unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 01 2024 DOB

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 01 2024 DOB Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 01 2024 DOB)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FORCALOUIER•LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n°2024-01

Thème : BUDGET ET FINANCES 1

DU 22 FEVRIER 2024

Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2024

L'an deux mille vingt-quatre le vingt-deux du mois de février, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 16 février 2024 s'est réuni à l' Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice: 27 Membres présents: 19 Pouvoirs: 7 Suffrages exprimés: 26

Étaient présents :

Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES; David GEHANT; Michel DALMASSO; Sylvie SAMBAIN; Thomas CHERBAKOW; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE; Karima COEURET; Aurélie ANNEQUIN; Danièle KLINGLER; Camille FELLER; François PREVOST; Antoine DE RUFFRAY ; Didier DERUPTY; Robert USSEGLIO; Patricia PAUL; Philippe VUILQUE; Christian CHIAPELLA.

Étaient représentés :

M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. David GEHANT

M. Rémi DUTHOIT donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Christian CHIAPPELA

Mme Maryse BLANC donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN

M. Marc DINI donne procuration à Mme Patricia PAUL

Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Rémi DUTHOIT, Emmanuel LUTHRINGER, Christophe LOPEZ, Maryse BLANC, Marc DINI, Nadine CURNIER.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

13 communes sont donc représentées.

Délibération n° 2024-0l page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et L. 5211- 36 qui prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3500 habitants, un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe et son décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016 renforcent le cadre légal du DOB en précisant son contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission s'y rapportant.

CONSIDERANT que le rapport de présentation du DOB doit notamment comporter une présentation de la structure, de l'évolution des dépenses et des recettes, des effectifs, une information sur la structure et la gestion de la dette et les engagements pluriannuels ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure dispose de 4 budgets: un budget principal, un budget annexe Immobilier d'Entreprise, un budget annexe Station de Lure, un budget annexe Service Public d'Assainissement Non Collectif;

CONSIDERANT que le présent rapport fait l'objet d'une délibération spécifique prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour chacun des budgets.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE

De prendre acte de la tenue du Débat d'orientation budgétaire pour 2024;

D'autoriser Monsieur le Président ou en cas d'empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Acte publié le : 04 mars 2024

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David GEHANT

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page 2 sur 2

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Délibération n°2024-01

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an

susdits, /

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

CCPFML

Débat d’Orientation Budgétaire

2024

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

SOMMAIRE

Débat d’orientation budgétaire 2024

1. PRÉAMBULE DOB – Généralités

2. ELEMENT DE CONTEXTE ECONOMIQUE

L’international et l’Europe

La France

Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2024

3. SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Fiche d’identité de la CCPFML

Structure d’un budget local : les deux sections

Section de fonctionnement – RECETTES

Section de fonctionnement – DEPENSES

L’épargne brute

L’épargne nette

Les bases fiscales

Les taux d’imposition

Produits de la fiscalité directe locale en

Evolution de la DGF (part forfaitaire) 2023

Les résultats

4. PROJETS 2024 Projets budget principal et budgets annexes

5. LES ANNEXES

Annexe I : la dette

Annexe II : le personnel

6. DEBAT

1

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

1. PRÉAMBULE

Débat d’orientation budgétaire 2024

L’article 107 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

Les communautés de communes de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants sont tenues de présenter un DOB dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Le DOB porte sur le budget principal et sur les budgets annexes selon le principe d’unité budgétaire.

Objectifs du DOB :

1/ Informer sur la situation financière

2/ Débattre des orientations budgétaires de la collectivité

Le DOB n’a pas de caractère exécutoire et décisionnel et donne lieu à délibération attestant alors le respect de la loi. En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du Budget primitif est illégale.

Délibération :

Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB

Compte-rendu de séance et de publicité :

Obligation de transmission entre communes et EPCI

Publication en ligne sur le site internet de la collectivité

DOB - Généralités

2

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

2. Elément de contexte économique

Débat d’orientation budgétaire 2024

L’international et l’Europe

Source : Note de conjoncture INSEE – Décembre 2023

Synthèse internationale

Le dynamisme des économies chinoise et américaine au troisième trimestre contraste avec la contraction de la zone euro, sur fond de baisse générale de l’inflation. Les prix des matières énergétiques et plus particulièrement du gaz continuent de peser sur les économies européennes. En effet, le prix du gaz demeure en Europe nettement plus élevé que sur le marché nord-américain. Le resserrement des politiques monétaires, entamé en 2022, aurait atteint un palier à la fin 2023 en lien avec le reflux de l’inflation. Malgré la hausse des taux, la consommation des ménages se montre relativement résistante dans la plupart des pays, excepté en Allemagne. En revanche, l’investissement ralentit, voire recule dans la plupart des pays.

