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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-042
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2018 Sommaire
ARS12
12-2018-04-16-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Sarl
Nouvelle Ambulance Lacassagne - 35 Allées Aristide Briand 12200 Villefranche de
Rouergue (1 page) Page 4
12-2018-04-16-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
Ambulance VABRE - Petite Rue- 12220 Montbazens (1 page) Page 6
12-2018-04-16-004 - Arrêté portant fixation et révision du nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l'Aveyron. (2 pages) Page 8
DDT12
12-2018-04-18-001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément de la SARL SOUCASSE Travaux publics (5 pages) Page 11
12-2018-04-11-006 - Arrêté autorisant M. Christian PEGUES, Gaec d'Esparou à effectuer
des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (3
pages) Page 17
12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson (9
pages) Page 21
12-2018-04-17-004 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (4 pages) Page 31
12-2018-04-11-007 - Modification de l'arrêté du 16 février 2018 autorisant la réalisation de
tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus)
du troupeau de M. Patrick Goujon, Gaec de la Doline (3 pages) Page 36
12-2018-04-18-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n0° 2011209-001 portant
agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (3
pages) Page 40
12-2018-04-19-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2013044-0008 portant
agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (2
pages) Page 44
DIRECCTE
12-2018-04-17-001 - Liste des prescripteurs de parcours d'insertion en structure d'insertion
par l'activité économique - SIAE (4 pages) Page 47
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-04-11-008 - Arrêté de défrichement de 0.9515 ha par M. GOUDY Yvan sur la
commune de Sénergues (4 pages) Page 52
12-2018-04-10-005 - Arrêté de défrichement de 1.2331 ha par la SA Rouquette travaux
publics sur la commune de Decazeville (4 pages) Page 57
2 Préfecture Aveyron
12-2018-03-30-005 - ARR création SMBVTA 30032018 (4 pages) Page 62
12-2018-04-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts de
la commune de Marnhagues et Latour pour la période 2016-2035. (2 pages) Page 67
12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril
2018. (13 pages) Page 70
12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le
dimanche 29 avril 2018. (9 pages) Page 84
12-2018-04-12-011 - Consultation du public sur demande d'enregistrement d'un élevage de
vaches laitières par le GAEC DE PEYRALBE cne de SALMIECH (3 pages) Page 94
12-2018-04-12-012 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour
exploitation plans de travail stratifiés par STE STRATAGEM à BOZOULS (3 pages) Page 98
3 ARS12
12-2018-04-16-002
Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires : Sarl Nouvelle Ambulance Lacassagne - 35
Allées Aristide Briand 12200 Villefranche de Rouergue
ARS12 - 12-2018-04-16-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Sarl Nouvelle Ambulance Lacassagne - 35 Allées Aristide Briand 12200 Villefranche de Rouergue 4 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
OBJET :
Agrément d’entreprise de transports sanitaires
terrestres
SARL NOUVELLE AMBULANCE LACASSAGNE
35 Allées Aristide Briand
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ARRETE n° 021 du 16 avril 2018
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Région Occitanie
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté n° 2012048-0006 du 17 février 2012 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;
- VU la décision rendue par Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé le 13 mars 2018 suite à la demande d’agrément sollicitée par Monsieur Alain LACASSAGNE, gérant de la dite entreprise ;
A r r ê t e
Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL NOUVELLE AMBULANCE LACASSAGNE agréée sous le n° 02.07.12 en date du 15 mai 2008 à l’adresse suivante : 35 Allées Aristide Briand 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
dispose à compter du 16 avril 2018 d’une implantation supplémentaire agréée, située 62 avenue du Ségala 12220 MONTBAZENS.
Article 2° : La directrice générale de l’agence régionale de santé occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 16 avril 2018
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron,
Agence Régionale de Santé Occitanie Benjamin ARNAL Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
ARS12 - 12-2018-04-16-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Sarl Nouvelle Ambulance Lacassagne - 35 Allées Aristide Briand 12200 Villefranche de Rouergue 5 ARS12
12-2018-04-16-001
Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulance VABRE - Petite Rue- 12220
Montbazens
ARS12 - 12-2018-04-16-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance VABRE - Petite Rue- 12220 Montbazens 6 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie €
OBJET :
Agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCE VABRE
PETITE RUE
12220 MONTBAZENS
ARRETE n° 020 du 16/04/2018
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé - Région Occitanie
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectées aux transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté n° 2012048-0006 du 17 février 2012 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;
- VU l’arrêté n° 98-2397 du 20 octobre 1998 ayant accordé un agrément à l’entreprise ;
- VU la décision rendue par Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé le 13 mars 2018 suite à la demande de cessation d’activité sollicitée par Monsieur Stéphane VABRE dans son courrier du 25 janvier 2018 ;
A r r ê t e
Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres, intitulée : «AMBULANCE VABRE » agréée sous le n° 02.98.12 à compter du 01/08/1998 à l’adresse « Petite Rue 12220 Montbazens » ayant ensuite élue domicile au « 62 avenue du Ségala 12220 Montbazens»
n’est plus agréee à compter du 15 avril 2018, 00 heures 00
Article 2° : La directrice générale de l’agence régionale de santé occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez le 16 avril 2018
Pour La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron,
Agence Régionale de Santé Occitanie Benjamin ARNAL Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
ARS12 - 12-2018-04-16-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance VABRE - Petite Rue- 12220 Montbazens 7 ARS12
12-2018-04-16-004
Arrêté portant fixation et révision du nombre théorique de
véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans
le département de l'Aveyron.
ARS12 - 12-2018-04-16-004 - Arrêté portant fixation et révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l'Aveyron. 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
n° du 16 avril 2018
Portant fixation et révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-4 et L 6312-5 relatifs aux transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-8, les articles R 6314-1, R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-29 à R 6312-32 relatifs à la fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département ;
- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-33 à R 6312-43 relatifs à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
- VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- CONSIDERANT la population du département de l’Aveyron et sa répartition entre communes de plus de cinq mille habitants et les autres communes ;
- VU l’avis du Sous-Comité des Transports Sanitaires Terrestres du 10 avril 2018 ;
- A R R E T E -
Article 1° : Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département, fixé avec application du taux de majoration de 10 % s’élève à 139.
Délégation Départementale de l’Aveyron
ARS12 - 12-2018-04-16-004 - Arrêté portant fixation et révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l'Aveyron. 9 Article 2 ° : L’arrêté n° 2012048-0006 du 17 Février 2012, relatif au nombre théorique de véhicules autorisés dans le département de l’Aveyron, est abrogé.
