Compte-Rendu - 2016 11 07 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2016 11 07 CR CONSEIL Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 07 CR CONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, Page 1 sur 12

Compte rendu de la séance du lundi 07 novembre 2016

Président de séance : GIRAUD-GUIGUES Bernard

Présents : Monsieur Bernard ANCIAN, Madame Isabelle BAILLY CHARPY, Monsieur Jean-Marc BERNE, Monsieur Jean-Paul BUGNET, Madame Viviane DEL NEGRO, Madame Nathalie GERBER, Monsieur Bernard GIRAUD-GUIGUES, Madame Marie-Claude JAVIS-VILLARD, Madame Nathalie LEGER, Madame Nelly MARéCHAL, Madame Pierrette MARMONIER, Monsieur André MARTINOD, Monsieur Marcel MARTINOD, Monsieur Jean-Claude MINET, Monsieur Jean-Yves MONTANGE, Madame Guylaine NICOD, Madame Pascale NIOGRET, Monsieur Vincent OLLIER, Madame Marie PASSARD, Monsieur Bernard PERRET, Monsieur Emmanuel PHILIPPE, Madame Marie-Josèphe REYDELLET, Madame Marie-Hélène RICAULT, Madame Catherine RIVIERE, Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Renaud TROCCON, Madame Claudine VALLOT, Monsieur Jacques VINCENT-FALQUET, Monsieur Abel VUAILLAT Absents : Madame Evelyne BERTHET, Monsieur Nicolas CONTY, Monsieur Jacques PUVILLAND, Madame Laura VUILLERMET

Réprésentés : Monsieur Jean-Marie CHAIMBAULT par Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Bertrand GUYOT par Madame Guylaine NICOD, Monsieur Frédéric LEROY par Monsieur Jacques VINCENT-FALQUET, Monsieur Richard NIOGRET par Monsieur Jean-Claude MINET, Madame Delphine RICHARD par Monsieur Bernard PERRET, Monsieur Marc SENE par Madame Nathalie GERBER, Madame Victoire VUAILLAT par Madame Pierrette MARMONIER

Secrétaire(s) de la séance: Marcel MARTINOD

Début de séance 19h00

Ordre du jour:

- Approbation du dernier compte rendu

- Présentation du Plan Local d'Urbanisme par le cabinet VERDI

- Produits irrécouvrables : budget général et budget eau/assainissement

- Convention SATESE

- Convention Ain Ski de Fond

- Tarifs redevances de ski / site de Lachat

- Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

- Décisions modificatives au budget principal (achat chaises et tables)

- Tarifs des frais de secours

- Avenant au marché de réhabilitation de la salle des fêtes (Grand Abergement) - Renouvellement de la convention SPA

- Choix des prestataires et convention pour le déneigement 2016/2017

- Modification de la délibération concernant les tarifs de l'eau et de l'assainissement - Autorisations spéciales d'absence pour les agents communaux

- Création d'un SIVOM en remplacement de la CC du Valromey

- Désignation d'un délégué pour le CLECT (Commission Locale de l'Evaluation des Charges Transférées) - Désignation d'un représentant au SIL (signalétique des entreprises) à la CCBS (Communauté de communes de Bugey Sud).

- Questions diverses :

*Assurances des biens et du personnel communal.

Délibérations du conseil:

*Renouvellement de la convention d'assistance technique avec le service départemental du SATESE (assainissement collectif) ( DE_2016_149) Monsieur le maire présente le nouveau contexte réglementaire relatif à l’assistance technique fournie par le département à certaines communes et à leurs groupements dans le domaine de l’eau. Les missions d’assistance technique du Département sont encadrées depuis l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, par l’article 73. Suivant cet article et le décret d’application n°2007-1868 du 26 décembre 2007, il est fait obligation au Département d’apporter son assistance aux collectivités éligibles, qui en font la demande, moyennant la signature d’une convention de partenariat et la facturation du service.

La commune de Haut Valromey est concernée par le domaine de l’assainissement collectif. Le Conseil Départemental de l’Ain a arrêté ses modalités d’intervention afin de tenir compte de ce nouveau contexte réglementaire. Pour les collectivités éligibles, la prestation est calculée forfaitairement, à raison de 0,30 € par habitant DGF jusqu’à 1000 habitants inclus, puis 0,10 € parPage 2 sur 12

habitant supplémentaire, le seuil de recouvrement étant fixé à 150 euros (base de 713 habitants pour Haut Valromey).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, - ACCEPTE les conditions de la convention établie par le Conseil Départemental de l’Ain pour la prestation d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif. - DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer la convention pour une prestation d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif avec le Conseil départemental de l’Ain. - TRANSMET à M. Le Sous-Préfet la présente délibération.

