » ARRÊTE
Article
1 :Une
cellule
de
garde-à-vue
sera
affectée
en
local
de
rétention
administrative
provisoire
durant
l’indisponibilité
du
local
permanent
de
rétention
administrative
au
sein
de
l'Hôtel
de
police
de
Chartres,
57
rue
du
Docteur
Maunoury, Chartres (28000) du 20 février 2025 au 23 février 2025 :
Article
2:Les
fonctionnaires
de
police
placés
sous
l'autorité
du
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
d'Eure-et-Loir,
du
service
interpellateur assurent les différentes escortes nécessaires ;
Article 3:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Chartres,
le
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
nn
Christophe HERIARD