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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-138
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS12
12-2018-11-02-036 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-MODIF DT 2018 (4 pages) Page 4
12-2018-12-06-005 - SSIAD ST GENIEZ-DT-DM1-2018 (4 pages) Page 9
DDCSPP12
12-2018-12-13-002 - Arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’association « Trait d’Union
(4 pages) Page 14
12-2018-12-07-007 - Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associtive. Fonctionnement de la formation spécialisée chargée d’émettre des avis sur les
mesures de police administratives prévues aux articles L212-13 du code du sport, L227-10
et L227-11 du code de l’action sociale et des familles (3 pages) Page 19
12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la
jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) (6 pages) Page 23
DDT12
12-2018-12-06-007 - Classement piscicole (2 pages) Page 30
12-2018-12-06-008 - Classement piscicole (2 pages) Page 33
12-2018-12-06-009 - Classement piscicole (2 pages) Page 36
12-2018-12-06-010 - Classement piscicole (2 pages) Page 39
12-2018-12-06-011 - Classement piscicole (2 pages) Page 42
12-2018-12-06-012 - Classement piscicole (2 pages) Page 45
12-2018-12-06-013 - Classement piscicole (2 pages) Page 48
12-2018-11-29-001 - Renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur (3
pages) Page 51
12-2018-12-14-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé : ÉCOLE DE CONDUITE AUTO-MOTO 2000 58, tour de
Ville 12330 MARCILLAC VALLON Agrément n° E 13 012 0009 0 (2 pages) Page 55
12-2018-11-29-002 - Transfert de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins du Cernon et du
Soulzon (2015-2019) (2 pages) Page 58
12-2018-11-29-003 - Transfert de bénéficiaire et prorogation de la déclaration d'intérêt
général (DIG) et de l'autorisation du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours
d'eau des berges et du lit du Tarn (2 pages) Page 61
DIRECCTE
12-2018-12-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
RUTHENE 12 SERVICES (2 pages) Page 64
2 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-12-11-001 - Défrichement de 0.3047 ha par le GAEC de Galinouse sur
Castelnau-Pégayrols (4 pages) Page 67
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-12-07-002 - DE-N88-PTC-18042 (3 pages) Page 72
12-2018-12-14-002 - DE-N88-PTC-18043 (3 pages) Page 76
Préfecture Aveyron
12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de
produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER (51 pages) Page 80
12-2018-12-12-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018
d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes
de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation
électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de
surveillance des lignes électriquesCommune de Saint-Victor-et-Melvieu (12) Maître
d’ouvrage : RTE Réseau de transport d’électricité (RTE) (4 pages) Page 132
12-2018-12-13-001 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Echelon bronze - Promotion du 1er janvier 2019. (2 pages) Page 137
12-2018-12-07-005 - Levée mise en demeure GAEC DE LA SALESSE LUC LA
PRIMAUBE (1 page) Page 140
12-2018-12-07-004 - Levée mise en demeure GAEC DES HAUTES TERRES ST
AMANS DES COTS (1 page) Page 142
12-2018-11-30-005 - Liste Départementale des Commissaires Enquêteurs pour l'année
2019 (2 pages) Page 144
12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron
Bas Ségala Viaur (10 pages) Page 147
12-2018-12-12-002 - ORDRE du JOUR CDAC (1 page) Page 158
3 ARS12
12-2018-11-02-036
SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-MODIF DT 2018
ARS12 - 12-2018-11-02-036 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-MODIF DT 2018 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2963 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT (120002589) sise RTE DE RODEZ, 12430, VILLEFRANCHE-DE-PANAT et gérée par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548);
la décision tarifaire initiale n°1689 en date du 25/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589.
1/3
ARS12 - 12-2018-11-02-036 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-MODIF DT 2018 5 DECIDE
Article 1°* A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 215 663.45€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 215 663.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 971.95€). Le prix de journée est fixé à 39.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante Ha 12800
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 186 613.45
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 625200
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 215 663.45
Groupe I
Produits de la tarification Fe FESSES
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 215 663.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 205 663.45€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 205 663.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 138.62€). Le prix de journée est fixé à 37.56€.
2/3
ARS12 - 12-2018-11-02-036 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-MODIF DT 2018 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
khérale de
le mpante Occitanie
seul partemental Adjoint
3/3
ARS12 - 12-2018-11-02-036 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-MODIF DT 2018 7 ARS12 - 12-2018-11-02-036 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-MODIF DT 2018 8 ARS12
12-2018-12-06-005
SSIAD ST GENIEZ-DT-DM1-2018
ARS12 - 12-2018-12-06-005 - SSIAD ST GENIEZ-DT-DM1-2018 9 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3058 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
é
Ë
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise 0, AV D'ESPALION, 12130, SAINT GENIEZ D'OLT
ET D'AUBRAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) ;
la décision tarifaire initiale n°1688 en date du 25/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816.
1/3
ARS12 - 12-2018-12-06-005 - SSIAD ST GENIEZ-DT-DM1-2018 10 DECIDE
Article 17 A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 453 886.33€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 453 886.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 823.86€). Le prix de journée est fixé à 41.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 832.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 405 887.33
DEPENSES | - dont CNR Don
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 167.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 453 886.33
Groupe I
Produits de la tarification #35 BB.3S
“dont CNR | : 10 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ;
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 453 886.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 443 886.33€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 443 886.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 990.53€). Le prix de journée est fixé à 40.54€.
2/3
ARS12 - 12-2018-12-06-005 - SSIAD ST GENIEZ-DT-DM1-2018 11 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 06/12/2018
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
eur Qafiral de
à secifenie et par délégation
Ve joint de l'Aveyron
ss Lae
iofai de 54 ; e Régiofat: LE
VA Délegu Département4l
E
3/3
ARS12 - 12-2018-12-06-005 - SSIAD ST GENIEZ-DT-DM1-2018 12 ARS12 - 12-2018-12-06-005 - SSIAD ST GENIEZ-DT-DM1-2018 13 DDCSPP12
12-2018-12-13-002
Arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S)
géré par l’association « Trait d’Union
DDCSPP12 - 12-2018-12-13-002 - Arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’association « Trait d’Union 14 BE LL. LT
Liberté « Évslité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté n°2ofius-05 du ÿ 9 DEC, 2018
Objet : arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par
l'association « Trait d'Union »
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18, L345-1 à L345-4,
D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-4, R 345-7,
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 :
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles) :
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - BP 3125, - 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : \dcspp@avevron.gouv.fr - Site internet : Hiip:/www.avevron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-12-13-002 - Arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’association « Trait d’Union 15 VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2005 portant autorisation de création d'un établissement social ou médico-social, créant le CHRS « Trait d'Union » à Millau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-218-3 du 6 août 2009 portant régularisation de la capacité d'accueil du CHRS « Trait d'Union » à Millau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011122-0005 du 2 mai 2011 portant restructuration du CHRS « Trait d'Union » à Millau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160922-03 du 22 septembre 2016 portant extension non importante de la capacité de CHRS « Trait d'Union » à Millau ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 12 février 2015;
Vu le rapport d'évaluation interne de l'établissement reçu le 12 juillet 2017,
CONSIDERANT que la demande de rapatriement de 3 places d'hébergement d'insertion sous statut CHRS ne constitue pas une augmentation de la capacité totale du CHRS gérée par l'association « Trait d'Union » ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le rapatriement de 3 lits d'insertion CHRS de Saint-Affrique à Millau à compter du 1er septembre 2016 ;
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques applicables à compter du 1° septembre 2016 à l'établissement répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
DDCSPP12 - 12-2018-12-13-002 - Arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’association « Trait d’Union 16 Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association « Trait d'Union » Numéro FINESS : 120001599
Numéro SIREN : 403792617
Forme juridique (code et libellé) : 60, association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Raison Sociale de l'Etablissement : CHRS « Trait d'Union »
Numéro FINESS : 120001649
Catégorie (code et libellé) : 214, centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- Code discipline : 957 — Hébergement d'insertion adultes, familles en difficultés)
Code mode de fonctionnement : 11- Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 -Tous publics en difficulté
Capacité autorisée: 8 places
- Code discipline d'équipement : 443 - Soutien et accompagnement social
Code mode de fonctionnement : 21 - Accueil de jour (CAIO)
Code clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
Capacité : 2 places
- Code discipline: 959 — Hébergement d'urgence adultes, familles en difficultés)
Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 — Tous publics en difficulté
Capacité : 11 places
- Code discipline : 959 — Hébergement d'urgence adultes, familles en difficultés)
Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 829 — Familles en difficultés et/ou femmes isolées Capacité : 5 places
Article 3 : La capacité totale autorisée pour l'établissement CHRS géré par l'association « Trait d'Union » est fixée à 26 places à compter du 1° septembre 2016,
Article 4: La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité organisée dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D313-14 du CASF.
DDCSPP12 - 12-2018-12-13-002 - Arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’association « Trait d’Union 17 Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE).
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 DEC. 2018
Le Directeur dépoferngntal adjoint,
DDCSPP12 - 12-2018-12-13-002 - Arrêté portant autorisation du rapatriement de 3 lits au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) géré par l’association « Trait d’Union 18 DDCSPP12
12-2018-12-07-007
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associtive. Fonctionnement de la formation spécialisée
chargée d’émettre des avis sur les mesures de police
administratives prévues aux articles L212-13 du code du
sport, L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et
des familles
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-007 - Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associtive. Fonctionnement de la formation spécialisée chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administratives prévues aux articles L212-13 du code du sport, L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des 19 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberté + Égolhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du . D :
mots 07 DEC 299 Objet : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE. FONCTIONNEMENT DE LA
FORMATION SPÉCIALISÉE CHARGÉE D'ÉMETTRE DES AVIS SUR
LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVES PRÉVUES AUX
ARTICLES L212-13 DU CODE DU SPORT, L227-10 ET L227-11 DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-
10 et Z. 227-I1,
VU le code du sport et notamment son article L. 212-13,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration entre l’administration et le public,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,
VU l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0011 du 9 mars 2015 portant constitution du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, et désignation de ses membres.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron gouv.ft _ Site internet : Litp:/www.avevron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-007 - Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associtive. Fonctionnement de la formation spécialisée chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administratives prévues aux articles L212-13 du code du sport, L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des 20 VU arrêté préfectoral du ...…. portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses deux formations spécialisées ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aveyron et de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
-ARRETE-
Article 1- Objet
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative chargée d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 212.13 du code du sport.
Article 2 - Composition de la formation spécialisée
La formation spécialisée est composée des membres nommés par l’arrêté préfectoral n°... du .…...… Susvisé. L'article 6 de cet arrêté définit les conditions de suppléance des membres. Lorsqu’il n’est pas suppléé un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion.
Article 3 - Convocation des membres
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués cinq jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 6 et de tout complément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.
Article 4 - Convocation de l’intéressé
La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227- 11 du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins quinze jours avant la date de réunion. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.
Article 5 - Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-007 - Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associtive. Fonctionnement de la formation spécialisée chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administratives prévues aux articles L212-13 du code du sport, L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des 21 Article 6 - Rapport La formation spécialisée rend son avis à l'appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion,
par un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations..
Article 7 - Audition de personnes extérieures
À son initiative, sur demande des membres de 1a formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider d'auditionner toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.
Article 8 - Huit clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 - Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 - Délibérations
L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 8, ne prennent pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 -
L'arrêté préfectoral n°2015068-0011 du 09 Mars 2015 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est abrogé.
Article 12 -
La secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le Ü7 DEC, 2018
La Préfète,
Che ht Catherine Sarlandie de La Robertie
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-007 - Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associtive. Fonctionnement de la formation spécialisée chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administratives prévues aux articles L212-13 du code du sport, L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des 22 DDCSPP12
12-2018-12-07-006
Renouvellement et composition du conseil départemental
de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA)
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) 23 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2OI81204-O2 Qu 27 DEC. 20ù
SOCIALE ET DELA Objet : RENOUVELLEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL T
DES POPuons DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CDJSVA)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
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€
Ë
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles
L.227-4, L.227-10 et L.227-11;
le Code du sport, et notamment son article L.212-13 :
l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de
la composition et du fonctionnement des commissions administratives et
à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 :
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droït communautaire à la fonction publique :
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, et notamment son article 43 :
le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de fa préfète de
l'Aveyron - Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE
l'arrêté préfectoral n°2015068-0011 du 9 mars 2015 portant constitution
du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative et désignation des membres
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 .. Courriel : ddcspn@svevron. gouv.fr _ Site intemet : http:/www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) 24 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1° :
Il est procédé au renouvellement, dans le département de l’ Aveyron, du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJISVA), présidé par la préfète de l’ Aveyron, ou son représentant.
Article 2 :
Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et aux vacances de mineurs, ainsi qu’aux sports et à la vie associative :
- peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes ;
- participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence ;
- émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le préfet.
Au sein de ce conseil sont instituées :
Une formation spécialisée chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations et unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n° 2002-71 du 22 avril 2002 susvisé
et une formation spécialisée chargée de rendre un avis préalable à une décision préfectorale :
- de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme, tels que définis à l’article L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles ;
- d'interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du Code du sport, à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, tels que définis à l’article L.121-13 du Code du sport.
Article 3 :
Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en sa formation plénière, comprend 8 collèges composés comme suit :
1. Un collège de six représentants des services déconcentrés des administrations de l’État : - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;
- Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de La cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de jeunesse ;
2
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) 25 - Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de sport ;
- Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant ;
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aveyron , ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aveyron
2. Un coilège de deux représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
- Le président de la Caisse d’allocations familiales de l’ Aveyron, ou son représentant ; - Le président de la Mutualité Sociale Agricole Tarn-Aveyron-Lot, ou son représentant ;
3. Un collège de deux représentants des collectivités territoriales :
- Le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- Le président de l’ Association départementale des maires, ou son représentant ;
4. Deux représentants de la jeunesse engagés dans la vie syndicale ou associative, âgés de 16 à 25 ans au moment de leur nomination :
- Mme Pauline GAYRARD:;
- Mme Amarande GIROT;
5. Un collège de trois représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire ;
- Le représentant de la Fédération des œuvres laïques de l’Aveyron ;
- Le représentant de la Fédération départementale Familles Rurales ;
- Le représentant de Maisons de Jeunes et de la Culture de Rodez;
6. Un collège de deux représentants des associations familiales et de parents d’élèves : - Le président de la Fédération des conseils de parents d’élèves de l’Aveyron, ou son représentant ;
- La présidente de l’Union départementale des associations familiales de l’ Aveyron, ou son représentant
7. Un collège de deux représentants des associations sportives de 1’ Aveyron, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif :
- Le président du comité départemental de randonnée pédestre de l’Aveyron, ou son représentant ;
- Le président du comité départemental de tennis de l’ Aveyron, ou son représentant
8. Un collège de quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles et dans le domaine du sport ;
- Le secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT) ou son représentant au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans les domaines de l’animation ou du sport;
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) 26 Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans les domaine du sport ou de l’animation;
- Le secrétaire général de la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ou son représentant au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport;
- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant au titre des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport.