Les économies chinoise et américaine ont, toutes les deux, accéléré au troisième trimestre 2023 (avec +1,3 % de croissance), après un ralentissement au deuxième trimestre (+0,5 % pour chacune). Le rebond chinois s’inscrit néanmoins dans un contexte de ralentissement de la croissance par rapport à sa tendance pré-pandémie, alors que la crise immobilière se poursuit et que la confiance des ménages reste très dégradée. Aux États-Unis, le rebond a été porté par la consommation des ménages, particulièrement dynamique. À l’inverse, la zone euro s’est quant à elle contractée au troisième trimestre 2023 (-0,1 %). Les économies française et allemande ont fléchi au troisième trimestre (-0,1 %) ; l’activité a eu une croissance modeste en Italie (+0,1 %) et a poursuivi son rattrapage post-pandémie en Espagne (+0,3 %). Au Royaume-Uni, elle a été stable.

L’investissement ralentit ou fléchit dans la plupart des grandes économies occidentales : l’investissement total a baissé dès le deuxième trimestre 2023 en Italie et au troisième en Espagne. Les plans de relance en Italie et en Espagne peinent à inverser la tendance, dans la mesure où des retards s’accumulent. L’investissement des entreprises a eu une croissance modeste cet été aux Etats-Unis et s’est contracté au Royaume-Uni. En France, il ralentit par rapport au deuxième trimestre dans un contexte de taux d’intérêts élevés qui enchérissent le coût du crédit. En Allemagne, au troisième trimestre, l’investissement total connaît un rebond par rapport à la contraction du deuxième trimestre.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

2. Elément de contexte économique

Débat d’orientation budgétaire 2024

La France

4

Source : Note de conjoncture INSEE – Décembre 2023

Fin 2023, le croissance européenne au creux de la vague

En Europe, le choc énergétique tend maintenant à s’estomper et l’inflation a commencé à baisser graduellement, redonnant un peu d’air à la consommation des ménages. Dans le même temps, le niveau des taux d’intérêt pèse sur l’investissement et la dépense à crédit. Fin 2023, la croissance de la zone euro pourrait se trouver au creux de la vague : l’activité resterait atone au quatrième trimestre 2023, mais le récent redressement des enquêtes de conjoncture dans l’industrie allemande suggère qu’un rebond est possible au premier semestre 2024, sur fond de reprise modérée du commerce mondial.

Reflux des tensions inflationnistes

L’épisode inflationniste a pris plutôt la forme d’une « bosse » en France et d’un « pic », plus intense, chez ses principaux partenaires. Ces différences s’expliquent en partie par le calendrier et les modalités des mesures de limitation des hausses de prix, comme le bouclier tarifaire en France. Au total, et relativement à ses principaux partenaires, le cumul de la hausse des prix depuis 2019 apparaît à ce stade un peu inférieur en France (près de +16 % en octobre 2023 par rapport à 2019, s’agissant de l’indice des prix à la consommation harmonisé, contre près de +19 % pour la zone euro dans son ensemble, près de +20 % aux États-Unis et plus de +22 % au Royaume-Uni).

La croissance française serait hésitante fin 2023, puis un peu plus allante au premier semestre 2024

En novembre, les enquêtes de conjoncture collectées par l’Insee auprès des entreprises montrent un nouvel effritement du climat des affaires comme du climat de l’emploi. En parallèle, les premiers indicateurs « en dur » relatifs au mois d’octobre (consommation des ménages en biens, production industrielle) suggèrent une croissance atone au quatrième trimestre 2023. Après son rebond cet été, la consommation des ménages ne progresserait pas cet automne, en partie sous l’effet de températures clémentes qui ont entraîné de moindres dépenses d’énergie. La production industrielle serait également quasi stable, tandis que l’investissement fléchirait. À l’inverse, les exportations bénéficieraient ce trimestre d’importantes livraisons aéronautiques et navales. Au total sur le trimestre, la croissance serait nulle (0,0 % après -0,1 % au troisième trimestre). La croissance annuelle en 2023 s’élèverait alors à +0,8 %.

L’activité pourrait ensuite accélérer quelque peu au premier semestre 2024 (+0,2 % prévu par trimestre), à la faveur de la désinflation et d’une reprise modérée du commerce mondial. La consommation tout comme la production industrielle repartiraient ainsi à la hausse et l’investissement des entreprises se maintiendrait tout juste. L’acquis de croissance à mi-année pour 2024 serait relativement modeste, de l’ordre de +0,5 %.

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Débat d’orientation budgétaire 2024

Loi de Finances 2024– Les mesures pour les collectivités

2. Elément de contexte économique

Les points clés du projet de loi de finances (PLF) pour 2024

Les principales dispositions concernant les collectivités locales sont les suivantes : - L’augmentation de + 220 millions d’euros de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat qui s’établit à 27,15 milliards d’euros (dont + 30 millions d’euros sur la dotation d’intercommunalité attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale)

- Progression de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui augmentent respectivement de + 100 millions d’euros pour la DSR et + 90 millions d’euros pour la DSU. A noter que cette progression de + 190 millions d’euros devrait permettre à 6 communes sur 10 de voir leur DGF (dotation globale de fonctionnement) augmenter en 2024.

- Une progression de l’enveloppe affectée au FCTVA (fonds de compensation de la TVA) de 400 millions d’euros, en partie due au retour à l’éligibilité au FCTVA des travaux d’aménagement des terrains à compter de 2024. - Le maintien de la compensation par l’Etat de la baisse de 50% des valeurs locatives foncières des établissements industriels y compris le dynamisme de ces valeurs locatives.

