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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 21 mars 2019
Document publié le Jeudi 21 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 21 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2019-033
PUBLIÉ LE 21 MARS 2019 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2019-03-07-003 -
AP_DT17_0147_renouvellement_agrement_association_roannaise_protection_nature (2
pages) Page 3
42-2019-03-14-006 - règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent"
sur la retenue de Grangent pour l'année 2019 (5 pages) Page 6
42-2019-03-15-002 - Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur et pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
(14 pages) Page 12
42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (28 pages) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la constitution d'une
réserve foncière pour un projet d'extension de l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE
à VEAUCHE au bénéfice de la commune de VEAUCHE (2 pages) Page 56
42-2019-03-18-001 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire (1
page) Page 59
42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS (6 pages) Page 61
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-03-19-001 - Déclaration modificative services à la personne EURL MSAD42 (2
pages) Page 68
42-2019-03-19-002 - Déclaration services à la personne Mme Julie COMBET (2 pages) Page 71
2 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-03-07-003
AP_DT17_0147_renouvellement_agrement_association_r
oannaise_protection_nature
AP_DT17_0147_renouvellement_agrement_association_roannaise_protection_nature
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-07-003 - AP_DT17_0147_renouvellement_agrement_association_roannaise_protection_nature 3 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 7 mars 2019
Arrêté préfectoral n° DT-19-0147
portant renouvellement d’agrément
au titre de la protection de l’environnement
de l’association roannaise de protection de la nature (ARPN)
% %
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 141-1 et suivants, R 141-2 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-13-1168 du 23 décembre 2013 portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association roannaise de protection de la nature (ARPN) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, à compter du 1er janvier 2019, présentée le 25 octobre 2018 par l’association roannaise de protection de la nature (ARPN), dont le siège social est situé à Roanne (42300), 28bis rue du Mayollet ;
VU l'avis favorable de Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon en date du 19 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 janvier 2019 ;
Considérant que l’association roannaise de protection de la nature a pour objet la défense de la nature, de l’homme ainsi que des autres êtres vivants ; la valorisation de l’environnement, des sites, des écosystèmes, du milieu naturel à Roanne, dans la région roannaise et dans les zones naturelles et urbanisées limitrophes ;
Considérant que les activités de ladite association ont été exercées au moins au cours des trois dernières années précédant la date de la demande de renouvellement d'agrément
A R R E T E
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-07-003 - AP_DT17_0147_renouvellement_agrement_association_roannaise_protection_nature 4 Article 1er :
Le renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental est accordé à l’association roannaise de protection de la nature (ARPN) dont le siège social est situé à Roanne (42300), 28bis rue du Mayollet.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019. La demande de renouvellement devra être formulée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité, dans les conditions précisées par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
Article 3 :
L’association roannaise de protection de la nature adressera chaque année à la direction départementale des territoires – service eau et environnement – pôle développement durable et appui juridique – 2 avenue Grüner – CS 90509 – 42007 Saint-Etienne cedex 1, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne intéressée.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
Évence RICHARD
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-07-003 - AP_DT17_0147_renouvellement_agrement_association_roannaise_protection_nature 5 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-03-14-006
règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le
Grangent" sur la retenue de Grangent pour l'année 2019
règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent" sur la retenue de Grangent
pour l'année 2019
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-14-006 - règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent" sur la retenue de Grangent pour l'année 2019 6 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 14 mars 2019
Arrêté préfectoral n° DT-19-0065
portant sur la réglementation de la circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour l’année 2019
% %
VU le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l'aménagement de la chute de Grangent ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent ;
VU la demande présentée le 11 janvier 2019 par M. Bertrand CHERY, gérant de la société à responsabilité limitée « CHERY » afin d'utiliser le plan d'eau de la retenue de Grangent et le bateau à passagers « Le Grangent » pour y organiser un circuit touristique ;
VU le certificat d'immatriculation du bateau « Le Grangent »du 24 octobre 2018 lui attribuant le n° P 017613 F ;
VU l'avis du directeur départemental du SDIS 42 du 25 mars 2013 ;
VU l'avis du directeur départemental de la Sécurité publique de la Loire du 28 mars 2013 ;
VU l'avis du directeur d'Electricité de France (GEH Loire-Ardèche) du 6 avril 2013 ;
VU l’évaluation d’incidences Natura 2000 du 11 mai 2015 et ses compléments du 27 mai 2015 ;
VU l’attestation de conformité du ponton de l’expert F. ROSE du 13 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des Territoires du Rhône du 22 juillet 2016 concernant la modification du ponton L, immatriculé LY 2444 F ;
VU le certificat communautaire n° 10312LY, délivré le 26 juillet 2013 par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône, concernant le ponton LY 002444 F, et sa modification du 11 avril 2014 valable jusqu’au 6 juin 2023 ;
1/5
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-14-006 - règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent" sur la retenue de Grangent pour l'année 2019 7 VU le certificat de l’Union n° 10311LY, délivré le 21 décembre 2018 par la DDT du Rhône, concernant le bateau « Le Grangent », valable jusqu’au 30 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-31 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire.
A R R E T E
Article 1er :
La société « CHERY» est autorisée à utiliser, sur le plan d'eau de la retenue de Grangent, le bateau à passagers « le Grangent » immatriculé P 017613 F pour y organiser un circuit touristique de l'Ile Grangent aux Neuf Ponts, avec embarquement et débarquement au port de St Victor sur Loire.
Article 2 :
Le bateau à passagers « le Grangent », dont la puissance maximale autorisée est fixée à 113,60 KW et qui présente une longueur de 20,50 m, est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Grangent dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 3 :
Le bateau à passagers « le Grangent » respectera les prescriptions générales du règlement de navigation sur la retenue du 20 juin 2016. La vitesse maximale du bateau « Le Grangent » est limitée à 15 km/h sur l'ensemble du parcours et sera réduite dans les passages rétrécis. Le pilote devra disposer d'un appareil contrôlant sa vitesse.
