Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 23 aout 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 23 aout 2019 Document publié le Vendredi 23 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 23 aout 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2019-091

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-20-001 - Arrêté n° 2019-649 autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne (2 pages) Page 3

42-2019-07-22-002 - Arrêté n°2019-9 du 22 juillet 2019 attribuant la médaille de bronze

de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (3 pages) Page 6

42-2019-08-14-002 - arrêté portant modification de siège social de la fondation d'entreprise

Jean Michel Despinasse (1 page) Page 10

42-2019-08-19-001 - cabinet kiné ostéo rue du commerce belmont de la loire (2 pages) Page 12

42-2019-08-19-003 - snc tabac boit rue jean jaurès la grand croix (2 pages) Page 15

42-2019-08-19-002 - tabac le diplomate rue gambetta saint-étienne (2 pages) Page 18

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-20-001

Arrêté n° 2019-649 autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune de Saint-Etienne

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-20-001 - Arrêté n° 2019-649 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne 3PRÉFET DE LA LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Courriel : pref-prevention-delinquance@loire.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2019-649

AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL

DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE

Le préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

VU le décret du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la demande adressée par Monsieur Gaël PERDRIAU, maire de la commune de Saint-Etienne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Saint-Etienne et des forces de sécurité de l’Etat du 25 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur Gaël PERDRIAU, maire de la commune de Saint-Etienne, est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne est autorisé au moyen de dix-huit caméras individuelles jusqu’au 25 juin 2021.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Saint-Etienne.

ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne en caméras individuelles, au nombre de dix-huit, et des modalités d’accès aux images.

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 SITE INTERNET : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-20-001 - Arrêté n° 2019-649 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne 4ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Etienne adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant, avis de cette dernière sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et le maire de la commune de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le 20 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé Jean-Baptiste CONSTANT

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.

Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 SITE INTERNET : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-20-001 - Arrêté n° 2019-649 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Etienne 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-07-22-002

Arrêté n°2019-9 du 22 juillet 2019 attribuant la médaille

de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-07-22-002 - Arrêté n°2019-9 du 22 juillet 2019 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 6PREFET DE LA LOIRE

ARRETE N° 2019-9 DU 22 JUILLET 2019 ATTRIBUANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF AU TITRE DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2019

le préfet de la Loire

 Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

 Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

 Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;

 Vu l'instruction n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 du ministère en charge de la jeunesse et des sports relative à la déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ;

 Vu l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, réunie le 12 juin 2019 ;

 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;

A R R E T E

Article 1er :

La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux candidats dont les noms suivent :

 M. BLANC Paul, né le 13 février 1970 à Saint-Rambert-sur-Loire (42)

demeurant à ANDREZIEUX-BOUTHEON

 Mme BOUTEYRE Marie-Hélène née VINCENT, le 21 février 1959 à Roanne (42) demeurant à VILLARS

 M. CHACHKINE Paul, né le 16 octobre 1940 à Roanne (42)

demeurant à SAINT-ETIENNE

 M. CHEVAL Maxime, né le 19 septembre 1981 à Vienne (38)

demeurant à SAINT-PIERRE-DE-BOEUF

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-07-22-002 - Arrêté n°2019-9 du 22 juillet 2019 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 7 Mme CHOMETTON Rosette née ROUSSON, le 14 août 1939 à Saint-Etienne (42) demeurant à USSON-EN-FOREZ

 Mme DAGUENEL Laëtitia, née le 8 octobre 1989 à Tours (37)

demeurant à PERREUX

 M. DENIS Fabien, né le 30 septembre 1973 à Dijon (21)

demeurant à SAINT-ANDRE-D’APCHON

 Mme DUPAS Cécile née BARBE, le 24 décembre 1957 à Saint-Agrève (07) demeurant à VILLARS

 M. FULCHIRON Christian, né le 23 décembre 1960 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-ETIENNE

 M. GALICHON Philippe, né le 25 avril 1968 à Le Coteau (42)

demeurant à VILLEREST

 M. LAVAL Arnaud, né le 24 février 1980 à Saint-Chamond (42)

demeurant à BALBIGNY

 Mme LEGAT Catherine née RICHIER, le 8 février 1970 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-CHAMOND