L’échelonnement de la suppression de la CVAE sur 4 ans au lieu de 2 ans

L’article 8 du PLF 2024 modifie l’article 55 de la loi de finances initiale de 2023 : la suppression de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) initialement prévue sur deux années (2023 et 2024) sera rééchelonnée sur quatre années comme suit :

- Taux de CVAE 2024 : 0,28%

- Taux de CVAE 2025 : 0,19%

- Taux de CVAE 2026 : 0,09%

- Taux de CVAE 2027 : suppression totale

Aussi, les entreprises devront s’acquitter de la CVAE jusqu’en 2027. Mais le dispositif ne change rien pour les collectivités qui ne touchent plus de CVAE depuis 2023 mais une compensation.

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Débat d’orientation budgétaire 2024

Loi de Finances 2024– Les mesures pour les collectivités

2. Elément de contexte économique

Focus sur les Fonds vert 2024

Le budget de l’Etat en faveur de la transition énergétique est en hausse. Soutien des collectivités à hauteur de 1,75 Md€ La Préfecture des Alpes de Haute-Provence met en avant les mesures suivantes : - Mesure « appui en ingénierie »

- Mesures « risques et mobilité » avec :

 Prévention des inondations.

 Adaptation aux risques émergents en montagne.

 Prévention des risques d'incendies de forêt de végétation.

 Renaturation villes et villages: confortement des mesures contribuant directement à la mise en œuvre de l'objectif de « zéro artificialisation nette des sols ».

 Covoiturage: reconduction de la mesure et en particulier le soutien aux campagnes d'incitations financières.  Mobilité durable en zone rurale: mesure nouvelle pour permettre d'accompagner les autorités organisatrices de la mobilité locale en zones rurales dans le déploiement d'une offre de mobilité durable, innovante et solidaire.

- Mesures « énergie » avec :

Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public: exclusion des éclairages des équipements sportifs.  Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Focus sur le logement

Dans le domaine du logement , on retiendra notamment que la fiscalité des meublés de tourisme est désormais alignée sur celle de la location de long terme, comme le demandaient de nombreux élus de territoires connaissant des tensions du marché locatif . Ainsi, l’avantage fiscal qui permettait aux locations touristiques d’exclure 71% de leur chiffre d’affaires annuel de leur base imposable est remis en cause.

CFU compte financier unique

La loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs la généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble du secteur public local du CFU, qui fait l'objet cette année d'une expérimentation par près de 1.800 collectivités. Pour rappel, en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice.

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Débat d’orientation budgétaire 2024

Fiche d’identité de la CCPFML

Régime fiscal : Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

Le régime fiscal de FPU signifie que la communauté de communes est substituée aux communes dans la perception de tous les impôts économiques créés ou transférés par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle.

Taux unique appliqué à l’ensemble du territoire communautaire quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise.

Population 2023

Population INSEE : 10 184

Population DGF : 11 697

Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) 2023

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement. Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.

CIF CCPFML : 37,7621 %

Potentiel fiscal 2023

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes

Potentiel fiscal : 249,022 € /pop DGF

7 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

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Débat d’orientation budgétaire 2024

LA STRUCTURE D’UN BUDGET LOCAL – LES DEUX SECTIONS

8 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Présentation des comptes en deux sections :

Fonctionnement : mouvements courants ;

 Investissement : incluant le flux du capital des emprunts

Règles d’équilibre budgétaire :

 La section de fonctionnement ne peut être déséquilibrée (en déficit) ;

 L’amortissement en capital de la dette doit être couvert par des

ressources propres hors emprunts et subventions

Concept central d’épargne brute, témoin :

De l’aisance de la section de fonctionnement

 de la capacité à investir et se désendetter, avec un effet levier

de 1 à 10 (voire 15)

DEPENSES

Dépenses de gestion

Frais financiers

Autofinancement

obligatoire minimal

= dotation nettes

aux amortissements

Autofinancement

facultatif

Amortissement en

capital de la dette

Epargne

brute

Fonctionnement

Investissements

hors dette

Investissement

RECETTES

Ressources propres

EPARGNE BRUTE (=

autofinancement)

Ressources propres

d'inv : FCTVA,

cessions

Subventions et

autres recettes

d'inv.

Emprunt nouveau

Recettes de

fonctionnement

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Débat d’orientation budgétaire 2024

Section de fonctionnement – RECETTES - Budget principal

9 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Structure et évolution des recettes de fonctionnement

Ressources fiscales 4 604 706 € 4 860 011 € 5 062 681 € 5 382 057 € 319 376 € 6,31%

Dotations et participations 707 925 € 744 922 € 815 903 € 1 005 430 € 189 527 € 23,23%

Ventes et autres produits courants non

financiers 202 656 € 326 940 € 483 725 € 567 615 € 83 890 € 17,34%

Atténuations de charges 21 876 € 1 822 € 20 664 € 37 185 € 16 521 € 79,95%

Produits réels financiers 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Produits réels exceptionnels 4 914 € 5 828 € 86 955 € 0 € -86 955 € -100,00%