Article 4 :
La zone de navigation du bateau est autorisée de l’île de Grangent à l’aval des Neuf Ponts (commune de St Paul en Cornillon) lorsque le niveau du plan d’eau est supérieur à 418,50 NGF ; en dessous de cette cote, le parcours se limitera du ponton d’embarquement à l’île de Grangent. La circulation du bateau « Le Grangent » est autorisée uniquement lorsque la cote du plan d’eau se situe à 413.00 NGF ou au-dessus.
Article 5 :
La navigation du bateau à passagers est interdite lors d'un débit supérieur à 200 m3/seconde à la station de Bas-en-Basset (site Vigie Crue Loire – serveur vocal : tél. 08 25 15 02 85).
Article 6 :
L’exploitation du bateau sera interdite lorsque la vitesse du vent dépassera 80 km/h en rafale ; le bateau devra être équipé en permanence d’un anémomètre.
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-14-006 - règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent" sur la retenue de Grangent pour l'année 2019 8 Article 7 :
Le nombre de personnes sur le ponton et la passerelle devra être conforme au dossier de stabilité validé par expert, à savoir embarquement et débarquement de 27 personnes maximum simultanément.
Article 8 :
L’inclinaison maximale de la passerelle devra correspondre à la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Le nombre de passagers sur le bateau « Le Grangent » ne devra pas être supérieur à celui inscrit sur le certificat de l’Union établi par la DDT du Rhône le 21 décembre 2018, à savoir 150 personnes, plus un équipage à bord, dont 40 personnes au maximum sur le pont supérieur.
Article 10 :
L'embarquement et le débarquement des passagers s'effectuera uniquement sur le ponton immatriculé LY 2444 F propriété de la Ville de ST-ETIENNE.
Article 11 :
Le ponton LY 2444 F sera réservé exclusivement au bateau à passagers « Le Grangent ». Cet embarcadère devra être maintenu en parfait état sous la responsabilité de la société « CHERY » qui mettra en œuvre les préconisations émises par la commission de visite dans son compte rendu du 22 juillet 2016.
Article 12 :
La société « CHERY » devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, en particulier pour les dégâts qui pourraient être provoqués aux installations existantes en bordure et sur le plan d'eau.
Article 13 :
En tout point de la retenue, le bateau « Le Grangent » devra être constamment relié par voie hertzienne à un centre de secours assurant une permanence 24 heures sur 24.
Article 14 :
En cas d'embâcles sur le plan d'eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-14-006 - règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent" sur la retenue de Grangent pour l'année 2019 9 Article 15 :
La navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 m) est interdite sur la retenue.
Article 16 :
Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle devra être signalé au service « unité permis et titres de navigation » de la DDT du Rhône et au service « eau environnement » de la DDT de la Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Article 17 :
La société « CHERY » ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité en cas d'interdiction de la navigation sur la retenue de la part des services de l’État ou d'EDF.
Article 18 :
Le présent arrêté est valable du 1er avril au 31 octobre 2019.
Article 19 :
L’arrêté préfectoral n° DT-18-0495 du 17 mai 2018 portant sur la réglementation de la circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent est abrogé.
Article 20 :
L’État, le département de la Loire, les communes riveraines, le syndicat mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire, ainsi qu'Électricité de France, seront dégagés de toutes responsabilités en cas d'accidents ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 21 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
– Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
– Mesdames et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul en
Cornillon, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Etienne, – Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
– Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire,
– Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire,
– Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône / service sécurité
transports – unité permis et titres de navigation,
– Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Loire,
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-14-006 - règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent" sur la retenue de Grangent pour l'année 2019 10 – Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire,
– Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne - Rhône-Alpes / division du contrôle de l'électricité à Grenoble,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Le préfet du département de la Loire,
Signé : Évence RICHARD
____________________________________________________________________________ Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de la Transition écologique et solidaire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-14-006 - règlementation de la circulation du bateau à passagers "Le Grangent" sur la retenue de Grangent pour l'année 2019 11 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-03-15-002
Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur et pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-002 - Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 12 EE = Libertf « Egelltl + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires Saint-Étienne, le 15 mars 2019 de la Loire
Arrêté préfectoral n° 19-0189
portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
pour les affaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), du
ministère des transports, du ministère de la cohésion des territoires (MCT).du ministère de
l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et du ministère de l’intérieur (MI)
Le préfet de la Loire
VU Ia loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU 1a loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
VU 1a loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-002 - Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 13 VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de
la préfecture de la Loire,
VU le décret du 03 mars 2016 nommant monsieur Evence RICHARD), préfet de la Loire,
VU l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs
délégués,
VU l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaire et de leurs délégués, au ministère de l’environnement,
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier ministre du 11 juillet 2013, nommant M. François-Xavier CEREZA,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la
Loire à compter du 19 août 2013,
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l'article 105
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion
des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du 27 décembre 2017 - annexe C - fixant l’assignation des dépenses et des recettes
des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0892 du 31 octobre 2017, portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Loire,
VU l'arrêté vréfectoral n° 19-15 nortant subdélégation de signature à M. CEREZA (Francçois- Xavier). directeur dénartemental des territoires de la Loire. pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur,
VU l’organigramme du service et la désignation des gestionnaires,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-002 - Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 14 ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
° __M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint
+ M. Pascal TOUZET, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service de l’action territoriale
° M. Denis MAGNARD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général
a) à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales
b) à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés
du préfet, tant pour les dépenses que pour les recettes afférentes aux :
° formulaires de demandes d'engagements juridiques (demandes d’achat et demande de
subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement
°__ formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de
la dépense
+ fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces
justificatives d'accompagnement
Article 2 : La signature des marchés et avenants d'un montant supérieur à 206 000 € HT est soumise au visa de M. le préfet pour les titres 3 et 5.
Article 3 : Les marchés et avenants des titres 3 et 5 relevant du Plan Loire Grandeur Nature
des BOP 113 et 181 et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit
« Fonds Barnier », d’un montant supérieur à 133.000 € HT sont soumis à la signature de M. le
Préfet, à l’exception de ceux relatifs à l’opération du barrage du Gouffre d’Enfer (BGE).
Article 4 : Les arrêtés et les conventions attributives de subventions relevant du titre 6, d'un montant supérieur à 100 000 €, sont soumis à la signature de M. le préfet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés à l’article 1, les
subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’attribution du pouvoir
adjudicateur et d’ordonnateur secondaire délégué sont données aux agents désignés dans le
tableau joint en annexe.