*Renouvellement de la convention Ain Espace Nordique / Centre Montagnard de Lachat / Commune de Haut Valromey ( DE_2016_150)

Monsieur le Maire expose que la pratique et le développement du ski de fond nécessitent d'une part une gestion professionnelle, rigoureuse des domaines skiables nordiques et des équipements collectifs liés, et d'autre part, occasionnent des frais importants qu'il faut couvrir par des recettes. Le Maire rappelle que conformément à l'article 84 de la Loi Montagne, la collectivité locale a mandaté Ain Espace Nordique comme régisseur de la régie des recettes communales afin de percevoir pour son compte la redevance instituée par délibération municipale en date du 7 novembre 2016 pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, mise en place sur le territoire de la collectivité locale ( loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 – article L 2333-81 du code des collectivités territoriales).

L'association locale Centre Montagnard de Lachat a pour mission, dans ses statuts, de gérer le domaine skiable et les équipements liés (pistes, bâtiments technique et d'accueil, matériel de secours), et de coordonner et organiser la mise en œuvre et la répartition des tâches, ainsi que toute action visant à améliorer la gestion, l'animation et la sécurité sur le domaine skiable et des équipements liés Il rappelle que la convention signée avec Ain Espace Nordique et le Centre Montagnard de Lachat est à renouveler.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité : − DECIDE de renouveler la convention passée avec le Centre Montagnard de Lachat et Ain Espace Nordique.

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

*Tarifs des redevance de ski / Site de Lachat ( DE_2016_151)

Après en avoir délibéré, la Collectivité de HAUT VALROMEY, commune déléguée de LE PETIT ABERGEMENT décide, pour la saison 2016-2017 :

Article 1 : redevance nordique

D'instituer la redevance nordique selon le sens de la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 (art. L 2333-83 du code des collectivités locales) sur son territoire.

Article 2 : les tarifs

D’appliquer les tarifs de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs de son site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, liés aux règles de réciprocité concernant :

PASS SEANCE DECOUVERTE uniquement pour le site de LACHAT :

SEANCES ski de fond :

Adulte (à partir de 17 ans) : 6.50 €

Tarif réduit (de 10 à 16 ans) : 3.50 €

Tarif mini (de 6 à 9 ans) : 1.50 €

Moins de 6 ans : Gratuit

SCOLAIRES ski de fond :

Carte journée scolaire secondaire : 2 €

Carte journée scolaire primaire : 1.50 €

SEANCES raquettes :

Adulte (à partir de 17 ans): 2 €

PASS SAISON 2016/2017 :Page 3 sur 12

- PASS SAISON DE SECTEUR (LACHAT/RETORD/HAUTEVILLE)

- PROMO 1 : 57€ (15/09 au 15/11)

- PROMO 2 : 62€ (16/11 au 16/12)

- Plein tarif : 76€ (à partir du 17/12)

Valables uniquement sur les sites nordiques de Lachat, plateau de Retord, Hauteville la Praille.

• NATIONAL ADULTE (à partir de 17 ans) - PROMO : 175€ (15/09 au 15/11) - Plein tarif : 200€ (à partir du 16/11)

• NATIONAL JEUNE (de 6 à 16 ans) - PROMO : 57€ (15/09 au 15/11) - Plein tarif : 65€ (à partir du 16/11)

• MONTAGNES DU JURA ADULTE (à partir de 16 ans)

- PROMO 1 : 90€ (15/09 au 15/11)

- PROMO 2 : 100€ (16/11 au 16/12)

- Plein tarif :110€ (à partir du 17/12)

• MONTAGNES DU JURA JEUNE (de 6 à 15 ans)

- PROMO : 38€ (15/09 au 15/11)

- Plein tarif : 43€ (à partir du

16/11)

• MONTAGNES DU JURA PROMO FAMILLE

Gratuité à partir de la 4ème personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d’un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 2 gratuités) - PROMO 1 : variable en fonction de la

composition de la famille

(15/09 au 15/11)

- PROMO 2 : variable en fonction de la

composition de la famille

(16/11 au 16/12)

- Plein tarif : variable en fonction de la

composition de la famille (à

partir du 17/12)

PASS HEBDOMADAIRE MONTAGNES DU JURA :

• ADULTE (à partir de 16 ans) 43 €

• JEUNE (6 à 15 ans) 29 €

• FAMILLE : Gratuité à partir de la 4ème personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d’un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 2 gratuités) : variable en fonction de la composition de la famille

Valable sur l’ensemble des sites nordiques des Montagnes du Jura et Suisse Romande.