Total des recettes réelles 5 542 076 € 5 939 524 € 6 469 929 € 6 992 287 €

Variation

absolue

2022/2023

Variation

relative

2022/2023

Recettes 2020 2021 2022 2023

Ressources fiscales 461 481 497 528

Dotations et participations 71 74 80 99

Ventes et autres produits courants non

financiers 20 32 48 56

Atténuations de charges 2 0 0 0

Produits réels exceptionnels 0 1 9 0

Population 9 995 10 109 10 180 10 184

Recettes par habitant (en €/hab) 2020 2022 2023 2021

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Débat d’orientation budgétaire 2024

Section de fonctionnement – RECETTES – Budget principal

10 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Structure et évolution des recettes de fonctionnement

2020 2021 2022 2023

4604 706 € 4860 011 €

5062 681 € 5382 057 €

707 925 €

744 922 €

815 903 €

1005 430 €

202 656 €

326 940 €

483 725 €

567 615 €

4 914 €

5 828 €

86 955 €

Ressources fiscales Dotations et participations Ventes et autres produits courants non financiers Produits réels exceptionnels

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Débat d’orientation budgétaire 2024

Section de fonctionnement – DEPENSES – Budget principal

11 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Structure et évolution des dépenses de fonctionnement

Charges à caractère général 1 263 320 € 1 406 865 € 1 536 138 € 1 545 368 € 9 230 € 0,60%

Charges de personnel, frais assimilés 1 283 096 € 1 288 380 € 1 704 432 € 1 812 636 € 108 204 € 6,35%

Atténuations de produits 998 888 € 1 015 779 € 1 038 586 € 1 024 880 € -13 706 € -1,32%

Charges de gestion courante 1 510 507 € 1 474 077 € 1 587 883 € 1 730 347 € 142 464 € 8,97%

Charges réelles financières 366 € 328 € 334 € 0 € -334 € -100,00%

Charges réelles exceptionnelles 29 210 € 16 218 € 23 224 € 493 € -22 732 € -97,88%

Dotations aux dépreciations et aux provisions 730 € 730 €

Total dépenses réelles 5 085 386 € 5 201 646 € 5 890 598 € 6 114 455 €

2022 2023 Dépenses 2020 2021

Variation

absolue

2022/2023

Variation

relative

2022/2023

Charges à caractère général 126 139 151 152

Charges de personnel, frais assimilés 128 127 167 178

Atténuations de produits 99 100 102 101

Charges de gestion courante 149 146 156 170

Charges réelles financières 0 0 0 0

Charges réelles exceptionnelles 3 2 2 0

Dotations aux provisions et dépréciations 0

Population 9 995 10 109 10 180 10 184

2021 2022 2023 Dépenses par habitant (en €/hab) 2020

Accusé de réception en préfecture

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Débat d’orientation budgétaire 2024

12 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Section de fonctionnement – DEPENSES – Budget principal

Structure et évolution des dépenses de fonctionnement

2020

2021

2022

2023

1263 320 € 1486 865 €

1536 138 € 1545 368 €

1283 096 € 1288 380 € 1704 432 €

1812 636 €

998 888 € 1015 779 € 1038 586 € 1024 880 €

1510 507 € 1474 077 € 1587 883 € 1730 347 €

Charges à caractère général Charges de personnel, frais assimilés Atténuations de produits

Charges de gestion courante Charges réelles financières Charges réelles exceptionnelles

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Epargne brute – budget principal

13

L’épargne brute représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement (remboursements de dettes, dépenses d’équipement…).

Elle est calculée par la différence entre les produits réels (hors produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement.

L’épargne brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.

3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

2022 2023 2020 2021

Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement

En euros

5 542 076

5 085 386

5 939 524

5 201 646

6 469 548

5 890 598

6 992 287

6 114 455

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

Evolution de l'épargne brute

Epargne

brute 2020

456 690

Epargne

brute 2021

737 878

Epargne

brute 2022

579 331

Epargne

brute 2023

877 832

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Epargne nette

14

L’épargne nette représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement. L’épargne nette est une des composantes du financement disponible.

L’épargne nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice par exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.

Emprunt en 2019 : 100 000 € - Remboursement en 2020 des premières annuités – annuités constantes - pour un montant de capital de 10 000 € - remboursement en 2021 pour un montant de 10 000 € - solde en 2022 de l’emprunt pour un montant de 80 000 €

3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

446 690,00 €

727 878,00 €

498 950,00 €

877 832,00 €

2020 2021 2022 2023

Epargne nette

2020 Epargne nette 446 690 €

2021 Epargne nette 727 878 €

2022 Epargne nette 498 950 €

2023 Epargne nette 877 832 €

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Les dépenses d’investissement – budget principal

15 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Structure et évolution des dépenses d’investissement

Immobilisations incorporelles :

 Etude de faisabilité et accompagnement transfert des compétences AEP – EU  Logiciels : nouveau site CCPFML

Immobilisations corporelles :