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences
respectifs :
° les marchés publics passés sans formalités préalables visés à l’article 28 du Code des
Marchés Publics, dans les conditions limitatives fixées à l'annexe de ce présent arrêté
b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de
compétences respectifs :
° les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande
de subvention) et les pièces justificatives d'accompagnement,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-002 - Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 15 7
Article 6 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. François-Xavier CÉREZA, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de la Loire, dispose de l’ensemble des délégations du titulaire
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° D'T-19-0048 du 25 janvier 2019
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la D.D.T,
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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29 agents recensés au 14 MARS 2019
RECENSEMENT CHORUS FORMULAIRES
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Loire
42-2019-03-15-001
Subdélégation de signature pour les compétences générales
et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 27 Liberté » Égalisé » Fratoraité
RÉPUALIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Saint-Étienne, le 15 mars 2019
Départementale
des Territoires
de la Loire
Arrêté préfectoral n° D'T-19-0186
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
Le préfet de la Loire
VU le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs ;
VU le code de la route :
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ve à la répartition des com entre
les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et [ordonnance n° 2014-1090 du 26 ne 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 28 2
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de
la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire :
VU l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
VU l'arrêté du vremier ministre en date du 31 mars 2011 vortant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° DT-17-0892 du 31 octobre 2017, relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 11 iuillet 2013 nommant Monsieur Francois- Xavier CEREZA ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 19 août 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Loire,
VU l’annexe jointe à cet arrêté,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Loire,
ARRETE
Article 1er: Subdélégation est donnée à M. Bruno DEFRANCE. directeur départemental des
territoires adjoint, et à M. Pascal TOUZET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service de l’action territoriale
Article 2 : subdélégation est donnée aux personnes listées ci-dessous dans certains domaines
de la liste figurant en annexe au présent arrêté
a), M. Denis MAGNARD secrétaire général ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, à l'effet d’exercer les délégations n° 10, 11, 142 à 157 de l’annexe au présent
b) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjointe Mme Sylvie VIGNERON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations n° 146, 9-1, 32, 33, 34, 97 à 100, 102, 103, 131, 132, 148-1 et 157 de l’annexe au présent arrêté
€) M. Denis THOUMY, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe,
chef du service eau et environnement, et ses adjoints Philippe MOJA, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 6, 32, 35, 37, 87, 85, 106 à 141, 148-1 et 157 de l'annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 29 3
d) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des Ponts des eaux et forêts, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural, et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à l'effet d'exercer les délégations n° 72 à 101, 104, 105, 148-1 et 157 de l'annexe au présent arrêté €) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 31, 148-1 et 157 de l’annexe au présent arrêté f) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef du service de l’action territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 7 à 13, 35 à 71, 102, 103, 148-1, 157 de l'annexe au présent arrêté
Article 3 : Subdélégations occasionnelles, en cas d’absence ou d’empêchement des
fonctionnaires visés à l’article 2, sont données aux chefs de service :
a) M. Denis MAGNARD secrétaire général, ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 2b à 2f du présent arrêté b) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjointe Mme Sylvie VIGNERON, ingénieure divisionnaire des T.PE, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a et 2e à Se arrêté
c) M. Denis THO , ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe,
chef du service eau et environnement, Mme Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Elihippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a, 2b et 2d à 2f du présent arrêté
d) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des ponts des eaux et forêts, cheffe du service de l’économie agi le et du Sp rural et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2e, 2e, 2f, duprésent arrêté e) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’asriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2d. 2f du vrésent arrêté f M. Patrick ROCHETTEÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef du service de l’action territoriale , à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2e du présent arrêté
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions respectives à :
a) Mme Sandrine PECH, attachée d’administration de l’État, cheffe du cabinet de
direction et communication, à l’effet d'exercer les délégations de signature n° 10, 11,
145, 146, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Pascal MEFTAH, technicien supérieur en chef du développement durable ,
responsable de la cellule logistique et patrimoine au secrétariat général, à l’effet
d'exercer les délégations n° 33, 142, 143, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
c) Mme Martine SABY, attachée d’administration de l’État, responsable de la cellule
ressources humaines et formation au secrétariat général et son adjoint, M. Philippe
PINON, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable — classe
exceptionnelle, à l'effet d'exercer les délégations n° 145 à 156 de l’annexe au présent
arrêté, d’octroyer les congés annuels aux seuls agents de sa cellule
d) M. Philippe USSON, délégué principal au permis de conduire et de l'éducation
routière, responsable de la cellule éducation routière au secrétariat général, à l’effet
d’exercer la délégation n° 68 à 71, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
e) Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission
planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations
n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2 et 3, de l’annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 30 4
f) Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d’administration de l’État, chargée de mission
urbanisme opérationnel, au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les
délégations 2 et 3 de l’annexe au présent arrêté
DM Pierre ADAM, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable la mission déplacement, sécurité au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations n° 13-4, 13-5, 35 à 67, 148-1 et de l’annexe au présent arrêté
h) M.Yannick DOUCE, ingénieur des T.PE, responsable de la mission risques, au
service aménagement et planification, à l’effet d'exercer la délégation n°6, 9-1, 32 et 33,
148-1 de l’annexe au présent arrêté
i) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de
l’économie agricole et du développement rural à l’effet d'exercer les délégations n° 72,
73, 74,75, 79, 83, 85, 90 à 96, 104, 105, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
j) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service
de l’économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n°
75, 79, 83, 85, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
k) M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service de
l'économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 74 à
78, 80 à 89, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
1) Mme Isabelle PERRIER, attachée principale d’administration de l’État, au service eau
et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 127 à 131, 134 à 137, 148-1 de
l’annexe au présent arrêté
m) M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service
eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 135, 148-1 de l’annexe au
présent arrêté
n) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de
la mission assainissement au service eau et environnement, à l'effet d'exercer les
délégations n° 135, 138, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
0) M. Hamide ZOUAOUL attaché d'administration de l’État, responsable de la cellule
technique et financement de l'habitat public au service de l’habitat, et son adjoint M.