PASS BALADE MONTAGNES DU JURA (itinéraires piétons/raquettes) : • SAISON (à partir de 16 ans) 40 €

• HEBDO (à partir de 16 ans) 20 €

Article 3 : les exonérations

D'exonérer de la redevance :

* les enfants de moins de 6 ans

* les élèves des établissements scolaires de la commune nouvelle HAUT VALROMEY accédant aux pistes et aux installations collectives dans le cadre d'une activité encadrée pendant leur emploi du temps scolaire.

* les possesseurs de titres redevance saisonnière Nordic France émis par les gestionnaires avec qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

* les possesseurs de titres redevance hebdomadaire Espace Nordique Jurassien émis par les gestionnaires des sites du Massif du Jura avec qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

* les possesseurs de titres redevance "séjour" émis par les gestionnaires des sites de GIP/Hauteville-Lompnes/ Lachat avec qui nous concluons des accords locaux de réciprocité.Page 4 sur 12

*Instauration du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ( DE_2016_152) (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/11/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

− d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; − éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Améliorer la transparence

• Rendre lisible les plafonds en valeur monétaire

• Substituer la multitude de primes différentes selon les filières à un système de versement d’une part fixe en lien avec la fonction exercée et variables en lien avec le présentéisme et la manière de servir

Reconnaitre et valoriser le travail de chaque agent :

• individualiser la rémunérationPage 5 sur 12

• reconnaître les compétences de chacun

• prendre en compte des sujétions particulières

• valoriser le présentéisme

• tenir compte des résultats appréciés lors de l’entretien professionnel

Corriger les disparités de traitement

• disparités entre filières

• hétérogénéité des primes

Sur ce dernier point, la Collectivité souhaite que les agents, dans des situations statutaires et hiérarchiques comparables, justifiant globalement d’une manière de servir similaire, soient traités équitablement dans le cadre des attributions individuelles indépendamment de leur grade. Cette modification nécessaire était donc l’occasion d’engager, avec les services, une réflexion sur l’évolution globale du régime indemnitaire, mais aussi d’aboutir à mettre en place un dispositif d’appréciation conforme au Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

La démarche engagée a permis de mettre en corrélation le Régime Indemnitaire, la cotation des postes et le dispositif d’appréciation.

La cotation des postes a été réalisée en appui sur les fiches de postes à l’aide d’une grille valorisant l’expertise, les responsabilités et les sujétions et a permis de positionner l’ensemble des postes selon 3 niveaux de fonctions.

La réflexion sur la « refondation » du régime indemnitaire a donc été engagée en suivant les lignes directrices suivantes :

• L’équité et une transparence dans l’attribution du régime indemnitaire afin que les agents, dans des situations statutaires et hiérarchiques comparables, justifiant globalement d’une manière de servir similaire, soient traités équitablement dans le cadre des attributions individuelles. • L’homogénéité du régime indemnitaire pour les agents qui exercent des responsabilités comparables, indépendamment de leur grade.

Le Maire rappelle que Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. 1 – Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à la collectivité du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois : • Les administrateurs

• Les attachés

• Les secrétaires de mairie

• Les conseillers socio-éducatifs

• Les rédacteurs

• Les éducateurs des APS

• Les animateurs

• Les assistants socio-éducatifs

• Les techniciens

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints techniques

• Les adjoints administratifs

• Les agents sociaux

• Les ATSEM

• Les opérateurs des APS

• Les adjoints d’animation

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, dont les arrêtés interministériels qui fixent pour chaque corps et emploi fonctionnel les plafonds afférents à chaque groupe de fonctions ne sont pas encore parus adjoints techniques et agents de maitrises, ingénieurs, assistant conservation du patrimoine, seront intégrés selon parution des arrêtésPage 6 sur 12

2 – La détermination des groupes de fonctions

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions, ils sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’ensemble des postes de la collectivité ont été répartis dans les groupes de fonctions suscités selon une cotation réalisée en appui sur une grille détaillée (annexe 1) selon la nomenclature suivante :

