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Déliberation - 11277
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 11277)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 6/07/21 Page 1 / 4
Commune de BRY
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 6 juillet 2021
Convocation en date du : 29 juin 2021
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 9 (dont deux procurations)
Le six juillet deux mille vingt-et-un, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des fêtes de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire.
Etaient présents : Mesdames DELOBEL et FOURNIER
Messieurs FLAMENT, LEDIEU, LHOTELLERIE, MARLIN et ROMAIN
Secrétaire de séance : Madame V. FOURNIER
Absents excusés : Mesdames S. GRAUX, S.SERET et L.THIRY (pouvoir à Mme FOURNIER) Monsieur J.F DESTOMBES (pouvoir à M. MARLIN)
M. FLAMENT excuse Mmes GRAUX, SERET et THIRY, ainsi que M. DESTOMBES, et remercie les membres présents.
DELIBÉRATIONS :
DELIBERATION 024/2021 –Délibération donnant au Maire délégation pour ester en justice et choix du cabinet d’avocat représentant la commune (requête n°2104500-5)
M. le Maire fait un bref point sur l’évolution du dossier concernant la procédure lancée par M.
HOURIEZ. Madame le juge du tribunal administratif a considéré que le dossier n’appelait pas de
remarque particulière pouvant donner une raison de suspendre la délibération prise et a rejeté les
requêtes en suspension.
M. HOURIEZ n’a pas fait de retrait de ses requêtes. Il faut une nouvelle fois décider si la commune
poursuit l’action entamée et si oui quel cabinet d’avocats choisir pour nous représenter. Cette
procédure a un coût non négligeable. Cependant, ce coût se répartit sur la totalité du projet et il a été
prévu : il fait partie du budget voté. De plus, la commune est assurée auprès de Groupama, qui
prévoit un barème de garanties dans ce cas de figure. Il faut préciser comment ce barème s’applique,
mais un remboursement est prévu en cas de procédures. M. FLAMENT rencontre prochainement M.
DRUESNE, notre correspondant Groupama. Il est à noter que la Sous-Precture suit également de près
notre dossier.
La délibération 024/2021 concerne donc une fois de plus la procédure lancée par M. HOURIEZ
contre la commune de Bry. Selon les délégations qui lui sont confiées, M. FLAMENT n’a pas
obligation d’avoir l’accord des membres du conseil pour décider de poursuivre l’action entamée, mais
il sollicite cependant l’avis du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 6/07/21 Page 2 / 4
Par lettre en date du 14 juin 2021, Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de Lille
nous transmet par lettre recommandée avec avis de réception la requête n°2104500-5 présentée par
Monsieur Clément HOURIEZ contre la Commune de Bry enregistrée par le Tribunal le 09/06/2021
sous le numéro 2104500-5.
Cette requête vise :
- l’annulation de l’arrêté n°022/2021 du 4 juin 2021 du Maire de la Commune de Bry portant sur l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 17 rue de l’Eglise, 59144 BRY concernant la zone urbanisable et la zone naturelle,
- la condamnation de la commune de Bry à verser à Monsieur Clément HOURIEZ la somme de 3000€ en application de l’article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.
Monsieur le Maire précise qu’il a été décidé que le Cabinet Edifices Avocats sis 83 rue du Luxembourg à EURALILLE (59777) serait désigné pour préparer le mémoire et représenter la commune de Bry dans cette affaire.
Vu les délibérations 05/2020 du 28 mai 2020 fixant la désignation des délégations au Maire et 012/2021 du 6 avril 2021 portant modification de la délibération 05/2020 fixant la désignation des délégations au Maire donnant pouvoir au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu le délai de 2 mois imparti pour présenter le mémoire en réponse,
Après délibération, le Conseil Municipal décide par
9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(s):
- d’entériner la décision du Maire,
- de désigner le Cabinet Edifices Avocats sis 83 rue du Luxembourg à EURALILLE
(59777) pour préparer le mémoire et nous représenter.