Édouard CHOJNACKI, technicien supérieur en chef du développement durable, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 27, 31, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
p) M. Joël THOLLET, attaché principal d’administration de l’État, chargé de mission
habitat indigne au service de l’habitat et son adjointe Mme Chantal BERGER, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable — classe supérieure à l'effet
d'exercer la délégation n° 30, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
q) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable,
responsable de la cellule amélioration de l’habitat privé au service de l’habitat, et son
adjointe Mme Pascale BERNARD, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable - classe exceptionnelle à l'effet d'exercer les délégations n° 28,
29, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
r) M. Jean-Philippe MONTMAIN, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable
de la cellule Application du Droit des Sols au service de l’action territoriale, à l'effet
d'exercer les délégations n° 7 à 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
s)M. Hubert HEYRAUD, attaché d'administration de l’État, responsable de la mission
accessibilité au service de l'action territoriale et son adjointe Mme Évelyne BADIOU,
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe
exceptionnelle, chargée de mission Ad’Ap État , à l’effet d’exercer les délégations n°
12, 13-1, 13-2, 13-3, 148-1 de l'annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 31 5
t)M. Jean-Claude PEREY, RIN hors catégorie, responsable de l'agence du Roannais au
service de l'action territoriale, et son adjoint M. Cyril KLUFTS, technicien supérieur en
chef du développement durable, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 102, 103, 133
(uniquement M. Cyril KLUFTS pour le 133), 148-1, de l’annexe au présent arrêté u) Mme Nathalie MEFTAH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable — classe exceptionnelle, responsable de l’agence du Forez au service de l’action territoriale, à l’effet d'exercer les délégations 10, 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
v) M. Didier GAYARD, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’agence du Stéphanois — Pilat au service de l’action territoriale, et son adjointe Mme Gaëlle HUET, secrétaire administrative et de contrôle du dévelo ent durable, classe supérieure, à l'effet d’exercer les délégations 10, 11, 148-1 de l’annexe au présent
w) Mme Christine PAGES-CLEMENT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de la Mission « Géomatique Transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer la délégation n° 148-1, 157 de l’annexe au présent arrêté x) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de res au sein du SAP, à l'effet d'exercer la délégation n° 5, 131, 132 de l'annexe au sent arrêté
y) Mme Cécile DEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, chargée de mission au ur du SEL à l’effet d'exercer la délégation figurant à l’article n° 148-1 de l’annexe au sent
z) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule chasse et gestion des nuisibles, à l’effet d'exercer la délégation figurant aux articles n° 32, 119 à 126 et 148-1 de l’annexe au vrésent arrêté
aa) M. Benjamin COULAND, attaché d'administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 135, 148-1 de l’annexe au présent
Article S : Subdélégation occasionnelle de signature, en cas d’absence ou d’empêchement
des personnes visées à l’article 4, est donnéeà :
+ M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4p, 4q, dy au présent arrêté
+ M. Joël THOLLET, attaché principal d'administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 40, 4q, 4y au présent arrêté + M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 40, 4p. 4v au présent arrêté + Mme Cécile DEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 40, 4p, 4q au présent arrêté
+ M. Yves MORIN, technicien supérieur principal du développement durable,
mission accessibilité et sécurité, à l’effet d'exercer les délégations figurant à
l’article 4s au présent arrêté
+ M. Jean-Yves CHAMBERT, technicien supérieur en chef, instructeur sur le
périmètre OIN de la ville de Saint-Étienne, à l'effet d'exercer les délégations figurant à l’article dr, au présent arrêté
° Mme Linda MOMEY, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable, chargée de mission sécurité routière, à l’effet d'exercer
les délégations figurant aux articles n° 10, 11, 35 à 39, 67 de l’article 4g de l’annexe et au présent arrêté
* M. Pierre PLAN, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé
de mission gestion de crise au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 39, 67 de l’article 4g de l’annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 32 6
Mme Véronique FORISSIER, inspectrice au permis de conduire et de l'éducation routière, adjointe au responsable de la cellule éducation routière, à l'effet d'exercer la délégations figurant à l’article 4d au présent arrêté Mme Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification, au service aménagement et planification à l’effet d’exercer les délégations figurant en 4f, 4h, 4w et 4x au présent arrêté
M. Yannick DOUCE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule risques, au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4w, 4x, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2b, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjointe
M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4h, 4w, au présent arrêté
Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d’administration de l’État, chargée de mission urbanisme opérationnel, au service aménagement et planification, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4h, 4w, 4x, au présent arrêté
Mme Christine PAGES-CLEMENT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de la mission « géomatique transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4h, 4x, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2b (2b uniquement Mme Christine PAGES), en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjointe
M. Pascal MEFTAH, technicien supérieur en chef du développement durable ,
responsable de la cellule logistique et patrimoine au secrétariat général, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, au présent arrêté Mme Martine SABY, attachée d’administration de l’État, responsable de la cellule Ressources Humaines et Formation au secrétariat général, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4b, au présent arrêté Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4k, au présent arrêté
M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles di, 4k, au présent arrêté
M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, au présent arrêté
Mme Isabelle PERRIER, attachée principale d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4n, 4z, 4aa, au présent arrêté
M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 41, 4n, 4z, 4aa, au présent arrêté
Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 41, 4m, 4z, daa, au présent arrêté
M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l'effet d’exercer les délégations figurant aux articles 41, 4m, dn, 4aa, au présent arrêté
M. Benjamin COULAND, attaché d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 41, 4m, An, 4z, au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 33 ° les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation
de la dépense,
° les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces
justificatives d'accompagnement
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
à l'effet de signer la télédéclaration mensuelle de TVA due sur les recouvrements des
titres de perception émis dans le cadre des recettes d’ingénierie publique
° __ Mme Marie-Claude BORY, responsable de la cellule finances
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-18-0526 du 29 mai
2018
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la D.D.T,
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 34 Annexe à l’arrêté de délégation de signature n° n° 19-14
et de Ia subdélégation de signature n° n° DT-19-0186
Compétences générales et techniques
URBANISME
1° Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
* Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile
sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU- article R121-2 du code
de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
* Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre
de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de
PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2° Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-
2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de ‘urbanisme
3° Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports surJe programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de "urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou nonà l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4* URBANISATION LIMITEE
*__ Accusé réception des demandes de dérogations
*__Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
* Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis
+ __ Notification de la décision
5 Zone agricole protégée GAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 35 RISQUES
6° Prévention des risques
6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
T° Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le
maire au nom de L'État
7-1-Certificats d'urbanisme
7-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il ya
désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l'instruction - article
R 422-2 $e du code de l’urbanisme
7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
7-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
7-2-1-Instruction
+ Lettres de consultation
* Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme
* Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l’urbanisme
7-2-2-Décisions
+ __ Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du
code de l’urbanisme
+ Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme — article R
111-19 du code de l’urbanisme
* Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence
du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction
article R422-2 $e du code de l’urbanisme
7-2-3-post autorisations
+ Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de
l'urbanisme
+ Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du
code de l’urbanisme
* Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R
462-1 du code de l’urbanisme)
8 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération intercommunale
(EPCT) au nom de l’EPCI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 36 10
8-1-Avis conforme du préfet — articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur
les demandes situées dans :
8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du
code de l’urbanisme institués à l'initiative d’une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à
compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
+ certificats d'urbanisme
déclarations préalables
permis de construire
permis d’aménager
permis de démolir
9 Avis simples de l’Etat sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les
maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1- des risques
9-2- de l’environnement
9-3- de l’assainissement
9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
10° Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions es chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 4$0-4 du
code de l’urbanisme
11° Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'Etat - article L. 480-8 du code de l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
12° Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux
personnes handicapées :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 37 11
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
* Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du public (OP), conformément
aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du
code de la construction et de l’habitation
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de
l’article R. 235-3-18 du code du travail
* Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
13° Agenda d’accessibilité programmée (Ad” Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
13-1-Pièces d’instruction des demandes d'approbation d’agendas d’accessibilité L programmée articles R. 111-19-36 et R. 111-19-37-I et -II du code de la construction et de "habitation
13-2-Décisions d’approbation des agendas d’accessibilité programmée - articles R 111- 19-38 à R. 111-19-41 du code de la construction et de l'habitation