- Le président du Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA) ou son représentant au titre des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’animation ;
Article 4 :
Outre son président, la formation spécialisée compétente pour donner un avis sur les demandes d’agrément émanant des associations de jeunesse et d’éducation populaire est composée comme suit
1. Un collège de trois représentants des services déconcentrés des administrations de l’État : - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;
- Un représentant (inspecteur ou conseiller technique) du service jeunesse, sports et vie associative, en charge des questions de jeunesse ;
- Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant ;
2. Un collège de trois représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire :
- Le président de la Fédération des œuvres laïques de l’ Aveyron ou son représentant; - Le président de la Fédération départementale Familles Rurales ou son représentant; - Le président de la Maison des Jeunes et de la Culture de Rodez;
Les autres représentants prévus à l’article 3 siègent sans condition de parité.
Article 5 :
Outre son président, la formation spécialisée compétente chargée d’émettre les avis prévus aux articles L 227-10 et L 227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L 212-13 du code du sport en matière d’interdiction d’exercer est composée comme suit :
1. Quatre représentants des services déconcentrés des administrations de l’État : - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son
représentant ;
- Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de jeunesse ou un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de sport ;
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) 27 - Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant ;
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aveyron, ou son représentant ;
2. Deux représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales : - Le président de la Caisse d’allocations familiales de l’ Aveyron, ou son représentant ; - Le président de la Mutualité Sociale Agricole Tarn-Aveyron-Lot, ou son représentant ;
3. Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire : - Le président de la Fédération des œuvres laïques de l’ Aveyron ;
- Le président de la Fédération départementale Familles Rurales ;
4. Deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif ;
- Le président du comité départemental de randonnée pédestre de l’Aveyron, ou son représentant ;
- Le président du comité départemental de tennis de l’ Aveyron, ou son représentant
5. Un représentant des associations ou groupements de parents d'élèves ;
- Le président de la Fédération des conseils de parents d’élèves de l’Aveyron, ou son représentant;
6. Un représentant des associations familiales ;
- La présidente de l’Union départementale des associations familiales de l’ Aveyron, ou son
représentant;
7. Des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles et dans le domaine du sport
- Le secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT) ou son représentant au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans les domaines de l’animation ou du sport;
- Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans les domaine du sport ou de l’animation;
- Le secrétaire général de la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ou son représentant au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport;
- Le président du Conseïl Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant au titre des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport.
- Le président du Conseïl national des employeurs d’avenir (CNEA) ou son représentant au titre des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l’animation ;
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) 28 Article 6 :
Le président et les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ainsi que les membres des formations spécialisées peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent ; un membre désigné en fonction de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ; les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 7 :
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 8 :
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aveyron est chargée du secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2015068-0011 du 09 Mars 2015 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.
Article 10 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le (la) concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron.
Fait à Rodez, le 97 DEC. 2018
La Préfète,
Ou Mit Catherine Sarlandie de La Robertie
DDCSPP12 - 12-2018-12-07-006 - Renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (CDJSVA) 29 DDT12
12-2018-12-06-007
Classement piscicole
Arrêté Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « Passelaygue »-061218
DDT12 - 12-2018-12-06-007 - Classement piscicole 30 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté » Égalité + Fraternité A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « Passelaygue », commune de Cransac.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre II du livre IV du code l’environnement et notamment son article R. 436 - 43,
vu le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, fixant le classement des cours d’eau et plans d’eau en deux catégories piscicoles,
vu le décret n° 97 — 482 du 09 mai 1997 qui transfère aux préfets la prérogative de pourvoir au classement piscicole des eaux relevant de la police de la pêche en eau douce,
vu l'arrêté préfectoral n° 2008-289-1 du 15 octobre 2008, approuvant le Schéma Départemental de Vocation Piscicole de l’ Aveyron,
vu l’arrêté réglementaire permanent fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron,
vu la demande de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui sollicite le classement en 2“*catégorie piscicole du plan d’eau de « Passelaygue », commune de Cransac,
vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant que les espèces piscicoles qui peuplent le plan d’eau de « Passelaygue », ne sont pas représentatives d’un plan d’eau classé en première catégorie piscicole. Considérant qu’il convient de modifier le classement piscicole du plan d’eau de « Passelaygue » pour tenir compte des données biologiques recensées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête:
Article 1er : Le classement piscicole du plan d’eau de « Passelaygue », commune de Cransac, est modifié comme suit :
Le plan d’eau de « Passelaygue », commune de Cransac, est classé en 2 éme catégorie piscicole à partir du 01 janvier 2019.
Article 2: La Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique doit s’assurer que le plan d’eau de « Passelaygue » ne comporte pas de dispositifs permanents empêchant la libre circulation des poissons afin que la réglementation de la pêche en 2 éme catégorie piscicole s’applique pleinement.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-007 - Classement piscicole 31 Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de [’ Aveyron,
le maire de la commune de Cransac,
le président de Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’ Aubin — Cransac - Montbazens,
les agents commissionnés de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-007 - Classement piscicole 32 DDT12
12-2018-12-06-008
Classement piscicole
Arrêté Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « Roudillou »-061218
DDT12 - 12-2018-12-06-008 - Classement piscicole 33 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau du « Roudillou », commune de Roussennac.
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article R. 436 -
43,
vu le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, fixant le classement des cours
d’eau et plans d’eau en deux catégories piscicoles,
vu le décret n° 97 — 482 du 09 mai 1997 qui transfère aux préfets la prérogative de pourvoir au classement piscicole des eaux relevant de la police de la pêche en eau
douce,
vu l'arrêté préfectoral n° 2008-289-1 du 15 octobre 2008, approuvant le Schéma Départemental de Vocation Piscicole de l’ Aveyron,
vu l'arrêté réglementaire permanent fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1993 classant comme enclos piscicole le plan d’eau du « Roudillou », commune de Roussennac,
vu la demande de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui sollicite le classement en 2**catégorie piscicole du plan d’eau du « Roudillou », commune de Roussennac,
vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant que les espèces piscicoles qui peuplent le plan d’eau du « Roudillou », ne sont pas représentatives d’un plan d’eau classé en première catégorie piscicole. Considérant qu’il convient de modifier le classement piscicole du plan d’eau du « Roudillou » pour tenir compte des données biologiques recensées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête:
Article 1er : Le classement piscicole du plan d’eau du « Rouditlou », commune de Roussennac, est modifié comme suit :
Le plan d’eau du « Roudillou », commune de Roussennac, est classé en 2 éme catégorie piscicole à partir du 01 janvier 2019.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 septembre 1993 classant comme enclos piscicole le plan d’eau du « Roudillou », commune de Roussennac, est abrogé.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-008 - Classement piscicole 34 Article 3 : La Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique doit s’assurer que le plan d’eau du « Roudillou » ne comporte pas de dispositifs permanents empêchant la libre circulation des poissons, afin que la réglementation de la pêche en 2 éme catégorie piscicole s’applique pleinement.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’ Aveyron,
le maire de la commune de Roussennac,
Le président de Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d’ Aubin — Cransac - Montbazens,
les agents commissionnés de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le directeur départemental
Le chef du service FR Eau et Forêt
Ï\ / Une
Laurent LEFEVRE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-008 - Classement piscicole 35 DDT12
12-2018-12-06-009
Classement piscicole
Arrêté Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « Saint Amans »061218
DDT12 - 12-2018-12-06-009 - Classement piscicole 36 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
BE
Liberté + Égallté + Fraternité D OA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « Saint Amans »,
commune du Truel.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre JII du livre IV du code l’environnement et notamment son article R. 436 -
43,
vu le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, fixant le classement des cours
d’eau et plans d’eau en deux catégories piscicoles,
vu le décret n° 97 — 482 du 09 mai 1997 qui transfère aux préfets la prérogative de
pourvoir au classement piscicole des eaux relevant de la police de la pêche en eau
douce,
vu l'arrêté préfectoral n° 2008-289-1 du 15 octobre 2008, approuvant le Schéma
Départemental de Vocation Piscicole de l’ Aveyron,
vu l’arrêté réglementaire permanent fixant les conditions du droit de pêche en eau
douce dans le département de l’Aveyron,
vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine
Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l'Etat,
vu la demande de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique qui sollicite le classement en 2*“catégorie piscicole du plan d’eau de «
Saint Amans », commune du Truel,
vu L'avis favorable d’Electricité De France — unité de production sud - ouest,
vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur
Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M.
Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant que les espèces piscicoles qui peuplent le plan d’eau de « Saint Amans »
ne sont pas représentatives d’un plan d’eau classé en première catégorie piscicole.
Considérant qu’il convient de modifier le classement piscicole du plan d’eau de «
Saint Amans » pour tenir compte des données biologiques recensées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête:
Article 1er : Le classement piscicole du plan d’eau de « Saint Amans », commune du
Truel, est modifié comme suit :
Le plan d’eau de « Saint Amans », commune du Truel, est classé en 2 éme
catégorie piscicole à partir du 01 janvier 2019.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-009 - Classement piscicole 37 Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron,
le maire de la commune du Truel,
le président de Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lévezou, les agents commissionnés de l”’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
Laurent LEFEVRE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-009 - Classement piscicole 38 DDT12
12-2018-12-06-010
Classement piscicole
Arrêté Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de «CISBA»-061218
DDT12 - 12-2018-12-06-010 - Classement piscicole 39 . DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Application des dispositions du titre Il du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce pour le plan d’eau de la CISBA, commune de Séverac le château.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles et notamment son article L 431-5,
vu le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, fixant le classement des cours d’eau et plans d’eau en deux catégories piscicoles,
vu le décret n° 97 — 482 du 09 mai 1997 qui transfère aux préfets la prérogative de pourvoir au classement piscicole des eaux relevant de la police de la pêche en eau douce,
vu la demande de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, détentrice du droit de pêche sur le plan d’eau de la CISBA, pour l’application des dispositions du titre III du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce sur le plan d’eau de la CISBA,
vu l'avis favorable de la communauté de communes des causses à l’ Aubrac, propriétaire du plan d’eau de la CISBA,
vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant qu’une eau close résulte de la disposition des lieux qui fait obstacle au passage naturel du poisson,
Considérant que le plan d’eau de la CISBA bénéficie du statut d’eau close au sens de l’article L 431-4 du code de l’environnement,
Considérant que le plan d’eau de la CISBA est exclusivement composé de cyprinidés d’eaux calmes et de carnassiers,
Considérant que le détenteur du droit de pêche du plan d’eau de la CISBA peut demander l’application des dispositions du titre III du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
12
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-010 - Classement piscicole 40 Arrête :
Article 1er :
Les dispositions du titre Lii du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce sont applicables au plan d’eau de la CISBA, commune de Séverac le château.
Article 2 :
Le plan d’eau de la CISBA, commune de Séverac le château, est classé en seconde catégorie piscicole.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à dater du 01 janvier 2019 et pour une durée de cinq année, soit jusqu‘au 31 décembre 2023.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’ Aveyron,
le maire de la commune de Séverac le Château,
le président de Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Séverac le Château, les agents commissionnés de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
de—
Laurent LEFEVRE
DDT12 - 12-2018-12-06-010 - Classement piscicole 41 DDT12
12-2018-12-06-011
Classement piscicole
Arrêté Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de «La Forézie »-061218
DDT12 - 12-2018-12-06-011 - Classement piscicole 42 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « La Forézie », commune de Firmi.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article R. 436 - 43,
vu le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, fixant le classement des cours d’eau et plans d’eau en deux catégories piscicoles,
vu le décret n° 97 — 482 du 09 mai 1997 qui transfère aux préfets la prérogative de pourvoir au classement piscicole des eaux relevant de la police de la pêche en eau douce,
vu l'arrêté préfectoral n° 2008-289-1 du 15 octobre 2008, approuvant le Schéma Départemental de Vocation Piscicole de l’ Aveyron,
vu l’arrêté réglementaire permanent fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de |’ Aveyron,
vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1990 classant comme enclos piscicole le plan d’eau de « La Forézie », commune de Firmi,
vu la demande de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui sollicite le classement en 2*"“catégorie piscicole du plan d’eau de « La Forézie », commune de Firmi,
vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant que les espèces piscicoles qui peuplent le plan d’eau de « La Forézie », ne sont pas représentatives d’un plan d’eau classé en première catégorie piscicole. Considérant qu’il convient de modifier le classement piscicole du plan d’eau de « La Forézie » pour tenir compte des données biologiques recensées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête:
Article ler : Le classement piscicole du plan d’eau de « La Forézie », commune de Firmi , est modifié comme suit :
Le plan d’eau de « La Forézie », commune de Firmi, est classé en 2 éme catégorie piscicole à partir du 01 janvier 2019.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 20 décembre 1990 classant comme enclos piscicole le plan d’eau de « La Forézie », commune de Firmi , est abrogé.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-011 - Classement piscicole 43 Article 3 : La Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique doit s’assurer que
le plan d’eau de « La Forézie » ne comporte pas de dispositifs permanents empêchant la libre circulation des poissons, afin que la réglementation de la pêche en 2 éme catégorie piscicole s’applique pleinement.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’ Aveyron,
le maire de la commune de Firmi,
Le président de Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Firmi, les agents commissionnés de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage,
les gardes particuliers de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
/ he
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-011 - Classement piscicole 44 DDT12
12-2018-12-06-012
Classement piscicole
Arrêté Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de «La Fouillade - Saubayre
»-061218
DDT12 - 12-2018-12-06-012 - Classement piscicole 45 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « La Fouillade - Saubayre », commune de La Fouillade.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article KR. 436 -
43,
vu le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, fixant le classement des cours d’eau et plans d’eau en deux catégories piscicoles,
vu le décret n° 97 — 482 du 09 mai 1997 qui transfère aux préfets la prérogative de pourvoir au classement piscicole des eaux relevant de la police de la pêche en eau douce,
vu l'arrêté préfectoral n° 2008-289-1 du 15 octobre 2008, approuvant le Schéma Départemental de Vocation Piscicole de l’ Aveyron,
vu l’arrêté réglementaire permanent fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron,
vu la demande de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui sollicite le classement en 2““catégorie piscicole du plan d’eau de « La Fouillade - Saubayre », commune de La Fouillade,
vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant que les espèces piscicoles qui peuplent le plan d’eau de « La Fouillade - Saubayre », ne sont pas représentatives d’un plan d’eau classé en première catégorie piscicole.