 Achat terrain construction centre médical et paramédical : 255 720 €

 Autres agencements et aménagements : 35 324 €

 Installations, matériel et outillages techniques : 42 472 €

 Installation LED : 79 013 €

 Œuvre médiathèque (1% artistique) : 12 000 €

 Livres – CD pour le RLP et la médiathèque : 30 264€

 Informatique + téléphonie : 26 421 €

 Matériel de transport – nouveau camion de collecte des OM : 384 036 €

 Achats des conteneurs de la nouvelle collecte des OM : 1 696 654 €

Immobilisations en cours :

 Travaux du centre médical et paramédical : 502 994 €

 Travaux d’enfouissement des conteneurs : 960 000 €

2020 2021 2022 2023

Immobilisations incorporelles 4 622 € 800 € 45 852 € 149 576 €

Subventions d'équipement versées 45 564 € 47 660 € 114 384 € 307 282 €

Immobilisations corporelles 97 412 € 190 991 € 162 682 € 2 568 706 €

Immobilisations en cours 79 001 € 1 462 994 €

Autres immobilisations financières 39 980 €

Opérations patrimoniales 3 357 € 576 €

Emprunts et dettes assimilées 10 000 € 10 000 € 80 000 €

279 937 € 250 027 € 402 918 € 4 488 559 €

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT – Charges à caractère général Les recettes d’investissement – budget principal

16

Évolution des principales recettes d’investissement

3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Dotations 2023: versements du FCTVA 2023 298 435 € - Excédent de fonctionnement 2022 : 259 729 € Subventions 2023: Région SUD Dossier Sud Labs 2022 (solde – financement postes informatiques MFS) Acompte FEDER : centre médical et paramédical

Etat : acomptes DETR : LED – Nelle collecte des OM phase 1 + phase 2

Agence de l’Eau : acompte Etude de faisabilité et accompagnement transfert des compétences AEP – EU

ANCT : acompte Avenir Montagnes Mobilités

413 093 €

90 573 € 3 562 €

527 915 €

105 047 € 29 492 € 29 561 €

558 164 €

1820 000 €

- €

500 000 €

1000 000 €

1500 000 €

2000 000 €

2500 000 €

3000 000 €

3500 000 €

2020 2021 2022 2023

Restitution Fonds Covid

Recettes liées aux emprunts

Dotations et fonds globalisés

Subventions et participations

d'équipement reçues

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Les produits fiscaux

17 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

TH FB FNB CFE

2020 6,11% 3,95% 2,66% 33,97%

2021 6,11% 3,95% 2,66% 33,97%

Maintien des taux en 2023 Source : Etat 1259

1 100 975

520 255

9 395

681 778

1 207 110

558 254

10 052

766 703

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

TH + Fraction

de TVA

FB FNB CFE

Comparaison des produits 2022/2023 en €

2022 2023

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Produits de la fiscalité directe locale en 2023

18 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Structure des produits de fiscalité directe locale en 2023 – chiffres issus du formulaire 1259

Les recettes sont issus :

1) Du produits des bases par les taux votés : TH,FB,FNB,CFE

2) Des impôts locaux dits de répartition (CVAE, IFER, TASCOM)

3) Des mécanismes de garanties des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la TP (DCRTP, FNGIR) 4) Fraction de TVA nationale pour compenser la perte de la TH

1 207 110

558 254

10 052 21 535

766 703

450 777

181 309

0 0 45 198

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

1400000

Accusé de réception en préfecture

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Evolution de la DGF (part forfaitaire)

19 3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une dotation d’intercommunalité calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal. 2. une dotation de compensation : dotation correspondant aux montants de l’ancienne compensation « part salaires » et de la compensation des baisses de DCTP*

*Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)

DGF : Total des dotations d'intercommunalité

DGF : Total des dotations de compensation

20

23

2022

85 496 €

219 348 €

2022

223 371 € 218 075 €

2023

Année DGF CCPFML CIF CIF moyen EPCI

2017 69 123 € 31,1281 35,6669

2018 56 502 € 30,9899 36,6753

2019 63 245 € 31,3140 37,2909

2020 69 987 € 31,2818

2021 77 185 € 37,6975

2022 85 496 € 37,4443 38,957

2023 223 371 € 37,7621 39,7788

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Les résultats

20

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif, les résultats seront intégrés au budget primitif. Si la collectivité vote le compte administratif après le budget primitif, la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.

La CCPFML fait une reprise anticipée des résultats au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif.

Résultats de 2019 à 2023 Budget principal

3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

RAR Dépenses : 3 539 049,73 €

RAR Recettes : 3 457 175,11 €

Solde des restes à réaliser d’investissement 2023 : - 81 874,62 €

Budget principal Dépenses Recettes Résultat de l'année Report résultat N-1 Part affectée à l'investissement Incorporation

résultat budget

annexe clôturé

Résultat

cumulé

2019 Fonctionnement 5 272 623 € 5 315 984 € 43 362 € 1 145 230 € -697 985 € 490 607 €

2020 Fonctionnement 5 674 401 € 5 835 944 € 161 544 € 490 607 € 652 150 €

2021 Fonctionnement 5 803 556 € 6 259 713 € 456 158 € 652 150 € 1 108 308 €

2022 Fonctionnement 6 524 751 € 6 801 925 € 277 173,83 € 1 108 308 € 259 729 € 1 125 752 €

2023 Fonctionnement 6 757 300 € 7 323 779 € 566 479,13 € 1 125 752 € 1 692 232 €

Budget principal Dépenses Recettes Résultat de l'année Report résultat N-1 Incorporation

