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Déliberation - 13926
Procès Verbal - 12151
Déliberation - 11277
Déliberation - 13931
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 13931)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de BRY
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 20 mars 2026
Convocation en date du : 16 mars 2026
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 11 dont 1 procuration
Le vingt mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur
Bertrand FLAMENT, Maire.
Etaient présents : Mmes ART, DELOBEL, GRAUX, FIORENTINO et THIRY
Mrs DESTOMBES, FLAMENT, LEDIEU, LHOTELLERIE et MARLIN
Absents excusés : M. ROMAIN
Secrétaire de séance : Mme DELOBEL
OBJET: DELIBERATION 007/2026 - Délibération fixant le montant des indemnités de
fonction des adjoints
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur Bertrand FLAMENT, le Maire
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des
maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant
l'élection du maire et de 3 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à
Madame Adeline DELOBEL et Messieurs Denis LHOTELLERIE et Pascal MARLIN, adjoints,
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l'indemnité de
fonction du maire est fixé, de droit, à 28.1 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des
élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la
loi,
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de
l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne
peut dépasser 10.89 %,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 Voix pour, O contre, 0 abstention : Article 1er. Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions
d’adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant
des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de
mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique,
conformément au barème fixé par l’article L. 2123-24 du code général des
collectivités territoriales :
e Maire:28.1%
e l‘’adjoint: 10,89 %.
e 2*adjoint: 10,89 %.
e 3*adjoint: 10,89 %.
Article 2e. Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées an
fonction de la valeur du point de l'indice.
Article 3e. Dit que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget communal.
Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
La Secrétaire de séance,
DELOBEL Adeline
Le Maire,
FLAMENT Bertrand
Publiée le: 2 3 MARS 206
Transmise au Représentant de l’État par voie
dématérialisée selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.