DEGRE D'EXIGENCE

EXPERTISE TECHNICITE Niveau Formation initiale requise et équivalence expérience professionnelle requise

Temps d'adaptation au poste

COMPLEXITE Champ d'activités

Champ d'autonomie

Champ d'analyse et de diagnostic

Champ des échanges

TOTAL EXPERTISE

RESPONSABILITE Responsabilités éthique institutionnelle

Responsabilités liées à l'impact des actions

Responsabilités liées à la sécurité des personnes et des biens

Responsabilités délégatoires

Responsabilités expertales

Responsabilité hiérarchiques

TOTAL RESPONSABILITE

SUJETIONS

CONTRAINTES

Contraintes liées au temps de travail

Contraintes liées à la charge de travail

Exposition à des risques physiques gestes et postures

Exposition à des risques physiques et psychologique liés à

milieu ambiant

Exposition à des risques psychosociaux internes

Exposition à des risques psychosociaux externes

TOTAL SUJETIONS / CONTRAINTES

La cotation permet de distribuer au maximum à chaque poste un nombre de points de la façon suivante

18 points pour l’expertise 18 points pour la responsabilité 18 points pour la suggestion et contraintes. Soit un total 54 points. La valeur du point est de 60.58 €

3 - Modulations individuelles

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Le montant de l ’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise du poste sera déterminé en multipliant par le nombre de points trouvé multiplié par la valeur du point. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans laPage 7 sur 12

limite de ces plafonds. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

4 - Montants de référence

Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous. Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

catégorie

statutaire

Groupe

de

fonctions

Fonctions/Emplois IFSE Plafonds indicatifs

réglementaires

annuels

A GA1 Direction générale des services 36 210 €

GA2 Directeur des services techniques 32 130 €

GA3 Directeurs de service 25 500 €

GA4 Secrétaire de Mairie Responsables de service ou de structure

Chargés de mission

20 400 €

B GB1 Adjoints de direction 17 480 €

GB2 Encadrement de proximité, chef d’équipe, gestionnaire comptable marchés publics, assistant de direction

16 015 €

GB3 Référents Techniques 14 650 €

C GC1 Agent d'accueil d'administratif

AGENT polyvalent accueil et entretien

Agent polyvalent scolaire restauration entretien

Agent d’accompagnement à l'éducation de l'enfant

Agent des interventions techniques polyvalent Station d'épuration

Agent des interventions techniques polyvalent réseaux humides

11 340 €

GC2 Agent technique polyvalent, Agent d'exécution technique, agents d’animation

10 800 €

GC3 Agents d’entretien et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

10 800 €

Les montants de référence servent à intégrer une marge de progression pour la réactualisation tous les 4

ans.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

− en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

− en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; − au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Périodicité de versement

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.Page 8 sur 12

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

la collectivité décide de ne pas instaurer cette part.

5 – Modalité ou retenues pour absence : Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

6 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur : Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

D'INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/01/2017 D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part fonctionnelle, l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus. DE PREVOIR ET D'INSCRIRE AU BUDGET les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

*Décision modificative n°4 au budget PRINCIPAL ( DE_2016_153) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2500.00

6488 Autres charges 500.00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 550.00

73112 Cotisation sur la VAE -2530.00

758 Produits divers de gestion courante 6080.00

TOTAL : 3550.00 3550.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21311 - 174 Hôtel de ville -16250.00

2152 Installations de voirie 1050.00

2313 Constructions 5800.00

2315 Installat°, matériel et outillage techni 9400.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 3550.00 3550.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

*Tarifs des frais de secours sur les pistes de luge, raquettes et de ski ( DE_2016_154)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Maire est responsable de l'organisation des secours sur le territoire de sa commune, compétence qu'il ne peut déléguer.

Il précise qu'il a, par arrêtés municipaux en date du 04 novembre 2008 et du 22 novembre 2013, précisé les mesures de sécurité mises en place sur les domaines de ski alpin et nordique, les pistes de raquettes,Page 9 sur 12

les stades ludiques d’apprentissage et par arrêté du 30 novembre 2012 définit les mesures de sur la piste de luge sur le site des Plans d'Hotonnes

Il ajoute que, pour le représenter, il a agréé en qualité de responsable de la sécurité sur pistes Monsieur Christophe LEBESGUE, Directeur de la station des Plans d'Hotonnes, par arrêté municipal en date du 16 décembre 2011.