Considérant qu’il convient de modifier le classement piscicole du plan d’eau de « La Fouillade - Saubayre » pour tenir compte des données biologiques recensées, Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête:
Article 1er : Le classement piscicole du plan d’eau de « La Fouillade - Saubayre », commune de La Fouillade, est modifié comme suit :
Le plan d’eau de « La Fouillade - Saubayre », commune de La Fouillade, est classé en 2 éme catégorie piscicole à partir du 01 janvier 2019.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-012 - Classement piscicole 46 Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’ Aveyron,
le maire de la commune de La Fouillade,
le président de Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Najac, les agents commissionnés de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
d_Îbe— Laurent LEFEVRE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-012 - Classement piscicole 47 DDT12
12-2018-12-06-013
Classement piscicole
Arrêté Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de «La Peyrade »-061218
DDT12 - 12-2018-12-06-013 - Classement piscicole 48 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté »« Égalir « =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Classement en 2 éme catégorie piscicole du plan d’eau de « La Peyrade », commune de Rignac.
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article R. 436 - 43,
vu le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, fixant le classement des cours d’eau et plans d’eau en deux catégories piscicoles,
vu le décret n° 97 — 482 du 09 mai 1997 qui transfère aux préfets la prérogative de pourvoir au classement piscicole des eaux relevant de la police de la pêche en eau douce,
vu l'arrêté préfectoral n° 2008-289-1 du 15 octobre 2008, approuvant le Schéma Départemental de Vocation Piscicole de 1’ Aveyron,
vu l’arrêté réglementaire permanent fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron,
vu la demande de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui sollicite le classement en 2”"*catégorie piscicole du plan d’eau de « La Peyrade », commune de Rignac,
vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant que les espèces piscicoles qui peuplent le plan d’eau de « La Peyrade », ne sont pas représentatives d’un plan d’eau classé en première catégorie piscicole. Considérant qu’il convient de modifier le classement piscicole du plan d’eau de « La Peyrade » pour tenir compte des données biologiques recensées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête:
Article ler : Le classement piscicole du plan d’eau de « La Peyrade », commune de Rignac, est modifié comme suit :
Le plan d’eau de « La Peyrade », commune de Rignac, est classé en 2 éme catégorie piscicole à partir du 01 janvier 2019.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-013 - Classement piscicole 49 Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l Aveyron,
le maire de la commune de Rignac,
le président de Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Villefranche de Rouergue,
les agents commissionnés de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
les agents commissionnés de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage,
les gardes particuliers de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
Je Laurent LEFEVRE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron gouv.fr
DDT12 - 12-2018-12-06-013 - Classement piscicole 50 DDT12
12-2018-11-29-001
Renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin du Viaur
commission locale de l'eau, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, CLE, SAGE, Viaur,
bassin
DDT12 - 12-2018-11-29-001 - Renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur 51 EX =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES h
ARRETE PREFECTORAL n° du 29 NOV. 2018
Objet: Renouvellement de la composition de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin du VIAUR.
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L212-3 et suivants, R212-26
et suivants relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ( SAGE) ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 mai 2011 fixant le périmètre d’élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Viaur et par lequel le
préfet de l’Aveyron est chargé de suivre, pour le compte de l’État, la procédure
d'élaboration du SAGE du bassin du Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 relatif à la constitution de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Viaur :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d’agriculture de Tarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de
l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de Aveyron et du Lemboulas ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne en date du 1° décembre
2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU Parrêté inter-préfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 portant
approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du
Viaur ;
VU les délibérations et les courriers des structures concernées reçus à l’issue de la
phase de consultation pour désignation des membres de la commission locale de l’eau ;
CONSIDERANT que la durée du mandat des membres de la commission locale de
l’eau du SAGE du bassin du Viaur autres que les représentants de l’État est de six
années ; et qu’il a donc lieu de renouveler la CLE du SAGE du bassin du Viaur arrivée
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : bttp://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-11-29-001 - Renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur 52 à échéance le 8 décembre 2017
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’institution avec une gouvernance appropriée ;
CONSIDERANT la proposition des associations départementales des maires et la concertation avec la structure porteuse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de |’ Aveyron ;
— ARRETE -
Article 1“: La commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Viaur est composée de 38 membres repartis en trois collèges tel qu’arrêtés dans les tableaux suivants :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Conseil régional Occitanie Mme. Catherine PINOL Conseil départemental de l’ Aveyron Mme. Christel SIGAUD-LAURY Conseil départemental du Tarn M. Guy MALATERRE Conseil départemental de Tarn-et-Garonne M. Jérôme BEQ Parc naturel Régional des Grands Causses Mme Nadine IZARD Syndicat mixte du bassin versant du Viaur Mme. Nadine VERGNES Syndicat mixte des eaux Lévézou Ségala M. Yves REGOURD Association départementale des maires de l’ Aveyron M. Daniel AYRINHAC M. Gilles BOUNHOL
M. Hugues BOUSQUET
M. Stéphane CAMBON
M. Gilbert DALMAYRAC
M. Serge DEBAR
M. David MAZARS
M. Didier PANIS
M. Bernard PICAROUGNE
Association départementale des maires et des élus locaux du Tarn Mme. Rolande AZAM Mme. Monique CASTE
Mme. Nadine COSTES
Association départementale des maires de Tarn-et-Garonne Mme. Ghislaine MARTINEZ
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées
STRUCTURES REPRÉSENTANTS Chambre d’agriculture de 1’ Aveyron M. le président ou son représentant Chambre de Commerce et d’Industrie de l’ Aveyron M. le président ou son représentant Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
de l’ Aveyron
M. le président ou son représentant
EDF-Unité de production du Sud-Ouest M. le directeur ou son représentant France Hydroélectricité M. le président ou son représentant Association Rouergate des Amis des Moulins M. le président ou son représentant Association Viaur Vivant M. le président ou son représentant Association Arbre Haies et Paysage (association agréée en
matière d'environnement)
. le président ou son représentant
DDT12 - 12-2018-11-29-001 - Renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur 53 Chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, organisme unique deM. le président ou son représentant estion collective de l’eau pour l'irrigation agricole
Association Consommation Logement et Cadre de Vie Mme la présidente ou son représentant Syndicat départemental des propriétaires forestiers de l’ Aveyron [M. le président ou son représentant
3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
REPRÉSENTANTS
Le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant ;
Le Préfet de l’ Aveyron ou son représentant ;
Le Préfet du Tarn ou son représentant ;
Le Préfet de Tarn- et-Garonne ou son représentant ;
Le directeur de l’agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant ;
Le directeur régional de l’ Agence Française pour la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;
La directrice de l’ Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées ou son représentant ;
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l’État, est de 6 ans à compter de la signature du présent arrêté. Ils cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé dans un délai de deux mois à la désignation d’un remplacement des membres empêchés, démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 3: Le président de la commission locale de l’eau sera élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 4 : Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l’adoption, la modification et la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. II sera en outre disponible sur le site internet Gest'Eau (www.gesteau.eaufrance.fr).
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Article 7: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission locale de l’eau.
Fait à RODEZ, le 799 NOV. 2018 7 | |
ESITE Earfandie de La Robertle
DDT12 - 12-2018-11-29-001 - Renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur 54 DDT12
12-2018-12-14-001
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé :
ÉCOLE DE CONDUITE AUTO-MOTO 2000
58, tour de Ville
12330 MARCILLAC VALLON
Agrément n° E 13 012 0009 0
DDT12 - 12-2018-12-14-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 55 ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2018-348-16 - PER du 14 décembre 2018
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
ÉCOLE DE CONDUITE AUTO-MOTO 2000
SITUÉ : 58, TOUR DE VILLE
12330 MARCILLAC VALLON
AGRÉMENT N° E 13 012 0009 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 4 octobre 2018, présentée par Mr Jean-Paul GAFFARD en vue d’être autorisé à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 58, Tour de ville à MARCILLAC VALLON ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2018-12-14-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 56 ARRÊTE
Article 1er : Mr Jean-Paul GAFFARD est autorisé à continuer d’exploiter, sous le n° E 13 012 0009 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 58, Tour de ville à MARCILLAC VALLON ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2018. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A/A1/A2 – B/B1 – BE – B96
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 14 décembre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2018-12-14-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 57 DDT12
12-2018-11-29-002
Transfert de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
(DIG) du programme pluriannuel de gestion (PPG) des
cours d'eau des bassins du Cernon et du Soulzon
(2015-2019)
DDT12 - 12-2018-11-29-002 - Transfert de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins du Cernon et du Soulzon (2015-2019) 58 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 29 NOV, 2018
Objet : Transfert du bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau des bassins du Cernon et du Soulzon (2015-2019).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU 1a loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour- Garonne 2016-2021 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Tarn-Amont approuvé le 15 décembre 2015 ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau des bassins versants du Cernon et du Soulzon (2015-2019) ;
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont (SMBVTA) ;
VU l'arrêté n°12-2018-03-21-001 du 21 mars 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des bassins du Cernon et du Soulzon ;
VU la demande en date du 28 juin 2018 de Monsieur le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont sollicitant le transfert de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion (2015- 2019) des cours d’eau des bassins versants du Cernon et du Soulzon.
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont a pour objet la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques dont l’élaboration et la mise en œuvre de programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-11-29-002 - Transfert de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins du Cernon et du Soulzon (2015-2019) 59 CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au PPG des cours d’eau des bassins versants du Cernon et du Soulzon (2015-2019) tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron.
Arrête
ARTICLE 1 — Réalisation des travaux
L'article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 est modifié comme suit : L'autorisation délivrée au syndicat mixte des bassins du Cernon et du Soulzon est transférée, dans les mêmes conditions, au syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont (SMBVTA).
ARTICLE 2 — Clauses et prescriptions
Les clauses et prescriptions contenues dans l’arrêté d’origine sont et demeurent maintenues.
ARTICLE 3 - Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l’Aveyron pendant une durée minimale d’un mois (www.aveyron.gouv.fr).
ARTICLE 5 — Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au chef de service de l’agence française pour la biodiversité du département de l’ Aveyron.
Ode bitz
Ésiherine &arandie de La Robertle
DDT12 - 12-2018-11-29-002 - Transfert de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins du Cernon et du Soulzon (2015-2019) 60 DDT12
12-2018-11-29-003
Transfert de bénéficiaire et prorogation de la déclaration
d'intérêt général (DIG) et de l'autorisation du programme
pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des berges et
du lit du Tarn
DDT12 - 12-2018-11-29-003 - Transfert de bénéficiaire et prorogation de la déclaration d'intérêt général (DIG) et de l'autorisation du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des berges et du lit du Tarn 61 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté » » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 29 NOV, 2018
Objet : Transfert du bénéficiaire et prorogation de la déclaration d’intérêt général (DIG) et de l’autorisation du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau des berges et du lit du TARN.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-
Garonne 2016-2021 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Tarn-Amont
approuvé le 15 décembre 2015 ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37
dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques ;
VU Plarrêté préfectoral n° 2014-43-64-004 du 30 décembre 2014 portant
déclaration d’intérêt général et autorisation du programme pluriannuel de gestion
des berges et du lit du Tarn (2014-2018)
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30
mars 2018 portant création du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
(SMBVTA) ;
VU la demande en date du 28 juin 2018 de Monsieur le président du syndicat mixte
du bassin versant Tarn-amont sollicitant le transfert de l’arrêté préfectoral n° 2014-
43-64-004 du 30 décembre 2014 portant déclaration d’intérêt général et
autorisation du programme pluriannuel de gestion des berges et du lit du Tarn
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont a pour objet la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques dont l'élaboration et la mise en œuvre de programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont reprend
les compétences et engagements des précédents opérateurs, notamment la communauté de communes Millau-Grands Causses ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-11-29-003 - Transfert de bénéficiaire et prorogation de la déclaration d'intérêt général (DIG) et de l'autorisation du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des berges et du lit du Tarn 62 CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au PPG des berges et du lit du Tarn (2014-2018) tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées.
CONSIDERANT que la prorogation sollicitée vise à harmoniser la durée d’action des plans pluriannuels de gestion sur l’ensemble du bassin versant Tarn-amont et à poursuivre les programmes de travaux lors de la période de transition vers un plan pluriannuel de gestion unique dans le respect des typologies de travaux et des parcelles identifiées dans la déclaration d’intérêt général initiale ;
CONSIDERANT que la demande de prorogation répond aux prescriptions de l’article L215-15 du code de l’environnement
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron
arrête
ARTICLE 1 — Déclaration d’intérêt général et autorisation des travaux
La déclaration d’intérêt général et l’autorisation délivrée à la communauté de communes Millau- Grands Causses est transférée, dans les mêmes conditions, au syndicat mixte du bassin versant Tarn- amont (SMBVTA).
ARTICLE 2 — Caractère de la décision
L'article 10 de l’arrêté préfectoral n° 2014-43-64-004 du 30 décembre 2014 est modifié comme suit :
La durée de validité de l’arrêté préfectoral sus-visé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 - Clauses et prescriptions
Les clauses et prescriptions contenues dans l’arrêté d’origine sont et demeurent maintenues.
ARTICLE 4- Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 -— Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l’Aveyron pendant une durée minimale d’un mois (www.aveyron.gouv.fr).
ARTICLE 6 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au chef de service de l’agence française pour la biodiversité du département de l’ Aveyron.
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2018-11-29-003 - Transfert de bénéficiaire et prorogation de la déclaration d'intérêt général (DIG) et de l'autorisation du programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau des berges et du lit du Tarn 63 DIRECCTE
12-2018-12-06-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : RUTHENE 12 SERVICES
récépissé SAP 841591548
DIRECCTE - 12-2018-12-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : RUTHENE 12 SERVICES 64 A
Liberté « Êgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841591548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 14 novembre 2018 par Monsieur PHILIPPE SARRET en qualité de directeur, pour l'organisme RUTHENE 12 SERVICES dont l'établissement principal est situé 48 RUE ST CYRICE 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP841591548 pour les activités suivantes à compter du 14 novembre 2018:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 12-2018-12-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : RUTHENE 12 SERVICES 65 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 6 décembre 2018
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2018-12-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : RUTHENE 12 SERVICES 66 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-12-11-001
Défrichement de 0.3047 ha par le GAEC de Galinouse sur
Castelnau-Pégayrols
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-11-001 - Défrichement de 0.3047 ha par le GAEC de Galinouse sur Castelnau-Pégayrols 67 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Be
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 11 décembre 2018
Objet : Défrichement de 0,3047 ha par le GAEC de Galinouse sur la commune de Castelnau-Pégayrols
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par le GAEC de Galinouse en date du 5 novembre 2018 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU le souhait du GAEC de Galinouse de vouloir verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme équivalente en compensation au défrichement ;
VU la demande d’avis auprès du parc naturel régional des grands causses en date du 9 novembre 2018 ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-11-001 - Défrichement de 0.3047 ha par le GAEC de Galinouse sur Castelnau-Pégayrols 68 ARRÊTE
Article ler :
Le GAEC de Galinouse, représenté par Mme COSTES Claudie, est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 30a 47ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section I, numéros 7 et 18, situées sur la commune de Castelnau-Pégayrols.