D =Déogsions à la procédure d’agenda d’accessibilité programmée, demandes de report du délai de dépôt ; demandes d’octroi de périodes SuPP émentairesd’exécution ; prorogation de la durée d’exécution - articles R. 111-19-42 à R. 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
13-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
13-S-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa ducode des
ansports
LE LOGEMENT SOCIAL
14° Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21,
R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
15° Conventions, réservations d'agrément et décisions d'a ent concernant le prêt social
UE PU (PS.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et itation
16° Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
17° Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 38 12
18° Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
19° Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage aa par un prèt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et ‘habitation
20° Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
21° Décisions d’octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
22° Dérogation pour RO de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
23° Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS- article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
24° Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS- article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
25° Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les o ions de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article KR. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, n° 2000-104 du 8 février 2000 — article 5 JORF 9 février 2000
26° Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
27° Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de Ars aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et e l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
28° Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1° septembre 1948 modifiée
29° Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
30° Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le Spas travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et itat
CONVENTIONNEMENT
31° Approbation des conventions relatives à l'A.PL entre État et les bailleurs publics ou rives telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de "habitation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 39 13
GESTION ET ERVA' DUD LIC FLUVIAL
32° Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France — notamment
ques LOL à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du omaine
33° Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous
réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
LICE DE LA NA TION RIE
34% Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
* des règlements particuliers de police
*< des autorisations de manifestations ou de transport
+ des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
35° Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire -
articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
*__ d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
+ de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route + de travaux routiers
36” Avis du Préfet à donner au Président du conseil départemental ou au maire sur leur
proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 du code de Îa route
37 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre « usage des voies »
38° Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de PT.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté
ministériel du 18 juillet 1985)
COORDINATI T'REGLEMENTATION DE SPORTS ROUTIE
39° Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des trans :
*< décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des De) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (S d’AP) plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’ substitution du préfet)
mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain continuité de service en cas de perturbation du trafic
création d’un périmètre de transport urbain
ne des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres cartes de bruit et PPBE)
+ évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
t, pouvoir de
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HEMINS D
db . . . 40 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai
2008 modifiant l° du 18 mars 1994 + arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau ” d'équipement 41 Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F.
+ __ arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau + avis sur dossier d'enquête commodo et incommodo * accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TELEPHERIQUES ET ONTEES ANIQUES
42° Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
43° Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
44° Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
45% Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
46° Avis conforme sur le plan de la sécurité t de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
47° Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
48” Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
49° Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
ê& . - . 50 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-
815 du 5 octobre 1987 — articles 7 “E ° Fe 51° Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
52° Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 — article 9
53" Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques — r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
54° _Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques — décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
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TRANSP CS GUIDE
55" Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
56° Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation Sr et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation R E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 03-425 du 9 mai 2003
57° Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
58° Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
59 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
se, Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
62° Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63° Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
64° Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65° Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou anisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
66° Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agrée (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE ÇIVILE ET DEFENSE
67° Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense — articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
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EDU ONR RE
68° Signature des conventions conclues avec les tabhssements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
69° Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements
d’enseignement
70° Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation
routiére et du permis de conduire aïnsi que signature des convocations aux réunions du comi
71° Délivrance, refus et retrait du label «qualité des formations au sein des écoles de
conduite» CT instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la ité des actions de la formation professionnelle continue ; article R. 6316-1 définissant les critères d'égibilité)
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
72° Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.0.A.) et de ses sections spécialisées
73* Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
NAGEME TE MENT DE L'ESPACE R
74% Mise en valeur des zones particulières
* mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux * mise en valeur des terres incultes
75° Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
76° Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
77 « dtribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux
contrôles
78° Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et
suites à donner aux contrôles
79° Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles
notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
80” Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
81° Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance
des exploitations en difficulté (AREA)
82° Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
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83° Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout
dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
84 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code
rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
5” Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments
‘élevage
AGRICOLES
86° Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la
mission d'enquêtes
87° Convocation des membres du comité départemental d'expertise
88 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
89° Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
90” Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à
l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
91° Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
92% Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du
contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
93 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation icole et de la
perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
BAUX RURAUX
94% Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
95* Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vie ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la
eur annuelle des fermages
96“ Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
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MMISSI EPARTE DE LA PRESERVATI DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
97% Convocation des membres de la commission — article R133-5 du code des relations
entre le public et l’administration
98 * Signature des avis — mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
99s Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100° Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de
besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
102% Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que Îes études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
103* Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans
l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux : en vue de satisfaire
* aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée — article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
° aux pri sus posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-NT du code rural et de la pêche maritime
À MENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATI CO ÂE
104* Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
105 * Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
FORETS ET BOIS
106 Prévention du risque de feux de forêt :
+ Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création
d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie -
article L132-2 du code forestier
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+ Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la
mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense
de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
+ __ Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
+ Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté
préfectoral du 08 mars 1974
+ __ Dérogations à l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
* Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16/12/99 comprenant :
tles accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
‘les décisions en matière de début d'exécution de projet
‘les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
+la certification des dites subventions
+ Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 199
107% Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision — articles R331-5 et R331-6 du code forestier
108 * Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
+ Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
‘les décisions en matière de début d’exécution de projet
‘les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
la certification des dites subventions
109 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 199
110 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à
des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales — articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
111 Autorisation de coupes exceptionnelles :
+ Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie + __ Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des pouplements forestiers + Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
112° Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en