Il convient de déterminer les tarifs des frais de secours qui seront facturés par les services municipaux aux personnes qui en auront bénéficié.

Il propose à l'assemblée les tarifs suivants, qui seront valables pour l'ensemble des territoires communaux sur lesquels s'exercent les compétences du G.I.P. du Plateau de Retord : Cette tarification horaire est calculée au départ de chaque porte d'entrée (Porte de Cuvéry, Porte des Plans d'Hotonnes)

− 1ère catégorie : zone front de neige

Soins au poste de secours (personnes prises en charge au poste de secours, sans transport par secouriste), petits soins, pansements. tarif : 47 €

− 2ème catégorie : Zone rapprochée

secours et transports de moins de 1 km : 190 €

− 3ème catégorie : zone éloignée

secours et transports de plus de 1 km : 340 €

− 4ème catégorie : hors pistes

hors pistes balisées : 681 €

− 5ème catégorie :

Recherche de nuit :

− coût horaire pisteur secouriste : 82 €

• coût horaire chenillette damage : 221 €

• coût horaire scooter : 77 €

Il précise que le plan de zonage sera annexé à la présente délibération et demande au conseil de se prononcer sur les nouveaux tarifs proposés.

M. le maire précise que les recettes encaissées pour les frais de secours seront inscrites au budget au compte 758 et reversées au GIP du Plateau de Retord, inscription au compte 658 du budget, minorées d’un pourcentage de 5% correspondant aux frais de gestion assumés par la commune. Il précise aussi qu’il reste à la commune, chaque année, une charge non négligeable dut à des secours non réglés par les accidentés.

Ouï cet exposé, et après délibération et à l'unanimité le conseil municipal :

• APPROUVE les nouveaux tarifs proposés par Monsieur le Maire ;

• PRÉCISE qu’ils seront appliqués à compter du 30 novembre 2016 ;

• DIT que cette délibération sera affichée au poste de secours de la station ainsi qu’aux billetteries, aux départs des pistes de ski alpin et de ski nordique ;

• DIT que cette délibération annule et remplace la délibération du 05 novembre 2013 ayant le même objet.

*Marché salle des fêtes avenant lot n° 4 SARL CHARDEYRON ( DE_2016_155) Le conseil,

APRÈS avoir entendu l’exposé de M. le maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal du 7 mars 2016 relatives à l’opération d'aménagement et extension de la salle des fêtes de la commune déléguée de Le Grand Abergement;

VU les conclusions de la commission d’appel d’offres du 7 novembre 2016 ; Considérant le devis de la SARLCHARDEYRON,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2016 de la commune, Lot n° 4: Doublage / Cloisons / Peintures / Faïence

Attributaire :SARL CHARDEYRON dont le siège est à MONTREAL LA CLUSE(Ain) Marché initial / montant : 54 004.56 € HTPage 10 sur 12

• Incidence financière : plus-value de :

TOTAL H.t +4080.53 €

TVA 20 % +816.11 €

TOTAL T.T.C. +4896.64€

% d’écart introduit par l’avenant : +7.55 %

Nouveau montant du marché 58 085.09 € HT

Objet de l'avenant : isolation, doublage plafond, peinture plafond (salle et local technique), pose Fermacel, Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de conclure l'avenant d'augmentation portant le marché à 58 085.09€ H.T. ci-après détaillé avec l'entreprise dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d'aménagement de la salle des fêtes.

- AUTORISE le maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant.

*Déneigement 2016/2017 : choix des prestataires ( DE_2016_156) Monsieur Jacques VINCENT FALQUET, président de la commission employé communaux, déneigement expose au conseil les devis reçus suite à la consultation de prestataires pour le déneigement 2016/2017. Les propositions reçues sont les suivantes :

Entreprises Coût horaire */Matériel

entreprise

Coût horaire

*/Matériel

communal

Coût horaire*/

Tracteur chaîné

Joseph-Stéphane

MORGANTE /

Hotonnes

Pas de proposition 40 Pas de proposition

LEGER ET FILS / Le

Grand Abergement

Pas de proposition 40 Pas de proposition

Michel Bornarel /

Hotonnes

73 37 82

Agri Défis / Sutrieu 72 37 82 *montants en euros et Hors Taxes

Compte tenu de l'étendue du territoire communal à déneiger et compte tenu du fait que la collectivité se doit de respecter le temps de travail de ses agents, le vice-président de la commission propose au conseil municipal de retenir l'ensemble des prestataires ayant déposé une offre pour le déneigement 2016/2017.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de retenir les 4 entreprises ayant proposé une offre pour le déneigement 2016/2017ci- dessus exposées.