Article 3° : Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 16 avril 2018
Pour la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim de l’Aveyron,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ARS12 - 12-2018-04-16-004 - Arrêté portant fixation et révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l'Aveyron. 10 DDT12
12-2018-04-18-001
Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif - Agrément
de la SARL SOUCASSE Travaux publics La Sarl Soucasse Travaux Publics - résidence du lac 12290 Pont-de-Salars est agréée pendant 10 ans pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites
DDT12 - 12-2018-04-18-001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Agrément de la SARL SOUCASSE Travaux publics 11 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté « Égalié + Frateraité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 1 8 AVR. 2018
Objet : AGRÉMENT DES ENTREPRISES RÉALISANT LES VIDANGES ET
PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES
MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
AGRÉMENT DE LA SARL SOUCASSE TRAVAUX PUBLICS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R211-
45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Articles L
2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son Article L.1331-1-1,
VU l'arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non
collectif,
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009
définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à
M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des
territoires de l’ Aveyron,
Vu l'arrêté de subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING du 03
janvier 2018,
VU le dossier présenté par la SARL SOUCASSE TRAVAUX PUBLICS,
Résidence du lac, 12290 PONT DE SALARS
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@avevron.gouv.fr _ Site interet :http://www.avevron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-18-001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Agrément de la SARL SOUCASSE Travaux publics 12 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article1® : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à la société à responsabilité limitée:
SOUCASSE TRAVAUX PUBLICS
résidence du lac
12290 PONT DE SALARS
Numéro d’immatriculation au RCS : 412 928 178 R.C.S Rodez du 15/07/1997
Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT
Le numéro départemental d'agrément pour cette demande est le : 12 - 2018 - 00088 Ce numéro d'agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La SARL SOUCASSE TRAVAUX PUBLICS est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
L'agrément est accordé pour un volume annuel de 2400 m‘/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :
- station d'épuration de Bénéchou ( RODEZ )
- Station d'épuration de VIVIEZ
- Station d'épuration de RIGNAC
- station d'épuration de MARCILLAC-VALLON
- station d'épuration de PONT DE SALARS
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
DDT12 - 12-2018-04-18-001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Agrément de la SARL SOUCASSE Travaux publics 13 Article 4 : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.
Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée,
avant le 1° avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 : CONTRÔLE
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
DDT12 - 12-2018-04-18-001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Agrément de la SARL SOUCASSE Travaux publics 14 Article 8 : MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ
Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de la demande initiale d'agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 : CARACTÈRE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en Cas de non-respect des éléments déclarés.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en Cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT12 - 12-2018-04-18-001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Agrément de la SARL SOUCASSE Travaux publics 15 Article 13 : INFORMATION DES TIERS
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
Préfecture de l'Aveyron
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’ Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron,
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le chef du service interdépartemental de l'AFB,
Monsieur le Maire de Pont de Salars
Monsieur le Maire de Rignac
Monsieur le Président de la communauté de communes Decazeville Communauté
Monsieur le Président de la communauté de communes de Conques Marcillac
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Rodez Agglomération
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 18 avril 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
par ordre le Chef du/service Biodiversité Eau et Forêt
aurent LEFEVRE
DDT12 - 12-2018-04-18-001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Agrément de la SARL SOUCASSE Travaux publics 16 DDT12
12-2018-04-11-006
Arrêté autorisant M. Christian PEGUES, Gaec d'Esparou à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup
M. Christian PEGUES, Gaec d'Esparou 12210 Montpeyroux est autorisé à mettre en oeuvre des
tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues dans
l'arrêté
DDT12 - 12-2018-04-11-006 - Arrêté autorisant M. Christian PEGUES, Gaec d'Esparou à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 17 D LP 1
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 1 Avr, bic DIRECTION ES EPARTEMENTALE
)ES TERRITOIRES Objet : Arrêté autorisant M. Christian PEGUES, GAEC d’ESPAROU à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro- gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la demande en date du 19 mars 2018 par laquelle M. Christian PEGUES, Gaec d’Esparou 12210 MONTPEYROUX demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la convention en date du 14 mars 2018 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de M. Christian PEGUES qui accepte, un kit de protection des trou- peaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;
Considérant que M. Christian PEGUES a mis en œuvre les mesures de protection contre la préda- tion du loup suivantes :
1-Visite quotidienne du troupeau ;
2-Regroupement en parc ou bergerie ;
4- Effarouchement visuel par une présence humaine au pâturage et mise en place de projecteurs avec détecteur de présence ;
5-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);
Considérant que M. Christian PEGUES a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des me- sures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 5000 Courriel : ddt(@avevyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-11-006 - Arrêté autorisant M. Christian PEGUES, Gaec d'Esparou à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 18 Considérant que malgré la mise en œuvre de la plupart des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Christian PEGUES a été attaqué le 10 février 2018 et que cette attaque a occasionnée la perte de 10 ani- maux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Christian PEGUES par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler: M. Christian PEGUES, GAEC d’Esparou — 12210 MONTPEYROUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le pré- sent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions gé- nérales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article2 : M. Christian PEGUES peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mention- nées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :
- Justin PEGUES - N° permis de chasser 20140128012705
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Christian PEGUES sur la commune de Montpeyroux.
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de pré- sence du troupeau sur le territoire de Montpeyroux.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C et DI visée à l’article R.311-2 du code de sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
e le nombre de tirs effectués ;
e l’estimation de la distance de tir ;
e Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt{@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-11-006 - Arrêté autorisant M. Christian PEGUES, Gaec d'Esparou à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 19 Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Christian PEGUES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Christian PEGUES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par Il’'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'ar- rêté ministériel du 19 février 2018 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé est atteint.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage , le commandant du groupe- ment de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |’ Aveyron.
Rodez, le 4; AYR Sn &
Éatherne Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt{@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://wWww.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-11-006 - Arrêté autorisant M. Christian PEGUES, Gaec d'Esparou à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 20 DDT12
12-2018-04-16-003
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson
L'agence française de biodiversité, direction régionale occitanie, 7 bd de la gare 31500 Toulouse
est autorisée à capturer et transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 21 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
le. Réseaux Nom du cours d’eau Commune concernée XL93 YL93 d'appartenance
LOT DECAZEVILLE 638034 6387639 RHP-RCS
SELVES LAGUIOLE 687160 6398547 RHP-RCS
COUSSANE COUBISOU 677872 6387612 RRP
BORALDE FLAUJAGUES SAINT CÔME D'OLT 683464 6381587 RHP-RRP-RCS
VIAUR SEGUR 687141 6355312 RHP-RCS
TANTAYROU LAPANOUSE 701596 6360911 RRP
VERSOLS VERSOLS ET LAPEYRE | 696612 6311231 RRP
ANNOU SAINT JEAN ET SAINT PAU] 705727 6314646 RRP
TARN MILLAU 706863 6334365 RHP-RCS
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 16 avril 2018
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande de monsieur le délégué interrégional de l’Agence Française pour la Biodiversité, Direction régionale Occitanie, 7 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse,
vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture:
L’Agence Française pour la Biodiversité, Direction régionale Occitanie, 7 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants ;
1
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 22 Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle ;
- Monsieur le délégué interrégional de l’Agence Française pour la Biodiversité, Direction régionale Occitanie, 7 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse.
- Personnes participant à l'exécution matérielle ;
- Monsieur Raphaël MARTIN, I.T.A / technicien A.F.B
- Monsieur Eric GALIAY, technicien A.F.B
- Monsieur Sadek BOUBEKEUR, I.T.A A.F.B
- Monsieur Jean – Luc LAURES, chef du service départemental Aveyron de l’A.F.B ou son représentant.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 16 avril 2018 au 31 décembre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Inventaire piscicole réalisé annuellement dans le cadre du Réseau Hydrobiologique et Piscicole ( R.H.P ), du Réseau de Référence Pérenne ( R.R.P ) et du Réseau de Contrôle et de Surveillance ( R.C.S ).
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche électrique type Héron II ou Grèbe huppé ou Martin pêcheur ou matériel de pêche aux filets. Les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation du matériel ainsi que les caractéristiques de l’équipement utilisé doivent répondre aux prescriptions figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : destination du poisson :
Le poisson capturé sera remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ) et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
2
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 23 Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ) et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 éme classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 16 avril 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
3
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 24 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 – Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil Supérieur de la Pêche pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».
Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm . La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 – Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1 er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
4
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 25 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode
de pêche
Moyen de
prospection
Profondeur
moyenne
Nombre
anodes et
épuisettes
Largeur
moyenne
Longueur
station
Morphologi
e
Nombre de
passages ou
de points
Pêche
complète
Pêche à
pied < 0.7 m
1 anode
pour 4 m
de large
2
épuisettes
par anode
0-8 m
= 20 x la
largeur
50 m min
Délimitation
amont de la
station par
un filet
barrage
2 passages
sont conseillés
pour pouvoir
estimer le
peuplement
par les
méthodes
statistiques de
De Lury ou de
Carle et Strub
Pêche
partielle
*
Pêche à
pied, en
bateau ou
mixte selon
la hauteur
d’eau
(bateau si >
0.7 m)
> 0.7 m**
1 anode
2
épuisettes
8-15 m = 20 x la largeur
très
hétérogène 50
homogène 75
15-30 m = 20 x la largeur 75
30-50 m
= 10 x la
largeur
minimum
75
> 50 m
= 10 x la
largeur
minimum
très
hétérogène 75
homogène 100
: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
5
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 26 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau…) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement…)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (‰) ;
- Surface bassin versant (km2) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).
2 – Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche ;
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; - Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
o Type de courant utilisé ;
o Conductivité de l’eau (μS) ;
o Température de l’eau ;
o Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
o Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
6
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 27 3 – Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures…).
4 – Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :
- Longueur station (m) ;
- Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
- Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
- Profondeur moyenne (m) ;
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
- Pour chaque faciès :
o Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
o Type de colmatage ;
o Stabilité du substrat ;
o Végétation Aquatique .
- Stabilité des berges ;
- Ripisylve ;
- Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
o Sous-berges ;
o Granulométrie ;
o Embâcles-Souches ;
o Végétation aquatique ;
o Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
- De la connectivité effective « amont – aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; - du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
7
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 28 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci - dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que
8 Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
.P. CULAUD
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 29 le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. L TOURNEUX
9
DDT12 - 12-2018-04-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 30 DDT12
12-2018-04-17-004
Composition de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA)
DDT12 - 12-2018-04-17-004 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 31 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté » Égalié + Fraterntié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
1 827 Use
s LVid Arrêté n° du 1 2 Aÿh hnn CS =
Objet : Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le chapitre IT du titre II du livre III (exploitation agricole) de la partie
législative du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L.323-7, L.323-11, L.323-12 et L.323-13 :
Vu la section 1 du chapitre III du titre I° du livre III (exploitation agricole) de la
partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les
articles R.313-7-1, R.313-7-2 ;
Vu la section 1 du chapitre IT du titre IT du livre III (exploitation agricole) de la
partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les
articles R.323-10 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et le forêt et notamment son article 11;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 078-0007 du 19 mars 2015 fixant la composition
de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) créée pour exercer les attributions consultatives qui lui
sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les arrêtés modificatifs du31
mars 2016 et 02 juin 2016;
Considérant que les membres de la formation spécialisée mentionnés aux
paragraphes 2° et 3° de l’article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime
sont nommés pour une durée de trois ans et que leur mandat arrive à échéance
le 19 mars 2018 :
Vu les propositions des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles membres de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture :
— proposition de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de l'Aveyron en date du 06 avril 2018 ,
….
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dd{@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : hitp:/www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-17-004 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 32 — proposition des Jeunes Agriculteurs de l'Aveyron en date du 20
février 2018,
— proposition de la Confédération Paysanne de l’ Aveyron en date
du 13 mars 2018 ;
Vu la proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun en date du 21 février 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Conformément aux dispositions des articles R.313-7-1 et K.323-10 du code rural et de la pêche maritime, une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) a été créée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s’agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA FORMATION SPECTALISEE GAEC DE LA CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, est composée à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
Cette formation spécialisée comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant, :
1° - Trois représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l’agriculture compétents dans le ressort de la commission départementale d'orientation de l’agriculture :
— le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) ou son représentant,
— le chef du service de la DDT en charge de l'économie agricole ou son représentant,
— le responsable de l’unité, au sein de la DDT, en charge de l’instruction des demandes individuelles relatives aux GAEC, ou son représentant.
- 2/4-
DDT12 - 12-2018-04-17-004 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 33 2° - Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture:
Titulaires :
Bouyrissac
Madame Cécile CONTASTIN 12620 SAINT LAURENT DE
LEVEZOU
, … Le Bourg Monsieur Loïc MONCHAUZOU 12390 GOUTRENS
_ Ruols
Madame Odile ROUX 12500 SAINT CÔME D'OLT
Suppléants :
Bouyrissac
Monsieur Thierry CONTASTIN 12620 SAINT LAURENT DE
LEVEZOU
| | Les Brefinies
Monsieur Pier Paolo ZENONI 12300 ALMONT LES JUNIES
3° - Un agriculteur membre d'un groupement agricole d’exploitation en
commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département, désigné sur proposition de l’Association nationale des
sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire :
24, rue de la Pradélie Madame Valérie LAFAGE 12630AGEN
D’AVEYRON
Suppléant : pas de suppléant proposé
Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux paragraphes 2° et 3° sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, peuvent siéger en qualité d'experts, avec voix consultative,
aux délibérations de cette formation spécialisée les personnes suivantes :
— Madame Sylvie TENET, juriste, animatrice de l'UDGEA (Union
départementale des groupements d'exploitation agricole),
— Madame Julie LOURI, coordonnatrice du pôle Conseil au centre de gestion CERFRANCE Aveyron,
— Maître Jérôme TABART, notaire, représentant la Chambre départementale des notaires de l'Aveyron.