 M. LOPEZ Guy, né le 14 septembre 1950 à Saint-Etienne (42)

demeurant à LA GRAND-CROIX

 M. LOUAT Roger , né le 18 janvier 1952 à Saint-Chamond (42)

demeurant à VEAUCHE

 Mme MACHADO Nathalie née BERTHELIER, le 23 septembre 1972 à Roanne (42) demeurant à CHARLIEU

 Mme MATILLON Louise née JACQUEMOND, le 4 avril 1952 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT

 M. MENUT Michel, né le 25 novembre 1956 à Boën-sur-Lignon (42)

demeurant à BOEN

 Mme MERIEUX Marie-Noëlle née GIRARD, le 25 décembre 1950 à Saint-Chamond (42) demeurant à SAINT-CHAMOND

 M. MEYER Jean-Pierre, né le 7 août 1956 à Paris 20ème (75)

demeurant à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

 M. MIVIERE Michel, né le 11 octobre 1973 à Saint-Etienne (42)

demeurant à SAINT-ETIENNE

 Mme MONCORGE Géraldine née SARCY, le 9 août 1972 à Le Coteau (42) demeurant à POUILLY-LES-NONAINS

 Mme NOWACZYK Claudette née DIOT, le 8 août 1946 à Saint-Etienne (42) demeurant à LA RICAMARIE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-07-22-002 - Arrêté n°2019-9 du 22 juillet 2019 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 8 M. PASCALE Frédéric, né le 20 décembre 1967 à Lyon 4ème (69)

demeurant à SAINT-PAUL-EN-JAREZ

 Mme PERIOL Nicole née CHATELLARD, le 11 juin 1953 à Saint-Chamond (42) demeurant à SAINT-ETIENNE

 Mme PEYRARD Estelle, née le 8 décembre 1973 à Valence (26)

demeurant à VILLARS

 M. RASCLE Jean-François, né le 4 février 1974 à Saint-Etienne (42)

demeurant à CUZIEU

 M. RAVAT Jean François, né le 31 janvier 1970 à Saint-Etienne (42)

demeurant à RIVE-DE-GIER

 M. RIBEYRON Gérard, né le 25 janvier 1949 à Le Puy-en-Velay (43)

demeurant à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ

 M. RIVAUD Pierre, né le 3 août 1948 à Montrond-les-Bains (42)

demeurant à MONTBRISON

 M. ROCHETTE Michel, né le 16 mai 1960 à Firminy (42)

demeurant à FRAISSES

 Mme ROYON Martine née CLAVELLOUX, le 28 août 1968 à Montbrison (42) demeurant à ANDREZIEUX-BOUTHEON

 Mme URBANIAK Nathalie, née le 21 octobre 1967 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT-JEAN-BONNEFONDS

 M. VALLAS Gilles, né le 4 octobre 1959 à Saint-Rambert-sur-Loire (42) demeurant à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT

 M. WAHLER David, né le 21 septembre 1984 à Nancy (54)

demeurant à AUREC-SUR-LOIRE

Article 2 :

le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Etienne, le 22 juillet 2019

Le préfet

signé : Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-07-22-002 - Arrêté n°2019-9 du 22 juillet 2019 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-14-002

arrêté portant modification de siège social de la fondation

d'entreprise Jean Michel Despinasse

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-14-002 - arrêté portant modification de siège social de la fondation d'entreprise Jean Michel Despinasse 10Le Préfet de la Loire

VU la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

VU le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 précitée, notamment ses articles 10 et 12 ;

VU l'autorisation administrative de création de la FONDATION D’ENTREPRISE JEAN MICHEL DESPINASSE dont le siège est fixé à LA TALAUDIERE, 55 allée de la Halle Pôle de la Viande, délivrée le 26 février 2015 par le préfet de la Loire et qui a été publiée le 11 avril 2015 au Journal Officiel de la République française pour une durée de 5 ans;

VU la demande adressée à la préfecture de la Loire le 9 juillet 2019 par Monsieur Jean-Michel DESPINASSE, président , en vue d’obtenir l’autorisation administrative de modification de l'article 3 des statuts de la FONDATION D’ENTREPRISE JEAN MICHEL DESPINASSE ;

VU le procès-verbal du conseil d'administration de la FONDATION D’ENTREPRISE JEAN MICHEL DESPINASSE, séance du 28 mars 2019, décidant de modifier l'article 3 des statuts (changement de siège social );