VALIDE les différents tarifs ci-dessus exposés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différentes entreprises retenues.

*Modification de la délibération relatives aux tarifs EAU/ ASSAINISSEMENT ( DE_2016_157)

Monsieur le maire rappelle la délibération du 05/09/2016 concernant les tarifs de facturation des services eau et assainissement de la commune. Il précise qu'il convient de ré ajuster la formulation concernant la location de compteur et l'abonnement lié à la facturation de l’eau. En effet, vu que sur la commune déléguée de Le Grand Abergement, il n'y avait pas de location de compteur dans le règlement de l'eau en vigueur avant la création de la commune nouvelle, il précise que sur les factures d'eau de l'ensemble de la commune nouvelle la location de compteur ne figurera plus. Il précise cependant, qu'afin de permettre la réalisation des travaux sur les différents réseaux communaux d'eau et d'assainissement, et de répondre au taux nécessaire à l'obtention de subvention, il convient de fixer le tarif de l'abonnement à 46 € hors taxes. Le lissage décidé initialement pour la commune déléguée de Le Grand Abergement sera maintenu et appliqué de la même façon à ce nouveau tarif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

− VALIDE la suppression du tarif concernant la location du compteur d’eau ; − ADOPTE le tarif de 46 € / an pour l’abonnement eau ;Page 11 sur 12

*Avis sur le projet de création d'un SIVOM et sur le projet de statuts ( DE_2016_158) Vu l’arrêté préfectoral du 16/09/2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes du Valromey au 01/01/2017, Considérant les compétences qui vont être transférées à la communauté de communes Bugey Sud, Considérant les compétences non reprises qui devraient être restituées aux communes (immobilier scolaire, observatoire astronomique, médiathèque, maison de pays, projet éducatif local, etc…) et la charge que cela représenterait pour certaines d’entre elles,

Considérant que la création d’un SIVOM permettrait de maintenir la solidarité à l’échelle des 12 communes de la communauté de communes du Valromey et donnerait du temps à la réflexion sur le devenir de certains équipements,

Aussi, et conformément à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des communes membres de la commune de communes du Valromey ont souhaité la création d'un SIVOM au 01/01/2017.

Les conseils municipaux des communes concernées doivent se prononcer sur la création de ce syndicat et sur le projet de statuts. Le préfet procédera à la création du SIVOM si à l'issue de la consultation le projet a recueilli l'avis favorable de l'ensemble des communes concernées.

Le conseil municipal, après l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'approuver la création d'un SIVOM entre les communes de Belmont-Luthézieu, Brénaz, Champagne en Valromey, Chavornay, Haut Valromey, Lochieu, Lompnieu, Ruffieu, Sutrieu, Talissieu, Vieu et Virieu le Petit.

d'approuver le projet de statuts joint à la présente délibération.

*Désignation d'un représentant à la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la CCBS ( DE_2016_159)

Vu l’arrêté préfectoral du 16/09/2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Bugey Sud à l’ensemble des 12 communes de la communauté de communes du Valromey à compter du 01/01/2017 ; Considérant que la Communauté de Communes Bugey Sud a opté en faveur du régime de la fiscalité professionnelle unique et que dans le cadre de ce régime fiscal, une CLECT a été créée. Celle-ci, prévue à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée par les communes à la communauté de communes et correspond aux dépenses dévolues à l’EPCI.

Son rôle est donc primordial car c’est sur la base de son rapport que sont calculées les attributions de compensation versées aux communes ou par les communes.

Considérant la délibération du 2/01/2014 de la communauté de communes Bugey Sud procédant à la création de la CLECT ;

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de la CLECT. Elle précise qu’il n’y a pas de suppléant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, DESIGNE comme membre titulaire de la CLECT, Monsieur Bernard ANCIAN.

*Désignation d'un représentant à la SIL (Signalétique d'Information Locale)) ( DE_2016_160)

Le Maire expose que suite à l'intégration de la Communauté de Commune du Valromey à la Communauté de Commune de Bugey Sud, il convient de désigner un représentant de la commune à la SIL. Il propose Monsieur Jacques VINCENT FALQUET.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DESIGNE comme représentant à la SIL, Monsieur Jacques VINCENT FALQUET.