- 3/4-
DDT12 - 12-2018-04-17-004 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 34 ARTICLE 3 :
Les règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives à caractère consultatif définies aux articles R.133-3 à R*133-15 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent à la formation spécialisée GAEC de la CDOA sauf disposition contraire du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2015 078-0007 du 19 mars 2015 fixant la
composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) créée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et ses arrêtés modificatifs du 31 mars 2016 et 02 juin 2016 sont abrogés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 ik, 1416
La Préfète
Cle ML Catherine Sarlandie de La Robertie
- 4/4-
DDT12 - 12-2018-04-17-004 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 35 DDT12
12-2018-04-11-007
Modification de l'arrêté du 16 février 2018 autorisant la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la
protection contre la prédation du loup (canis lupus) du
troupeau de M. Patrick Goujon, Gaec de la Doline L'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018 est modifié suite aux demandes de rajout de chasseurs adressées par Monsieur Goujon
DDT12 - 12-2018-04-11-007 - Modification de l'arrêté du 16 février 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, Gaec de la Doline 36 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtf@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:
Liberté * » Égalité = + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtédu {{ Avi. ZU10
Objet : Modification de l’Arrêté du 16 février 2018 autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus ) du troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à
R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311- 2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 modifié relatif à l'opération de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux
contre la prédation ;
VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté préfectoral délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louvèterie du département de l’ Aveyron pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 /www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-11-007 - Modification de l'arrêté du 16 février 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, Gaec de la Doline 37 VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 autorisant M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le registre de tirs de défense renseigné par les chasseurs chargés des tirs sur délégation de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;
VU l’Arrêté du 16 février 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus ) du troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Dobline ;
VU les demandes de rajout de chasseurs adressées par Monsieur GOUJON le 28 février
2018 et le 21 mars 2018 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l’arrêté du 16 février 2018 est modifié comme suit :
« Le tir de défense renforcée pourra être réalisé par les agents de l’'ONCFS et les lieutenants de louvèterie et par les personnes mentionnées ci-dessous, qui devront être titulaires d’un permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours :
Nom prénom N° permis de chasser
BOCHET Jean-Clarles 73 327 66
BRAJON Michel 12-293
DANIS Alain 55 3 5686
FABRE Josselain 01 12 2254
FABRE Nicolas 12 24 661
FABREGUETTE Cédric 12-25040
GOUJON, Patrick 12 13 336
MERVIEL Thierry 12133 222
MONTEILS Jean-Luc 12 237 58
SAGONERO Christian 11 01 00366
DDT12 - 12-2018-04-11-007 - Modification de l'arrêté du 16 février 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, Gaec de la Doline 38 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
? 1 AL 9 A Rodez, le 11 Avh, 2010
Catherine Sarlendie de La Roberte
DDT12 - 12-2018-04-11-007 - Modification de l'arrêté du 16 février 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, Gaec de la Doline 39 DDT12
12-2018-04-18-002
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n0°
2011209-001 portant agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
Le bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2011209-001 du 1er août 2011 est transféré à la
communauté de communes Comtal Lot Truyère - 18 bis avenue Marcel Lautard - 12500 Espalion
DDT12 - 12-2018-04-18-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n0° 2011209-001 portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 40 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté» Égalité = Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 1 8 AVR. 2018
Objet : TRANSFERT DU BÉNÉFICE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2011209-001 PORTANT AGRÉMENT DES ENTREPRISES RÉALISANT
LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45, R 214-$ et R 541-50 et suivants ;
Poe Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L
VU le Code de la Santé Publique, notamment son Article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013170-0007 du 19 juin 2013 donnant agrément à la société Causses Vallées Assainissement ;
VU le courrier de la communauté de communes COMTAL LOT TRUYERE, 18
bis, avenue Marcel Lautard, 12500 ESPALION en date du 19 mars 2018 ;
Adresse postale: Préfecture de l”’ Aveyron - CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site interet: http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-18-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n0° 2011209-001 portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 41 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°:
Le bénéfice de l’arrêté préfectoral n° 2011209-001 du 01 août 2011 est transféré à la communauté de communes
COMTAL LOT TRUYERE
18 bis, avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011209-001 du 01 août 2011 restent inchangées.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site intemet de la préfecture de l'Aveyron
ttp:/www.aveyron.gouv fr).
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l'installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron).
DDT12 - 12-2018-04-18-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n0° 2011209-001 portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 42 Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,
le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron,
le chef du service interdépartemental de l'AFB,
le Président de la communauté de communes COMTAL LOT TRUYERE
les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 18 avril 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Chef du Service Biodiversité, eau et forêt adjoint
Laurent LEFEVRE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d’accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur de la police de l’eau ou un e-mail à ddt@aveyron.gouv.fr.
DDT12 - 12-2018-04-18-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n0° 2011209-001 portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 43 DDT12
12-2018-04-19-001
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°
2013044-0008 portant agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
Le bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2013044-0008 du 13 février 2013 est transféré à Decazeville
communauté
DDT12 - 12-2018-04-19-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2013044-0008 portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 44 Liberté » Égaliné + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° du
Objet : TRANSFERT DU BÉNÉFICE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2013044-0008 PORTANT AGRÉMENT DES PERSONNES RÉALISANT
LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45, R
214-5 et R 541-50 et suivants ;
D le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L
VU le Code de la Santé Publique, notamment son Article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013044-0008 du 13 février 2013 donnant agrément à
la communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin :
VU le courrier de la communauté de communes DECAZEVILLE
COMMUNAUTE;
Adresse postale : Préfecture de l’ Aveyron- CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public: centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron. gouv.fr Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site intemet: http:/www.aveyron. gouv.fr
DDT12 - 12-2018-04-19-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2013044-0008 portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 45 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°:
Le bénéfice de l’arrêté préfectoral n° 2013044-0008 du 13 février 2013 est transféré à la communauté de communes de :
DECAZEVILLE COMMUNAUTE
Maison de l’Industrie
BP 68
12 300 Decazeville
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013044-0008 du 13 février 2013 restent inchangées.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
Artick 3
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site intemet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv fr).
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l'installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron).
Article 5 : Exécution
la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,
le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron,
le Président de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 19 avril 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Chef du Service Biodiversité, eau et forêt
Laurent LEFEVRE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d’accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur de la police de l’eau ou un e-mail à ddt@aveyron.gouv.fr.
DDT12 - 12-2018-04-19-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2013044-0008 portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 46 DIRECCTE
12-2018-04-17-001
Liste des prescripteurs de parcours d'insertion en structure
d'insertion par l'activité économique - SIAE
arrêté prescripteurs SIAE du 17.4.2018
DIRECCTE - 12-2018-04-17-001 - Liste des prescripteurs de parcours d'insertion en structure d'insertion par l'activité économique - SIAE 47 Liberté » Liberté + Égañté » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVERON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION OCCITANIE Arrêté
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’AVEYRON
Objet : Liste des prescripteurs de parcours d’insertion en structure d’insertion par l’activité économique — SIAE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU le Décret n°99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique;
VU la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique;
VU l'instruction DGEFP n° 2014-02 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique ;
VU les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008, relatif à la création de Pôle emploi ;
VU Ia convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi du 18 décembre 2014 ;
VU l'accord cadre national entre l’Etat, Pôle emploi et les réseaux de l’IAE signé le 10 septembre 2015 ;
VU Ja Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 53) ;
VU Favis du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique de l’Aveyron du 19 décembre 2017 ;
VU l’arrêté du 19 mars 2018 désignant Monsieur Jean-Marc DUFROIS, responsable de l’Unité Départementale du Lot pour assurer l’intérim du responsable de l’Unité Départementale de |’ Aveyron ;
SUR proposition du responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Aveyron ;
DIRECCTE - 12-2018-04-17-001 - Liste des prescripteurs de parcours d'insertion en structure d'insertion par l'activité économique - SIAE 48 ARRÊTE
Article 1 : ACTEURS
La liste des acteurs habilités à prescrire un parcours dans les structures d’insertion par l’activité économique conventionnées est la suivante :
Les conseillers des agences de Pôle Emploi,
Les conseillers en insertion de la Mission Locale jeunes,
Les conseillers en insertion professionnelle de Cap emploi,
Les agents en charge du RSA au Conseil Départemental,
Les intervenants sociaux du CHRS géré par le CCAS de Rodez,
Les intervenants sociaux du CHRS de Millau « le logis millavois »,
Les intervenants sociaux d’habitats jeunes du Grand Rodez,
Les intervenants sociaux du CHRS Village 12 de Villefranche de Rouergue, Les conseillers du réseau des Espaces Emploi Formation de l’ Aveyron (Baraqueville, Bozouls, Entraygues, Espalion, Marcillac, Mur de Barrez, Naucelle, St Geniez d’Olt). O0
00000000
Article 2 : LA PRESCRIPTION
La prescription vise à identifier et à orienter, vers les structures de l’insertion par l’activité économique des bénéficiaires sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Cette prescription est matérialisée par la fiche régionale d’orientation et de prescription.
