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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 075B Aides a limmobilier dentreprise SCI FABIO
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 075B Aides a limmobilier dentreprise SCI FABIO)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Pour debbenrenes Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Plateau - membres présents : 15
Lannemezan - suffrages exprimés : 15
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 15
DÉLIBÉRATION n° B2021/075 |
L'an deux mille vingt et un et le O1 juin à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la
Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas
TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Serge SOHIER, Albert BEGUE, Christiane ROTGE,
Francis ESCUDE, Jean-Bernard COLOMES, et Ludovic PONTICO
Absents : Alain, PLASER, Martine LABAT, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Laurent LAGES et Didier
FAVARO
Objet : Aides à l'immobilier d'entreprise - SCI FABIO
Vu l'article 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la
République" qui a modifié les dispositions relatives aux aides à l'immobilier d'entreprises,
Vu l'article L 1511-3 du CGCT,
Vu le règlement d'intervention des aides à l'immobilier d'entreprise de la CCPL délibéré en conseil de communauté le 26 mars 2018,
Considérant la demande formulée par la SCI Fabio, représentée par Monsieur Mickael RIGO, gérant de la SARL BATINOV, dont le projet est présenté avec le plan de financement suivant :
Dépenses de 482 576€ / CCPL: 43 432 € / Région: 101 341€
Considérant que la commission développement et attractivité propose le versement d'une aide à
l'immobilier d'entreprise pour un montant de 43 432 €,
Vu le plan de financement prévisionnel correspondant au projet porté par la SCI Fabio :
Dépenses de construction |476 876€ |Etat 0 € 0%
Honoraires 5 700 € CCPL. 43 432€ 9%
Région 101 341€ 21%
AUTOFINANCEMENT |337 803 € 70 %
Total 482 576€ |Total 482 576€ 100%
Considérant les crédits ouverts au budget primitif 2021,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210601-2021-075B-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 LE BUREAU :
#
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
- d'accorder une aide financière à l'investissement immobilier à la SCI Fabio, représentée par Monsieur Mickael RIGO, gérant de la SARL BATINOV, dont le siège social est basé à Lannemezan, à hauteur d'un montant de 43 432 €, pour le projet de construction d'un bâtiment d'activité, selon les conditions fixées dans le règlement d'intervention voté le 26 mars 2018,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à l'aide octroyée avec la SCI
Fabio.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichéele 1 3 JUIN 2021
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20210601-2021-075B-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021