*Taxe d'Aménagement ( DE_2016_161)

Monsieur le maire donne lecture à l'assemblée d'un courrier de M. le Préfet invitant le conseil municipal de la commune nouvelle à délibérer sur l’institution ou non de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire. Il précise que cette taxe avait été instaurée de plein droit dans la commune du Grand Abergement, au taux de 1 %, car dotée d'un POS au 1er janvier 2013.

La commune de HAUT VALROMEY doit délibérer avant le 30 novembre prochain pour harmoniser les taux et les exonérations facultatives sur l'ensemble de son territoire pour une application au 1er janvier 2017. Il rappelle que cette taxe permet de financer les équipements publics de la commune en remplacement de la taxe locale d'équipement (TLE), les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l'égout (PRE), entre autres.Page 12 sur 12

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale. Il rappelle que même si le POS de la commune du Grand Abergement devient caduque en mars 2017, la collectivité reste compétente de plein droit au 1er janvier 2017 concernant la mise en place de la taxe d'aménagement.

Le maire précise que 2 alternatives sont possibles :

-Soit la commune nouvelle institue la Taxe d'aménagement sue l'ensemble de son territoire, éventuellement au taux minimum de 1 % avec la possibilité de voter des exonérations facultatives relevant de l'article L331-9 du code de l'urbanisme.

-Soit la commune nouvelle renonce à la Taxe d'Aménagement sur l’ensemble de son territoire sachant qu'en application du dixième alinéa de l'article L331-2 du code de l'urbanisme cette délibération sera valable pour une durée de 3 ans minimum (article L331-2 4°)

Ouï cet exposé, après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de ne pas instaurer de taxe d'aménagement sur le territoire de la commune nouvelle. - DEMANDE à M. le Maire d'informer les services préfectoraux de cette décision.

* Questions diverses :

-Agence de l’Eau : Pour la prochaine facturation de l’eau, le taux de la redevance modernisation baisse ; il passe à 0.155€ au lieu de 0.16€.

- Patinoire synthétique : le maire donne lecture d’une offre pour l’installation de cet équipement. Le Président du Centre Montagnard de Lachat étudiera la proposition.

- Prochaines réunions et évènements :

*Commissions finances, Tourisme et animation : 21/11/2016 à 20h00. Fixation des différents tarifs gîtes et salle des fêtes/ contrats d’assurance des biens et du personnel. *Conseil du 5 décembre : prévoir la présentation de l’évolution du Centre d’intervention du Petit Abergement par le service du SDIS.

*Conseil d’école le 28/11 à 18h30

*Réunion publique du SIVOM concernant l’implantation des Points d’Apport Volontaire le 08/11/2016 à 18h00

* Marché de Noel : samedi 03/12 à la salle des fêtes de Le Grand Abergement (horaires à confirmer)

- Commune déléguée de Songieu :

*la délibération concernant la dénomination des rues sera prise au prochain conseil. *Vogue à Songieu : problème point éclairage public à voir avec Salendre

*Remarques administrés : le cimetière de Songieu a été bien entretenu cette année. Ils félicitent les agents communaux.

*Problème d’inondation du apparemment à des travaux réalisés sur une conduite d’eau communale (Proximité Mme Maréchal Nelly). Le maire délégué de Songieu en informe SODEVAL. - Compteur Linky : Les administrés peuvent les refuser, cependant lorsque le compteur en service sera en panne, le nouveau type de compteur sera installé automatiquement.

- Chemin communaux Le Grand Abergement : remarque des chasseurs qui ne peuvent sortir leur gibier car le chemin de la CUAS est interdit aux véhicules motorisés.

- Cadeaux de Noel aux enfants de la commune : Monsieur le Maire prendra contact avec Monsieur Ecoiffier.

- Transport scolaire : madame LEGER informe le conseil d’un problème de ramassage et de comportement du chauffeur sur la commune déléguée de Le Grand Abergement. Monsieur le Maire prendra contact avec BUSTOURS.

- Eclairage publique / SALENDRE :

*Monsieur Vuaillat Abel demande à ce que l’allumage de l’éclairage public soit décalé à 4h30 au lieu de 5h00 pour faciliter le travail des agents de déneigement.

* Madame NIOGRET signale le problème de réglage sur l’allumage de l’éclairage le matin au Petit Abergement.

Fin de séance 22h39