Article 3 : L'AGRÉMENT
La prescription est différente de la délivrance de l’agrément. Seul Pôle Emploi est habilité à valider par un agrément l’opportunité d’un parcours d’emploi dans les SIAE au bénéfice du demandeur.
Pour les partenaires co-traitants de Pôle emploi et les intervenants sociaux du Conseil Départemental, l’orientation des publics vers une structure d’insertion par l’activité économique vaut diagnostic pour Pôle emploi. L’agrément peut être délivré par Pôle emploi, sans que cet organisme ne reçoive en entretien de diagnostic la personne orientée, après réception de la fiche FROP prévue dans l’accord-cadre.
Article 4 : ORIENTATION PAR LES ANTENNES D’UNE AI
Les structures « antenne » d’une association intermédiaire peuvent uniquement orienter les publics au bénéfice d’une Entreprise d’Insertion ou d’un Atelier Chantier d’Insertion.
Article 5 : PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les deux mois à compter de cette publication.
Le responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargé, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
DIRECCTE - 12-2018-04-17-001 - Liste des prescripteurs de parcours d'insertion en structure d'insertion par l'activité économique - SIAE 49 Article 6 : VALIDITE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa publication sous réserve de modifications législatives.
Fait à Rodez, le 17 avril 2018
P/La Préfète et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale par intérim,
Jean-Marc DUFROIS
DIRECCTE - 12-2018-04-17-001 - Liste des prescripteurs de parcours d'insertion en structure d'insertion par l'activité économique - SIAE 50 DIRECCTE - 12-2018-04-17-001 - Liste des prescripteurs de parcours d'insertion en structure d'insertion par l'activité économique - SIAE 51 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-04-11-008
Arrêté de défrichement de 0.9515 ha par M. GOUDY
Yvan sur la commune de Sénergues
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-11-008 - Arrêté de défrichement de 0.9515 ha par M. GOUDY Yvan sur la commune de Sénergues 52 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Liberté Liberté + Égalté + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 11 avril 2018
Objet : Défrichement de 0,9515 ha par M. GOUDY Yvan sur la commune de Sénergues
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par M. GOUDY Yvan en date du 14 février 2018 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU Ia proposition de M. GOUDY Yvan de réaliser en compensation au défrichement le boisement d’une partie de surface et le balivage de châtaignier sur des parcelles lui appartenant et correspondant à une somme équivalente au défrichement ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-11-008 - Arrêté de défrichement de 0.9515 ha par M. GOUDY Yvan sur la commune de Sénergues 53 ARRÊTE
Article ler :
M. GOUDY Yvan est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 95a 15ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section AE, numéros 195 et 256, situées sur la commune de Sénergues.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L’utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, M. GOUDY Yvan s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 0,6177 ha,
- travaux sylvicoles de balivage d’un taillis de châtaignier sur une surface de 0,7730 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement ou le versement au FSFB sont évalués à 4 560 € par ha, soit 4 338 € au total pour 0,9515 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d'engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 4 338 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-11-008 - Arrêté de défrichement de 0.9515 ha par M. GOUDY Yvan sur la commune de Sénergues 54 Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de |’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 11 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du service biodiversité, eau et forêt,
Ù 7 Laurent LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-11-008 - Arrêté de défrichement de 0.9515 ha par M. GOUDY Yvan sur la commune de Sénergues 55 :
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Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-11-008 - Arrêté de défrichement de 0.9515 ha par M. GOUDY Yvan sur la commune de Sénergues 56 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-04-10-005
Arrêté de défrichement de 1.2331 ha par la SA Rouquette
travaux publics sur la commune de Decazeville
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-10-005 - Arrêté de défrichement de 1.2331 ha par la SA Rouquette travaux publics sur la commune de Decazeville 57 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Liberté + Liberré + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 10 avril 2018
Objet : Défrichement de 1,2331 ha par la société Rouquette travaux publics, sur la commune de Decazeville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU Parrêté préfectoral du 20 mars 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par la société Rouquette travaux publics le 15 mars 2018 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU la proposition de la société Rouquette travaux publics de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la compensation équivalente au défrichement ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-10-005 - Arrêté de défrichement de 1.2331 ha par la SA Rouquette travaux publics sur la commune de Decazeville 58 Article 1er :
La société Rouquette travaux publics est autorisée à défricher pour le stockage de déchets inerte, sous
réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 1ha 23a 31ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section BK, numéros 140, 141, 142, 143, 398 et 699, commune de Decazeville.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et de
la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes
d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, la société Rouquette travaux publics s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minimale de 1,2331 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ).
Article 4 :
Les travaux de reboisement ou le versement au FSFB sont évalués à 4 560 € par ha, soit 5 622 € au total pour
1,2331 ha.
Article 5 : —————
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions
des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 5 622 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés,
datés et signés.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux de compensation devront être achevés dans un délai de 5 ans à partir de la date d’autorisation de défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation de défrichement est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-10-005 - Arrêté de défrichement de 1.2331 ha par la SA Rouquette travaux publics sur la commune de Decazeville 59 Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 10 avril 2018
Pour la préfète et par délégation,
le Chef du service hjodiversité, eau et forêt,
.| Laurent LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-10-005 - Arrêté de défrichement de 1.2331 ha par la SA Rouquette travaux publics sur la commune de Decazeville 60 9D
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Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-04-10-005 - Arrêté de défrichement de 1.2331 ha par la SA Rouquette travaux publics sur la commune de Decazeville 61 Préfecture Aveyron
12-2018-03-30-005
ARR création SMBVTA 30032018
Préfecture Aveyron - 12-2018-03-30-005 - ARR création SMBVTA 30032018 62 er EE,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018
portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
La préfète de la Lozère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes suivantes :
- Aubrac-Lot-Causses-Tarn
- Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
- Gorges-Causses-Cévennes
- Larzac et vallées
- Lévézou-Pareloup
- Millau-Grands causses
- Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
demandant la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont à compter du 1% avril 2018 et approuvant les statuts ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Gard qui s’est réunie le 14 février 2018 ;
VU Pavis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Aveyron qui s’est réunie le 9 mars 2018 ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2018-03-30-005 - ARR création SMBVTA 30032018 63 VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de la Lozère qui s’est réunie le 26 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les conditions prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRET E :
ARTICLE 1 - Création
Est autorisée, à compter du 1° avril 2018, entre :
- la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (pour les communes de Laval du Tarn et Massegros Causses Gorges),
- la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et Trèves ;
- la communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ;
- la communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte- Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ;
- la communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de- Lévézou et Saint-Léons ;
- la communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ;
- la communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire.
la création d’un syndicat mixte fermé dénommé :
« Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont »
ARTICLE 2 - Objet
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, Le syndicat mixte a pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques. Les compétences s’articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le dernier optionnel.
L'ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes
pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations (PAPT)...) et se traduit par des missions de :
- Planification et gestion intégrée de l’eau ;
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d'œuvre, appui technique.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-03-30-005 - ARR création SMBVTA 30032018 64 Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres Les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi), telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement : e Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) :
e Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ;
e Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
e Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (8°).
4
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
e Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
e Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
+ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d’eau... ;
Compétence optionnelle :
* Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est situé à Sainte Enimie, commune de GORGES DU TARN CAUSSES (48210).