Article 2 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, Mme COSTES Claudie, représentant le GAEC de
Galinouse, s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 1,00 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 3.
Article 3 :
Les travaux de reboisement, travaux sylvicoles ou le versement au FSFB sont évalués à 4 450 € par ha, soit
1 355 € au total pour 0,3047 ha.
Article 4 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 5:
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 355 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 7 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-11-001 - Défrichement de 0.3047 ha par le GAEC de Galinouse sur Castelnau-Pégayrols 69 Article 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 11décembre 2018
par délégation,
iodiversité, eau et forêt,
A ,
AS .
Laurent LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-11-001 - Défrichement de 0.3047 ha par le GAEC de Galinouse sur Castelnau-Pégayrols 70 RE " Défrichement par le Gaec de Galinouse pour
Liberté » Égalité + Fraternité 0.3047 ha sur Castelnau-Pégayrols
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt,
Pôle Forêt
mas
Légende
[1 Défrichement Autorisé ! Thème COVADIS
source : OIGN BD CARTO
nom du fichier QGIS
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http/www.aveyron.gouv.fr Producteur : CHARGY B.
Date : décembre 2018
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-12-11-001 - Défrichement de 0.3047 ha par le GAEC de Galinouse sur Castelnau-Pégayrols 71 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-12-07-002
DE-N88-PTC-18042
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-07-002 - DE-N88-PTC-18042 72 LS
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° 12-2018-12-07
(Annule et remplace le 12-2018-08-02-001)
RN 88
Contournement de Baraqueville - TOARC 2
Rétablissement PS2 et PS4
Modification des conditions de circulation
jusqu’au vendredi 26 avril 2019
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N388-PTC-18042.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-07-002 - DE-N88-PTC-18042 73 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour les rétablissements du PS2 et PS4, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR70+084 et le PR73+840 dans les 2 sens de circulation.
jusqu’au vendredi 26 avril 2019
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Le dépassement sera interdit mais le franchissement est possible au droit des accès du PR 70+084 au PR 73+840
Sens Rodez vers Albi :
La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 71+86 au PR 73+840
Sens Albi vers Rodez:
La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 73+840 au PR 71+035
Les usagers de la RD524 devront marquer le STOP au niveau du carrefour avec la RNSS
sur la commune de Quins.
Le stationnement sera interdit 30m de part et d’autres au droit des accès.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de
nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la
section La Mothe/ Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-07-002 - DE-N88-PTC-18042 74 Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d” Incendie et de Secours de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 07 décembre 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jéan-claif\YECHE
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-07-002 - DE-N88-PTC-18042 75 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-12-14-002
DE-N88-PTC-18043
RN 88 - Contournement de Baraqueville- Construction de l'OA4 et OA2 - alternat manuel - 2 jours
dans la période du lundi 17 décembre au vendredi 21 décembre 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-14-002 - DE-N88-PTC-18043 76 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-12-14
RN 88
Contournement de Baraqueville
Construction de l'OA4 et OA2
Alternat manuel
2 jours dans la période
du lundi 17 décembre au vendredi 21 décembre 2018
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’ Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du SIRA d’Albi en date du 7 décembre 2018,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-14-002 - DE-N88-PTC-18043 77 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE. DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour les raccordement de l’OA2 et l’OA4, la circulation sur la RNS8 sera alternée pour tous les véhicules au PR 71+800 et au PR73+000, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
2 jours dans la période
du lundi 17 décembre au vendredi 21 décembre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
OA2 : Chantier avec neutralisation d'une voie PR71+200:
OAd : Chantier avec neutralisation d'une voie du PR72+740 au PR73+370
Aucune concomitance possible entre les 2 neutralisations.
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au
vendredi matin de 8h00 à 17h00, et à l'exception les lundis matin (à partir de 9h00) et
les vendredis après-midi (à partir de 16h00) et en dehors des jours « hors chantier »
suivant la circulaire en date du 8 décembre 2017
- La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long.
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10 min au maximum.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-14-002 - DE-N88-PTC-18043 78 Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CE] de Laissac, archives District Est, SIR d’Albi),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 14 décembre 2018
La Préfète de l'Aveyron
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-clair YECHE
DE-N88-PTC-18043.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-12-14-002 - DE-N88-PTC-18043 79 Préfecture Aveyron
12-2018-12-07-003
Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des
installations de produits liants routiers par STE COLAS
SUD OUEST à MONTROZIER
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 80 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° …………………..………………… du 7 décembre 2018
portant actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 85-1739 du 9 juillet 1985 - Société COLAS SUD-OUEST
Installations de production de liants routiers (émulsions de bitume) et d’enrobés à froid, au lieu-dit « Les Rives » - La Plaine de Gages - 12630 Montrozier
______________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le tableau annexé à l’article R.511-9 du code de l’environnement, constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85-1739 du 9 juillet 1985, autorisant la SA COLAS MIDI MEDITERRANEE à exploiter une unité de production de liants routiers et une centrale d’enrobage à froid au lieu-dit « Les Rives » - La Plaine de Gages - 12630 MONTROZIER ;
Vu le changement d’exploitant au 1er janvier 2009, au profit de la SA COLAS SUD-OUEST dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh BP 70342 - 33694 MERIGNAC ;
Vu le dossier d’actualisation des activités autorisées par l’arrêté préfectoral n° 85-1739 du 9 juillet 1985 déposé en mars 2010 et les divers compléments reçus depuis, suite aux évolutions réglementaires successives ;
Vu le rapport et les propositions en date du 21 novembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société COLAS SUD-OUEST, le 8 novembre 2018 ;
Vu l’absence d’observations, sur ce projet d’arrêté préfectoral complémentaire, signalée par la société COLAS SUD-OUEST, le 20 novembre 2108 ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 81 Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la société COLAS SUD- OUEST nécessite d’être mis à jour, au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
Considérant que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’activité de stockage de produits bitumineux a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, en application de l’article R 181.46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire a été porté à la connaissance de l’exploitant et qu’il n’a pas fait l’objet d’observations ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTO RISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La SA COLAS SUD-OUEST, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh BP 70342 - 33694 MERIGNAC est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre les activités suivantes exercées au lieu-dit « La Plaine - les Barrières de Gages » sur le territoire de la commune MONTROZIER (12630) :
• l’exploitation d’une usine de production de liants routiers (fabrication d’émulsions de bitume) ;
• l’exploitation d’une centrale d’enrobage à froid.
Ces installations sont détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 85-1739 du 9 juillet 1985 devient une autorisation environnementale.
Les prescriptions techniques (articles 1 à 39) de l’arrêté préfectoral n° 85-1739 du 9 juillet 1985 sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les activités autorisées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 82 Rubrique Alinéa Régime Libellé de la
rubrique (activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil
du
critère
Unité du
critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
4801 1 A Houille, coke,
lignite, charbon de
bois, goudron,
asphalte, brais et
matières
bitumineuses.
Stockages de
bitumes : 300
tonnes
Stockages
d’émulsions :
397 tonnes
Quantité
susceptible
d'être
présente dans
l'installation
≥ 500 t 697 Tonnes
4510 2 DC Dangereux pour
l'environnement
aquatique de
catégorie aiguë 1
ou chronique 1.
Stockages
d’émulsifiant
s
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans
l'installation
≥ 20
et
< 100
T 31 Tonnes
2910 A-2 DC
Combustion à
l'exclusion des
installations visées
par les rubriques
2770, 2771 et
2971.
Une chaudière
alimentée en
FOD
(chauffage du
fluide
caloporteur
pour assurer le
maintien en t°
des cuves de
bitume et
d’émulsions)
Puissance
thermique
nominale de
l'installation
> 2
et
< 20
MW 1,13 MW
2521 2-b D Centrale à froid
d’enrobage au
bitume de
matériaux routiers
Centrale
d’enrobage à
froid : 900 t/j
(150 t/h)
Capacité de
l'installation
> 100
et
≤ 1
500
t/j 900 t/j
2915 2 D Chauffage
(procédés de)
utilisant comme
fluide caloporteur
des corps
organiques
combustibles
2. lorsque la
température
d’utilisation est
inférieure au point
éclair des fluides,
Si la quantité
totale de fluides
présente dans
l’installation
(mesurée à 25°C)
est supérieure à
250 l : D
Corps
organique
combustible
utilisé en
circuit fermé
(pt d’éclair
210°C ; t°
180°C)
Quantité
utilisée :
2 m³ d’huile
thermique
Quantité
totale de
fluides
présente dans
l’installation
250 L 2000 Litres
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 83 2517 2 D Station de transit
de produits
minéraux ou de
déchets non
dangereux inertes
autres que ceux
visés par d'autres
rubriques
Îlots de
stockage de
granulats en
fonction de
leur
granulométri
e répartis sur
environ 9500
m² (15000 m³
et maxi de 25
000 tonnes
sur le site)
Superficie de
l'aire de
transit
> 5
000
et
≤ 10
000
m² 9500 m²
4734 2 NC Produits pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution
Une cuve
aérienne de
fioul
domestique,
en rétention :
12 tonnes
+
Une cuve
aérienne de
GNR, en
rétention : 3
tonnes
< 500
au
total
t 15 t
1435 NC Stations-service :
installations,
ouvertes ou non
au public, où les
carburants sont
transférés de
réservoirs de
stockage fixes
dans les réservoirs
à carburant de
véhicules à
moteur, de
bateaux ou
d'aéronefs.
Installation
de
distribution
de gas-oil
pour les
engins de
manutention
Volume
annuel de
carburant
liquide
distribué
(gas-oil)
> 100
d'esse
nce
ou
500
au
total,
mais
≤
20 00
0
m³ 50 m³
4511 NC Dangereux pour
l'environnement
aquatique de
catégorie
chronique 2.
Stockages
d’émulsifiants
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans
l'installation
≥ 100
et
<
200
t 8 t
2925 NC Atelier de charge
d’accumulateurs
Puissance
maximale de
courant
continu
utilisable
pour cette
opération
> 50 kW 0,8 kW
Régime : AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration et contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non Classé).
4
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 84 Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Le site n’est pas concerné par un classement SEVESO III, ni par un classement IED.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime
1. 3. 1. 0.
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A)
2° Dans les autres cas (D).
D
(Prélèvement d’eau sur la rivière
Aveyron / capacité inférieure à 8 m³/ h)
Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 1.1.5. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Parcelle Surface Coordonnées Lambert
93 du site
MONTROZIER «La Plaine – les
Barrières
de Gages »
N°1211 section A 1ha 49a 51ca
(14 951 m²)
X = 675823 m
Y = 6365584 m
Article 1.1.6. Horaires de production du site
Les installations détaillées à l’article 1.1.3 sont autorisées à fonctionner : • du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00, hors jours fériés ;
• en dehors de ces périodes, de façon exceptionnelle et limitée, afin de livrer certains chantiers le nécessitant.
5
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 85 Article 1.1.7. Consistance des installations autorisées
Le site comprend :
• une usine d’émulsions avec un atelier de fabrication,
• un stockage de matières premières (bitumes, émulsifiants, fluxants, acide, eau) et des produits finis (stockages d’émulsions),
• un local chaufferie avec une chaudière fioul pour le maintien en température de certains équipements ; • une cuve de fioul positionnée dans le parc à liants et destinée au ravitaillement en carburant des engins du site et à l’alimentation de la chaudière ;
• une centrale d’enrobage à froid avec une batterie de trémies pour les granulats, un tapis collecteur et un tapis élévateur, une cuve chauffée par une résistance électrique pour le stockage d’émulsions, un malaxeur horizontal (150 t/h), un compresseur et une aire permettant le stockage de 150 tonnes de produits finis (enrobés à froids et graves émulsions) ;
• une aire de stockage des granulats ;
• des bureaux ;
• des parkings et voiries ;
• un petit bâtiment servant d’atelier et dépôt ;
• un pont bascule ;
• un transformateur électrique.
Les installations citées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe 3).
CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.2.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATION – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.3.1. Durée
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.4.1. Garanties financières
Non concerné
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
6
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 86 l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.1.3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent ce transfert, en application de l’article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 1.5.6. Cessation d’activité
En application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte en cas de cessation d’activité est de type artisanal, industriel.
En outre, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le premier alinéa du présent article.
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui- ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
05/12/16 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 4801)
12/12/14 Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
7
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 87 30/06/97 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "
29/02/2012 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
27/10/2011 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
04/10/2010 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
11/03/2010 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/2008 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
23/12/98 Arrêté du 23/12/1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous «l'une ou plusieurs des rubriques no 4510, 4741 ou 4745»
05/12/16 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubriques 2915.1 et 2915.2)
29/07/2005 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
02/02/1998 Arrêté du 02/02/98 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
30/06/1997 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : " Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid "
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
19/11/1996 Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en matière explosible
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion
03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018)
Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
8
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 88 • des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - G ESTIO N DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements de grande hauteur. Les écrans de végétation existants sont conservés et complétés si cela est possible. Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues ou équivalent sont mis en place en tant que de besoin.
9
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 89 Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement …).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les différents dossiers déposés par l'exploitant,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 CONTRÔLES - DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles à réaliser et des documents à transmettre à l’inspection (liste non exhaustive)
Articles Contrôles à effectuer ou
documents à transmettre
Périodicité Échéance de transmission / présence sur
site
Art 2.5.1 Déclaration et rapport Déclaration dans les meilleurs délais et
10
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 90 d’incident - rapport dans les 15 jours suivants l’incident
Art 8.4.2 Résultats du contrôle des
installations électriques
1 fois/an Disponibles sur le site
Art 8.6.3 Résultats du contrôle des
équipements de défense
contre l’incendie
1 fois/an Disponibles sur le site
Art 4.2.8 Nettoyage, vidange du
séparateur d’hydrocarbures
1 fois/an Justificatif disponible sur le site
Art 4.1.2 Relevé des consommations
d’eau (suivi) Suivi semestriel de la consommation d'eau prélevée
sur le réseau public
Suivi quotidien de la quantité
d’eau prélevée dans la rivière
Aveyron.
Registre des relevés disponible sur le site
Art 10.2.1 Résultats du contrôle des
rejets atmosphériques
Une mesure avant le 1er janvier
2020, puis tous les 3 ans, par
un organisme agréé
Transmission des résultats de la première
campagne et ensuite si dépassements des
valeurs réglementaires et résultats
disponibles sur le site
Art 10.2.2 Résultats du contrôle des
rejets aqueux
1 fois/an (rejets d’eaux
pluviales en 2 points)
Transmission des résultats si dépassement
des valeurs réglementaires – résultats
disponibles sur le site
Art 10.2.4 Niveaux sonores À la demande du préfet, de
l’inspection
Transmission des résultats si dépassement
des valeurs réglementaires.