M. FLAMENT demande s’il y a des remarques ou des questions puis remercie les membres du conseil
Il est ajouté que les fonds doivent être versés avant le 21 août 2021 (soit 2 mois après la préemption).
Ils peuvent être provisionnés et bloqués, ou versés à la propriétaire. C’est la 2ème éventualité qui sera
appliquée. Les lieux pourront ensuite être entretenus par la commune, qui y stockera du matériel et
mettra certaines parties à disposition des associations pour remiser le matériel qui sert aux fêtes et aux
manifestations du village.
M. le Maire informe les membres du Conseil d’une autre requête : la n°2104227-5 du 31/05/21 visant
- l’annulation de l’arrêté 019/2021 du 11 mai 2021 du Maire de la Commune de Bry portant exercice
du droit de préemption exercé à l’occasion de l’aliénation ayant fait l’objet de la déclaration
d’intention d’aliéner n°2021/001
- la condamnation de la commune de Bry à verser à Monsieur Clément HOURIEZ la somme de 3000€
en application de l’article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.
M. le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de sa délégation pour ester en justice, il
sollicite le même cabinet d’avocats pour défendre la commune
Un rendez-vous a été programmé avec Maître PANTOU et Madame DUPIRE le 13 juillet matin. S’il
y a lieu de faire une délibération supplémentaire préalable, les membres du conseil seront convoqués
le lundi 12 juillet 2021.Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 6/07/21 Page 3 / 4
DELIBERATION 025/2021 –Délibération concernant le renouvellement des membres du bureau de l’AFIR
Monsieur le Maire explique ce qu’est l’AFIR : c’est une Association Foncière Intercommunale de
Remembrement, créée par les communes attenantes suite à l’aménagement foncier devenu nécessaire
quand la 4 voies (D649) a été réalisée. Son but était la meilleure concertation entre propriétaires lors
d’une réorganisation parcellaire. L’AFIR entretient les chemins qu’elle gère, et permet de réfléchir
collectivement aux changements lorsque ceux-ci se produisent, afin de minimiser les pertes
collectives. Elle se charge en principe également des travaux connexes (tels que la suppression ou la
réfection des clôtures) et subventionne certaines études ou travaux. Les propriétaires agricoles
cotisent à cette association et payent 12 euros par hectare.
M. FLAMENT fait ensuite lecture d’un courrier de Monsieur Ribaucour, Président de l’AFIR de Bry,
Eth, Preux-au-Sart, Wargnies-Le-Grand et Wargnies-Le-Petit, reçu en mairie le 04/06/2021.
Ce courrier précise que dans le cadre du renouvellement des membres du bureau de l’AFIR, une
délibération du conseil municipal est nécessaire pour nommer un titulaire et un suppléant désignés
parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.
Après délibération, l’Assemblée décide par 9 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S)
De nommer comme titulaire : Monsieur Denis LHOTELLERIE
De nommer comme suppléant : Monsieur Jean-François DESTOMBES
Tous deux connaissent bien le territoire et sont les deux exploitants agricoles principaux de la
commune. M. FLAMENT ajoute qu’il est important que les élus soient présents lors des réunions, et y
portent l’avis de la commune. Il est rappelé que les chemins ruraux de Bry ne sont pas repris par
l’AFIR, et sont à la charge de la commune.
QUESTIONS DIVERSES :
A- CCPM : Bilan du Conseil Communautaire du 30 juin 2021
Le Conseil Communautaire était dense et comportait beaucoup d’informations, dont la présentation
des comptes. Monsieur le Maire donne parmi les dernières délibérations établies les éléments et les
actions envisagées qui peuvent être intéressants pour la vie de la commune.