Une antenne est située à MILLAU (12100).
ARTICLE 4 - Durée
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est constitué pour une durée illimitée,
ARTICLE 5 - Comité syndical
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est administré par un comité syndical composé de 20 délégués titulaires :
Communautés de communes Nombre de titulaires | Nombre de suppléants
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 1
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Gorges-Causses-Cévennes
Larzac et vallées
Lévézou-Pareloup
Millau-Grands causses
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Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
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Préfecture Aveyron - 12-2018-03-30-005 - ARR création SMBVTA 30032018 65 ARTICLE 5 - Statuts
Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 6 - Comptable public
Sur avis du directeur départemental des finances publiques de la Lozère, les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier de LA CANOURGUE.
ARTICLE 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 8 - Exécution
Le sous-préfet de Florac, le sous-préfet de Millau, le sous-préfet du Vigan et les présidents des communautés de communes incluses dans ce syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard et dont une copie sera transmise :
- aux conseils départementaux de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des finances publiques de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard,
= aux directeurs départementaux des territoires ,de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard,
- au président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
- aux présidents des associations des maires, adjoints et élus de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard.
La préfète de Lozère La préfète de l’Aveyron Le préfet du Gard
Pourile Préfet,
par délégation le secrétaire général
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Pour Je Préfet e Pour la Préfète
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ecrétéire Général,
Thiérry OLIVIE ee
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Michèle LUZ ND AN
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Préfecture Aveyron - 12-2018-03-30-005 - ARR création SMBVTA 30032018 66 Prefecture Aveyron
12-2018-04-11-005
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune de Marnhagues et Latour pour la
période 2016-2035.
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Marnhagues et Latour pour la période 2016-2035. 67 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement des forêts de la commune de Marnhagues et Latour pour
Département : AVEYRON la période 2016-2035 aménagements des forêts sectionale et communale
de MARNHAGUES ET LATOUR
Contenance cadastrale : 177,8227 ha
Surface de gestion : 177,83 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
l’arrêté préfectoral en date du 26/12/1998 réglant l’aménagement des forêts de la commune de MARNHAGUES ET LATOUR pour la période 1999 - 2013 ;
le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 16/02/2017 :
la délibération du conseil municipal de la commune de MARNHAGUES et LATOUR en date du 16/12/2016, déposée à la sous-préfecture de Millau le 20 janvier 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l'avis de la Direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 06/06/2017
l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Les forêts de la commune de MARNHAGUES et LATOUR (AVEYRON), d’une contenance de 177,83 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Marnhagues et Latour pour la période 2016-2035. 68 Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 177,83 ha, actuellement composée de Chêne sessile (26%), Pin laricio (25%), Pin sylvestre (25%), Douglas (11%), Sapin de Nordmann (9%), autres feuillus (2%), Châtaignier (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 93.8 ha et en taillis (T) sur 40,95 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin laricio de corse (45,67 ha), le chêne sessile (40,66 ha), le douglas (29,42 ha), le châtaignier (2,51 ha} et le sapin de Nordmann (16,49ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 12,70 ha qui seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance totale de 5,11 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
s Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 77,11 ha ;
« Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 44,84 ha ;
“ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 38,07 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de MARNHAGUES et LATOUR de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maïntien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 26/12/1998, réglant l’aménagement des forêts de la commune de MARNHAGUES et LATOUR pour la période 1999 - 2013, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Toulouse, le 4 1 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xaviér PIOLIN
Signé
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Marnhagues et Latour pour la période 2016-2035. 69 Prefecture Aveyron
12-2018-04-19-003
Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue"
le 29 avril 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 70 SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 19 avril 2018
Objet : « Enduro de Villefranche de Rouergue » le dimanche 29 avril 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 24 janvier 2018 par laquelle Monsieur Benoît LAGARRIGUE, agissant au nom de l'Association « Moto Club Rouergat » sollicite l'autorisation d'organiser le 29 avril 2018, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 12 février 2018,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis favorable des maires de La Rouquette, Monteils, Morlhon, Savensa et Villefranche de Rouergue,
VU l'arrêté du 11 avril 2018 du maire de Villefranche de Rouergue réglementant la circulation et le stationnement des véhicules (Avenue du 8 mai),
VU l'avis favorable du 15 février 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.avevron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 71 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Benoît LAGARRIGUE, agissant au nom de l'Association « Moto Club Rouergat » sollicite l'autorisation d'organiser le 29 avril 2018, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Epreuve inscrite aux calendriers :
- du championnat de France d'enduro à l’ancienne
- du championnat de la ligue Occitanie d'enduro
- Enduro Family Trophy (père et fils roulent ensemble)
L'épreuve se compose essentiellement de liaisons sur circuit ouvert qui doivent être parcourues dans un temps donné (en moyenne 50km/h) et de deux spéciales (SP1 et SP2) chronométrées.
SP1 : « Boucle 1 » de Sanvensa longue de 35 kms est chronométrée et ponctuée par un contrôle de passage (CP) et se termine au contrôle horaire (CH) unique au foirail de Villefranche de Rouergue. Pour cette boucle, un tracé secondaire est prévu en cas d’impraticabilité des chemins « boucle 1 modifiée »
SP2 : « Boucle 2 » de Morlhon longue de 40 kms est chronométrée et ponctuée par un contrôle de passage (CP) et se termine au contrôle horaire (CH) unique au foirail de Villefranche de Rouergue.
Le départ, toutes les minutes, est donné à 4 pilotes.
Chaque boucle sera parcourue 2 fois par tous les pilotes des 3 championnats.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est limité à 450 pilotes.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation où occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 72 l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
> signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
> Avis favorable en application stricte du dispositif présenté au dossier déposé en sous-préfecture.
b) CD12
» Balayage et nettoyage des voies publiques au départ.
> Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
> Les participants motocyclistes devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu'une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
d) SDIS
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 73 Contact téléphonique — consignes de sécurité
> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-
pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
> Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d'ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
> Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
> Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. » Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. > Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
7
Epreuve motorisée
> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
Consignes particulières
Nous attirons votre attention sur le fait que les véhicules sanitaires de l’'ASSM 12 sont susceptibles d’être confondus avec les véhicules du SDIS 12, dans la signalisation et dans la sémantique utilisée.
e) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire, la carte grise du véhicule, l’ attestation d'assurance et licence.
Vérifications techniques :
+ Immatriculation de la motocyclistes
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 74 + Signalisation et éclairage réglementaire avant et arrière
+ Pneu FIM ou DOT avant et arrière
+ Conformité du pot d'échappement et volume sonore réglementaire + Coupe contact accessible et fonctionnel
+ Protection de sortie de boîte de vitesse
+ Contrôle de l’état et de l'homologation du casque du pilote
+ Contrôle de l'homologation de la protection dorsale et pectorale
Mesures de sécurité :
+ Présence d'officiels de la FFM et responsables du moto club Rouergat, au départ et arrivée, munis de moyens de communication de type talkie-walkie afin de superviser l'ensemble de l'organisation. Les contrôles de passage seront assurés par au moins deux personnes et disposeront de talkie- walkie, extincteur, gilets fluorescent, drapeaux.
Les contrôles horaires (CH) seront assurés par au moins quatre personnes et disposeront de talkie- walkie, extincteur, gilets fluorescent, drapeaux.
