Arrêté - 63 2024 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. du Domaine Public Permis de Stationnement Fete Nationale du 14 Juillet la Comedie

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Arrêté - 63 2024 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. du Domaine Public Permis de Stationnement Fete Nationale du 14 Juillet la Comedie Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 63 2024 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. du Domaine Public Permis de Stationnement Fete Nationale du 14 Juillet la Comedie)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE Q € DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

/ COMMUNE DE JARNAC

ARNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL

TEMPORAIRE

N°JARNAC/2024/PM/63

PORTANT AUTORISATION

D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

« FÊTE NATIONALE

DU 14 JUILLET »

RESTAURANT « LA COMÉDIE »

10 PLACE DU CHÂTEAU

DU 14 AU 15 JUILLET 2024

Service Police Municipale

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre II, chapitre II, articles L.2212-1 et suivants :

VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine public routier ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-8 ;

VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de Police ;:

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiés, ses décrets d'application ainsi que l'arrêté Ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU la Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les nuisances sonores ;

VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la réglementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public ;

VU l'arrêté Préfectoral du 26 septembre 1985 modifié en avril 2002 portant règlement Sanitaire Départemental :

VU la demande écrite de Monsieur JAROSZ Frédéric, gérant du restaurant « LA COMÉDIE » en date du 4 juillet 2024 sollicitant l'occupation temporaire du domaine public communal en vue d'y exercer son activité professionnelle dans le cadre de la « Fête Nationale du 14 juillet » qui aura lieu du dimanche 14 au lundi 15 juillet 2024 sur l'ensemble du parking de la place du château situé au droit de son établissement 10 place du Château, commune de JARNAC (16200) ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies ouvertes à la circulation à l’occasion de la Fête Nationale du 14 juillet prévue du dimanche 14 au lundi 15 juillet 2024 ;

Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

Page 1 sur 3ARRÊTE

Article 1 : .

Le bénéficiaire, Monsieur JAROSZ Frédéric, gérant du restaurant « LA COMÉDIE », 10 place du château à JARNAC est autorisé à occuper temporairement l'ensemble du parking place du château situé au droit de son restaurant, aux fins d'y installer des tables et des chaises pour de la restauration dans le cadre de la Fête Nationale du 14 juillet. A cet effet, est également autorisée une animation musicale.

Article 2 :

L'autorisation d'occupation temporaire est accordée du DIMANCHE 14 JUILLET à partir de 16H00 (seize heures) au LUNDI 15 JUILLET 2024 jusqu’à 02H00 (deux heures).

Article 3:

À cette occasion, la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sont réglementés comme prescrit :

LE STATIONNEMENT :

e À compter du dimanche 14 juillet 2024 06H00 (six heures) et ce jusqu’au lundi 15 juillet 2024 02H00 (deux heures), heure de fin des festivités, le stationnement des véhicules de toute nature est interdit sur l’ensemble du parking place du château dans sa partie Nord-Est, au droit du restaurant « LA COMÉDIE ».

Cette interdiction sera délimitée et matérialisée par la mise en place de barrières de Police de type « VAUBAN », interdiction de stationner.

Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la Route.

LA CIRCULATION :

e À compter du dimanche 14 juillet 2024 16H00 (seize heures) et ce jusqu’au lundi 15 juillet 2024 02H00 (deux heures), heure de fin des festivités, la circulation des véhicules de toute nature est interdite sur l'ensemble du parking place du château dans sa partie Nord-Est, au droit du restaurant « LA COMÉDIE ».

e À compter du dimanche 14 juillet 2024 16H00 (seize heures) et ce jusqu’au lundi 15 juillet 2024 02H00 (deux heures), heure de fin des festivités, la circulation des véhicules de toute nature est interdite rue des Grandes Écuries et Place du Château (accès en sens unique de circulation) dans la portion comprise entre la Cave « LES 3 CHABROTS » et l’Agence Immobilière « LAFONTAINE ».

Les cyclistes devront mettre pied à terre et circuler à pied, le vélo tenu à la main.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires.

Article 4 : :

Les Services Techniques de la commune sont chargés de procéder à la mise à disposition du barriérage Police de type « VAUBAN » et de la signalisation routière temporaire réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle pour les restrictions de circulation.

Article 5 :

La Police Municipale aura en charge la mise en place de la signalisation routière temporaire réglementaire concernant les restrictions de stationnement qui sera conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle.

Article 6 :

La mise en place de la signalisation routière temporaire ainsi que des barrières Police de type « VAUBAN » mise à disposition pour les restrictions de circulation est assurée par le bénéficiaire qui se chargera de procéder à l'enlèvement à l'issu des festivités.

La mise en place devra être effective à compter de 16H00 (seize heures) le DIMANCHE 14 JUILLET 2024. La dépose devra quant à elle être effective à compter de 02H00 (deux heures) au plus tard le LUNDI 15 JUILLET 2024.

Le bénéficiaire devra s'assurer de la libre circulation des véhicules d'intérêt général prioritaires.

Page 2 sur 3Article 7 :

Les dispositions du présent arrêté municipal relatif aux interdictions de circulation et de stationnement prendront effet avec la mise en place de la signalisation réglementaire adéquate et du dispositif de sécurité, barriérage, prévue aux articles 4, 5 et 6 supra.

Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

Article 8 :

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, le

Code de la Route ou toute autre règlementation s'appliquant en l'espèce.

Article 9 :

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 10 :

Conformément à l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage et à la Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, par dérogation, le bénéficiaire est autorisé à organiser une animation musicale et faire fonctionner une sonorisation avec modération.

Article 11 :

Dans le cadre de cette festivité, et afin de préserver la santé et la tranquillité publique, la diffusion de toute musique amplifiée sur le domaine public sera interdite à partir de 02H00 (deux heures) le lundi 15 juillet 2024.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie (nécessité d'intérêt général, travaux effectués dans l'intérêt du domaine public) sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 13 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 14 :

Le Maïre, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de

Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'Incendie et de Secours de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 5 juillet 2024

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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