Résultats disponibles sur le site
Art 1.4.6 Notification de mise à
l’arrêt définitif
- 3 mois avant la date de cessation d’activité
Art 1.4.5 Changement d’exploitant
-
Déclaration à adresser au préfet par le
nouveau bénéficiaire, dans les trois mois
qui suivent le transfert
Art 10.4.1 Déclaration annuelle des
émissions
1 fois/an Déclaration annuelle avant le 1er mars (site de télédéclaration GEREP)
Article 8.2.5 Analyse du risque foudre Vérification visuelle
annuellement par un
organisme compétent
Vérification complète par un
organisme compétent tous les
2 ans
Documents disponibles sur le site (ARF,
Étude Technique éventuelle / contrôle
après mise en place des dispositifs de
protection contre la foudre / suivi)
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA PO LLUTION ATMOSPH ÉRIQ UE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
11
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 91 respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d’émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal. Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique . Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
- la vitesse de circulation des véhicules sur le site est limitée à 15km/h
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 92 munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…). Si besoin, les pistes, aires de stockage sont arrosées régulièrement afin d’éviter les envols de poussières. En cas d’utilisation de fillers (éléments fins inférieurs à 80 micromètres), ils devront être confinés (silos, bâtiments fermés) ; les silos sont équipés de dispositifs de contrôle de niveau, de manière à éviter les débordements et sont munis de dispositifs de traitement des poussières.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des rejets atmosphériques (unité de dépoussiérage) doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans ce registre.
Lorsqu'il y a un problème de protection des équipements (filtres à manches par exemple) une autorisation explicite de dilution peut être accordée dans des limites fixées par l'arrêté préfectoral ; en aucun cas une telle autorisation ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites de rejet.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite , sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 93 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de
conduit
Installations
raccordées
Hauteur
en m
Diamètre
en m
Débit en
Nm3/h
Vitesse
minimale
d’éjection
en m/s
Puissance ou
capacité
Combustible
1
Chaudière
(année de
fabrication
1998)
> 12,3
par
calcul
Réel =
17
mètres
0,5 1060 5 1130 kW Fioul domestique
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), sur gaz humides.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés
Les rejets issus des installations (conduit n°1) doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sans déduction de la vapeur d’eau (gaz humides)
-à une teneur en O2 de 3 %.
À compter du 1er janvier 2030, les concentrations et flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre
Conduit n°1 (cheminée de la chaudière)
Concentration maximale Flux horaire maximal
CO 100 mg/Nm3 0,11 kg//h
Oxydes d’azote (Nox ou équivalent NO2) 150 mg/Nm3 0,16 kg//h
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les modalités d’autosurveillance sont définies au titre 10 du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 94 TITRE 4 - PRO TECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite .
Le site est alimenté en eau par le réseau public d’alimentation en eau potable et par le réseau de pompage dans la rivière Aveyron.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Usages Prélèvement maximal annuel (m3)
Réseau public • Sanitaires 100
Réseau de pompage dans
la rivière Aveyron
• Fabrication émulsion 8000
• Aspersion en période sèche des
stockages de granulats, des voiries
150
Le débit instantané maximal de prélèvement dans la rivière Aveyron est de 7,9 m 3/h.
La quantité maximale journalière prélevée est de 90 m³.
La valeur du débit instantané d’eau prélevée dans la rivière Aveyron ne doit jamais excéder le 1/10 du module annuel de cette rivière. L’exploitant doit s’assurer à tout moment que cette condition est dûment remplie et tout particulièrement en période d’étiage de la rivière.
En cas d'étiage nécessitant de réduire la quantité d’eau brute prélevée dans cette rivière, la quantité prélevée sur le réseau public pourra être supérieure à celle fixée dans le présent arrêté, sans dépasser une quantité
maximale journalière de 90 m3 et un débit instantané maximal inférieur à 7,9 m3/h.
Toute modification des conditions d'alimentation en eau de l'établissement doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées, ainsi que les projets concernant la réduction des consommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication.
Article 4.1.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les branchements sur les réseaux (eau potable et pompage dans l’Aveyron) sont chacun munis de dispositifs de mesure totaliseurs de la quantité prélevée.
L'exploitant réalise un suivi semestriel de la consommation d'eau prélevée sur le réseau public.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 95 L'exploitant réalise un suivi quotidien de la quantité d’eau prélevée dans la rivière Aveyron.
Les résultats du suivi doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans le réseau d’adduction d'eau publique et dans le milieu de prélèvement.
Article 4.1.4. Réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse
En cas de sécheresse, l’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
Il doit en outre, mettre en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions ci-après, lorsque, dans la zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 4.1.5. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les prélèvements d’eau en nappe par forage sont interdits.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.2.9, ou non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux (annexe 4)
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire), - les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 96 L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 4.2.5. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
Le site ne génère aucun rejet d’eaux industrielles.
Article 4.2.6. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.2.7. Gestion des ouvrages ; conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.2.8. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 97 hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.9. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 N°2 N°3
Nature des
effluents
Eaux pluviales susceptibles
d’être polluées, collectées sur les
voiries, plate-forme de la centrale
d’enrobage et des aires de
dépotage
Eaux pluviales des toitures
non susceptibles d’être
polluées
Eaux domestiques
Exutoire du rejet Milieu naturel : fossé communal Milieu naturel : fossé communal
Réseau d’assainissement
communal
Traitement
avant rejet
Dispositif débourbeur/séparateur
d’hydrocarbures - -
Milieu récepteur Rivière Aveyron Rivière Aveyron Station d’épuration communale
Conditions de
raccordement
- - Convention de déversement entre l’exploitant et le
gérant de la STEP
Article 4.2.10. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Rejets au milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent. Les réseaux de collecte des effluents et les équipements associés respectent par ailleurs les caractéristiques figurant au plan en annexe 4.
Rejet en station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Article 4.2.11. Aménagement des points de prélèvements
Sur les ouvrages de rejet au milieu naturel sont prévus des points de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 98 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.2.12. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Article 4.2.13. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques, complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R.212-22 du code de l’environnement. L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
Article 4.2.14. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées par une micro station et un système d’épandage permet leur évacuation ‐ conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.2.15. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 99 Article 4.2.16. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau .
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Paramètre Valeur limite en concentration
Matières en suspension
totales 100 mg/L si flux <15 kg/j 35 mg/L si flux >15 kg/j
DBO5 100 mg/L si flux < 30 kg/j 30 mg/L si flux >30 kg/j
DCO 300 mg/L si flux < 100 kg/j 125 mg/L si flux > 100 kg/j
Azote total 15 mg/L
Phosphore total 2 mg/L
Hydrocarbures totaux 5 mg/L
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les modalités d’autosurveillance sont définies au titre 10 du présent arrêté.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 100 l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités correspondant à 3 mois de production ou, si les quantités de produits à éliminer sont faibles, les stocks de déchets temporaires doivent être inférieurs aux quantités nécessaires pour faire appel aux collecteurs (exemple du volume d’une benne pour les cartons).
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 101 déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les déchets de fabrication (résidus bitumineux) sont stockés dans un contenant adapté, muni d’une rétention et sont recyclés dans les process de fabrication.
Les principaux autres déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de
déchet Déchets produits
Code
déchet Origine Flux annuel
Mode de
stockage
Mode de
traitement
Déchets non
dangereux
Déchets en
mélange (papiers,
cartons,
plastiques, OM et
assimilés)
20.03.01 Personnel, bureaux 350 kg Conteneur
Installation de
traitement de
déchets non
dangereux
Déchets
dangereux
Mélange
d’hydrocarbures,
d’eau et de boues
13.05.02*
13.05.06*
13.05.07*
Produits de
vidange du
séparateur à
hydrocarbures
10 t -
Installation de
traitement de
déchets dangereux
Huiles 13.03.00*
Entretien des
équipements ou
des installations
600 litres Fûts de 200 litres
Évacué par société
spécialisée
Chiffons souillés 15.02.02*
Ponctuel /
quelques
unités
Fût couvert
Aérosols 14.06.01* Fûts
Contenants
souillés / usagés 15.01.10* Palette box
Tubes néons 20.01.21* Casier
Piles / batteries 16.06.06* Bidon
TITRE 6 - ÉPANDAGE
CHAPITRE 6.1 ÉPANDAGE
Article 6.1.1. Épandage de déchets ou d’effluents
Non concerné.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 102 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal
à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours
fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 103 Les modalités d’autosurveillance sont définies au titre 10 du présent arrêté.
Article 7.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECH NOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques (incendie, émanations toxiques, explosion…).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont affichées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 104 Article 8.1.4. Contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Le site est ceint d'une clôture, en matériaux résistants et de portails, de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Les issues sont fermées en dehors des heures de présence du personnel sur le site. L’accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, le second accès est réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans le dossier d’actualisation de 2010. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans ce dossier.
CHAPITRE 8.2 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Article 8.2.1. Généralités
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, dès lors qu’une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l’origine d’événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L'analyse du risque foudre (ARF) identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée et définit les niveaux de protection nécessaires à ces installations.
L'analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.512-3 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou toute modification pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrée de l'analyse du risque foudre.
Article 8.2.2. Étude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Article 8.2.3. Mise en place des dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique et avant la mise en service des installations. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 105 Article 8.2.4. Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. Sont reconnus organismes compétents, au titre du présent article, les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
Article 8.2.5. Documents disponibles
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre et éventuellement l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.3.1. Dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ de feu et s’opposer à sa propagation.
Article 8.3.2. Intervention des services de secours
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.3.3. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utile minimum de la bande de roulement : 3 mètres
- hauteur libre minimum : 3,5 mètres
- pente inférieure à 15%
- rayon intérieur de giration minimum : 11 mètres
- résistance à une force portante calculée pour un véhicule de 130 kN dont 40kN sur l’essieu avant et 90kN sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,5 mètres au maximum.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 106 Article 8.3.4. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.3.5. Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils ; à défaut, ou en complément, le site dispose d'une réserve d’eau destinée à l’extinction, disponible et accessible en toutes circonstances, signalée et munie au moins d’une prise de raccordement conforme aux normes en vigueur permettant au service d’incendie et de secours de s’alimenter. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet de la disponibilité effective du (des) débit d’eau sur 2 heures (débit minimal de 60m3/h sur 2 heures et sous pression), ainsi que du dimensionnement de la réserve incendie et du volume requis à tout instant ;
- d’une réserve d’émulseur de 1000 litres, ou à défaut d’une réserve différente après accord des services départementaux d'incendie et de secours;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d’une réserve d’au minimum 100 litres de sable ou de produits absorbants et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que d’une couverture spéciale anti-feu, au niveau des postes de dépotage ; - d'un système de détection automatique d'incendie, dans le local chaufferie et les locaux recensés à risque incendie comme défini à l’article 8.1.1.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 107 Article 8.4.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées au minimum une fois par an par un organisme compétent. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 8.4.3. Évents
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents en nombre suffisant et correctement dimensionnés. Ces évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.5.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 108 susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Article 8.5.2. Bassin de confinement
Afin d’assurer le confinement prévu au point V du précédent article, les eaux d’incendie ou les eaux éventuellement polluées sont collectées par le réseau pluvial du site et dirigées vers le point bas du site faisant office de bassin de rétention étanche (pentes, bordures, dos d'ânes) et disposant d’un volume minimal de 190 m³, permettant de confiner les eaux d’incendie sur deux heures et les eaux de pluie sur la même durée.
Une vanne manuelle installée en aval du bassin et en amont du séparateur d’hydrocarbure permet d’obturer le rejet afin d’assurer le confinement des eaux potentiellement polluées dans le bassin. Cette vanne doit pouvoir être actionnée en toute circonstance. Son emplacement est signalé de manière claire par un panneau.
Une procédure relative au confinement des eaux, en cas d’incendie ou de pollution est établie, portée à la connaissance du personnel et affichée dans les locaux.
Après analyse et en l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux collectées dans le bassin de confinement et dans les rétentions associées aux cuves de liants et d’hydrocarbures pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L’exploitant est en mesure de justifier en permanence de la disponibilité du volume d’eau requis dans le bassin et les rétentions assurant le rôle de confinement.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.6.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou la (ou les) personne(s) référentes puisse(nt) être alerté(ees) et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de fermeture de l’établissement.
Une surveillance est assurée en permanence pendant les heures de fonctionnement de l’installation. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.6.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 109 relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre ; les suites données à ces vérifications sont également enregistrées.
Article 8.6.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.5.2, - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées, - les instructions de maintenance et de nettoyage,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 8.6.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes. L’établissement dispose de personnels formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Article 8.6.6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance du personnel et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment:
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes;
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 110 - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à chaque unité ;
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci ;
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
Le programme personnalisé de chaque agent et le cas échéant leurs certificats d’aptitudes sont consignés dans le dossier « installations classées » prévu à l'article 2.6.1.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CENTRALE D’ENROBAGE A FROID - RUBRIQUE 2521-2 (D)
Article 9.1.1. Implantation et équipements
La centrale d’enrobage à froid et ses équipements sont implantés sur la plate-forme étanche située au Nord-Ouest du site, à proximité de l’entrée principale du site (plan du site en annexe 3). La plate-forme étanche est reliée au séparateur d’hydrocarbures du site.
Le poste à froid est constitué des équipements suivants :
• une batterie de trémies pour les granulats,
• un tapis collecteur et un tapis élévateur,
• une cuve de 35 m³, chauffée par une résistance électrique pour le stockage d’émulsions, • un malaxeur horizontal (150 t/h),
• un compresseur pour le poste de chargement.
Article 9.1.2. Capacité de production
La production maximale d’enrobés à froid, permise par l’installation est de 150 t/h.
La capacité maximale journalière de production est de 900 tonnes.
La production annuelle est de l’ordre de 30 000 tonnes.
Article 9.1.3. Stockage des produits finis et des agrégats (résidus bitumineux)
Une aire étanche reliée au séparateur d’hydrocarbures du site permet le stockage de 150 tonnes de produits finis (enrobés à froids et graves émulsions). Les déchets de fabrication (résidus bitumineux) y sont stockés dans un contenant adapté, muni d’une rétention (Cf article 5.1.7).
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DÉPÔTS DE MATIÈRES BITUMINEUSES, A LA FABRICATION D’ÉMULSIONS ET AUX STOCKAGES DE PRODUITS À RISQUES - RUBRIQUE 4801 (A)
Article 9.2.1. Unité de fabrication des émulsions
L’activité de fabrication d’émulsions de bitume comprend :
➢ l’atelier de fabrication,
➢ le parc de matières premières,
➢ le parc des produits finis,
➢ la chaufferie.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 111 Article 9.2.2. Capacité de production
La production journalière d’émulsions est d’environ 55 tonnes par jour, soit 12 000 tonnes par an.