+ Chaque spéciale sera tenue par une équipe constituée d'au moins quinze bénévoles, le responsable de la spéciale disposera de talkie-walkie en lien avec le PC course. + Des marshals roulants (au nombre de 14 au moins) seront répartis sur chaque secteur de liaison, ils auront en charge d'ouvrir le parcours le matin en vérifiant qu'aucun incident, modifications volontaires ou involontaires ne viennent perturber le passage des concurrents, ils parcourront leur secteur sans interruption pendant toute la durée de l'épreuve. Ils auront en charge de sécuriser le parcours en surveillant le comportement des concurrents, de leur porter assistance en cas de panne ou accident, de communiquer au public et aux riverains des conseils de sécurité. Chaque équipe sera équipée talkie-walkie en lien avec le PC course. Ils fermeront le parcours, après le passage du dernier concurrent, et remettront en place les barrières et clôtures ouvertes pour l'occasion avec les accords des propriétaires privés.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 75 Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
le commandant de la compagnie de gendarmerie,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental,
les maires des communes de :
La Rouquette, Monteils, Morlhon, Savensa et Villefranche de Rouergue,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Benoît LAGARRIGUE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
PT Patrick BERNIÉ
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 76 ARRETE MUNICIPAL n° 2018 / 128 À
ENDURO DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Moto Club Rouergat VILLEFRANCHE é , à : . DE ROUFREIIÉ
Réglementation de la circulation et du stationnement
des véhicules
Avenue du 8 Mai
Les samedi 28 et dimanche 29 avril 2018
NOUS, Serge ROQUES, Maire de la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2213-1 et L2213-2,
VU le Code la Route portant règlement général de police de la circulation routière,
VU l'Article R 610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière - Signalisation temporaire - Livre 1 - 8ème partie, approuvé par arrêté du 6 Novembre 1992 modifié,
VU le Plan Vigipirate en vigueur sur le territoire national,
VU la demande formulée par le Président du Moto Club Rouergat, organisateur de l'enduro de
Villefranche de Rouergue, tendant à voir, avenue du 8 Mai, d’une part la vitesse réduite à 30 km/heure et d'autre part le stationnement des véhicules interdit de part et d'autre de l'avenue, du samedi 28 avril à 8h00 au dimanche 29 avril 2018 à 21h00,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le bon ordre dans le cadre du déroulement de cette épreuve,
ARRETONS
ARTICLE 1° — Dans le cadre de l'organisation de l'enduro moto de Villefranche de Rouergue :
> Le stationnement des véhicules sera interdit, avenue du 8 Mai, dans sa portion comprise entre le Pont de la Madeleine et le Passage à niveau, de chaque côté de l'avenue,
> La circulation des véhicules sera limitée à 30 km/heure Sur ladite portion,
du samedi 28 avril à 8h00 au dimanche 29 avril 201 8 à 21h00, << <0 avr a ON0C au aimanche 49 avril 2018 à 21h00
ARTICLE 2?" — Le Moto Club Rouergat mettra en place la signalisation nécessaire pour informer les usagers de cette réglementation.
ARTICLE 3?" — Mme la Directrice des Services de la Ville, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, M. le Responsable de la Police Municipale et M. le Président du Moto Club Rouergat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4ème _ Le Maire :
“ certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, “informe que le présent Arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication,
VILLEFRANCHE de ROUERGUE, le 11 av 12018:
L'Adjoint au Mai
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Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 77 Accusé de réception htips://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=2952 174
Accusé de réception d'un acte en préfecture
ARRETE MUNICIPAL N° 2018/128A : ENDURO DE VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE - Moto Club Rouergat - Règlementation de la circulation et
Objet de l'acte :
du stationnement des véhicules- Avenue du 8 mai les samedis 28 et
dimanche 29 avril 2018
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Date de décision: 11/04/2018
Date de réception de l'accusé 12/04/2018
de réception :
PRRRERRR SR SRSSR SRG SSSR SAT G IR sRI ses Rte E Isere IE IIttEA EN INe teste ste s tte ins e senti res ss tte N IT ITIeIS ess L etes se
Numéro de l'acte : 2018_128A
Identifiant unique de l'acte : 012-211203005-20180411-2018 128A-AI
Nature de l'acte : Arrêtés individuels
Matières de l'acte : 6 .1 .7
Libertés publiques et pourvoirs de police
Police municipale
autres
Date de la version de la 19/04/2017
classification :
SRRTA TRS SSSR RES SSSR ETES SRI TES SSSR TESTS RS nn Se nn ne en nn eee se nee seen nes ne ss cendrée ess ere danses cesse cns eus PÉNRERERARENER ANA R RAR RS RTS SAR RSR RSR TR RSR SRE TRS SSSR SSSR SNS STI TELL RS TI LS SNs Es ss ses esse ses es eee ss sssasensseses
Nom du fichier : scankyo20180412101426.pdf( 99_AI-
012-211203005-20180411-2018_128A-AI-1-1_1.pdf )
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Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-003 - Arrêté portant sur "Enduro de Villefranche de Rouergue" le 29 avril 2018. 83 Prefecture Aveyron
12-2018-04-19-002
Arrêté portant sur la "81ème montée historique de
l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 84 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
Arrêté du 19 avril 2018
Objet : « 8ième Montée Historique de l'Aveyron » le dimanche 29 avril 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 9 novembre 2017 par laquelle Monsieur Christian LACAZE, agissant au nom de l'Association « Auto Sport Rodelle » sollicite l'autorisation d'organiser le 29 avril 2018 sur la RD 663 entre St Julien de Rodelle et Sébrazac, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 22 janvier 2018,
VU l'avis du commandant de compagnie de gendarmerie,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'arrêté n° A18R0042 du 20 février 2018 du président du conseil départemental de l'Aveyron, réglementant la circulation sur la RD 663,
VU l'avis favorable du 15 février 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 Courriel : sp-millau@@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 85 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Christian LACAZE, agissant au nom de l'Association « Auto Sport Rodelle », est autorisé à organiser le 29 avril 2018, sur la RD 663, entre St Julien de Rodelle et Sébrazac, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Il s'agit d'une démonstration de véhicules historiques et/ou d'exception sur route fermée pour voitures d'époque :
e voitures anciennes régulièrement immatriculées, avant le 31 décembre 1989 e voitures cabriolets uniquement si elles sont équipées d'un arceau de sécurité e véhicules d'exception où à caractère sportif régulièrement immatriculés et assurés
Cette manifestation n'est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile, le but étant de rouler à sa main en toute sécurité.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est de 100 voitures.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune ne pourra être mise en
cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 86 > prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
> signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
Favorable.
b) CD12
> Nécessité de l'usage privatif de la chaussée avec déviation.
> Remettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.
> Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
> Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques d'un permis de conduire en cours de validité, l'attestation d'assurance et la carte grise du véhicule, l'autorisation écrite lorsque le
3
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 87 participant ne l’est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis. Les participants motocyclistes devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu'une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
> Présentation par les participants mineurs d’une autorisation parentale.
d) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le
numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
> Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence
d'ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
> Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
> Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. > Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. » Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d'une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire, la carte grise du véhicule, l attestation d'assurance, la vignette du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules y étant
4
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 88 soumis et le règlement signé.
Vérifications techniques :
État de conformité des pneumatiques (pneus de compétition interdits pour tous les véhicules). Vérification niveau liquide de frein et fixation de la batterie.
Vérification éclairage, feux et essuie-glace.
