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Arrêté - 31 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 32 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 36 2026 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. du Domaine Public Permis de Stationnement 19 JUIN 14 JUILLET 7 Aout la Comedie
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2026 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. du Domaine Public Permis de Stationnement 19 JUIN 14 JUILLET 7 Aout la Comedie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
REROBEIG
Ç
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
DE
COMMUNE
DE
JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
N°JARNAC/2026/PM/36 PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PERMIS
DE STATIONNEMENT
« FÊTE
DE
LA
MUSIQUE
», « 14
JUILLET
» et « 7 AOÛT
2026
»
RESTAURANT
« LA COMEDIE
»
10 PLACE
DU CHÂTEAU
Madame
Anne
MARTRON,
Maire
de
la commune
de JARNAC
(16200).
VU
la Loi n°2005-102
du
11
février 2005
relative à l'égalité des
droits et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
modifiés,
ses décrets
d'application
ainsi que
l'arrêté Ministériel
du
15 janvier 2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie et des
espaces
publics
;
VU
la Loi n°92-1444
du 31
décembre
1992
relative à la lutte contre
les nuisances
sonores
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
son
livre Il, chapitre
Il, articles
L.2212-1
et suivants
;
VU
le Code
la Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.111-1
et suivants
définissant
le domaine
public
routier
;
VU
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles L.2122-1
à L.2122-4
et
R.2122-1
à R.2122-8 ;
VU
l'article R.610-5
du Code
Pénal
relatif à la violation des
interdictions ou
le manquement
aux obligations édictées
par
les décrets
et arrêtés
de
Police ;
VU
l'arrêté Interministériel du 24
novembre
1967
relatif à la signalisation
routière, ensemble
des textes qui l'ont modifié
et complété
;
VU
l'arrêté Préfectoral
du 20 avril 1999
relatif aux
bruits de voisinage,
notamment
son
article 2 précisant
la
réglementation
en vigueur pour les lieux publics et accessibles
au
public ;
VU
l'arrêté Préfectoral
du 26 septembre
1985
modifié en avril 2002
portant règlement
Sanitaire
Départemental ;
VU
la demande
écrite
en
date
du
05
mai
2026
émanant
de
Monsieur
JAROSZ
Frédéric,
gérant
du
restaurant
« LA
COMEDIE
»
sollicitant
une
occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
en
vue
d'y
exercer
son
activité
professionnelle
dans
le cadre de
la « Fête de la Musique
» qui aura
lieu du vendredi
19 juin 2026,
les festivités de la
« Fête
Nationale
» qui auront
lieu le mardi
14 juillet 2026
et le 7 août 2026
sur l'ensemble
du
parking
de
la place
du
château
situé au droit de son établissement
10 place du Château,
commune
de JARNAC
(16200) ;
CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu de
réglementer
l'occupation
privative et commerciale
du domaine
public :
CONSIDÉRANT
qu'il incombe
au
Maire
au titre de
ses
pouvoirs
de
Police de
prendre
toutes
les mesures
propres
afin
d'assurer le bon
ordre, la tranquillité,
la sécurité et la salubrité publiques,
ainsi que
la sûreté et la commodité
du passage
dans
les rues et voies ouvertes
à la circulation
à l'occasion des différents concerts
prévues
le vendredi
19 juin, le mardi
14 juillet et le vendredi
7 août
2026
;
CONSIDÉRANT
qu'il appartient au
Maire de délivrer les autorisations d'occupation
du domaine
public et d'en définir les
conditions
;
Page
1 sur 3 ARRÉÊTE
Article
1 :
Le bénéficiaire,
Monsieur JAROSZ,
gérant du restaurant « LA COMEDIE
», 10 place du château
à JARNAC
est autorisé
à occuper
temporairement
l'ensemble
du
parking
place
du
château
situé
au
droit de
son
établissement,
aux
fins
d'y
installer des tables et des chaises
pour de la restauration
dans
le cadre de la « Fête de la Musique
19 juin 2026
»,
« Fête
Nationale
14 juillet 2026
» et « concert
du
7 août 2026
».
A cet effet, est également
autorisée
une
animation
musicale.
Article
2
:
L'autorisation
d'occupation
temporaire
est accordée
:
-
Du
VENDREDI
19
JUIN
2026
à partir
de
16H00
(seize
heures)
au
SAMEDI
20
JUIN
2026
jusqu'à
02H00
(deux
heures). Du
MARDI
14 JUILLET
2026
à partir
de
16h00
(seize
heures)
au
MERCREDI
15 JUILLET
2026
jusqu’à
02h00
{deux
heures),
|
|
Du
VENDREDI
07
AOÛT
2026
à
partir
de
16h00
{seize
heures)
au
SAMEDI
08
AOÛT
2026
jusqu’à
02h00
{deux
heures).
Article 3
:
À
ces
occasions,
la circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
de
toute
nature
sont
réglementés
comme
prescrit:
LE
STATIONNEMENT
:
e
Aux
jours
et heures
prédéfinis
ci-dessus,
le stationnement
des
véhicules
de toute
nature
est strictement
interdit sur l’ensemble
du parking
place du château
dans
sa partie Nord-Est,
au droit du
restaurant
« LA
COMEDIE
»,
Cette
interdiction
sera
délimitée
et
matérialisée
par
la mise
en
place
de
barrières
de
Police
de
type
« VAUBAN
», interdiction
de
stationner.
