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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 4 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 4 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-4
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 5 avril 2024
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE:
- Cabinet
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 1 / 8 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral n°DPC-2024-033 du 4 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Marne
- Arrêté préfectoral n°DPC-2024-034 du 4 avril 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 2 / 8 RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 3 / 8 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 4 / 8 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 033
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. David
BERTHOU, Directeur de Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponiblés, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 5 avril 2024 et le lundi 8 avril 2024 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes :
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la
Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans. autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone :,03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
« 1/2
RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 5 / 8 Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive
« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des
espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne
du vendredi 5 avril 2024 à 08h00 au lundi 8 avril 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
° diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2024
Pour le Préfet de la Marne
et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
David BERTHOU
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
2/2
RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 6 / 8 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 034
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à Caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
* Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2023 portant délégation de signature à M. David
BERTHOU, Directeur de Cabinet :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 5 avril 2024 et le lundi 8 avril 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la
Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne,gouv.fr
1/2
RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 7 / 8 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 5 avril 2024 à 08h00 au lundi 8
avril 2024 à O8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
+ diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2024
Pour le Préfet de la Marne
et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
ge pr er
David BERTHOU
A
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr
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RAA n°4−4 du 5 avril 2024 − p 8 / 8