Article 9.2.3. Dépôts extérieurs de stockage de produits (bitumes, émulsions, gas-oil, émulsifiants …)
Les différents stockages de produits sont réalisés sur plusieurs zones (plan en annexe 3) :
Une zone principale
(parc des matières
premières) divisée en 4
cuvettes de rétention qui
comprend :
• 2 cuves de bitume de 60 m³ et une cuve de bitume de 30 m³
• 2 cuves de bitume de 60 m³
• 1 cuve de fluxant de 50 m³
• 1 cuve de gas-oil de 15 m³
Une zone (zone des
émulsions et des produits
finis) composée de 2
cuvettes de rétention qui
comprend :
• 1 cuve double enveloppe d’acide chlorhydrique de 8,5 m³
• 9 cuves d’émulsions (4 cuves de 50 m³, 1 cuve de 60 m³, 3 cuves de 40 m³ et 1 cuve de 12 m³)
Une zone (sur l’aire de la
centrale d’enrobage à
froid) composée d’une
rétention qui comprend :
• 1 cuve d’émulsion de 35 m³ (positionnée sur l’aire de la centrale d’enrobage
à froid)
Une zone (zone des
émulsifiants et additifs)
qui comprend :
• 2 entreposages séparés munis de rétentions dédiées aux produits émulsifiants
et amines (15 conteneurs d’un m³ chacun).
Une zone qui comprend : • 1cuve d’élastomère (latex) de 5 m³.
Chaque zone est associée à une aire de dépotage étanche reliée au réseau rejoignant le séparateur d’hydrocarbures.
Les différents stockages respectent par ailleurs les dispositions relatives aux moyens de rétention, fixées à l’article 8.5.1 du présent arrêté.
Article 9.2.4. Cuves de bitume, émulsions et fluide caloporteur
La cuve de stockage des émulsions implantée sur l’aire de la centrale d’enrobage à froid est réchauffée à l’aide de résistances électriques.
Les autres cuves du site utilisées pour le stockage des bitumes et des émulsions sont réchauffées par fluide caloporteur.
Les cuves de stockage des bitumes, émulsions et fluide caloporteur sont fermées. Elles portent en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Elles présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels et sont conçues et fabriquées de telle sorte qu’en cas de surpression accidentelle, il ne se produise aucune déchirure.
Les cuves de stockage des bitumes et des émulsions sont équipées :
▪ d’un dispositif permettant de connaître à tout instant le volume du liquide qu’elle contient, ▪ d’un niveau de sécurité bas,
▪ de deux niveaux de sécurité haut avec alarme sonore ou visuelle,
▪ d’un dispositif de contrôle de la température par un thermostat programmable, ▪ de 2 thermostats de sécurité (arrêt automatique du réchauffage en cas d’atteinte de la température seuil haut).
La cuve de stockage du fluide caloporteur respecte par ailleurs les dispositions fixées au chapitre 9.4 du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 112 Article 9.2.5. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 9.2.6. Opérations de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, l’orifice permettant un jaugeage direct est fermé par un tampon hermétique. Toute opération de remplissage d’une cuve est précédée d’un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit pendant l’approvisionnement de la cuve.
Article 9.2.7. Remplissage de cuve
Il appartient à l’exploitant de contrôler avant chaque remplissage de cuve que celle-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
Article 9.2.8. Canalisations de remplissage
En dehors des opérations d’approvisionnement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage est fermé par un obturateur étanche.
Article 9.2.9. Évents des cuves
Chaque cuve est équipée d’un ou plusieurs évents fixes, d’une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne ni obturateur. Les orifices débouchent à l’air libre en un lieu et une hauteur tels qu’ils soient visibles depuis le poste de livraison. Ils sont protégés de la pluie et ne présentent aucun risque ni inconvénient pour le voisinage.
Article 9.2.10. Dispositif d’arrêt
Il existe un dispositif d’arrêté d’écoulement vers les appareils d’utilisation, monté sur la canalisation d’alimentation, manœuvrable manuellement et indépendamment de tout asservissement. Une pancarte bien visible indique le mode d’utilisation de ce dispositif en cas d’accident.
Article 9.2.11. Prise de terre
Les cuves sont reliées au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms. Par ailleurs toutes les installations métalliques des stockages sont reliées par une liaison équipotentielle.
Article 9.2.12. Interdiction de feu
Il est interdit de provoquer ou d’apporter du feu dans les zones de dépôt de matières bitumineuses. Cette interdiction est affichée de façon apparente aux abords des dépôts ainsi qu’à proximité des cuvettes de rétention. De plus, une pancarte indique clairement le numéro de téléphone du centre de secours des sapeurs-pompiers.
Article 9.2.13. Aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des matières bitumineuses sont délimitées au sol, étanches et aménagées de façon à permettre de recueillir la totalité des produits répandus accidentellement.
Article 9.2.14. Consigne
Une consigne précise les précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des véhicules. Cette consigne aborde notamment les cas du chargement/déchargement de produits chauds, dont la température peut être supérieure à 100°C, le cas des citernes ayant soit contenu d’autres produits susceptibles de réagir avec le produit à transvaser, soit contenant de l’eau ou étant susceptibles d’en contenir.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 113 CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’INSTALLATION DE COMBUSTION - RUBRIQUE 2910-2.A - (RÉGIME DC AU 20-12-2018)
Article 9.3.1.1. Local chaufferie
Le local chaufferie abrite une chaudière FOD d’une puissance de 1130 kW, utilisée pour le maintien en température d’équipements de l’usine d’émulsions, notamment les cuves de bitumes et d’émulsions.
Article 9.3.2. Interdiction d'activités au-dessus des installations
Le local chaufferie n’est pas surmonté de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques, ni implanté en sous-sol de bâtiments.
Article 9.3.3. Comportement au feu du local chaufferie
Article 9.3.3.1. Réaction au feu (applicable au 20-12-2019)
Le local abritant l'installation de combustion présente les caractéristiques de réaction au feu minimales suivantes :
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
- le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl) ;
- les autres matériaux sont B s1 d0.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système “support de couverture + isolants” est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Article 9.3.3.2. Résistance au feu (applicable au 20-12-2019)
Le local abritant l'installation de combustion présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R60.
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues au point 2.1 de la présente annexe ne peuvent être respectées :
- parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ; - portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
R : capacité portante.
E : étanchéité au feu.
I : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes.
Article 9.3.3.3. Désenfumage (applicable au 20-12-2019)
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 9.3.3.4. Explosion (applicable au 20-12-2019)
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance…).
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 114 Article 9.3.3.5. Accessibilité(applicable au 20-12-2019)
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en combustible et, le cas échéant, l'évacuation des cendres et des mâchefers. Cette disposition ne concerne pas les installations dont le nombre d'heures d'exploitation est inférieure à 500 h/an. Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
Article 9.3.3.6. Ventilation (applicable au 20-12-2024)
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 9.3.3.7. Installations électriques (applicable au 20-12-2022)
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Un ou plusieurs dispositifs, placés à l'extérieur, permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive. Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigences réglementaires définies au présent article.
Article 9.3.3.8. Mise à la terre des équipements (applicable au 20-12-2022)
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigences réglementaires définies au présent article.
Article 9.3.3.9. Rétention des aires et locaux de travail (applicable au 20-12-2022)
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformémen t au titre 5.
Article 9.3.3.10. Issues (applicable au 20-12-2019)
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 115 Article 9.3.3.11. Alimentation en combustible (applicable au 20-12-2022)
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées. Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible. Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci. La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Article 9.3.3.12. Aménagement particulier (applicable au 20-12-2019)
La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectue par un sas fermé par deux portes pare-flammes 1/2 heure.
Article 9.3.3.13. Efficacité énergétique (applicable au 20-12-2019)
L'exploitant fait réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique par un organisme agréé, conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 et notamment les dispositions relatives aux rendements minimaux, à l'équipement, au livret de chaufferie et au bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique .
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans.
Article 9.3.3.14. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés
L’installation respecte les valeurs limites fixées à l’article 3.2.3 et les fréquences d’analyses fixées à l’article 10.2.1.1.
CHAPITRE 9.4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’INSTALLATION DE CHAUFFAGE PAR FLUIDE CALOPORTEUR - RUBRIQUE 2915 (D)
Le fluide caloporteur (2 m³) est contenu dans une enceinte métallique entièrement close pendant le fonctionnement de l'installation, à l'exception des tuyaux d'évent.
Dans le cas d'une installation en circuit fermé à vase d'expansion fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant (à définir par l’exploitant) doivent être disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre.
Au point le plus bas de l'installation, un dispositif de vidange totale doit permettre d'évacuer rapidement le fluide caloporteur en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange, doit conduire, par gravité, le fluide vers un réservoir métallique de capacité au moins égale au volume de fluide contenu dans l'installation.
Un dispositif approprié doit permettre à tout moment de s'assurer que la quantité de liquide contenu est comprise entre un niveau haut et un niveau bas définis par l’exploitant.
Un dispositif thermométrique doit permettre de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de chaleur.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 116 Un dispositif automatique de sûreté doit empêcher la mise en chauffage ou doit assurer l'arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service est insuffisante.
Un dispositif thermostatique doit maintenir entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de chaleur.
Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, doit actionner un signal d'alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE MATÉRIAUX - RUBRIQUE 2517-2 (D)
Article 9.5.1. Plateforme de stockage des matériaux
Les granulats sont placés en îlots selon leur granulométrie sur la plateforme s’étendant entre l’entrée principale et le portail d’accès secondaire d’une superficie d’environ 9500 m², revêtue en matériaux calcaires concassés et compactés. En période sèche et venteuse, l’aspersion des granulats est réalisée pour limiter les envols.
ARTICLE 9.5.2. Capacité de stockage
La capacité maximale de stockage de granulats en îlots sur le site est de 25 000 tonnes (environ 15000 m³).
Article 9.5.3. Conditions d’admission
Les matériaux entreposés sur la plateforme sont des granulats de carrière et des fillers.
Article 9.5.4. Stockages de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents susceptibles de conduire à des émissions diffuses dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, sous bâtiment…).
Article 9.5.5. Enregistrement et contrôle lors de l'admission
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation du contrôle de pesée et de ses résultats.
Avant d'être admis, tout chargement fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par le responsable du site ou une personne désignée.
Un contrôle visuel des matériaux est réalisé à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 117 CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’INSTALLATION DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANT - RUBRIQUES 4734 (NC) ET 1435 NC)
Article 9.6.1. Aire de stockage et de distribution de gas-oil non routier
L’aire de stockage et de distribution de carburant (FOD) est étanche aux produits susceptibles d’y être répandus et conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures.
L’aire est reliée au séparateur d’hydrocarbures qui traite l’ensemble des eaux des aires et voiries imperméabilisées du site.
Une réserve de produit absorbant est disponible à proximité de l’aire, en quantité suffisante pour absorber les éventuels écoulements.
Les produits souillés par les hydrocarbures doivent être éliminés comme déchets dangereux dans les conditions fixées dans le titre 5 du présent arrêté.
Article 9.6.2. Capacité et stockage
Le gas-oil est stocké dans un réservoir aérien d’une capacité de 15 m³ ; ce réservoir est de type double enveloppe ou associé à une capacité de rétention permettant en cas de situation accidentelle de recueillir la totalité de la capacité du réservoir. Le réservoir est muni d’un détecteur de fuite et d’un dispositif de contrôle du niveau.
Article 9.6.3. Distribution de gas-oil non routier
Les opérations de dépotage et de ravitaillement des engins sont réalisées sur l’aire étanche.
Les opérations de ravitaillement sont sécurisées par un pistolet de distribution à coupure automatique.
CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’INSTALLATION DE COMPRESSION (NC)
Article 9.7.1. Compresseurs
Les appareils et réservoirs contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIO NS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 118 dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
Article 10.2.1.1. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets en sortie de la cheminée de la chaudière (conduit n°1)
L’exploitant assure une surveillance des émissions atmosphériques sur les paramètres suivants (article 3.2.3) :
Paramètres Fréquence
Débit, température, humidité, O2
Une mesure avant le 1er janvier 2020, puis tous les 3
ans, par un organisme agréé
Vitesse d’éjection
CO
NOx
Article 10.2.2. Fréquences et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux aux points n°1 et 2 référencés à l’article 4.2.9
À minima, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Points Paramètres Périodicité de la mesure Prélèvements
N°1 Température, pH,
MEST, DBO5,
DCO, N, P, HCT
1 fois/an par un
organisme agréé
instantané
N°2 instantané
Article 10.2.3. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4. Surveillance des niveaux sonores
La mesure du niveau de bruit et de l'émergence effectuée en 2009 ne montrant pas de dépassement des valeurs réglementaires, de nouvelles mesures des émissions sonores peuvent être exigées à la demande du préfet ou de
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 119 l’inspection, ou si l’installation fait l’objet de plaintes, ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
En cas de dépassement des valeurs fixées aux articles 7.2.1 et 7.2.2, l’exploitant transmet au Préfet les résultats dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions d’éventuelles améliorations.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Les résultats des mesures effectuées dans le cadre de l’autosurveillance sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 7 ans.
CHAPITRE 10.4 DÉCLARATION ANNUELLE
Article 10.4.1. Déclaration annuelle
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l’exploitant effectue une déclaration annuelle avant le 1 er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente (eau, air, déchets) déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux.
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 120 Article 11.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 11.1.3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Gages-Montrozier et à la Sté COLAS SUD- OUEST.