Vu le relevé bancaire du 31 décembre 2018 du CREDIT MUTUEL mentionnant le quatrième versement au crédit du compte de la FONDATION D’ENTREPRISE JEAN MICHEL DESPINASSE ;

VU les statuts en vigueur;

VU les statuts proposés;

VU les autres pièces du dossier;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRÊTE

Article 1er : La FONDATION D’ENTREPRISE JEAN MICHEL DESPINASSE dont le siège est désormais fixé à La Boudinière 42330 Saint Galmier (ancienne adresse 55 allée de la Halle Pôle de la Viande 42350 La Talaudière) et dont l'autorisation administrative a été publiée le 11 avril 2015 est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.

Article 2 : La modification des statuts de la FONDATION D'ENTREPRISE JEAN MICHEL DESPINASSE autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera publiée au Journal Officiel de la République française dans les conditions des articles 6 et 12 du décret n° 91- 1005 du 30 septembre 1991 modifié.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Etienne le 14 août 2019

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

SIGNÉ : Thomas MICHAUD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-14-002 - arrêté portant modification de siège social de la fondation d'entreprise Jean Michel Despinasse 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-19-001

cabinet kiné ostéo rue du commerce belmont de la loire

vidéoprotection

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-001 - cabinet kiné ostéo rue du commerce belmont de la loire 12Arrêté n° 2019/554

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au bénéfice du cabinet de kinésithérapie osthéopathie situé à Belmont de la Loire

Le Préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Belmont de la Loire présentée par Mme Bilitis LOSKA ;

VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ; SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : Mme Bilitis LOSKA est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190185 le système de vidéoprotection suivant :

N°

DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION

FINALITE

DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20190185 Cabinet de

kinésithérapie osthéopathie

rue du commerce

42670 Belmont de la Loire

Prévention

des atteintes

aux biens

oui oui 2 0 0 7 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-001 - cabinet kiné ostéo rue du commerce belmont de la loire 13cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des

lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.

Fait à Saint-Etienne, le 19 juin 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean-Baptiste CONSTANT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-001 - cabinet kiné ostéo rue du commerce belmont de la loire 1442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-19-003

snc tabac boit rue jean jaurès la grand croix

vidéoprotection

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-003 - snc tabac boit rue jean jaurès la grand croix 15Arrêté n° 2019/189

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au bénéfice du débit de tabac « SNC Tabac BOIT » situé à La Grand Croix

Le Préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Grand Croix présentée par M. Christophe BOIT ;

VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 mars 2019 ; SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : M. Christophe BOIT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190064 le système de vidéoprotection suivant :

N°

DOSSIER

LIEU

D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20190064 Débit de tabac

SNC Tabac BOIT

21 rue Jean Jaurès

42320 La Grand Croix

Sécurité des personnes

Prévention des atteintes

aux biens

Lutte contre

la démarque inconnue

Prévention d’actes

terroristes

oui oui 5 1 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-003 - snc tabac boit rue jean jaurès la grand croix 16aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des

lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Fait à Saint-Etienne, le 19 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean-Baptiste CONSTANT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-003 - snc tabac boit rue jean jaurès la grand croix 1742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-19-002

tabac le diplomate rue gambetta saint-étienne

vidéoprotection

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-002 - tabac le diplomate rue gambetta saint-étienne 18Arrêté n° 2019/553

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection

au bénéfice du débit de tabac « Le diplomate » situé à Saint-Etienne

Le Préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 501/2014 du 21 octobre 2014 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;

VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Georges SPIRIDAKIS ;

VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ; SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : M. Georges SPIRIDAKIS est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190183 le système de vidéoprotection suivant :

N°

DOSSIER

LIEU

D'IMPLANTATION

FINALITÉ DU

SYSTÈME

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20190183 Débit de tabac

Le diplomate

50 rue Gambetta

42000 Saint-Etienne

Sécurité des

personnes

Prévention des

atteintes aux biens

oui non 2 0 0 2 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-002 - tabac le diplomate rue gambetta saint-étienne 19La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des

lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Fait à Saint-Etienne, le 19 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean-Baptiste CONSTANT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-19-002 - tabac le diplomate rue gambetta saint-étienne 20