Les
contrevenants
seront
considérés
en
stationnement
gênant.
Ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la deuxième
classe
et à la mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et L.325-2
du
Code
de la Route.
LA CIRCULATION
:
e
Aux
jours
et heures
prédéfinis
ci-dessus,
la circulation
des
véhicules
de
toute
nature
est
strictement
interdite
sur
l’ensemble
du
parking
place
du
château
dans
sa
partie
Nord-Est,
au
droit
du
restaurant
« LA
COMEDIE
»,
e
Aux
jours
et heures
prédéfinis
ci-dessus,
la circulation
des
véhicules
de
toute
nature
est
strictement
interdite
rue
des
Grandes
Écuries
et Place
du
Château
(accès
en
sens
unique
de
circulation)
dans
la
section
comprise
entre
la Cave
et Pub
« LES
3 CHABROTS
» et l'Agence
Immobilière
« LAFONTAINE
».
Les cyclistes devront
mettre
pied à terre et circuler à pied,
le vélo tenu
à la main.
Ces
restrictions
ne s'appliquent
pas
aux véhicules
d'intérêt général
prioritaires.
Article
4 :
Les
Services
Techniques
de la commune
sont chargés
de procéder à la mise à disposition du barriérage
Police de type
« VAUBAN
»
et
de
la
signalisation
routière
temporaire
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
pour les restrictions de circulation.
Article 5
:
La mise
en place de la signalisation
routière temporaire
ainsi que des
barrières
Police de type « VAUBAN
» mise
à disposition
pour
les
restrictions
de
circulation
est assurée
par
le bénéficiaire
qui
se chargera
de
procéder
à
leurs enlèvements
à l'issu des
festivités.
La
mise
en
place
devra
être
effective
à compter
de
16H00
(seize
heures)
le VENDREDI
19
JUIN,
le MARDI
14
JUILLET
et le VENDREDI
07 AOÛT
2026.
La dépose
devra
quant
à elle être effective
à compter
de 02H00
(deux
heures)
au
plus
tard
le SAMEDI
20 JUIN,
le MERCREDI
15 JUILLET
et le SAMEDI
08 AOÛT
2026.
Le bénéficiaire
devra
s'assurer
de la libre circulation
des véhicules
d'intérêt général
prioritaires,
Page
2 sur 3 Article
7
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
municipal
relatif aux
interdictions
de circulation
et de
stationnement
prendront
effet
avec
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
adéquate
et du
dispositif de
sécurité,
barriérage,
prévue
aux
articles
5, 6 et 7 supra.
Toute
contravention
aux dispositions
de cet arrêté sera constatée
et poursuivie
conformément
aux textes en vigueur.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
la Route
ou toute
autre
règlementation
s'appliquant en
l'espèce.
Article
9 :
Le
commerçant
est
tenu
de
respecter
les
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
toute
la
période
d'occupation
du domaine
public,
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Article
10
:
Conformément
à l'article 2 de l'Arrêté
Préfectoral
du
20
avril
1999
relatif aux
bruits de voisinage
et à la Loi
n°92-1444
du 31 décembre
1992,
par dérogation,
le bénéficiaire est autorisé à organiser une animation
musicale et faire fonctionner
une
sonorisation
avec
modération.
Article
11
:
Dans
le cadre
de
ces
festivités,
et afin de
préserver
la santé
et la tranquillité
publique,
la diffusion
de toute
musique
amplifiée
sur
le domaine
public
sera
interdite
à partir de
01H00
(une
heure)
le samedi
20
juin,
le mercredi
15
juillet et le samedi
08 août 2026.
Article
12 :
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
(nécessité
d'intérêt général,
travaux
effectués
dans
l'intérêt du domaine
public) sans
qu'il puisse
résulter,
pour ce dernier,
de droit à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état
primitif dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
au
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
13
:
Le présent arrêté sera
publié et affiché conformément
à la réglementation
en vigueur,
il pourra
être contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
conformément
à
l’article
R
421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
Administrative : -
Soit par voie de recours
gracieux formé
auprès
de Mme.
la Maire
de Jarnac,
-
Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
Article
14 :
La Maire,
le Commandant
de Communauté
de Brigades
de Gendarmerie
de Jarnac
sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
et du
respect
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
de
Jarnac,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à la communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Jarnac
ainsi qu'au
Centre
d'Incendie et de Secours
de Jarnac.
COMMUNE
DE
JARNAC,
le 05
juin
2026
D
LL
adame
Anne
MARTRON,
La
Maire
de
JARNAC
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ES
Conformément
aux dispositions du Code
de justice administrative,
le
pfésent arrêté pourra fai
ob]
administratif compétent
ou sur internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un délai de deux
publication. Conformément
aux dispositions de la loi n°2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
le bénéficiaire est informé
qu'il dispose
d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement ou de demande
de limitation de traitement des données
qu'il peut exercer,
pour les
informations
le concernant,
auprès
de la collectivité signataire du présent document.
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