Fait à Rodez, le 7 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
41
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 121 L I S T E D E S A N N E X E S
▪ ANNEXE 1 – Plan de localisation du site
▪ ANNEXE 2 – Plan des installations
▪ ANNEXE 3 – Plan de la centrale d’enrobage
▪ ANNEXE 4 – Plans des réseaux
42
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 122 LR
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ANNEXE 1 – PLAN DE LOCALISATION DU SITE
43
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 123 Voie ferrée
Document n°3 — Voisinage du site dans un rayon de 100 m
Extrait du plan cadastral
Section À — Parcelle n°1211
Echelle: 1/2 5007
Poteau Incendie
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Limite d'exploitation du site
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ANNEXE 2 – PLAN DU SITE
44
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 124 ‘ “ À
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Zone à risque de déversement
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ANNEXE 3 – PLAN DES INSTALLATIONS
45
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 125 SR
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ANNEXE 4 – PLAN DES RÉSEAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 126 T A B L E D E S M A T I È R E S
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales.....................................................................................2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation...................................................................................2 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation................................................................................2 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs..............3 Article 1.1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées...................................................................................................................................................3 Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement.........................................................................................................................................5 Article 1.1.5. Situation de l’établissement.............................................................................................6 Article 1.1.6. Horaires de production du site.........................................................................................6 Article 1.1.7. Consistance des installations autorisées..........................................................................6
CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION................................6 Article 1.2.1. Conformité.......................................................................................................................6
CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATION – GARANTIES FINANCIÈRES.....................................7 Article 1.3.1. Durée...............................................................................................................................7
CHAPITRE 1.4 garanties financières................................................................................................................7 Article 1.4.1. Garanties financières.......................................................................................................7
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ.............................................................7 Article 1.5.1. Porter à connaissance.......................................................................................................7 Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers................................................................7 Article 1.5.3. équipements abandonnés.................................................................................................7 Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement................................................................................7 Article 1.5.5. Changement d’exploitant.................................................................................................7 Article 1.5.6. Cessation d’activité..........................................................................................................7
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION..............................................................................................................8 Article 1.6.1. Réglementation applicable..............................................................................................8 Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations..........................................................9
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.....................................................................................................9
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS............................................................................9 Article 2.1.1. Objectifs généraux...........................................................................................................9 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation.................................................................................................9
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES..................................10 Article 2.2.1. Réserves de produits......................................................................................................10
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE................................................................................10 Article 2.3.1. Propreté..........................................................................................................................10 Article 2.3.2. Esthétique......................................................................................................................10
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU.......................................................................10 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu...................................................................................10
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS.............................................................................................10 Article 2.5.1. Déclaration et rapport....................................................................................................10
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION..................................10 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...............................10
CHAPITRE 2.7 Contrôles - DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION.................................11
47
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 127 Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles à réaliser et des documents à transmettre à l’inspection (liste non exhaustive)........................................................................................................11
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique............................................................................................12
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS..............................................................................12 Article 3.1.1. Dispositions générales...................................................................................................12 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.................................................................................................12 Article 3.1.3. Odeurs............................................................................................................................13 Article 3.1.4. Voies de circulation.......................................................................................................13 Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières...................................................................13
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET.....................................................................................................13 Article 3.2.1. Dispositions générales...................................................................................................13 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet.............................14 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés....................................14
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques..............................................................15
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU.........................................................15 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau........................................................................15 Article 4.1.2. Relevé des prélèvements d’eau......................................................................................16 Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement............................16 Article 4.1.4. Réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse..............................................16 Article 4.1.5. Prélèvement d'eau en nappe par forage.........................................................................16
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.......................................................................16 Article 4.2.1. Dispositions générales...................................................................................................16 Article 4.2.2. Plan des réseaux (annexe 4)...........................................................................................16 Article 4.2.3. Entretien et surveillance................................................................................................17 Article 4.2.4. Isolement avec les milieux............................................................................................17 Article 4.2.5. Identification des effluents............................................................................................17 Article 4.2.6. Collecte des effluents.....................................................................................................17 Article 4.2.7. Gestion des ouvrages ; conception, dysfonctionnement................................................17 Article 4.2.8. Entretien et conduite des installations de traitement.....................................................17 Article 4.2.9. Localisation des points de rejet.....................................................................................18 Article 4.2.10. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet................................18 Article 4.2.11. Aménagement des points de prélèvements..................................................................19 Article 4.2.12. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets....................................................19 Article 4.2.13. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement.............19 Article 4.2.14. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques......................................................19 Article 4.2.15. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.................................................................20 Article 4.2.16. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales....................................20
TITRE 5 - Déchets...................................................................................................................................................20
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION....................................................................................................20 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets..........................................................................20 Article 5.1.2. Séparation des déchets...................................................................................................20 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets..........21 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement...............................................................21 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement...............................................................21 Article 5.1.6. Transport........................................................................................................................21 Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement.............................................................................22
TITRE 6 - Épandage...............................................................................................................................................22
48
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 128 CHAPITRE 6.1 épandage..................................................................................................................................22 Article 6.1.1. Épandage de déchets ou d’effluents..............................................................................22
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations.............................................................................23
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................................................................................23 Article 7.1.1. Aménagements..............................................................................................................23 Article 7.1.2. véhicules et engins.........................................................................................................23 Article 7.1.3. Appareils de communication.........................................................................................23
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES..................................................................................................23 Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence........................................................................................23 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation........................................................23 Article 7.2.3. Tonalité marquée...........................................................................................................24
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS.........................................................................................................................24 Article 7.3.1. Vibrations......................................................................................................................24
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques.................................................................................................24
CHAPITRE 8.1 Généralités...............................................................................................................................24 Article 8.1.1. Localisation des risques.................................................................................................24 Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux......................................24 Article 8.1.3. Propreté de l’installation................................................................................................24 Article 8.1.4. Contrôle des accès.........................................................................................................25 Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement....................................................................................25 Article 8.1.6. étude de dangers............................................................................................................25
CHAPITRE 8.2 Protection contre la foudre.....................................................................................................25 Article 8.2.1. Généralités.....................................................................................................................25 Article 8.2.2. Étude technique.............................................................................................................25 Article 8.2.3. Mise en place des dispositifs de protection...................................................................25 Article 8.2.4. Vérifications..................................................................................................................26 Article 8.2.5. Documents disponibles..................................................................................................26
CHAPITRE 8.3 Dispositions constructives.......................................................................................................26 Article 8.3.1. Dispositions constructives.............................................................................................26 Article 8.3.2. Intervention des services de secours..............................................................................26 Article 8.3.3. Accessibilité des engins à proximité de l’installation...................................................26 Article 8.3.4. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site...............................................27 Article 8.3.5. Moyens de lutte contre l'incendie..................................................................................27
CHAPITRE 8.4 Dispositif de prévention des accidents...................................................................................27 Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..........................................................27 Article 8.4.2. Installations électriques.................................................................................................28 Article 8.4.3. Évents............................................................................................................................28
CHAPITRE 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..............................................................28 Article 8.5.1. Rétentions et confinement.............................................................................................28 Article 8.5.2. Bassin de confinement...................................................................................................29
CHAPITRE 8.6 Dispositions d’exploitation.....................................................................................................29 Article 8.6.1. Surveillance de l’installation.........................................................................................29 Article 8.6.2. Travaux..........................................................................................................................30 Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements.............................................30 Article 8.6.4. Consignes d’exploitation...............................................................................................30 Article 8.6.5. Consignes générales d'intervention...............................................................................30 Article 8.6.6. Formation du personnel.................................................................................................31
49
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 129 TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement...............................31
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS particulières applicables à la centrale d’enrobage a FROID - rubrique 2521-2 (D)............................................................................................................................................................ 31 Article 9.1.1. Implantation et équipements..........................................................................................31 Article 9.1.2. Capacité de production..................................................................................................31 Article 9.1.3. Stockage des produits finis et des agrégats (résidus bitumineux).................................31
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS particulières applicables AUX DÉPÔTS DE MATIÈRES BITUMINEUSES, A la fabrication d’émulsions et aux stockages de produits à risques - rubrique 4801 (A) .............................................................................................................................................................................. 32 Article 9.2.1. Unité de fabrication des émulsions................................................................................32 Article 9.2.2. Capacité de production..................................................................................................32 Article 9.2.3. Dépôts extérieurs de stockage de produits (bitumes, émulsions, gas-oil, émulsifiants …).........................................................................................................................................................32 Article 9.2.4. Cuves de bitume, émulsions et fluide caloporteur.........................................................32 Article 9.2.5. Mise à la terre des équipements.....................................................................................33 Article 9.2.6. Opérations de jaugeage..................................................................................................33 Article 9.2.7. Remplissage de cuve.....................................................................................................33 Article 9.2.8. Canalisations de remplissage.........................................................................................33 Article 9.2.9. Évents des cuves............................................................................................................33 Article 9.2.10. Dispositif d’arrêt..........................................................................................................33 Article 9.2.11. Prise de terre................................................................................................................33 Article 9.2.12. Interdiction de feu........................................................................................................33 Article 9.2.13. Aires de chargement et de déchargement....................................................................34 Article 9.2.14. Consigne......................................................................................................................34
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS particulières applicables a l’installation de combustion - rubrique 2910- 2.A - (régime DC au 20-12-2018).......................................................................................................................34 Article 9.3.1.1. Local chaufferie......................................................................................................34 Article 9.3.2. Interdiction d'activités au-dessus des installations........................................................34 Article 9.3.3. Comportement au feu du local chaufferie.....................................................................34 Article 9.3.3.1. Réaction au feu (applicable au 20-12-2019)...........................................................34 Article 9.3.3.2. Résistance au feu (applicable au 20-12-2019)........................................................34 Article 9.3.3.3. Désenfumage (applicable au 20-12-2019)..............................................................35 Article 9.3.3.4. Explosion (applicable au 20-12-2019)....................................................................35 Article 9.3.3.5. Accessibilité(applicable au 20-12-2019)................................................................35 Article 9.3.3.6. Ventilation (applicable au 20-12-2024)..................................................................35 Article 9.3.3.7. Installations électriques (applicable au 20-12-2022)..............................................35 Article 9.3.3.8. Mise à la terre des équipements (applicable au 20-12-2022)..................................35 Article 9.3.3.9. Rétention des aires et locaux de travail (applicable au 20-12-2022)......................35 Article 9.3.3.10. Issues (applicable au 20-12-2019)........................................................................36 Article 9.3.3.11. Alimentation en combustible (applicable au 20-12-2022)....................................36 Article 9.3.3.12. Aménagement particulier (applicable au 20-12-2019).........................................36 Article 9.3.3.13. Efficacité énergétique (applicable au 20-12-2019)...............................................36 Article 9.3.3.14. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés...........................36
CHAPITRE 9.4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’INSTALLATION DE CHAUFFAGE PAR FLUIDE CALOPORTEUR - rubrique 2915 (D)..............................................................................................36
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS particulières applicables au stockage de matériaux - rubrique 2517-2 (d) .............................................................................................................................................................................. 37 Article 9.5.1. Plateforme de stockage des matériaux...........................................................................37 Article 9.5.2. Capacité de stockage.....................................................................................................37 La capacité maximale de stockage de granulats en îlots sur le site est de 25 000 tonnes (environ
50
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 130 15000 m³)..............................................................................................................................................37 Article 9.5.3. Conditions d’admission.................................................................................................37 Article 9.5.4. Stockages de produits pulvérulents...............................................................................37 Article 9.5.5. Enregistrement et contrôle lors de l'admission..............................................................37
CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a l’Installation de stockage et de distribution de carburant - rubriques 4734 (NC) et 1435 NC)..................................................................................................38 Article 9.6.1. Aire de stockage et de distribution de gas-oil non routier.............................................38 Article 9.6.2. capacité et stockage.......................................................................................................38 Article 9.6.3. Distribution de gas-oil non routier.................................................................................38
CHAPITRE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a l’Installation de compression (NC).......................38 Article 9.7.1. Compresseurs.................................................................................................................38
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets.......................................................................................38
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance...........................................................................................38 Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance.............................................38 Article 10.1.2. Mesures comparatives.................................................................................................39
CHAPITRE 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance......................................................39 Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques........................................................39 Article 10.2.1.1. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets en sortie de la cheminée de la chaudière (conduit n°1)........................................................................................39 Article 10.2.2. Fréquences et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux aux points n°1 et 2 référencés à l’article 4.2.9.......................................................................................................39 Article 10.2.3. Suivi des déchets.........................................................................................................39 Article 10.2.4. Surveillance des niveaux sonores................................................................................39
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats....................................................................40 Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.......................................40
CHAPITRE 10.4 DÉCLARATION ANNUELLE............................................................................................40 Article 10.4.1. Déclaration annuelle....................................................................................................40
TITRE 11 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution..................................................................................40 Article 11.1.1. Délais et voies de recours............................................................................................40 Article 11.1.2. Publicité.......................................................................................................................41 Article 11.1.3. Exécution.....................................................................................................................41 ANNEXE 1 – Plan de localisation du SITE........................................................................................42 ANNEXE 2 – Plan du site...................................................................................................................43 ANNEXE 3 – Plan des installations....................................................................................................44 .............................................................................................................................................................44 ANNEXE 4 – Plan des réseaux...........................................................................................................45
51
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-003 - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de produits liants routiers par STE COLAS SUD OUEST à MONTROZIER 131 Préfecture Aveyron
12-2018-12-12-001
Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10
octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage
concernant la création des lignes électriques aériennes de
raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du
poste de transformation électrique dénommé
« Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de
surveillance des lignes électriques
Commune de Saint-Victor-et-Melvieu (12)
Maître d’ouvrage : RTE Réseau de transport d’électricité
(RTE)
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-12-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé 132 À
Liberté + Egalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
Arrêté modificatif n° du 12 décembre 2018
Objet : Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes électriques
Commune de Saint-Victor-et-Melvieu (12)
Maître d’ouvrage : RTE Réseau de transport d’électricité (RTE)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L 323-11 et suivants, R 323-26 et suivants, R 323-43 et suivants;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l’Aveyron – Mme Catherine Sarlandie de La Robertie ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités de contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité.
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-12-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé 133 Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’un poste de transformation électrique 400 000 / 225 000 volts dénommé « Sud-Aveyron » et déclarant cessibles au profit de RTE Réseau transport d’électricité les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux et constatant l’urgence à prendre possession des biens expropriés ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE en date du 5 mai 2017 ;
Vu la demande présentée par RTE Réseau de transport d'électricité, en date du 13 juillet 2018 en vue de l’approbation d’un projet d’ouvrage concernant la construction du poste de transformation électrique Sud-Aveyron de 400 000 / 225 000 volts sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (Aveyron) ainsi que les lignes de raccordements 225 000 et 400 000 volts y compris la déviation en provisoire de la ligne 225 000 volts Ganges - Saint-Victor ;
Vu la consultation des maires, des gestionnaires de domaines publics et des services intéressés en date du 23 juillet 2018, les avis formulés à cette occasion et les réponses du maître d'ouvrage ;
Vu les rapports de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de l'Occitanie en date du 5 octobre 2018 et du 3 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et d’approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes électriques ;
Considérant que RTE a répondu à l'ensemble des observations émises lors de la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et des services ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 précitée, l'approbation de projet d'ouvrage ne porte plus que sur les lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’approbation sont réunies ;
Considérant que le projet d’ouvrage porté par RTE Réseau de transport d’électricité consistant en la réalisation des ouvrages électriques aériens permettant le raccordement du poste électrique « Sud- Aveyron » au réseau existant, approuvé par l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018, nécessite la réalisation d’une déviation provisoire de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Ganges – Saint-Victor ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron et du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie
ARRETE
Article 1 :
Après l’article 1er de l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-12-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé 134 « Article 1 bis : Approbation de la déviation provisoire de la ligne 225 000 volts Ganges – Saint- Victor
Le projet d’ouvrage porté par RTE Réseau de transport d’électricité (RTE) consistant en la réalisation de la déviation provisoire de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Ganges - Saint-Victor (y compris les pylônes) entre les pylônes 199 N et 409 est approuvé. »
Article 2 :
L’ensemble des dispositions de l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes électriques demeurent applicables à l’exception de celles modifiées par le présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à RTE.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron accompagnée de l’annexe. En outre, elle sera affichée pendant une durée de deux mois, dans les communes de Saint- Victor-et-Melvieu, Les Costes-Gozon, et Saint-Rome-de-Tarn selon les usages locaux et sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr).