résultat budget

annexe clôturé

Résultat

cumulé

2019 Investissement 1 672 640 € 1 112 667 € -559 973 € 789 834 € 371 331 € 601 192 €

2020 Investissement 573 805 € 1 230 511 € 656 706 € 601 192 € 1 257 898 €

2021 Investissement 570 217 € 723 066 € 152 850 € 1 257 898 € 1 410 748 €

2022 Investissement 734 913 € 676 910 € -58 004 € 1 410 748 € 1 352 744 €

2023 Investissement 4 820 051 € 3 548 924 € -1 271 127 € 1 352 744 € 81 618 €

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Les résultats

21

Budget annexe Station de Lure

3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Budget annexe

Station de Lure Dépenses Recettes

Résultat de

l'année

Report

résultat N-1

Part affectée à

l'investissement

Résultat

cumulé

2019 Fonctionnement 39 893 € 34 607 € -5 286 € 20 123 € -5 113 € 9 724 €

2020 Fonctionnement 32 145 € 37 522 € 5 376 € 9 724 € 15 100 €

2021 Fonctionnement 21 548 € 10 309 € -11 238 € 15 100 € 3 862 €

2022 Fonctionnement 21 433 € 20 252 € -1 182 € 3 862 € 2 680 €

2023 Fonctionnement 16 549 € 16 750 € 201 € 2 680 € 2 882 €

Budget annexe

Station de Lure Dépenses Recettes

Résultat de

l'année

Report

résultat N-1

Résultat

cumulé

2019 Investissement 28 685 € 38 015 € 9 329 € -2 847 € 6 482 €

2020 Investissement 10 831 € 16 617 € 5 786 € 6 482 € 12 268 €

2021 Investissement 4 250 € 15 917 € 11 667 € 12 268 € 23 935 €

2022 Investissement 5 443 € 13 989 € 8 546 € 23 935 € 32 481 €

2023 Investissement 4 250 € 14 227 € 9 977 € 32 481 € 42 459 €

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Les résultats

22

Budget annexe Spanc

3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

Budget annexe

SPANC Dépenses Recettes

Résultat de

l'année

Report

résultat N-1

Part affectée à

l'investissement

Résultat

cumulé

2019 Fonctionnement 15 538 € 15 940 € 402 € 131 € 533 €

2020 Fonctionnement 12 540 € 12 500 € -40 € 533 € 493 €

2021 Fonctionnement 12 049 € 16 270 € 4 221 € 493 € 4 714 €

2022 Fonctionnement 13 665 € 11 790 € -1 875 € 4 714 € 2 839 €

2023 Fonctionnement 9 025 € 8 620 € -405 € 2 839 € 2 435 €

Budget annexe

SPANC Dépenses Recettes

Résultat de

l'année

Report

résultat N-1

Résultat

cumulé

2019 Investissement 12 290 € 22 270 € 9 980 € 11 129 € 21 109 €

2020 Investissement 0 € 1 122 € 1 122 € 21 109 € 22 231 €

2021 Investissement 6 000 € 6 402 € 402 € 22 231 € 22 633 €

2022 Investissement 1 372 € 482 € -890 € 22 633 € 21 743 €

2023 Investissement 0 € 274 € 274 € 21 743 € 22 017 €

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20240222-01-2024-DE

Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

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Les résultats

23

Budget annexe Immobilier d’entreprise

3.

SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS

RAR Dépenses : 7 651 €

RAR Recettes : 307 956 €

Solde des restes à réaliser d’investissement 2023 : + 300 305 €

Budget annexe

Immobilier

Entreprise

Dépenses Recettes Résultat de l'année Report résultat N-1 Part affectée à l'investissement Résultat cumulé

2019 Fonctionnement 411 817 € 472 086 € 60 269 € 93 590 € 153 859 €

2020 Fonctionnement 294 930 € 325 889 € 30 959 € 153 859 € 184 818 €

2021 Fonctionnement 323 889 € 321 150 € -2 739 € 184 818 € 112 898 € 69 181 €

2022 Fonctionnement 316 612 € 316 507 € -105 € 69 181 € 69 076 €

2023 Fonctionnement 232 170 € 298 603 € 66 433 € 69 076 € 135 509 €

Budget annexe

Immobilier

Entreprise

Dépenses Recettes Résultat de l'année Report résultat N-1 Résultat cumulé

2019 Investissement 600 841 € 1 047 138 € 446 297 € 118 771 € 565 068 €

2020 Investissement 383 693 € 247 390 € -136 303 € 565 068 € 428 765 €

2021 Investissement 410 120 € 231 436 € -178 684 € 428 765 € 250 081 €

2022 Investissement 779 817 € 560 621 € -219 195 € 250 081 € 30 885 €

2023 Investissement 307 933 € 150 224 € -157 710 € 30 885 € -126 824 €

Accusé de réception en préfecture

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Débat d’orientation budgétaire 2024