forêts de collectivités — article L241-5 du code forestier
113% Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141- 19 du code forestier
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114° Rétablissement des lieux en état, après défrichement — article L341-8 du code forestier
115° Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
116° Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
117 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
118% Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
*Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
*Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FA SAUVAGE
119 En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
+la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
+la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
+la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
el'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
+1a constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
<ändemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux nuisibles et louveterie» :
+l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
el'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions orologiques exceptionnelles
te fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du aireau
+l'ouverture de la période de chasse à tir
+les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à +donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
‘la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
+la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
+la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
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+la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
l'attribution de missions de destruction d'animaux nuisibles (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
+la détermination des espèces classées nuisibles dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces , les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
+la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés nuisibles
+les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des nuisibles
‘les autorisations individuelles de lâcher d'animaux nuisibles
+ le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
+la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération pere
120° Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
121 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du
+ août
122" gutorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1° ao
123° Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
124* Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions
de l'arrêtéou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de Potecton de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
125° Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne- arrêté du 7 juillet 2006
126* Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
OTECTION DE L’ENVIRO ESPAÇES NAT S
127% Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
+ la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement". En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les s portant sanction
128% En application du livre 3 , titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
* la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
e les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et s sites
+ l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
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* la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
129% En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4
intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et dela flore sauvages », pour ce qui concerne :
* l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun s sites :
la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
+ _ la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
* la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits |
la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
+ décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle despopulations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
EVALUATION DES INCIDENCE TURA2 00
130° En application du livre 4 , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine
naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement : Sites Natura 2000 intitulé évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " pour ce qui concerne :
* la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
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*__ l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour : lation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de lanification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, orsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de NE au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de atura
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
131° Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2° alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement
132% Avis à donner sur certains Plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2° alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
133% En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement
intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
° HUEon du classement des infrastructures de transport en catégories de ruit
* la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
+ la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
+ l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
134° En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre 7
du code de l’environnement
+ l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et PRÉenneiqnes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU,. PECHE
135° En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
+ Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction * l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
+ l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'autorisation et déclaration d'activités, installations, et usages visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de :
des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
des actes relatifs aux enquêtes publiques
+des arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
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+ le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien
+ __ l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
* la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols « les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
136° l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions
individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception :
des arrêtés d’autorisation
des actes relatifs aux enquêtes publiques
des arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
137° En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles" les législatives et réglementaires) :
+ le classement des plans d'eau en pisciculture
* l'inventaire des frayères
*__ les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de oissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
* les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons + le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
. : A et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle e celles-ci
* La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État *__ l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
+ __ l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
* la définition de réserves de pêche
*<__ l'agrément des gardes pêche particuliers
* la proposition et le suivi des transactions pénales
A S PE NNES CHARGEES DES VIDANGE
138° Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PR CTIQN DES ETA
139 ° Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-
2 du code et de la pêche maritime _e
é . . . -
140 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article 12518 du code rural et de la pêche maritime tels que
traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été consta
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 51 25
PROTECTION SOCIALE AGRIÇOLE
141° Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
E DES MOYE RAUX
142 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 # Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à "Etat
144% Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
145° Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
146° Signature pour l'État des coles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les GE es correspondants en application de la loi organique relative aux is de finances
GESTION DE PE L
147% Gestion des personnels administratifs et techniques - décret 2014-1212 du 21/10/2014 modifiant le décret 2013-1041 du 20/11/2013
147-1-Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie Bet C de cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence - décret 86-351 du 06/03/1986
147-2-Pour les personnels de catégorie C appartenant aux, corps des services déconcentrés des adjoints administratifs des administrations de l’État :
* la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sur titres
* l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d’échelon à compter du 01/07/1991
+ les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement national
* les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP
* les décisions disciplinaires des 1° et 2** groupes et la suspension de fonctions en cas de faute grave : loi 83-634 du 13/07/1983, articles 66 et 67 de la loi 84- 16 du 11/01/1984 modifiée par la loi 91-715 du 26/07/1991
+ les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 52 26
* les décisions de mise en disponibilité sauf celles nécessitant l'avis du comité
médical supérieur, et celles plaçant les fonctionnaires en ponton de congé parental : articles 47 et 49 du décret 85-986 du 16/09/1985 modifié par le décret 97-1127 du 05/12/1997
En particulier, les disponibilités accordées dans les cas suivants :
+à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
*pour donner des soins au conjoint, à un enfant, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
*pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
*pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
*pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa sidence habituelle, en relson de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
* la réintégration après disponibilité ou congé parental
* la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de démission, licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste : décret 2016-810 du 16/06/2016
+ __ les décisions d'octroi de congé de longue durée ou longue maladie après avis du comité médical départemental
+ __l'imputabilité au service des accidents de service
* la liquidation des droits des victimes d'accidents de service
147-3-L'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
ELA article 20 de la loi 2007-148 du 02/02/2007 et décret 2007-658 du
148% Octroi des congés, autorisations d'absence et décharges d’activité suivants :
148-1-Congés
* jours de congés annuels
* jours RIT - 2000-815 du 25/08/2000
148-2-Autres congés
«jours accumulés sur le CET
* maladie "ordinaire", longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie professionnelle des fonctionnaires,
* grave maladie des agents non titulaires,
* maternité, adoption, paternité, congé parental ;
*__ formation professionnelle - loi 2007-148 du 02/02/2007
148-3-Autorisations d’absence et décharges d’activité
*__ formation des sapeurs pompiers volontaires
«formation syndicale
*__ décharges d’activité dans le cadre des organisations de jeunesse et d'éducation pop , des fédérations et des associations sportives et de plein air également constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 53 27
*__ solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant
le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne
confiance, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu’en soit cause Des applicables aux fonctionnaires : article 21 de la loi 83-634 du 13/07/1983 et article 34 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 2013-67 du 18/01/2013 ; textes applicables aux agents non titulaires : articles 10,11,12, 13, 14, 15, 16, 19, 19bis, 19ter, 20, 20bis et 26-2 du décret 86-83 du 17/01/1986 et article 7 de la loi 84-16 du 11/01/1984
* autorisations spéciales d'absence pour effectuer la journée défense et citoyenneté
* autorisations spéciales d'absences pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - décret
82-447 du 28/05/1982 modifié par les décrets 84-954
du 25/10/1984, 2012-224 du 16/02/2012 et 2013-4951 du 31/05/2013 et circulaire relative à l’exercice du droit syndical n° SE1 2014-2 du 03/07/2014.
* autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives
et des organismes professionnels — circulaire de la
fonction publique du 18 janvier 2005, circulaire n° 2446 du 13/01/2005 et l’ensemble des autorisations spéciales d’absence énumérées au règlement intérieur de la DDT de la Loire
149 * Temps partiel
149-1-Octroi d'autorisation pol un travail à temps partiel pour les titulaires : article 37 de Ia loi 84-16 du 11/01 984, décret
84-959 du 25/10/1984. Pour les non titulaires
- décret 82-624 du 20/07/1982, décret 84-959 du 25/10/1984 et décret 86-83 du 17/01/1986 modifié. Pour les stagiaires ayant vocation à être titularisés : article 14 du décret 94-874 du 07/10/1994.
149-2-Retour dans les fonctions à temps plein
150* Octroi de prestations à caractère social ministérielles ou interministérielles
151° Indemnitaire
151-1-Attribution ou proposition d'attribution des coefficients individuels de modulation des primes :
151-2-Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires
151-3-Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBD) au sein de la DDT de la Loire et signature de l’arrêté
général de répartition.
151-4-Signature des arrêtés individuels d’attribution de NBI
152 Obligation de service :
+ fixation des listes des fonctionnaires et agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre
gravement la sécurité des personnes et des
installations
*__ notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant
de leur inscription sur ces listes
153% Gestion des personnels d'exploitation pour l’ensemble des actes de gestion
concernant les personnels des corps d’agents d'exploitation des travaux publics de l’État et de chefs d'équipes d'exploitation des travaux publics de l’État - d 91-393 du 25/04/1991 modifié par le décret 2008-399 du 23/04/2008
154° Gestion des ouvriers des parcs et ateliers pour l’ensemble des actes de gestion - décret 65-382 du 21/05/1965 modifié
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 54 28
155 * Recrutement, gestion et licenciement d'agents contractuels :
+ le recrutement et la gestion du personnel temporaire ou contractuel dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental des territoires - loi 83-634 du 13/07/1983, article 4 de la loi 84-16 du 11/01/1984, loi 2007- 148 du 02/02/2007 et circulaire RDFF1314245C du 22/07/2013 *__ l'acceptation de démission, le licenciement - loi 92-1446 du 31/12/1992
156 Divers
156-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
156-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
156-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
156-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
156-S-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
157% Conventions pour la réutilisation de données publiques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-15-001 - Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 55 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-18-002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière pour un projet d'extension de
l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE à VEAUCHE
au bénéfice de la commune de VEAUCHE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour un projet d'extension de l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE à VEAUCHE au bénéfice de la commune de VEAUCHE 56 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA LO IR E
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
Pôle d'appui territorial
Affaire suivie par : Bernard REVILLON
E-mail : pref-enquetes-publiques@loire.gouv.fr
Téléphone : 04 77 48 48 36
ARRÊTÉ N° 2019 / 0005 PAT DU 18 mars 2019
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LA CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE FONCIÈRE POUR UN PROJET D'EXTENSION DE L'ENTREPRISE URGO ADVANCED TEXTILE À VEAUCHE AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE VEAUCHE
Le préfet de la Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 1 à L 251-2 et R 111-1 à R 232-8;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de M. Évence RICHARD, Préfet de la Loire ; VU l’arrêté du 14 février 2018 portant délégation permanente de signature à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;
VU le courrier du 8 novembre 2018 par lequel le maire de VEAUCHE sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour constituer une réserve foncière du projet d'extension de l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE à VEAUCHE. Ce courrier sollicite le recours à la procédure d'urgence conformément aux articles L232-1, L232-2 et R232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à déclaration d'utilité publique et parcellaire pour constituer une réserve foncière du projet d'extension de l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE à VEAUCHE. Enquête de type droit commun du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent ;
VU les pièces du dossier constatant :
- que l'arrêté du 8 janvier 2019 a été affiché en mairie de VEAUCHE ;
- que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ;
- que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés du 4 au 19 févier 2019 inclus en mairie de VEAUCHE ;
VU le résultat de l'enquête ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du maire de VEAUCHE en date du 4 mars 2019, sollicitant le préfet de la Loire pour déclarer d'utilité publique le projet sus-visé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains par la commune de VEAUCHE, pour la constitution d'une réserve foncière pour un projet d'extension de l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE sur le territoire de la commune de VEAUCHE.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour un projet d'extension de l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE à VEAUCHE au bénéfice de la commune de VEAUCHE 57 2
Article 2 – A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de VEAUCHE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr, sous la rubrique : -Publications - Enquêtes Publiques - Autres Enquêtes -.