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires des communes de Saint-Victor-et-Melvieu, Les Costes-Gozon, et Saint-Rome-de-Tarn.
Article 5 :
– La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
– Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, – Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
– Le maire de Saint-Victor-et-Melvieu,
– Le maire des Costes-Gozon,
– Le maire de Saint-Rome-de-Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ainsi qu’à RTE.
A Rodez, le 12 déccembre 2018
3
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-12-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé 135 7! ,
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-12-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 12-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 d’approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé 136 Préfecture Aveyron
12-2018-12-13-001
Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Echelon bronze - Promotion du
1er janvier 2019.
MJSEA bronze - Promotion 1er janvier 2019.
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-13-001 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Echelon bronze - Promotion du 1er janvier 2019. 137 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du
Objet : Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Échelon bronze.
Promotion du 1er janvier 2019.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la
jeunesse et des sports,
VU le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même
objet,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret du 8 janvier
1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°
69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, et après avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif :
- ARRÊTE -
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – CS 73114 – 12 031 RODEZ Cédex 9 - Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des services
du cabinet
Bureau de la représentation
de l’État et de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-13-001 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Echelon bronze - Promotion du 1er janvier 2019. 138 ARTICLE 1er : - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée à :
- M. BOULET Yves – Route de Saint-Affrique – 12 380 Saint-Sernin-sur-Rance (footbal, emploi Saint-Sernin inter-associatif)
- Mme BOUVIALA Prisca – Lot. 46, résidence du Causse noir, bât. D – rue Raymond VII – 12 100 Millau (tir)
- M. CARRIÈRE Denis – 220, rue Jules Massenet – 12 100 Millau (scoutisme)
- M. DARRES Alain – chemin des Combes – 12 200 Villefranche-de-Rouergue (groupes folkloriques)
- M. DELMAS Jean-Luc – 10, lotissement des Placettes – 12 300 Boisse-Penchot (joutes)
- M. FABIÉ Claude – chemin des Canals – 12 850 Onet-le-Château (scoutisme)
- Mme FABRIÈS Amélie – 17, rue des Moutiers – 12 000 Rodez (football)
- M. FERRIÉ Philippe – Caserne de gendarmerie - 19, rue du capitaine Guillon – 12 200 Villefranche- de-Rouergue (natation et handisport)
- M. LAUBIÈS Bernard – Trigudinas – 12 200 Villefranche-de-Rouergue (football)
- Mme PUECHAGUT Murièl née GARRIGUES – Les Clapies, Bezonnes – 12 340 Rodelle (marche nordique)
- M. ROSSIGNOL Nicolas – 28, rue du sénéchal – 12 200 Villefranche-de-Rouergue – (président- fondateur de l’association tout le monde contre le cancer)
- Mme VIARGUES Stéphanie née BRAVO – 37, chemin des frênes - Les Alets – 12 200 Morlhon-le- Haut (football)
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – CS 73114 – 12 031 RODEZ Cédex 9 - Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-13-001 - Attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Echelon bronze - Promotion du 1er janvier 2019. 139 Préfecture Aveyron
12-2018-12-07-005
Levée mise en demeure GAEC DE LA SALESSE LUC
LA PRIMAUBE
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-005 - Levée mise en demeure GAEC DE LA SALESSE LUC LA PRIMAUBE 140 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ n ° du 7 décembre 2018
Levée de la mise en demeure à l’encontre du GAEC de la Salesse pour l’exploitation d’un élevage de vaches laitières cne de Luc La Primaube __________________________________________________________________________________ LA PRÉFETE DE l’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-09-29-002 du 29 septembre 2017 mettant en demeure le GAEC de la Salesse de de respecter les dispositions du point 3.3.1 de l’annexe I du 27 décembre 2013 en entreposant à minima les fumiers autres que le « fumier compact non susceptible d’écoulement » sur un ouvrage de stockage étanche, présentant les capacités de stockage minimales requises au point II de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé, conçu et équipé de façon à récupérer dans un réseau étanche la totalité des écoulements (purins et lixiviats) produits par les effluents stockés sur cet ouvrage vers la fosse à lisier existante ou tout autre équipement de récupération des effluents liquides étanche, et exploité de manière à éviter tout déversement d’effluents dans le milieu naturel
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 5 novembre 2018 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que le GAEC DE LA SALESSE a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2017-09-29-002 du 29 septembre 2017 mettant en demeure le GAEC de la Salesse est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au GAEC de la Salesse. Une copie sera adressée au maire de luc la primaube.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-005 - Levée mise en demeure GAEC DE LA SALESSE LUC LA PRIMAUBE 141 Préfecture Aveyron
12-2018-12-07-004
Levée mise en demeure GAEC DES HAUTES TERRES
ST AMANS DES COTS
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-004 - Levée mise en demeure GAEC DES HAUTES TERRES ST AMANS DES COTS 142 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ n ° du 7 décembre 2018
Levée de la mise en demeure à l’encontre du GAEC des Hautes Terres pour l’exploitation d’un élevage bovin cne de Saint Amans des Côts __________________________________________________________________________________ LA PRÉFETE DE l’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-09-24-006 du 24 septembre 2018 mettant en demeure Le GAEC DES HAUTES TERRES exploitant une installation d’élevage de bovins sise au lieu- dit « Solassols » sur la commune de SAINT AMANS DES COTS est mis en demeure de respecter les dispositions du point 3.3.1. de l’annexe I de l’arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé en déplaçant le tas de fumier qui se trouve sur les parcelles 12 et 13 section B de la commune de Saint Amans des Cots (Ilot 17.2) sur une ou plusieurs parcelles épandables
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 26 novembre 2018 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que le GAEC des Hautes Terres a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y a lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2018-09-24-006 du 24 septembre 2018 mettant en demeure le GAEC des Hautes Terres est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au GAEC des Hautes Terres . Une copie sera adressée au maire de saint amans des cöts.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-07-004 - Levée mise en demeure GAEC DES HAUTES TERRES ST AMANS DES COTS 143 Préfecture Aveyron
12-2018-11-30-005
Liste Départementale des Commissaires Enquêteurs pour
l'année 2019
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-005 - Liste Départementale des Commissaires Enquêteurs pour l'année 2019 144 Se Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR L'ANNÉE 2019
- VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
» VU le code de l'environnement, partie législative et réglementaire, livre Î, titre Î, chapitre 3,
- VU le Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs,
- VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 modifié portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
- VU le compte rendu des délibérations de la commission départementale réunie à la Préfecture de l'Aveyron le 23 novembre 2018 ;
La Commission, après avoir statué, a décidé d'inscrire sur la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2019, les personnes suivantes :
- M. Jean ARRACHART, retraité EDF
- Mme Françoise AYRAL-PUECH, secrétaire de direction
- M. Jean-Louis BAGHIONI, militaire retraité
- M. Michel BONHOURE, ingénieur de l'Office National des Forêts retraité
- M. Michel BORIES, retraité Education Nationale
- M. Bernard BRIANE, retraité de la gendarmerie
- M. Jacques CAÏIRONI, retraité du secteur médico-social
- M. Roger CARCENAC, retraité cadre de banque
- M. Yves COUDERC, géomètre-expert retraité
- M. Bernard DORVAL, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat retraité
Adresse postale : CS 73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture{Baveyron.gouv.fr _ Site internet : htip:/www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-005 - Liste Départementale des Commissaires Enquêteurs pour l'année 2019 145 - M. Pierre FAURE , retraité de la fonction publique
- M. Jacques GAYRAUD, ingénieur d'études sanitaires principal
- M. Jean-Claude GINESTE, agriculteur retraité
- M. Jean-François GROS, retraité de la gendarmerie
- M. Didier GUICHARD, militaire retraité
- M. Jean-Paul JAUDON, retraité
- Mme Maryse LACAN, retraitée fonction publique territoriale
- M. Jacques LEFEBVRE, militaire retraité
- Mme Elisabeth MAGNAN, militaire retraitée
- M. Guy MARCILLAC, architecte
- M. Jean-Marie MAUREL., retraité de la fonction publique territoriale
- M. Christian MAZENC, consultant indépendant retraité
- M. Roger MOUYSSET, militaire retraité
- M. Jacques PRIVAT, retraité fonction publique territoriale
- M. Jean-Marie PUECH, retraité de la fonction publique
- M. Henri PUJOL, concessionnaire automobiles
- M. Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat retraité
- M. Jean-Marie ROUX, retraité fonction publique hospitalière
- M. Robert SALESSES, retraité DDT
- M. Christian SOULIE, retraité CCI
- M. Bernard VERDIER, retraité France Telecom
- M. Christian VIGNE, retraité EDF
La présente liste sera insérée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et pourra être consultée au greffe du Tribunal Administratif de Toulouse ainsi qu'à la Préfecture de l'Aveyron (Bureau de l’environnement et du développement durable).
Fait à RODEZ., le 30 novembre 2018
Pour le président du tribunal administratif de Toulouse,
Le président de la commission départementale,
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-30-005 - Liste Départementale des Commissaires Enquêteurs pour l'année 2019 146 Préfecture Aveyron
12-2018-12-10-002
modification des statuts de la communauté de communes
Aveyron Bas Ségala Viaur
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 147 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
D : a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 48 DEC, 201b
portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IT titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2749 du 28 décembre 2001 autorisant la création de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-230-10 du 18 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur et définition de l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-032-0003 du ler février 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-014-0007 du 14 janvier 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-001-0003 du 1° avril 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-16-0005 du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à compter du 31 décembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-231-001 du 18 août 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala à compter du 1% janvier 2017,
1/3
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 148 VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-08-10-001 du 10 août 2017 portant modification de la dénomination de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-15-001 du 15 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté Aveyron Bas Ségala Viaur,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, du 18 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes,
VU Ia délibération du conseil municipal de :
La Capelle-Bleys du 9 octobre 2018
La Salvetat-Peyralès du 30 octobre 2018
Le Bas Ségala du 27 novembre 2018
Lescure-Jaoul du 22 novembre 2018
Prévinquières du 6 novembre 2018
Rieupeyroux du 30 octobre 2018
Tayrac du 29 octobre 2018
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - A compter du 31 décembre 2018, la compétence «construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » exercée par la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur au titre des compétences facultatives est transférée dans le bloc des compétences optionnelles de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur.
Article 2 - Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 149 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue, le président de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1 à DEC. 2018
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule . . q . F . . . . P que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 150 Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 151 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR
STATUTS
Mis en conformité avec la loi n° 2015-991 du 07 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République
Communes membres, objet et siège
| Article ler - Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est composée des communes de : - LA CAPELLE-BLEYS
- LE BAS SEGALA
- LESCURE-JAOUL
- PREVINQUIERES
- RIEUPEYROUX
- LA SALVETAT-PEYRALES
- TAYRAC
Elle porte le nom de communauté de communes AVEYRON BAS SEGALA VIAUR.
Par arrêté préfectoral en date du 18 Août 2016, la communauté de communes AVEYRON SEGALA VIAUR verra son périmètre étendu à la commune de Le Bas Ségala à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Siège
Le siège de la communauté est fixé à 22 Rue de la Mairie 12240 RIEUPEYROUX
Article 3 — Durée
La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 152 Objet et compétences
Article 4 — Objet et compétences
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Compétences optionnelles
1/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2/ Création, aménagement et entretien de la voirie
3/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
4/ Action sociale d'intérêt communautaire
[ A titre facultatif :
1/ Organisation d’un Transport à la demande
La Communauté de Communes assure la gestion du service «Transport à la demande».
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 153 2/ Assainissement non collectif
Création et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif (SPANC). A ce titre, la communauté de communes est habilitée à fixer et percevoir la redevance correspondant à cette compétence.
3/ Aménagement numérique et communications électroniques.
La Communauté de communes exerce la compétence définie à l’article L1425-1 du CGCT qui est l'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées.
Article 5 - Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention, lui
confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Dans le cas où la communauté assure une prestation de services pour le compte d’une commune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :
- le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,
- les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune membre sont retracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.
is Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d’intérêt public local, la communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
- des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée
par elle avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ;
- ou l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à La maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 opération sous mandat.
Organe délibérant
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 154 Article 6 — Composition du conseil
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé conseil
communautaire composé de délégués des communes membres, conformément au CGCT.
Article 7 — Fonctionnement du conseil de communauté
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Toutefois, si cinq membres ou le président le demande(nt), le conseil de communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
| Article 8 — Rôle du président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. II prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.
Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception :
- du vote du budget,
- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, - de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires, - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté,
- de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a exercées par délégation.
Il est seul chargé de l'administration, maïs il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents,
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau.
| Article 9 — Le bureau
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 155 Le bureau est composé du président, de vice-président(s), et d’autres membres. Le nombre de vice- présidents est fixé par le conseil communautaire dans le respect des dispositions prévues dans le EGCT,
Le conseil de communauté élit en son sein les membres du bureau. Le nombre de membres du bureau
et la répartition des communes au sein du bureau sont fixés dans le règlement intérieur.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu
délégation—citées à l'article 8 des présents statuts).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Article 10 - Démocratie Locale
Le Président adresse chaque année un rapport d'activités et le compte administratif aux maires pour une présentation en séance publique de chaque conseil municipal
Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 11 — Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l’Europe, l'Etat, de la région, du département,des communes, et syndicats.
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,
- le produit du versement destiné aux transports en commun, si la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
| Article 12 — Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la communauté de communes et ses communes membres.
Evolutions des statuts
| Article 13 — Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 156 - d’extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux communes membres,
- de modification dans l’organisation de la communauté,
- de modification du nombre et de la répartition des sièges,
- ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d’autres EPCI.
Article 14 — Adhésion de la communauté à un syndicat mixte |
La communauté de communes peut adhérer à des syndicats mixtes dans le cadre de ses compétences.
Dissolution
Aïticle 17 — Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
Rieupeyroux, le 18 Septembre 2018
Le Président, Jean-Eudes LE MEIGNEN
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-10-002 - modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur 157 Préfecture Aveyron
12-2018-12-12-002
ORDRE du JOUR CDAC
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-12-002 - ORDRE du JOUR CDAC 158 Libre «+ Enaliié «+ Freter mate
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques
Séance du 9 janvier 2019
ORDRE DU JOUR
14 H 30 Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la "SCI FLC",promoteur du projet, en vue de la création d'un ensemble
commercial par la création de deux magasins spécialisés dont un magasin à l'enseigne "BUT" pour une surface de vente demandée de 2 892 m² situé, Route de Montauban, sur la commune de Villefranche de Rouergue
SCI FLC, promoteur du projet, représentée par M. Christophe FUALDES .
Préfecture Aveyron - 12-2018-12-12-002 - ORDRE du JOUR CDAC 159