Présence triangle de signalisation obligatoire.
Présence d’un adhésif sur le phare avant et le feu arrière pour les motos. Ceintures de sécurité ou sangle type harnais obligatoire pour les véhicules en étant équipés à l'origine (véhicules postérieurs au 01/09/1967).
Le bruit pourra être contrôlé.
Il est vivement conseillé de posséder à bord du véhicule un extincteur à poudre. Un casque est obligatoire pour les voitures équipées d'un arceau de sécurité.
Mesures de sécurité :
e 8 commissaires sportifs, licenciés FFSA pour assurer la sécurité des participants et du public. Tous seront équipés en drapeaux jaunes, extincteur et radio.
e Des barrières de sécurité seront disposées sur le tracé comme indiqué sur le tracé joint à cet arrêté. e Présence d’une ambulance, d'un médecin.
e 4 zones publics en surplomb sont matérialisées par de la rubalise verte. Accès possible par les sentiers annexes.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 89 Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Les maires des communes de :
Rodelle
Sébrazac
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Christian LACAZE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Patrick BERNIÉ
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 90 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'AVEYRON
DIRECTION DES ROUTES
ET DES GRANDS TRAVAUX
ArêtéN° A 48R0O0O4? du 20 FEV 2018
Cantons de Causse-Comtal et Lot et Truyere - Route Départementale n° 663 Arrêté temporaire pour épreuve sportive, avec déviation, sur le territoire des communes de Rodelle et Sebrazac (hors agglomération)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU l'article 25 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le Code la Route portant règlement général de police de la circulation routière et notamment ses articles R 411-8, R 411-29 et R 411-30 ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3221-4 ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l'arrêté du 6 Novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Signalisation temporaire - Livre 1 - 8ème partie ;
VU l'arrêté n° A17 H 3555 en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur des Routes et des Grands Travaux du département de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par Auto Sport Rodelle, , 12340 RODELLE ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer la circulation sur la RD n° 663 pour permettre la réalisation d'une épreuve sportive définie dans l'article 1 ci-dessous ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général des Services Départementaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation de tout véhicule est interdite sur la RD n° 663, entre les PR 0,100 et 3,685, pour permettre le
déroulement de l'épreuve sportive « la 8ème montée historique de l'Aveyron - Sébrazac - St Julien de Rodelle », prévue le 29 avril 2018 de 8h00 à 19h00.
La RD 663 sera déviée dans les 2 sens par les RD 556, 22 et 20.
Article 2 : La signalisation de déviation sera mise en place et maintenue pendant la durée de l'épreuve sportive, sous sa responsabilité, par l'organisateur.
La signalisation règlementaire sera mise en place, sous sa responsabilité, par l'organisateur.
Article 3 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux Maires de Rodelle et Sebrazac, au Service Départemental d'incendie et de Secours,et qui sera notifié à l'organisation chargée de
l'épreuve sportive.
Fait à Espalion, le 2 O FEV 2018
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président,
Le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Pour le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Le Chef de la Subdivision-Nord,
CSS L
Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 91 RD 663 Fermée
Plan de déviation
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Prefecture Aveyron - 12-2018-04-19-002 - Arrêté portant sur la "81ème montée historique de l'Aveyron" le dimanche 29 avril 2018. 93 Préfecture Aveyron
12-2018-04-12-011
Consultation du public sur demande d'enregistrement d'un
élevage de vaches laitières par le GAEC DE PEYRALBE
cne de SALMIECH
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-12-011 - Consultation du public sur demande d'enregistrement d'un élevage de vaches laitières par le GAEC DE PEYRALBE cne de SALMIECH 94 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° du 12 avril 2018
Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par le GAEC DE PEYRALBE pour l’exploitation
d’un élevage de 210 vaches laitières – commune de SALMIECH
__________________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 512-7-1, R 512-46-11 à R 512-46- 15,
VU la demande d’enregistrement déposée le 7 mars 2018 par le GAEC DE PEYRALBE en vue d’exploiter un élevage de 210 vaches laitières soumis au régime de l’enregistrement ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 6 avril 2018 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2101-1b et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de SALMIECH du 14 mai 2018 au 9 juin 2018 à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par le GAEC DE PEYRALBE en vue d’exploiter un élevage de 210 vaches laitières sur le territoire de la commune de SALMIECH.
Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 14 mai 2018 au 9 juin 2018 à la mairie de SALMIECH siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de SALMIECH.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr.
Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 9 juin 2018.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-12-011 - Consultation du public sur demande d'enregistrement d'un élevage de vaches laitières par le GAEC DE PEYRALBE cne de SALMIECH 95 Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes de SALMIECH, ARVIEU, COMPS LA GRANDVILLE, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage (du 23 avril au 9 juin 2018).
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie de Salmiech dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 14 mai 2018 au 9 juin 2018.
Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de SALMIECH et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.
Article 6° - Les conseils municipaux de SALMIECH, ARVIEU, COMPS LA GRANDVILLE devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.
La délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel avant le 24 juin 2018 délai de rigueur.
Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par la préfète. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-12-011 - Consultation du public sur demande d'enregistrement d'un élevage de vaches laitières par le GAEC DE PEYRALBE cne de SALMIECH 96 Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de SALMIECH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au GAEC DE PEYRALBE. Une copie sera adressée aux maires d’ARVIEU et COMPS LA GRANDVILLE.
Rodez, le 12 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-12-011 - Consultation du public sur demande d'enregistrement d'un élevage de vaches laitières par le GAEC DE PEYRALBE cne de SALMIECH 97 Préfecture Aveyron
12-2018-04-12-012
Consultation du public sur demande d'enregistrement pour
exploitation plans de travail stratifiés par STE
STRATAGEM à BOZOULS
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-12-012 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation plans de travail stratifiés par STE STRATAGEM à BOZOULS 98 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° du 12 avril 2018
Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société STRATAGEM pour l’exploitation
d’une installation de fabrication de plans de travail stratifiés – commune de BOZOULS __________________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 512-7-1, R 512-46-11 à R 512-46- 15,
VU la demande d’enregistrement déposée le 12 février 2018 par la société STRATAGEM en vue d’exploiter une installation de fabrication de plans de travail stratifiés soumise au régime de l’enregistrement ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 28 mars 2018 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre des rubriques 2410-B1 et 2910-B.2.a et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2940-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de BOZOULS du 14 mai 2018 au 9 juin 2018 à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la société STRATAGEM en vue d’exploiter une installation de fabrication de plans de travail stratifiés sur le territoire de la commune de BOZOULS.
Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 14 mai 2018 au 9 juin 2018 à la mairie de BOZOULS siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de BOZOULS.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr.
Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 9 juin 2018.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-12-012 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation plans de travail stratifiés par STE STRATAGEM à BOZOULS 99 Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune de BOZOULS, concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage (du 23 avril au 9 juin 2018).
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie de Bozouls dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 14 mai 2018 au 9 juin 2018.
Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de BOZOULS et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.
Article 6° - Le conseil municipal de BOZOULS devra donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.
La délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel avant le 24 juin 2018 délai de rigueur.
Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par la préfète. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.
Préfecture Aveyron - 12-2018-04-12-012 - Consultation du public sur demande d'enregistrement pour exploitation plans de travail stratifiés par STE STRATAGEM à BOZOULS 100 Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de BOZOULS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société STRATAGEM. Une copie sera adressée au maire de BOZOULS.
Rodez, le 12 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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