Projets budget principal et budgets annexes

1/ Les projets d’investissement en cours

Mise en place du Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)

Pour l’exercice 2023 : 15 dossiers ont été approuvés pour un montant total d’aides de 477 628 € Pour 2024 : 16 dossiers déposés à ce jour pour un montant de 505 439 €

Service Public de Gestion des Déchets : optimisation de la collecte des déchets Matériel de pré-collecte phase 1 : Colonnes de 12 communes – nouvelle collecte opérationnelle en octobre 2023 Matériel de pré-collecte phase 2 : Colonnes de Forcalquier

Les travaux se sont achevés en début d’année 2024. La nouvelle collecte est opérationnelle

Eclairage public LED

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure s’est engagée dans une opération de sobriété énergétique au bénéfice de ses communes par une modification technologique du réseau d’éclairage public du territoire. Dix communes du territoires ont été équipées de ces nouvelles lampes en 2023. Cet investissement se terminera début 2024 avec les communes de Forcalquier et de St Etienne-Les-Orgues.

Structure d’accueil médical et paramédical

Le territoire de Forcalquier est concerné par une problématique de désertification médicale, qui, dans les années à venir, avec le vieillissement de la population, avec le départ à la retraite de plusieurs médecins, va s’amplifier. Une concertation étroite entre la communauté de communes, l’ARS, la Région, le Département a abouti au projet de la création d’une structure d’accueil médical et paramédical.

La construction de ce bâtiment a débuté fin août 2023 pour une livraison juin 2024. Budget prévisionnel : 1 841 076 € HT

Partenaires financiers : Europe – FEDER volet rural : 851 106 € (46,23%)

Région Sud – Nos territoires d’abord : 621 755 € (33,77 %)

24

4. PROJETS 2024

Accusé de réception en préfecture

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Débat d’orientation budgétaire 2024

2 / Nouveaux projets en 2024

Création d’un Tiers lieu au Grand Carré

Aménagement du Grand Carré : équipements pépinières d’entreprises + tiers lieu Budget prévisionnel : 100 000 € HT informatique – 80 000 € HT mobilier

Partenaires financiers : FNADT 40% - Région 40%

Tourisme

 Montagne de Lure : l’AMO a été effectué en 2022. Lancement de l’aménagement et des travaux de requalification de la station de Lure en site d’accueil toutes saisons.

 Espace valléen Luberon Lure – Création d’un pôle ludique autour du VTT et de la découverte de la nature sur la station de Lure.

Budget prévisionnel 80 989 € HT

Partenaires financiers : Etat Fnadt CIMA 32 396 € (40%) Région Paca 32 396 €(40%)

 Aménagements et travaux de requalification de la station de Lure en site d’accueil toutes saisons Budget prévisionnel 318 776 € HT

Partenaires financiers : Etat Fonds AMI 127 510 € (40%) Région Paca 127 510 €(40%)

Infrastructures sportives

Tennis : construction de deux terrains de tennis

Budget prévisionnel : 282 000 € HT

Partenaires financiers : CD 04 56 400 € (20%) - Agence Nationale du Sport : 84 600 € (30%) – Etat –DETR 75 916 € (27%)

Projets budget principal et budgets annexes

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4. PROJETS 2024

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

Débat d’orientation budgétaire 2024

OPAH – les chiffres : 100 000 € d’aides directes sur 5 ans

- OPAH : suivi, animation OPAH-RU (ingénierie)

o Marché de prestations intellectuelles qui sera lancé en janvier/février 2024 o Démarrage de l’OPAH deuxième trimestre 2024

o Budget prévisionnel : 106 080 € HT / an => soit 8 840€/mois

o Estimation pour 2024 : 70 720€ HT pour 8 mois (de mai à dec.)

- OPAH : aides directes aux administrés (subvention pour les travaux de la CCPFML) o Montant prévisionnel à provisionner : 73 180€ HT sur la 1 er année, si on proratise c’est 6 100€ x 8 mois = 48 000€ Les dossiers pour l’OPAH démarreront à partir de mai 2024

Projets budget principal et budgets annexes

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4. PROJETS 2024

La mobilité dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

 Enquête questionnaire des besoins sur la mobilité rendue en 2023

 Equipement des communes :

 Installations d’arceaux et de bornes de recharges électriques

 Pour la ville de Forcalquier installation d’abris vélos fermés avec système digicode Budget prévisionnel 2024 : 30 000 € HT – Financeur ANCT dans le cadre d’appel à manifestation d’intérêt Avenir Montagnes Mobilités.

 Lancement de l’événement « Mai à vélo » : encourager la pratique du vélo dans nos déplacements, mise en place d’une prime vélo.

