Arrêté - DP 0063 23 ok

Documents similaires

Arrêté - DP 0105 23

Arrêté - DP 0003 23

Arrêté - DP 0060 23

Arrêté - DP 0109 23

Arrêté - Arrete DP 0052 23

Arrêté - DP 0063 25

Arrêté - Arrete DP 0075 23

Arrêté - Arrete DP 0071 23

Arrêté - DP 0059 23

Arrêté - DP 0113 23

Arrêté - DP 0063 23 ok Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - DP 0063 23 ok)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE ù

Dossier n° DP 087 187 23 M 0063

Date de dépôt : 10/07/2023

Demandeur : SARL IGIT

Objet de la demande : pose de panneaux

ess photovoltaïques en toiture

Ville de Adresse du terrain : « 21, Pierrechave » à SAINT-YRIEIX Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Commune de Saint ris la Perché Date affichage avis de dépôt : 10/07/2023

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 10 juillet 2023, par la SARL IGIT, représentée par Monsieur Jérémie HADJADY, demeurant « 10 rue Rouget de Lisle » à Courbevoie (92400),

Vu l'objet de la déclaration :

. pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture ;

. sur un terrain situé « 21, Pierrechave », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WK n° 21.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 18/07/2023 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

173

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 04/08/2023Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 18/07/2023, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

Fait à Saim ax-la-Perche, le 04/08/2023

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

2/3Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l’ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/3ES MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : GRANET Thierry

Objet : DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 23 M0063 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :0021 PIERRECHAVE 87500 SAINT YRIEIX IGIT - IN GOD | TRUST IGIT représenté(e)

Déposé en mairie le : 10/07/2023 par Monsieur HADJADJ JEREMIE

Reçu au service le : 11/07/2023

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- Les panneaux photovoltaïques ne doivent absolument pas être visibles du domaine public.

(2) Sans objet.

Fait à Limoges

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue

du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frEn cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

—

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 18/07/2023 à 14:15

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3