Il ajoute que la CCPM a accompagné 134 entreprises du territoire pendant la crise sanitaire de la
Covid, et a versé 135 700 euros pour les aider. Le fond budgété n’a pas été complètement octroyé (la
remarque est faite par un conseiller que les conditions pour en bénéficier étaient rigoureuses, ce qui
limitait leur attribution. Ce qui n’est pas une mauvaise chose en soi).
B- Présentation des accompagnements par la CCPM pour les projets culturels et
associatifs
Dans le cadre du développement culturel, un dispositif de soutien aux harmonies a été validé (projet
« concerts en Pays de Mormal »). Il s’agit de 20 concerts par an pour l’ensemble du territoire de la
CCPM, qui pourraient bénéficier chacun d’une aide de 300 euros, frais de SACEM inclus. L’harmonie
choisie par une commune pour un concert doit effectuer la prestation en dehors de sa commune de
résidence. Leur sollicitation est possible à différentes occasions, mais ne doit pas faire l’objet d’un
droit d’entrée et doit être ouverte à tout public.Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 6/07/21 Page 4 / 4
La remarque est faite que ce pourrait être une bonne initiative, Bry n’ayant pas d’harmonie, et
permettrait aussi de relier la musique à la culture. L’idée est à conserver.
Un aparté est fait sur les possibilités d’utiliser au mieux l’Espace Libre Partagé (auditions
d’instruments dans le cadre du conservatoire de musique de la CCPM, fête de la musique, etc.), ainsi
qu’un retour sur la présence des choristes « Le chœur de femmes L » du 1er juillet, unanimement
apprécié.
« 100 micro-projets participatifs en Pays de Mormal en 2021 » est un autre dispositif mis en place.
Ils s’adressent aux particuliers ou aux associations qui ont une idée, un projet, et qui souhaitent
développer une initiative, porter une action. Si le projet est accepté, il bénéficie d’une aide de 300
euros maximum (sur présentation des éléments attestant de la réalisation effective du projet : factures,
photos, articles de presse, etc.). Le projet doit être parrainé par le maire ou par un membre du bureau
de la CCPM (président, vice-présidents), et peut s’inscrire dans le domaine social, environnement,
culturel, sur le patrimoine ou du tourisme. Il peut y avoir un à deux projets par commune de la
CCPM.
La demande de subvention doit être obligatoirement portée par une association (qui ne peut en
bénéficier deux années de suite), mais est accessible à tout le monde, particuliers compris. L’action
doit pouvoir concerner au final une cinquantaine de personnes. Un certain nombre de communes ont
déjà présenté des projets.
Le document explicatif sera donné aux représentants des associations bryessoises.
Quelques idées sont évoquées ensuite, comme la création d’une cabane à livres, dans l’Espace Libre
Partagé, par exemple, ou une activité ludique pour les jeunes à l’occasion de la journée du Patrimoine.
C- Autres questions diverses non prévues à l’ordre du jour :
Matthieu ROMAIN, conseiller municipal, fait un retour aux membres du conseil sur la dernière
réunion concernant le RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) et son avancement. Celle-
ci était très instructive, et il en ressort que, par rapport aux actuelles règles concernant la publicité
dans notre secteur, la quasi-totalité des panneaux publicitaires sont dans l’illégalité (personne n’a
demandé de dérogation, et personne n’est dans la conformité).
Il faudra par la suite se mettre d’accord entre communes sur quels formats de panneaux et sur quels
axes, mais tout sera de l’affichage standard et simplement informatif : pas de logos, un code couleur
très réglementé, avec un maximum de 2 panneaux par établissement concerné.
Après ces réunions préparatoires, le vif du sujet (donc le début de l’élaboration du RLPi) sera abordé
aux prochaines réunions à partir de la rentrée, avec l’établissement du zonage et du règlement écrit
définitif.
Plus personne ne souhaitant intervenir sur un sujet en particulier, Monsieur le Maire remercie les
membres du Conseil et lève la séance à 21h10.
Fait à Bry, le 13 juillet 2021
La secrétaire de séance
Véronique FOURNIER