 Prime achat VAE et achat vélo musculaire, également pour vélo cargo, vélo longtail.  Au printemps le Schéma Local d’Orientation des Mobilités (SLOM) devrait émerger.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20240222-01-2024-DE

Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024 27

Annexe I : La dette

Débat d’orientation budgétaire 2024

5. ANNEXES : La dette

Budget Principal :

Emprunt 2023 : 1 820 000 € - Durée 20 ans – Taux 4,58 %

Capital restant dû au 1/1/2024 = 1 820 000 €

Fin de la dette au 07/12/2043

Budget annexe Immobilier d’Entreprise :

Emprunt de 2014 : 400 000 €– Durée 15 ans – Taux 3,68%

Capital restant dû au 1/1/2024 = 133 333 €

Fin de la dette au 01/10/2028

Emprunt de 2019 : 890 000 € - Durée 20 ans – Taux 0,82%

Capital restant dû au 1/1/2024 = 712 000 €

Fin de la dette au 09/12/2039

Budgets annexes Station de Lure et SPANC : pas d’emprunt

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20240222-01-2024-DE

Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024 28

Annexe I I : Le personnel

Débat d’orientation budgétaire 2024

Au chapitre 012 , charges de personnel et frais assimilés, figure :

- Salaires bruts + charges patronales (titulaires + contractuels)

- Autre personnel extérieur (Mise à disposition)

- Cotisations pour assurance du personnel titulaire : CIGAC (arrêts maladie) - Cotisations au CDG

- Médecine du travail, pharmacie

5. ANNEXES : Le personnel

- €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1000 000 €

1200 000 €

1400 000 €

1600 000 €

1800 000 €

2000 000 €

2019 2020 2021 2022 2023

2019; 1173 719 €

2020; 1283 096 € 2021; 1288 380 €

2022; 1704 432 €

2023; 1812 637 €

Total du chapitre 012 2019 2020 2021 2022 2023

Charges de personnel 1 173 719 € 1 283 096 € 1 288 380 € 1 704 432 € 1 812 637 €

Evolution de la masse salariale Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20240222-01-2024-DE Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024 29

Annexe I I : Le personnel

Débat d’orientation budgétaire 2024

5. ANNEXES : Le personnel

Répartition titulaires / contractuels

Dans ce tableau figure que les salaires chargés, soit salaires bruts + charges patronales

2019 2020 2021 2022 2023

Titulaires - salaires 305 064 € 366 399 € 437 883 € 602 597 € 686 563 €

Contractuels - salaires 535 628 € 578 448 € 506 511 € 644 631 € 674 854 €

Charges patronales 266 230 € 292 005 € 291 623 € 372 611 € 419 515 €

Total des dépenses de personnel 1 106 922 € 1 236 853 € 1 236 016 € 1 619 839 € 1 780 932 €

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20240222-01-2024-DE

Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024 30

Annexe I I : Le personnel

Débat d’orientation budgétaire 2024

Structure des effectifs au 31 12 2023

5. ANNEXES : Le personnel

Pyramide des âges en 2023

En nombre En ETP En nombre En ETP En nombre En ETP En nombre En ETP

Titulaires 6 5,6 3 2,37 10 9,11 19 17,08

contractuels sur

emploi permanent 4 3,91 7 6,3 9 6,95 20 17,16

Apprenti 1 1

Non permanents

(remplaçants et

accrosissement )

2 1,80 2 1,80

Non permanents

(collaborateur

cabinet)

1 1 1 1

catégories

A B C Total

16,28%

Contractuel de 50 ans et + 7 16,28%

Fonctionnaire de 50 ans et + 7

Contractuel de - de 30 ans 3 6,98%

Fonctionnaire de 30 à 49 ans 9 20,93%

Contractuel de 30 à 49 ans 17 39,53%

6,98%

20,93%

39,53%

16,28%

16,28% Fonctionnaire de 30 à 49

Contractuel de 30 à 49

Fonctionnaire de 50

Contractuel de 50 ans

Contractuel de - de 30

ans : 3

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024 31

Annexe I I : Le personnel

Débat d’orientation budgétaire 2024

Durée de travail

La durée effective de travail est de 1607 heures annuelles.

Formation

En 2023, 11 agents ont suivi des formations dans le cadre de la formation continue. o Social :

o Service RPE : 1 agent

o Lieu d’information et d’orientation des assistants maternels – Formation CNFPT o Emotion au cœur du processus de création et de médiation de l’album jeunesse – hors CNFPT - journée organisée par le CD 04

o Le kamishibaï, œuvre littéraire et outil de médiation – hors CNFPT – journée organisée par le CD o Service LAEP : 1 agent

o Développer sa capacité d’écoute – formation hors CNFPT

o Technique :

o FCO transport de marchandises – hors CNFPT – 1 agent

o CACES GRUE avec télécommande – hors CNFPT – 3 agents

o Administratif : 1 agent

o Notions fondamentales et langage droit administratif – formation CNFPT

o Rédaction et contrôle des actes administratifs – formation CNFPT

o Prévention : 1 agent

o colloque des assistants de prévention - formation CNFPT

o Management : 1 agent

o Mobilisation et cohésion d’équipe – formation CNFPT

o Ressources humaines : 1 agent

o Impacts de la réforme des retraites – formation CNFPT

o Gestion des situations d’inaptitudes et de reclassement – formation CNFPT o Taxe de séjour : 1 agent

o Obligations déclaratives des hébergements – formation hors CNFPT

5. ANNEXES : Le personnel

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Conseil communautaire du 22 février 2024

6 - DÉBAT

Débat d’orientation budgétaire 2024

Le débat continue

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 04/03/2024