Article 4– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans les deux mois à partir de sa publication.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, le Sous-préfet de MONTBRISON et le maire de VEAUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Étienne, le 18 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-18-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour un projet d'extension de l'entreprise URGO ADVANCED TEXTILE à VEAUCHE au bénéfice de la commune de VEAUCHE 58 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-18-001
arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-18-001 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 59 ARRETE PORTANT MODIFICATION
D’HABILITATION D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 24 juillet 2002, 26 juillet 2004, 24 août 2005, 22 août 2006, 11 octobre 2012 modifié et 8 octobre 2018 portant habilitation à l’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social au 3 allée de l’électronique à Saint- ETIENNE), dénommé MARBRERIE ROUSSET-COLOMBET sis 4 rue de l'Eternité à Firminy ; VU la demande formulée le 8 mars 2019 par Monsieur CINIERI Frédéric, gérant de l’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE LATHUILLIERE dénommé MARBRERIE ROUSSET- COLOMBET sis, 4 rue de l'Eternité à Firminy, sollicitant le transfert provisoire de son établissement au 1 rue Benaud à Firminy pour cause de travaux des locaux du 4 rue de l’Eternité pour une durée maximale de six mois;
VU les documents justificatifs transmis par Monsieur CINIERI Frédéric relatifs au local commercial sis
1 rue Benaud à Firminy
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté susvisé du 8 octobre 2018 est ainsi modifié : L’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE LATHUILLIERE susvisé dénommé MARBRERIE ROUSSET-COLOMBET exploité par Monsieur CINIERI Frédéric est provisoirement déplacé du 4 rue de l'Eternité au 1 rue Benaud à Firminy pour une duréee maximale de six mois et est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière.
Transport de corps après mise en bière.
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 18 02 42 03 02
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation du 8 octobre 2018 fixée à SIX ANS reste inchangée. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT ETIENNE, le 18 mars 2019
Pour le préfet
et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNÉ : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-18-001 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 60 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-19-003
Convention coordination 2019 03 19 NS
Convention de coordination police municipale et forces de sécurité Chazelles-sur-Lyon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS 61 EE = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de la Loire et le Maire de CHAZELLES-SUR-LYON (42) pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de St Etienne, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
TITRE I
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I
Nature et lieux des interventions : sur l'ensemble de la commune de CHAZELLES-SUR- LYON
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière.
- lutte contre la toxicomanie.
- protection des centres commerciaux.
- lutte contre les pollutions et nuisances.
- vidéo protection.
- îlotage.
- prévention violences aux personnes (hospitalisation d'office).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS 62 - prévention rassemblements dans les halls d'immeuble.
- opération tranquillité vacances
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle et primaire LES PETITS CHAPELIERS
- Collège J.BREL
- Ecole privée Collège R.FOLLEREAU
- Ecole privée Maternelle et Primaire R.FOLLEREAU
- Lycée des Horizons
- Lycée Professionnel des Monts du Lyonnais
II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- GARE ROUTIERE, avenue du Plasson
- Avenue des Tilleuls
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- mardi matin, Place de la Poterne
- vendredi matin, rue A. Bazin, Place J.B. Galland, Boulevard E. Peronnet, Place de la Poterne
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre ses compétences. Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- de 7h30 à 18h00 (du lundi au vendredi)
- de 8h30 à 12h00 (2 samedis matin par mois)
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS 63 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes par un contact journalier en fonction des événements du moment.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et , le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L,224-16, L,224-17, L.224-18,.L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS 64 précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, en l'occurrence le 17.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Monsieur le préfet de la Loire et le maire de CHAZELLES SUR LYON conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CHAZELLES-SUR- LYON et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition. Effectif PM et VL.
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants par mail ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : - véhicules volés
- personnes disparues
- cambriolages.
- atteintes aux personnes et aux biens
- dégradations, incivilités et voie de fait
- de la communication opérationnelle : par le prêt en cas d'urgence d'opérations spécifiques conjointes, de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS 65 des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- police route.
- îlotage
- lutte contre la délinquance
- lutte contre les conduites addictives
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ,en relation permanent avec un OPJ TC.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs. - OTV
- plan canicule ou grand froid (avec CCAS)
- convention avec régie d'immeuble (halls)
- plan annuel communal d'action contre les conduites addictives.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
- manifestations culturelles et sportives.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de CHAZELLES-SUR-LYON précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants -1 véhicule à 2 places
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations organisées par la gendarmerie force de sécurité de l'état au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel; comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS 66 Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de CHAZELLES SUR LYON et le préfet de la Loire conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Article 23
En application du décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers Manurhin chambrés pour le calibre 357 magnum uniquement avec des munitions de calibre 38 spécial, et au vu du récépissé de remise signé par le Préfet de zone, le Préfet délégué à la sécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la commune reçoit 2 révolvers de l’Etat, en vue de leur utilisation par les agents de la police municipale. Cette utilisation doit s’effectuer notamment en application des articles R511-12, R511-18, R511-19 et R511-30 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice de l’application des autres articles du code de la sécurité intérieure régissant l’armement des intéressés (livre V, partie règlementaire).
Fait en double exemplaire à Chazelles-sur-Lyon, le 19 mars 2019
Le Maire de Chazelles-sur-Lyon Le Sous-Préfet de Montbrison
Pierre VERICEL Rémi RÉCIO
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-19-003 - Convention coordination 2019 03 19 NS 67 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-03-19-001
Déclaration modificative services à la personne EURL
MSAD42
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-03-19-001 - Déclaration modificative services à la personne EURL MSAD42 68 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837899657
N° SIRET : 837899657 00014
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 14 mars 2019 par Monsieur Vincent POUILHE, en qualité de Gérant, pour l’organisme MSAD42 dont le siège social est situé 200 route des Charpinots – 42820 AMBIERLE et enregistrée sous le n° SAP837899657 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Travaux de petit bricolage
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-03-19-001 - Déclaration modificative services à la personne EURL MSAD42 69 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 19 mars 2019
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-03-19-001 - Déclaration modificative services à la personne EURL MSAD42 70 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2019-03-19-002
Déclaration services à la personne Mme Julie COMBET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-03-19-002 - Déclaration services à la personne Mme Julie COMBET 71 Ce
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Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848980918
N° SIRET : 848980918 00017
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 19 mars 2019 par Madame Julie COMBET, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 9 rue du Fournil – 42320 VALFLEURY et enregistrée sous le n° SAP848980918 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-03-19-002 - Déclaration services à la personne Mme Julie COMBET 72 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 19 mars 2019
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-03-19-002 - Déclaration services à la personne Mme Julie COMBET 73